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Question Écrite N° 23548 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Monique Iborra

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile (AAD). Depuis la « loi Kouchner » rendant obligatoire la souscription de contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, aucun assureur français n'accepte de couvrir les AAD. Face à l'impossibilité de souscrire de telles assurances, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile a considérablement diminué et le phénomène des accouchements non accompagnés (ANA) se développe de façon inquiétante, pouvant mettre en danger les mères et les enfants. Le libre choix du patient quant aux modalités et lieu de ...

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Question Écrite N° 13828 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)

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Monique Iborra

Mme Monique Iborra appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et ...

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Question Écrite N° 6026 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)

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Monique Iborra

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements récurrents de la plateforme en ligne gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), site officiel pour toutes les démarches liées au permis de conduire, carte grise, passeport, carte d'identité, suite à la fermeture depuis novembre 2017 des guichets d'accueil dédiés au sein des préfectures. Si l'on peut saluer la dématérialisation des procédures pour une plus grande accessibilité, efficacité, et réactivité des services publics, les remontées négatives des usagers ne peuvent être ignorées, notamment en ce qui concerne les demandes de cartes ...

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Question Écrite N° 385 du 01/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)

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Monique Iborra

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une difficulté majeure concernant l'octroi, par les conseils départementaux, des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article ...

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Question Écrite N° 3390 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/01/18)

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Monique Iborra

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'aide au répit pour épuisement professionnel, qui résulte du plan de soutien à l'agriculture déployé en octobre 2016 par les pouvoirs publics. Dans un contexte de crises agricoles successives, aux difficultés économiques peuvent s'ajouter des situations de délitement des liens familiaux et sociaux, de repli sur soi, voire de dégradation de l'état santé et plus particulièrement de l'état psychologique des personnes touchées. Aussi, pour accompagner efficacement les agriculteurs touchés, agir de façon préventive et lever les freins de l'accès au répit, les caisses de la ...

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Question Écrite N° 430 du 01/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Monique Iborra

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 ...

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