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Question Écrite N° 20924 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Retirée)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le nombre de cérémonies nationales du souvenir qui se déroulent aujourd'hui en France. En effet, onze journées nationales annuelles ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires. La participation des jeunes, collégiens et lycéens, à ces cérémonies, est essentielle pour la transmission et la mémoire. Malheureusement, le nombre important de commémorations semble nuire à la présence de ces jeunes dont le nombre diminue tous les ans. Aussi, il lui demande s'il est envisagé l'instauration d'une journée nationale annuelle du Souvenir, qui est une ...

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Question Écrite N° 19343 du 07/05/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les chantiers d'insertion, dues aux conséquences des arrêts maladie de leurs salariés. En effet, un montant socle d'aide est fixé chaque année par l'État au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique. Or les arrêts maladie ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail et donnent lieu à des réductions des montants de l'aide due à proportion de l'occupation du poste de travail. L'État a engagé en janvier 2019 une concertation en vue d'une réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui doit aboutir avant la fin avril ...

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Question Écrite N° 20262 du 11/06/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontrent nombre de citoyens résidants aux abords d'un monument historique et souhaitant installer sur leur habitation des panneaux photovoltaïques. Avec l'adoption en 2016 de la première programmation pluriannuelle de l'énergie, révisée en 2018, la France s'est doté d'objectifs particulièrement ambitieux à horizon 2023, en termes d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. Le « Plan Soleil » présenté le 28 juin 2018 ...

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Question Écrite N° 21083 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les résultats d'une campagne de mesure citoyenne de la radioactivité réalisée sur le bassin versant de la Loire par l'association pour le contrôle de la radioactivité dans l'ouest (ACRO) en janvier 2019. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) établit qu'un niveau de tritium inhabituel a été décelé dans l'eau de la Loire à Saumur (310 becquerels par litre) comparé aux niveaux habituellement relevés (de 3 à 100 Bq/L) depuis dix ans. Il s'agirait du seul relevé supérieur à 60 Bq/L entre décembre 2017 et mai 2019. Il semblerait que la toxicité du tritium ...

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Question Écrite N° 21606 du 16/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre et la gestion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. À l'été 2018, le square Daviais à Nantes a été évacué et les sept-cents personnes présentes ont été prises en charge par la ville. Actuellement, à Saint-Herblain, un gymnase est occupé par plus de trois cents migrants dont la plupart ont le statut de demandeurs d'asile politique, qui vivent dans des conditions sanitaires et humaines intolérables. Cette situation risque de perdurer et de se multiplier dans les métropoles françaises dans les années à venir. Il semblerait que les préfectures de région ne fassent pas le lien entre elles et ...

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Question Écrite N° 21452 du 16/07/19 (Ministère de la culture) (Retirée)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de la culture sur le financement de l'enseignement spécialisé de la musique en France. L'enseignement initial de la musique - dont l'objectif premier est de former des amateurs - doit être soutenu pour continuer à se développer. La France compte plus de 1 000 établissements publics d'enseignement artistique, plus de 25 000 enseignants et 280 000 élèves tous enseignements confondus mais cela ne représente que 0,4 % de la population française. Or la France a plus que jamais besoin de culture, source inépuisable de rapprochement entre citoyens. Par ailleurs, les bénéfices de la pratique musicale dès le plus jeune âge ne sont plus à ...

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Question Écrite N° 21429 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de certaines sociétés, notamment dans le domaine des solutions de production d'énergie renouvelable, qui profitent à mauvais escient du principe d'absence de délai de rétractation pour les achats faits en foire ou salon. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) et l'association 60 millions de consommateurs auraient constaté de nombreux cas d'abus de la part de quelques sociétés commerciales et l'absence de possibilité de recours pour les consommateurs. Les foires et salons étant assimilés à des lieux destinés à la ...

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Question Écrite N° 21612 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de crise et de traitement des urgences hospitalières pour les malades psychiques. En effet, les orientations posées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, dont la mise en place revient aux Agences régionales de santé, semblent insuffisamment considérées dans plusieurs départements et notamment en Loire-Atlantique. L'Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques (ANAFAM) alerte les pouvoirs publics sur cette situation depuis ...

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Question Écrite N° 16728 du 12/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les interrogations issues de la décision du Conseil d'État du 14 novembre 2018 concernant les conditions de constitution d'une société publique locale (SPL) par des collectivités locales et leurs groupements. L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Ainsi, une collectivité ou un groupement ne peut pas être actionnaire d'une société dont l'objet ne ...

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Question Écrite N° 17042 du 19/02/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne. Annoncée par le Gouvernement en novembre 2018, cette mesure a pour objectif de contrer la désaffection des étudiants étrangers dans les universités et grandes écoles françaises, en donnant un signal de qualité de la formation. Les syndicats étudiants et la conférence des présidents d'université (CPU) se sont émus de cette forte augmentation et certaines grandes universités ont décidé de ne pas appliquer cette mesure, parmi elles, celles de Clermont-Auvergne, Rennes II, ...

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Question Écrite N° 17856 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement d'une utilisation du protoxyde d'azote détournée de ses finalités médicales ou d'aérosol à usage culinaire. Ce gaz semble de plus en plus souvent utilisé en tant que drogue récréative, et est proposé à la vente dans certains établissements de nuit. Une étude coordonnée en 2015 par les autorités sanitaires a permis de documenter les risques encourus du fait de son inhalation : troubles de la coordination, renforcement du sentiment d'ébriété lorsqu'il est associé à l'alcool, pertes de consciences en associations avec d'autres drogues voire, en cas d'exposition de longue ...

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Question Écrite N° 20931 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'existence des « vaches à hublot ». L'utilisation de ce procédé, à des fins de recherche pour améliorer la santé digestive des animaux et réduire l'usage d'antibiotiques en élevage, existe depuis des décennies et concerne quelques dizaines de vaches en France. Cependant, cette pratique qui consiste à perforer leur estomac d'un trou de quinze centimètres de diamètre, et à les garder enfermées, heurte à raison l'opinion et va à l'encontre de l'article R. 214-105 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les conditions d'élevage, d'hébergement, de soins et les méthodes ...

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Question Écrite N° 19272 du 30/04/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS). Ces conseillers sont des experts placés auprès des fédérations. Ils y assurent la mise en œuvre des politiques sportives ainsi que des fonctions visant à la formation des athlètes et au développement des pratiques sportives. Aussi, il semblerait que le dispositif des CTS représente un élément important du modèle sportif français. Dans le cadre de la rénovation du mode de gestion des CTS, il semblerait que son ministère envisage le détachement de ceux-ci vers les fédérations sportives d'ici 2025. Aucun des 1 600 CTS ne perdrait son emploi et il s'agirait de ...

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Question Écrite N° 21170 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences qu'engendrerait un déremboursement de l'homéopathie, étant député d'une circonscription sur laquelle se trouve l'une des usines Boiron. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l'article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Dans cette optique, Mme la ministre a sollicité l'avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie. Cette démarche est à saluer. L'argument permettant de conclure au bien-fondé du déremboursement selon lequel les ...

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Question Écrite N° 18087 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation des assistantes maternelles involontairement privées d'une partie de leur activité. Dans la lettre de cadrage du ministère du travail aux partenaires sociaux pour la négociation sur l'assurance chômage, « revoir les règles du cumul entre revenu d'activité et revenu du chômage, afin d'inciter à la reprise d'emploi durable » est proposé comme une piste de travail. Actuellement, les assistantes maternelles sont généralement en situation de multi-contrats de travail car elles gardent plusieurs enfants. En cas de perte d'un de ces contrats, liée à des événements indépendants de leur ...

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Question Écrite N° 19256 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du système de pension de réversion aux partenaires survivants d'un PACS dans le cadre de la réforme globale des systèmes de retraite. Le bénéfice de la pension de réversion joue pour les conjoints liés par le mariage. Le PACS reste certes juridiquement différent du mariage, malgré les évolutions récentes, mais cette forme d'union a été créée pour répondre à des problématiques d'ordre patrimonial, or la question de la pension de réversion en est une. Par ailleurs, la situation juridique différenciée entre mariage et PACS ne devrait pas empêcher des évolutions quant à la ...

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Question Écrite N° 16883 du 12/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/19)

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Mounir Belhamiti

M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport publié le 8 septembre 2018 par la commission d'experts indépendants nommée par le Gouvernement et chargée d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés au CETA. En effet, le rapport pointe que le CETA apparaît contradictoire avec l'accord de Paris et que le climat est le « grand absent » du traité. Du fait du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État et du mécanisme de coopération réglementaire, mais aussi par l'absence de reconnaissance explicite du principe de précaution, le CETA risque de diminuer à l'avenir la capacité des ...

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