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Question Écrite N° 24818 du 26/11/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Nadia Essayan

Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur par sa fusion avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Instituée auprès du Premier ministre par décret présidentiel en date du 28 novembre 2002, cette mission mène différentes actions liées au phénomène sectaire. Alors que près de 200 000 citoyens appartiendraient à des mouvements sectaires en France, répartis entre une centaine de mouvements actifs, la Miviludes tient un rôle essentiel, notamment en ...

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Question Écrite N° 19142 du 30/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)

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Nadia Essayan

Mme Nadia Essayan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la complexité des démarches administratives pour une association souhaitant faire une demande de subventions. Il est très difficile pour les petites associations de s'y retrouver et d'avoir une connaissance précise de toutes les subventions existantes (françaises et européennes). En effet, il n'existe pas de guichet unique sur internet, ou de référent identifié sur un département, permettant à une association d'avoir connaissance de toutes les subventions auxquelles elle pourrait prétendre et d'être aidé pour établir les dossiers de demandes de subventions. En conséquence ...

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Question Écrite N° 19166 du 30/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Nadia Essayan

Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation ...

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Question Écrite N° 19421 du 07/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/05/19)

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Nadia Essayan

Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les frais engagés par des étrangers lors de demande de visa à destination de la France. En effet, certains frais sont disproportionnés, notamment pour les pays en développement, par rapport au salaire minimum du pays du demandeur. De plus, nonobstant un prix parfois excessif, le paiement des frais de dossier n'ouvre aucun droit automatique à un visa et ces frais ne sont pas remboursables, y compris en cas de refus par l'administration ou d'annulation de la demande par le requérant. Or il parait invraisemblable de s'acquitter d'une somme pour un service dont on ne peut bénéficier. Les ...

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Question Écrite N° 14769 du 04/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)

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Nadia Essayan

Mme Nadia Essayan interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les futurs frais de scolarité pour les étudiants étrangers extra-européeens à la rentrée 2019. En effet, bien que certains étudiants pourront s'acquitter des nouveaux frais, car aidés par leurs parents, il n'en demeure pas moins que d'autres parents issus de la classe moyenne n'auront pas les ressources financières suffisantes pour payer des études à l'étranger à leurs enfants. Effectivement, en plus des frais de scolarité, il faut ajouter un loyer, la nourriture, diverses assurances, les transports etc. Il y a de multiples exemples dans les départements, comme ...

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Question Écrite N° 12110 du 18/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/12/18)

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Nadia Essayan

Mme Nadia Essayan interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surveillance biologique du territoire. Cela consiste en la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, qu'ils soient réglementés ou non. Cette mission d'intérêt général, financée par la redevance pour pollutions diffuses, est prélevée sur les produits phytosanitaires. Ce financement est à la charge des professionnels et vise à réduire l'utilisation de ces produits tout en informant sur les risques potentiels, notamment sur les cultures, types de maladie ou ravageurs. Cette surveillance biologique du territoire veille également aux effets non intentionnels des pratiques agricoles ...

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Question Écrite N° 5938 du 27/02/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/12/18)

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Nadia Essayan

Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés persistantes d'accès au livre subies par les déficients visuels. En effet, depuis quelques années, grâce au ministère et à sa direction du livre et de la lecture, la réglementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier, la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs, a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoint du ministère et des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre, a minima, de faciliter l'accès à la littérature générale. Néanmoins, ...

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Question Écrite N° 7191 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Nadia Essayan

Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du stage de préparation à l'installation (SPI) et son utilité au démarrage d'une activité artisanale. Actuellement obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers, y compris les porteurs de projet qui choisissent le régime de la micro-entreprise, le SPI est un moment fort et important au démarrage d'une activité professionnelle artisanale. D'une durée minimale de 30 heures, il permet à l'artisan d'être mieux armé face aux obligations auxquelles il sera confronté en tant que chef d'entreprise. Le SPI permet aux futurs dirigeants, ...

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Question Écrite N° 5940 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Nadia Essayan

Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés persistantes d'accès au livre subies par près d'1 700 000 déficients visuels français. Depuis quelques années, la réglementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs, a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoints du ministère de la culture et de la communication ainsi que des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre de faciliter l'accès à la littérature générale. Cependant, au vu de ...

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Question Écrite N° 5939 du 27/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)

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Nadia Essayan

Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'accès au livre scolaire subies par les élèves aveugles, mal ou très malvoyants. Depuis quelques années, la règlementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoints du ministère de la culture et de la communication ainsi que des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre, au moins à terme, de faciliter l'accès à la littérature générale. ...

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Question Écrite N° 7843 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nadia Essayan

Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des ostéopathes exclusifs dans les maisons de santé. Aujourd'hui, l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (CSP) dispose : « Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux ». Si cet article L. 6323-3 du CSP a déjà été modifié à deux reprises, les modifications ...

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