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Question Écrite N° 29130 du 05/05/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées aux indivisions successorales sur l'île de La Réunion. La sauvegarde et la dynamique d'un territoire impliquent une certaine maîtrise du foncier. L'île de La Réunion fait face à un manque crucial de logements sociaux et privés et les entreprises manquent de foncier dédié pour assurer leur développement. Or les frontières d'une île ne sont pas extensibles et le développement du foncier à La Réunion est ralenti par les trop nombreuses indivisions insolubles, ne permettant pas la désignation d'un propriétaire pour organiser les transactions. Dans ce cadre, ...

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Question Écrite N° 27157 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rassurer la population au sujet de la diffusion du virus Covid-19 sur l'île de La Réunion. L'épidémie de coronavirus Covid-19 est en phase de devenir une pandémie mondiale et, malgré une volonté gouvernementale de rassurer la population, la crainte d'une diffusion incontrôlable de ce virus est fortement ressentie par la population réunionnaise. La Réunion est particulièrement sensible aux questions épidémiques, après l'épidémie de chikungunya en 2005 qui a touché plus de 440 000 Réunionnais soit 40 % de la population, causant ainsi 200 décès. Par ailleurs, le virus de la ...

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Question Écrite N° 10508 du 10/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes rencontrés par les entreprises de la filière photovoltaïque à La Réunion à l'heure même où est lancé le « plan solaire » visant à augmenter de 2,45 gw par an la production d'énergie d'origine photovoltaïque. Toutes les entreprises de la filière doivent se doter d'assurances décennales. Or la liquidation du principal assureur en la matière a contraint les acteurs de la filière à se tourner vers d'autres assureurs, sans succès : ceux-ci opposent les questions de territorialité, de non professionnalisation ...

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Question Écrite N° 26657 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique. Certaines personnes souffrant d'un handicap moteur ou d'obésité nécessitent un moyen de transport particulier pour accéder aux soins. En effet, les difficultés de mobilité rencontrées par ces personnes les contraignent à faire appel à des ambulances bariatriques pour assurer leurs déplacements. Or, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, si le transport par ambulance est pris en charge par l'assurance maladie, les frais de transport sont calculés sur la base du trajet le moins onéreux, soit le prix ...

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Question Écrite N° 14390 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. Les états généraux du diabète menés par la fédération française du diabète et des diabétiques viennent de s'achever après un an de travaux, par une journée de restitution au cours de laquelle une quinzaine de propositions ont été formulées pour mieux prévenir, mieux éduquer, mieux évaluer, mieux encadrer et mieux accompagner les près de 4 millions de patients en France. La prévalence du diabète en outre-mer est la plus élevée de France avec par exemple plus de 11 % de ...

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Question Écrite N° 24949 du 03/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le blocage de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie à La Réunion. En vertu des dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) des ZNI est co-élaborée par les autorités locales. Or à La Réunion, la région a mené avec l'État la révision de l'actuelle PPE pour la période 2019-2028. Cette révision a été votée par le conseil régional de La Réunion en date du 29 mars 2019. Toutefois, ce vote n'a donné lieu à aucun retour de la part des ...

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Question Écrite N° 19363 du 07/05/19 (Premier ministre) (Réponse le 05/11/19)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge M. le Premier ministre sur la cohérence, la simplification et l'accès au droit pour les citoyens. Chaque année, des dizaines de textes de lois sont votés, lesquels prévoient des mesures réglementaires ou non réglementaires d'application. Force est de constater que, pour de nombreux textes, les rapports que le Gouvernement est supposé transmettre au Parlement ne sont pas communiqués, soit dans les délais prévus, soit pas du tout. En outre de nombreux textes nécessitent, pour être pleinement mis en œuvre, la publication de mesures réglementaires nombreuses et en l'absence desquelles les progrès espérés ou les réponses aux attentes que les ...

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Question Écrite N° 24291 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées éprouvant des difficultés à s'hydrater. En conséquence de leur état de santé, ces personnes ne peuvent consommer de solutions liquides et sont contraintes à l'usage d'eau gélifiée pour subvenir à leurs besoins vitaux. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ces produits ne correspondent pas à la définition de « médicament » et ne sont donc pas remboursables par la sécurité sociale. Dès lors, s'agissant de répondre à un besoin vital, elle lui ...

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Question Écrite N° 21037 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par les interprofessions réunionnaises Aribev et Ariv concernant l'avenir du modèle interprofessionnel à La Réunion, construit autour du prélèvement de cotisations volontaires obligatoires (CVO). Ce modèle et le dialogue entre les importateurs et les producteurs locaux sont essentiels au développement de la production locale de viande et de lait en permettant aux consommateurs de bénéficier d'un accès à une gamme de produits diversifiée et adaptée à la demande, tout en garantissant des prix compétitifs et des produits de qualité. Or les cotisations ...

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Question Écrite N° 17530 du 05/03/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/09/19)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la position du Gouvernement à l'égard du dispositif dit « Allocation logement accession » en outre-mer. Tout au long de l'année 2018, les élus ultramarins n'ont eu de cesse d'alerter le Gouvernement sur les conséquences de la suppression de ce dispositif tant sur l'accès au logement pour les populations ultramarines parmi les moins aisées que sur l'économie générale de ces territoires avec des milliers d'emplois et des centaines d'entreprises menacées. Les travaux des assises des ...

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Question Écrite N° 19312 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette loi, promulguée le 4 août 2016, prévoyait un certain nombre de mesures nécessitant la publication de décrets, d'arrêtés, de rapports et d'ordonnance pour être pleinement effective. Début mai 2019, près de 3 ans après cette promulgation, il reste toujours 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à publier ainsi que 6 rapports, pour lesquels les délais de publication allaient de 6 mois à un an après la promulgation de la loi. Elle souhaiterait connaître le ...

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Question Écrite N° 19441 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures réglementaires prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cette loi, promulguée le 23 décembre 2018, prévoyait un certain nombre de mesures réglementaires. Début mai 2019, il reste plus de 60 décrets et plus de 20 arrêtés en attente de publication pour rendre cette loi pleinement effective. Elle souhaiterait connaitre le délai dans lequel ces textes seront publiés et les engagements du Gouvernement en la matière. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé sécurité sociale / Délai de publication de ...

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Question Écrite N° 12778 du 02/10/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 27/11/18)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences pour les outre-mer français du règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Ce règlement, qui vise à protéger les écosystèmes et la biodiversité de l'Union européenne, prévoit la mise en œuvre de mesures de certifications phytosanitaires pour toutes les importations des pays tiers ainsi que Ceuta, Melilla et les régions ultrapériphériques des États membres visées à l'article 355, point 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception de Madère et des Açores. Pour les outre-mer français situés dans ...

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Question Écrite N° 10575 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes sur l'avenir de leur profession au regard d'un arrêté pris à leur détriment. Cet arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropractie permet aux chiropracteurs d'exercer après une formation validée à 300 ECTS, alors que la reconnaissance au niveau master de la formation des masseurs-kinésithérapeutes n'est toujours pas acquise malgré une demande ancienne de toute la profession. Alors qu'ils ne sont pas reconnus personnels de santé, les chiropracteurs se retrouvent, de fait, autorisés à pratiquer des ...

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Question Écrite N° 14586 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mutation en outre-mer dans la police nationale. Depuis 2014, les ministres de l'intérieur successifs assurent que les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) vont être pris en compte pour les mutations dans la police nationale, des assurances renouvelées en 2015, en 2016, de nouveau en 2017 puis début 2018 avec un projet de circulaire. Le 20 novembre 2018, alors que la tension est à son comble à La Réunion et que les forces de l'ordre peinent à contenir les casseurs qui contribuent à entacher l'image de ceux qui manifestent paisiblement, un télégramme portant sur le prochain mouvement ...

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Question Écrite N° 14174 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations communiquées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son avis de juin 2018 relatif à la lutte contre les vecteurs de dengue et de chikungunya à La Réunion. La technique de l'insecte stérile (TIS) consiste en un lâcher massif d'insectes stériles mâles afin de stopper l'expansion des populations de moustiques vecteurs de dengue. Cette technique depuis longtemps exploitée dans d'autres pays, fait l'objet de recherches poussées à La Réunion au sein de l'Institut de recherche et de développement aux fins d'adaptation au contexte local. Quatre phases composent la mise ...

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Question Écrite N° 4698 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/11/18)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application outre-mer des dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets prévues dans le code de l'environnement et plus précisément sur les conditions de reprise des déchets d'emballages triés. La rédaction actuelle du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié le 13 avril 2017, entraîne un manque à gagner important pour les collectivités domiennes par l'introduction au c du 1 de l'article V d'une option de reprise et de recyclage spécifique aux territoires ...

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Question Écrite N° 11610 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de développement de l'hospitalisation à domicile à La Réunion. Alors que le taux de dépendance est particulièrement important mais également plus précoce à La Réunion que sur le reste du territoire en raison de la prévalence importante de plusieurs maladies chroniques comme le diabète ou les maladies rénales, deux seules associations sont aujourd'hui habilitées et subventionnées par l'ARS océan indien. Avec le vieillissement de la population réunionnaise qui compte d'ores et déjà plus de 160 000 personnes âgées de plus de 60 ans, elle souhaiterait connaître les mesures ...

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Question Écrite N° 8727 du 29/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/10/18)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les normes de constructions des logements locatifs sociaux. Alors que la détermination du loyer de ces logements se base sur sa superficie et sur un prix au m2, alors qu'il existe des normes de surface minimale des logements, il n'existe en revanche pas de norme de surface maximale des logements. À La Réunion, certaines constructions de logements sociaux sont caractérisées par des surfaces dépassant très largement les surfaces minimales imposées pour chaque typologie de logement et impliquant donc des loyers trop onéreux pour les publics qu'ils visent. Il en résulte que les personnes les plus ...

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Question Écrite N° 1640 du 03/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/09/18)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les entreprises et entrepreneurs réunionnais en lien avec le fonctionnement du registre du commerce et des sociétés à La Réunion. Soulevé depuis plusieurs années, le problème récurrent du délai d'obtention des documents du RCS à La Réunion, n'a jusqu'à ce jour pas trouvé d'issue acceptable. Il faut en effet, à l'heure actuelle, et selon les délais communiqués par le greffe des tribunaux mixtes de commerce de La Réunion, près de 4 mois pour obtenir un Kbis d'immatriculation de société, et de 4 à 5 mois pour un Kbis de modification. Ces ...

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Question Écrite N° 5931 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/07/18)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression envisagée de la TVA NPR (dite « taxe sur la valeur ajoutée non perçue et récupérable »). Cette éventualité constitue l'une des pistes d'économies qui seraient étudiées par Bercy, au même titre que la fin du CICE. Les acteurs économiques comme les élus de La Réunion s'inquiètent de voir cette éventualité mise en œuvre sans étude d'impact préalable sur les conséquences qu'une telle suppression pourrait avoir sur la santé économique et financière du département d'outre-mer. Cela représenterait en effet la disparition d'une « subvention » de 8,5 % pour les ...

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Question Écrite N° 5680 du 20/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre du travail sur l'évolution des enveloppes budgétaires attribuées par les DIECCTE aux missions locales dans le cadre du dispositif PACEA. Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, mis en place en 2017, a vu, pour les missions locales de La Réunion, son montant passer de 489 000 euros à 134 000 euros de 2017 à 2018. Une telle baisse de près de 75 % inquiète particulièrement les responsables des différentes missions locales qui accompagnent, chacune, plusieurs centaines de jeunes et craignent de ne pas pouvoir les accompagner à la hauteur de leurs besoins, qui vont par exemple d'une aide pour payer les ...

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Question Écrite N° 4697 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture envisagée de l'hôpital de Cilaos. Cette éventualité constitue l'une des propositions qui doit être présentée au COPERMO - Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins - lors de la séance du 31 janvier 2018 où sera examinée la situation du CHU de La Réunion. Les habitants comme les élus de Cilaos s'inquiètent de voir cette éventualité mise en œuvre compte tenu des conditions d'enclavement du cirque, relié au reste de l'île que par une seule route régulièrement fermée en raison de conditions climatiques particulières. Il semble en effet ...

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Question Écrite N° 2305 du 24/10/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/04/18)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'organisation de la restauration scolaire à destination des lycéens à La Réunion. La Réunion possède 49 lycées, public et privé confondu, et plus de 45 000 lycéens. Parmi eux, 48 % en moyenne sont boursiers et ce taux monte dans certains établissements à près de 75 %. Par ailleurs, le taux de demi-pensionnaires est localement moitié moins important qu'en métropole (30 % contre 60 %), un nombre diminuant fortement entre le collège et le lycée en raison du surcoût d'environ 250 euros par an des tarifs de demi-pension pour les familles. Ce surcoût pour les familles tient du fait que la PARS ...

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Question Écrite N° 4179 du 26/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles des adoptions internationales ont été réalisées concernant des enfants nés au Sri Lanka dans les années 1980. Plusieurs enquêtes réalisées récemment par des journaux néerlandais et britanniques ont mis en évidence une fraude massive à l'adoption liée à ce qui a été appelé « une ferme à bébés » par le biais de laquelle plus de 11 000 enfants auraient été adoptés dans plusieurs pays occidentaux comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède ou l'Allemagne, comme les citent les journaux. Durant cette période, de nombreux enfants sri lankais ont ...

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Question Écrite N° 5417 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des agriculteurs réunionnais contre la leptospirose. Maladie bactérienne, elle touche de manière importante les régions tropicales et tout particulièrement l'outre-mer français. Ce sont 41 cas dont 2 mortels en 2015, 45 dont 2 mortels en 2016, 60 cas en 2017. Cette augmentation s'accompagne pour ce début d'année d'une inquiétude manifestée par l'ARS de voir ces chiffres augmenter en raison du passage du cyclone Berguitta, les conditions de fortes pluies étant propices à une diffusion de la maladie. Ainsi que le confirme l'Institut Pasteur, les agriculteurs constituent une population ...

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Question Écrite N° 379 du 01/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)

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Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre du travail sur les orientations récentes impulsées par l'État sur le dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) à La Réunion. En effet, un arrêté préfectoral de février 2017 prive les jeunes de moins de 25 ans de l'accès au dispositif, hormis ceux résidant dans des zones spécifiques et quelques cas particuliers. Or à La Réunion, les contrats aidés sont essentiels pour le bon fonctionnement des services publics dans un contexte de baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales : c'est le cas dans les écoles et la restauration scolaire puisque historiquement le personnel territorial dans ce ...

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