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Question Écrite N° 38312 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)

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Mounir Mahjoubi

M. Mounir Mahjoubi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les possibilités de segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires. La restauration scolaire est un formidable levier pour promouvoir une agriculture plus durable, avec ses 7 millions d'enfants qui déjeunent régulièrement à la cantine. C'est là l'ambition de la loi Egalim qui impose à la restauration collective publique, dès 2022, un quota d'au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % issus de l'agriculture biologique. L'approvisionnement local est un axe complémentaire et essentiel. Si le code de la commande publique interdit la ...

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Question Écrite N° 40401 du 27/07/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Mounir Mahjoubi

M. Mounir Mahjoubi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le délai de versement des APL pour les étudiants en contrat de professionnalisation. Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont réévaluées chaque trimestre en tenant compte des revenus des douze derniers mois. À l'entrée en vigueur de la réforme, de nombreux allocataires en contrat d'apprentissage, alors considérés comme salariés et non comme étudiants, ont vu leur allocation s'abaisser, voire s'interrompre. Du fait de leur statut particulier, ces bénéficiaires se situaient en effet dans une « zone grise » de la ...

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Question Écrite N° 40484 du 27/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Mounir Mahjoubi

M. Mounir Mahjoubi alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus d'affiliation à la sécurité sociale de nombreux travailleurs indépendants utilisant une ou plusieurs plateformes numériques de mise en relation pour mener tout ou partie de leur activité professionnelle. Lors du lancement de son activité, un micro-entrepreneur effectue une déclaration de début d'activité sur le site des Urssaf. Il doit alors y indiquer la raison de son activité. Il s'avère aujourd'hui que, dans de nombreux cas, les conseillers Urssaf refusent l'affiliation de travailleurs indépendants dans plusieurs branches d'activité proposées par le formulaire de déclaration ...

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Question Écrite N° 38208 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)

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Mounir Mahjoubi

M. Mounir Mahjoubi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les démarches de la France pour répondre aux difficultés fiscales et bancaires rencontrées par les citoyens franco-américains assujettis à la loi états-unienne « Foreign Account Tax Compliance Act » (Facta) de 2010. Cette loi impose aux établissements financiers, sous peine de lourdes pénalités, de transmettre à l'administration fiscale des États-Unis des informations sur les comptes de leurs clients américains, et ce même lorsque leur nationalité a été fortuitement obtenue par le droit du sol, sans qu'ils aient réellement vécu dans le pays, sans que leurs parents soient ...

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Question Écrite N° 33542 du 03/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Réponse le 08/06/21)

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Mounir Mahjoubi

M. Mounir Mahjoubi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers exerçant une activité particulièrement exposée durant l'état d'urgence de la covid-19. Alors que la crise sanitaire impose à tous de lourds sacrifices, la Nation tient bon grâce à l'engagement indéfectible des travailleurs de la « première ligne ». Ce sont ces femmes et ces hommes, Français comme ressortissants étrangers, qui garantissent partout en France la continuité des soins médicaux. Ce sont également toutes celles et ceux qui assurent les services essentiels du quotidien : ...

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Question Écrite N° 38786 du 11/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Mounir Mahjoubi

M. Mounir Mahjoubi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire des quartiers du nord-est parisien. Loin de se résorber au fil des ans, le fléau de la toxicomanie s'y est considérablement intensifié au cours des douze derniers mois, concomitamment à la crise sanitaire. Le plan crack, la présence policière accrue et l'engagement renforcé du parquet n'ont jusqu'à présent pas permis d'y faire barrage. Les habitants du quartier de Stalingrad et de la porte d'Aubervilliers, dans le XIXe arrondissement, sont plus que jamais exaspérés par la toxicomanie de rue qui gangrène leur quotidien. Dans la nuit du 1er au 2 mai 2021, la nervosité ambiante s'est emballée ...

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Question Écrite N° 25809 du 14/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/20)

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Mounir Mahjoubi

M. Mounir Mahjoubi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des campements de personnes migrantes installés dans le nord-est de Paris et à Saint-Denis. En octobre 2019, les associations d'aide aux migrants ont dénombré plus de 2 500 personnes sous le périphérique, entre les portes de la Chapelle et d'Aubervilliers. Début novembre 2019, M. le ministre a annoncé une évacuation des camps avant la fin de l'année 2019. La préfecture d'Île-de-France a depuis mené deux opérations d'évacuation. La première, le 7 novembre 2019 à Porte de la Chapelle, a permis la mise à l'abri de 1 600 personnes. La seconde, le 28 novembre 2019 à Porte d'Aubervilliers, ...

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Question Écrite N° 29889 du 26/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/20)

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Mounir Mahjoubi

M. Mounir Mahjoubi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire des quartiers parisiens allant de la place Stalingrad à la porte d'Aubervilliers. Depuis plusieurs années, ces quartiers sont le lieu d'attroupement et d'errance de centaines de personnes victimes de toxicomanie. Il en résulte une insécurité et une insalubrité grandissantes qui inquiètent et exaspèrent les habitants. Pas un jour ne passe sans que ceux-ci ne soient confrontés, en pleine rue, à la vue de tous et parfois des CRS, à des scènes de deal, de consommation de drogues, d'abandon de détritus et, plus grave encore, de menaces et de violences corporelles. Ils vivent ces ...

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Question Écrite N° 24024 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Mounir Mahjoubi

M. Mounir Mahjoubi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les ventes d'aliments périmés via les « places de marché en ligne » (en anglais marketplace) et tout particulièrement sur Amazon.com. Alors que le nombre de vendeurs tiers ne cesse de croître sur sa marketplace, Amazon échoue à contrôler efficacement les produits qui y sont commercialisés. En conséquence, cet espace numérique est en prise avec des articles contrefaits et des produits qui ne respectent pas les normes européennes. Ceux-ci peuvent s'avérer dangereux pour les consommateurs. Plus inquiétant encore : le média états-unien CNBC a révélé le 20 octobre 2019 qu'une part non ...

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