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Résultats 1 à 5 sur 5 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 14340 du 16/01/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les inspections effectuées par l'administration fiscale concernant les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche (CIR). En tant que première dépense fiscale, avec un montant annuel de 7 milliards d'euros versés à près de 27 000 entreprises, le CIR constitue un pilier central des politiques d'innovation en France et représente un dispositif essentiel de soutien à la compétitivité économique du pays et à l'innovation des entreprises dans diverses régions. Cependant, ...
Question Écrite N° 14356 du 16/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Mohamed Laqhila interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la limitation d'exercice des professionnels de santé induite par l'arrêté du 13 août 2014 relatif à la réalisation des prélèvements en vue d'analyse biologique. L'article L. 6211-13 du code de la santé publique détermine la réalisation des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale, dont les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement ainsi que les lieux et les conditions permettant sa réalisation sont fixés par arrêté du 13 août 2014. Cet arrêté fixe les lieux de réalisation des examens, en dehors d'un ...
Question Écrite N° 13820 du 19/12/23 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Mohamed Laqhila interroge M. le ministre des armées sur l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories, qui interdit quasi totalement le port de la tenue militaire aux réservistes militaires. Dès lors, afin de prendre en compte les préoccupations liées à la visibilité des militaires dans la société civile, les associations d'officiers de réserve et de réservistes, qui contribuent de manière significative à l'encadrement et à la formation, jouant ainsi un rôle crucial ...
Question Écrite N° 6712 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 05/12/23)
M. Mohamed Laqhila interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la trajectoire vers la fin des énergies fossiles dans les logements individuels et collectifs. Le site du Gouvernement France Nation Verte, rubrique « Mieux se loger », laisse à penser que le Gouvernement compte interdire l'installation des chaudières à gaz dans le logement alors que le Parlement vient de voter des mesures favorables au verdissement du gaz dans le logement. Il partage pleinement la volonté du Gouvernement de décarboner le logement, si cette décarbonation n'entraîne pas coupures ...
Question Écrite N° 5471 du 14/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
M. Mohamed Laqhila interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement du secteur énergétique et plus précisément des biocarburants. Ceux-ci pourraient repousser l'abandon du moteur diesel, interdit en France dans certaines ZFE (zones à faibles émissions) dès 2024 et à la vente en neuf, à partir de 2035. L'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques permet aux poids lourds et autocars fonctionnant exclusivement et de manière irréversible au carburant B100 de disposer de la vignette Crit'Air 1, s'ils répondent par ...
