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Question Écrite N° 36473 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du FIVA avec l'ONIAM. De nombreuses associations d'aide aux victimes de maladies professionnelles, dont l'amiante, ont publiquement exprimé leurs craintes quant à ce projet de fusion. Ces craintes trouvent leur source dans le constat d'un bilan mitigé de l'ONIAM dans ces missions. En effet, alors que la FIVA, créée par la loi du 23 décembre 2000 pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes de l'amiante et à leurs familles, a démontré son efficacité en indemnisant à ce jour les préjudices de plus de 100 000 personnes, l'ONIAM, créé en 2002 par la loi Kouchner, ...

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Question Écrite N° 26230 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Promesse forte de campagne, promesse sociale visant à protéger les plus fragiles et à leur garantir un accès aux soins, le reste à charge zéro a été voté il y a plus d'un an. Son objectif est de lever les obstacles à l'accès aux soins dans les secteurs optiques, dentaires et auditifs. La mesure prévoyait ainsi de donner la possibilité d'accéder à une offre avec un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire sans évolution du tarif des ...

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Question Écrite N° 29568 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/02/21)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dérogations d'étiquetage consenties aux opérateurs du secteur alimentaire dans le contexte de la crise du covid-19. Prenant acte des difficultés d'approvisionnement de certains opérateurs alimentaires, la DGCCRF a accepté que les étiquettes de certains produits ne soient pas conformes à leur composition réelle. Par transparence, la DGCCRF a mis en place un site internet qui recense la liste des produits ayant fait l'objet d'une telle dérogation. Par ailleurs, elle assure que cela ne concerne que les modifications mineures et en lien direct avec une pénurie due à la crise ...

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Question Écrite N° 35813 du 26/01/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des conseils des prud'hommes dans les territoires. Les conseils de prud'hommes voient depuis plusieurs années leur activité diminuer. Alors que la crise sanitaire a vu la fermeture totale de nombreux conseils des prud'hommes, le souci de simplification et de centralisation du paysage judiciaire semble justifier aujourd'hui la volonté de regrouper les sections encadrement et agriculture de faibles contentieux dans les conseils de prud'hommes plus importants. Aussi, les différentes réformes judiciaires font régulièrement craindre aux conseillers prud'homaux la disparition de leur juridiction. À ...

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Question Écrite N° 34137 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/01/21)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nécessaire développement du biofioul F30, c'est-à-dire contenant 30 % d'ester de colza. Ce produit présente de nombreux avantages, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60 à 70 % par rapport au fioul domestique et la possibilité pour les agriculteurs de trouver de nouveaux débouchés pour leur colza. Alors que l'interdiction de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant des chaudières à fioul et à charbon entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, la filière du fioul souhaite s'adapter pour proposer des solutions ...

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Question Écrite N° 23032 du 24/09/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations patronales. Actuellement, la loi prévoit que l'organisation patronale qui représente plus de 50 % des salariés possède un droit d'opposition sur toutes les extensions d'accord lors des négociations avec les organisations syndicales, ce qui implique une position de suprématie. Cette situation a pour conséquence d'entraîner une position de suprématie, des grandes entreprises face aux PME et aux artisans. Il serait ainsi souhaitable que ce droit d'opposition soit supprimé et que les modalités de calcul de la représentativité soient modifiées, en inversant les ...

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Question Écrite N° 35349 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a ...

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Question Écrite N° 35379 du 29/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'indemnisation des grands blessés de rugby d'avant 1988. La Fédération française de rugby (FFR) verse une aide trimestrielle de l'ordre de 4 600 euros à tous ses licenciés d'avant 1988 qui ont été victimes d'un accident lors d'une compétition qu'elle a organisée. Ceux-ci n'ont en effet perçu de la Mutuelle nationale des sports (MNS) qu'une garantie de 6 097,96 euros pour une incapacité permanente totale, conformément à l'arrêté du 5 mai 1963 relatif à l'assurance des sportifs amateurs. La FFR complète ...

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Question Écrite N° 33024 du 13/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/12/20)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'interdiction des voyages scolaires avec nuitées par certains recteurs d'académie. Le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé précise que « des mesures restrictives peuvent être prises localement, sur décision préfectorale, [et] peuvent s'appliquer aux sorties et voyages scolaires ». Or, dans les faits, certains recteurs prennent l'initiative d'interdire tous les voyages scolaires, alors que ...

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Question Écrite N° 34046 du 17/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de décret relatif à l'emport des vélos dans les trains pris en application de l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le collectif « Mon vélo dans le train » a fait part de son insatisfaction à la lecture de ce projet de décret. En effet, alors que les associations demandaient à ce que huit emplacements pour vélos soient obligatoires à bord des trains, le présent projet propose de limiter le nombre d'emplacements obligatoires au nombre de six. Cette proposition s'inscrit à ...

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Question Écrite N° 31106 du 14/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants du diplôme comptabilité gestion. La crise de la covid-19 a bouleversé l'ensemble des calendriers et programmes scolaires. La totalité des étudiants ont dû interrompre leur cycle habituel d'études pour suivre leur cursus par visio-conférence durant le confinement. Dans ce cadre exceptionnel, de multiples examens sont et seront validés par la forme du contrôle continu, en lieu et place d'un examen fixe. Cependant, ce n'est pas le cas des étudiants du diplôme universitaire de comptabilité gestion (DCG). En effet, alors même que ...

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Question Écrite N° 33822 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la refonte de la formation de la profession des psychomotriciens et notamment sur la reprise de la reingénierie de cette formation. Une contribution a été adressée par la profession en ce sens dans le cadre du Ségur de la santé, mais semble pour l'heure être restée lettre morte. Il apparaît toutefois que cette réforme est aujourd'hui indispensable, tant la définition du programme de formation des psychomotriciens est ancienne (puisqu'il date de 1998) et que le cadre d'exercice est lui-même devenu obsolète (datant de 1988). Ces règlementations anciennes sont aujourd'hui inadaptées à l'adaptation ...

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Question Écrite N° 33221 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces d'une part, car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle ...

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Question Écrite N° 19523 du 14/05/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/10/20)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le développement des cliniques juridiques universitaires en France. Les cliniques juridiques universitaires permettent aux étudiants d'orienter juridiquement et gratuitement les citoyens et de favoriser l'accès au droit. Les consultations sont réalisées dans tous les domaines du droit. La clinique juridique de l'école de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris dispose d'un pôle « asile » qui se charge de l'accompagnement des demandeurs d'asile ainsi que d'un pôle « violences sexistes et sexuelles » qui a vocation à ...

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Question Écrite N° 32310 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des représentants de commerce, dits VRP (voyageur, représentant et placier), sur l'application de la réforme du prélèvement à la source. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, le Trésor public transmet les informations concernant le taux de prélèvement à la source des VRP aux entreprises qu'ils représentent souvent localisées à l'étranger. L'application de la loi actuelle contraint ces entreprises à régler directement l'impôt. Or, ce système est en inadéquation avec ...

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Question Écrite N° 31581 du 04/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation relative aux biocarburants produits à partir de graisses de flottation. Certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique d'économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Aux termes de cet arrêté, il doit ...

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Question Écrite N° 31164 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la circulation de produits hygiéniques potentiellement cancérogènes. Le 23 juin 2020, la cour d'appel de l'État du Missouri aux États-Unis a confirmé la peine de l'entreprise Johnson et Johnson. Cette dernière devra payer la somme de 2,1 milliards de dommages et intérêts, pour « avoir sciemment vendu aux consommateurs des produits contenant de l'amiante ». En effet, les personnes victimes de cette exposition à l'amiante ont pu développer des cancers. L'amiante, ce matériau réfractaire qui résiste à de grandes températures, a longtemps été utilisé dans le domaine du bâtiment. ...

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Question Écrite N° 15469 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le remplacement d'agents titulaires bénéficiant d'une disponibilité pour création d'entreprise. La disponibilité d'entreprise ne peut excéder deux ans. Or le remplacement d'un agent titulaire par un agent contractuel doit être légalement justifié et le motif « fonctionnaire momentanément absent » ne s'applique pas pour un poste dont la disponibilité de l'agent à remplacer est supérieure à trois mois. Les petites collectivités, dont le nombre de postes vacants est faible, voire nul, prennent alors un risque financier et juridique important. En ...

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Question Écrite N° 30581 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des internes en médecine. Alors que les études de médecine font partie des études supérieures les plus longues, les étudiants en médecine réalisent dans le cadre de leurs études un internat qui dure de trois à cinq années. Or les internes en médecine ont un rôle essentiel pour le fonctionnement du secteur hospitalier. Ils remplissent, de jour comme de nuit, les missions des médecins confirmés, durant des plages horaires particulièrement importantes qui ne respectent pas le code du travail. De nombreux internes se trouvent en situation de souffrance physique ou mentale ...

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Question Écrite N° 26521 du 11/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 28/04/20)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des formations par apprentissage pour les apprentis accueillis dans le secteur public. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation. De nombreux établissements de formation s'inquiètent sur le financement des formations qu'ils dispensent, notamment les formations dans le secteur de l'aide à la personne où de nombreux contrats sont dans la fonction publique. Aujourd'hui, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel se met en œuvre et les ...

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Question Écrite N° 26898 du 25/02/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact du RGPD sur l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi. En effet, Les missions locales, Pôle emploi, les chambres consulaires (CMA et CCI), les centres de formations et le département en charge des Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi avaient mis en place, localement, des systèmes d'échanges de données permettant une veille à même de repérer les citoyens qui nécessitent un accompagnement spécifique. Par exemple, les missions locales utilisaient des fichiers en provenance de Pôle emploi pour le pilotage de la Garantie jeunes, à destination des jeunes les plus ...

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Question Écrite N° 23986 du 29/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/02/20)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des signatures de contrats de services civiques au sein des directions départementales des finances publiques. Le service civique, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, est un engagement volontaire auprès d'organismes sans but lucratif de droit français ou de personnes morales de droit public agréés pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, d'une durée de 6 à 12 mois représentant au moins 24 heures hebdomadaires, dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la Nation. L'intérêt de la DGFIP pour le service civique réside dans le fait que les ...

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Question Écrite N° 25862 du 14/01/20 (Ministère des sports) (Réponse le 28/01/20)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des JO de 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a proposé au comité international Olympique (CIO) des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté, fort de 5 000 clubs présents sur tout le territoire, très pratiqué par la ...

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Question Écrite N° 18014 du 19/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/19)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapatriement des enfants de djihadistes en Syrie. Aujourd'hui, une centaine d'enfants français sont détenus dans des camps en Syrie. Alors que la situation au Kurdistan syrien et le retrait des forces « étatsuniennes » laissent craindre un affaiblissement considérable de la sécurité dans cette zone, l'avenir de ces enfants se pose. Les ONG et les Nations unies s'inquiètent de la situation sécuritaire et sanitaire de ces enfants, qui par définition sont innocents des crimes qui ont pu être commis par leurs parents. Certains sont nés sur place, d'autres ont été arrachés à leur famille, ici, ...

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Question Écrite N° 20966 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection du consommateur dans les foires et salons. Le consommateur bénéficie d'un délai légal de réflexion et de rétractation d'une durée de quatorze jours en cas de vente par démarchage d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L221-18 du code de consommation). Par exception, les consommateurs ayant conclu des contrats à l'occasion de foires ou de salons tels que définis par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. Les foires et les salons sont considérés comme des ...

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Question Écrite N° 22793 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs. En effet, les conditions météorologiques en 2018 et 2019 ont entrainé une perte importante de la production et des coûts supplémentaires pour les exploitations (hiver clément et croissance des essaims précoces, vent, froid et sécheresse en mars entrainant une disette en nectar ...). Dans ces conditions les colonies sont encore plus exposées à la pression sanitaire. Ce faisant, elle souhaite connaître les mesures d'aide d'urgence susceptibles d'être mises en place, ainsi que des mesures d'aide au maintien et les mesures ...

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Question Écrite N° 24129 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de raccordement au réseau de téléphonie publique pour les ERP de 4e catégorie. L'article MS 70 du règlement de sécurité, modifié par l'arrêté du 26 juin 2008 prévoit que l'alerte d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée immédiatement par, entre autres, téléphone urbain fixe. Ainsi, tout établissement classé en 4e catégorie d'une capacité de plus de 40 personnes doit obligatoirement être raccordé au réseau téléphonique public. Jusqu'à présent les cabines téléphoniques à proximité pouvaient être prises en considération et de ...

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Question Écrite N° 14545 du 27/11/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur la place qu'occupera la préservation de l'environnement dans le futur service national universel. Une action de la jeunesse au bénéfice de la protection de l'environnement offrirait des bénéfices directs et indirects. L'intérêt éducatif ne fait aucun doute et permettrait d'accélérer la prise en compte progressive des enjeux environnementaux de la société. Dépollution des eaux, participation à l'entretien des parcs nationaux, ramassage des déchets dans la nature, activités d'information auprès de la population sont autant d'actions qui pourraient être ...

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Question Écrite N° 19010 du 23/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre du travail sur le calendrier d'ouverture du droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires. Suite à l'échec des négociations entre partenaires sociaux qui n'ont pu aboutir à un accord, le Gouvernement s'est engagé à prendre ses responsabilités pour répondre à deux objectifs : lutter contre la précarité et inciter au retour à l'emploi. Promesse forte de campagne du Président de la République, le droit au chômage pour les personnes démissionnaires, voté à l'article 50 dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est très attendu. Déjà, de nombreuses personnes se présentent dans les agences Pôle ...

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Question Écrite N° 22961 du 24/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence induite par le projet de décret modifiant le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel. Le projet de décret prévoit que les produits conditionnés sur le territoire national indiqueront l'origine du miel dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale et que si cette part est supérieure à 20 %, l'information devra également être indiquée. L'obligation est toute autre pour les produits conditionnés en dehors du territoire national qui pourront continuer à utiliser les ...

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Question Écrite N° 23041 du 24/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire différenciation territoriale des dispositifs fiscaux à destination de la transition écologique. Le Gouvernement, pleinement engagé dans la transition écologique et solidaire oriente une partie de ses dépenses fiscales vers des dispositifs d'accompagnement au changement de mode de chauffage, notamment vers les pompes à chaleur. Ces dispositifs puisent l'énergie dans l'air extérieur et la restitue à l'intérieur, en air chaud ou par l'utilisation d'un vecteur, l'eau. La plupart des dispositifs cessent alors de fonctionner dès que la température passe sous la barre des -5 degrés ...

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Question Écrite N° 22846 du 17/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interdiction à la vente des radiateurs électriques rayonnants. Ce type de radiateur, les plus économiques à l'achat, sont pourtant les plus énergivores. Alors que les débats, dont la presse se fait régulièrement l'écho comme dans l'édition du Monde du 9 septembre 2019, sur le coefficient de conversion sont en cours, que l'objectif de neutralité carbone va être inscrite définitivement dans la loi à horizon 2050, la lutte contre les passoires thermiques doit être une priorité. La future norme RE2020 ne doit pas se résumer à une simple orientation entre le gaz et ...

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Question Écrite N° 22661 du 10/09/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les territoires de montagne. Ce fonds, mis en place en 2012, constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. L'un des critères de calculs de ce fonds repose sur la pression fiscale opérée par la commune ou l'intercommunalité. Si ce critère se ...

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Question Écrite N° 18803 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation ...

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Question Écrite N° 17673 du 12/03/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de l'année de césure lors du cursus universitaire. L'année de césure est une période facultative qui s'étend sur une durée maximale d'une année universitaire et pendant laquelle l'étudiant, inscrit dans une formation d'enseignement supérieur, suspend celle-ci temporairement dans le but d'acquérir une expérience personnelle. L'année de césure permet à l'étudiant de mener une réflexion sur son projet professionnel et d'enrichir son parcours académique d'expériences le plus souvent sous forme de stages. En pratique, la mise en ...

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Question Écrite N° 21380 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réalisation d'un inventaire précis de l'ensemble des produits et pratiques autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. En effet, l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous interdit à la vente les denrées alimentaires et les produits agricoles ne respectant pas la règlementation européens. Aujourd'hui, les syndicats agricoles sont inquiets face à une concurrence déloyale et sur des importations qui ne respecteraient pas les critères européens. Ils ...

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Question Écrite N° 10539 du 10/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/07/19)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surveillance des polluants atmosphériques. En France, la pollution de l'air extérieur représente 48 000 décès prématurés par an ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France. La pollution atmosphérique est également responsable d'allergies et de maladies respiratoires pour 30 % de la population adulte. Et enfin, le coût de la pollution de l'air est estimé chaque année à 100 milliards d'euros. C'est donc un enjeu primordial pour les Français qui le classent comme premier sujet de préoccupation environnementale. Dans un rapport publié le 28 juin 2018, l'Agence ...

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Question Écrite N° 20631 du 18/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes d'échange de permis de conduire obtenu à l'étranger. La procédure d'échange du permis de conduire est obligatoire pour le titulaire d'un permis de conduire étranger qui s'installe pour plus d'un an sur le territoire français. Les permis délivrés par un État de l'Espace économique européen eux, ne sont pas concernés par cette obligation. Depuis 2017, la procédure d'échange de permis de conduire étranger a été centralisée au centre d'expertise et de ressource des titres de Nantes (sauf pour les habitants de Paris). L'attestation provisoire de conduite ...

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Question Écrite N° 10243 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France concernant le projet de règlement 2016/0084 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements CE n° 1069/2009 et CE n° 1107/2009. Ce règlement introduit une limite stricte pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés qui sera abaissée de 60 mg/kg à 40 mg/kg après trois ans et à 20 mg/kg après douze ans. Le cadmium est un métal lourd toxique pour les reins, le squelette et les voies respiratoires, il est également classé cancérogène ...

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Question Écrite N° 17712 du 12/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la numérisation des procédures de rescrit. L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Le 1er alinéa de l'article L. 80 A du LPF présente la garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal. Cette procédure du rescrit permet de sécuriser grandement les contribuables, individuels ou sociétés dans leur relation avec l'administration fiscale. Sa généralisation ...

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Question Écrite N° 19591 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles dispositions du code de la santé publique relatives au versement de l'allocation de soutien familial. En vertu de l'article D. 523-3, issu du décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation de soutien familial n'est pas versée si elle est inférieure à 15 euros. Alors que le Président de la République a montré toute sa détermination pour accompagner davantage les parents élevant seuls leurs enfants, cette mesure est perçue comme injuste. ...

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Question Écrite N° 17692 du 12/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre du travail sur le compte personnel de formation pour les personnes dont l'emploi est intérimaire. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé les dispositifs de financement de la formation. Auparavant, le financement de la formation des travailleurs temporaires s'effectuait par le biais du Fonds d'assurance de formation intérimaire. Les acteurs du monde du travail temporaire sont inquiets et se renvoient la question de la formation entre eux, au détriment des travailleurs. La loi du 5 septembre 2018 prévoyait des décrets afin de prévoir les nouvelles modalités de financement du CPF en ...

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Question Écrite N° 5123 du 06/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)

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Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération des droits d'enregistrement prévus au I de l'article 1090 A du code général des impôts. L'analyse de ce texte issu de la réponse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1461 - entraîne une rupture d'égalité devant l'impôt entre les citoyens. En effet, à patrimoine équivalent, deux couples peuvent ne pas être assujettis de la même manière aux dispositions prévues à l'article 746 du même code en fonction de la répartition du patrimoine entre les parties. En effet, si l'une des parties peut être bénéficiaire de ...

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Question Écrite N° 16207 du 29/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les offres de remboursements différés et les pratiques de certaines entreprises. En effet, certains produits font régulièrement objet d'offres de remboursements différés dans le temps, ce qui contraint le consommateur à adresser plusieurs justificatifs d'achats, parfois dans des temps courts, à la société commercialisant le produit. Cette pratique peut être alors source de litige entre l'acheteur et le vendeur. Les délais de remboursement peuvent ainsi ne pas être respectés. Le seul recours possible, après une mise en demeure, est donc la saisine du tribunal afin que le consommateur ...

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Question Écrite N° 11069 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)

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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la base de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Mentionnée dans l'avis de taxe foncière, elle peut être ensuite répercutée au locataire d'un bien en étant incorporée à l'ensemble des charges locatives. Ce faisant, elle est indexée sur la valeur locative du bien dont les bases sont régulièrement objet de critiques. Par ailleurs, la composition du foyer du locataire n'entre pas en considération dans le calcul de la TEOM. Ainsi, une personne seule, âgée, qui fait le tri, sera taxée de la même manière qu'une famille nombreuse ne triant ...

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Question Écrite N° 16751 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)

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Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés sur les compteurs Linky pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors qu'une entrée en vigueur était envisagée au 1er janvier 2019. L'objectif de cet afficheur est de permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les ...

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Question Écrite N° 14610 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)

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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limitation de vitesse des véhicules non polluants lors des pics de pollution. Lors d'un pic de pollution, un abaissement de la vitesse est parfois mis en place afin de limiter les impacts des véhicules à moteur thermiques sur la santé. Elle souhaiterait savoir si un véhicule électrique ou tout autre véhicule possédant un certificat Crit'Air zéro émission est aussi soumis à cette limitation ou si, au contraire, est exempté de ces limitations, ce qui inciterait toujours plus à réduire les émissions de gaz nocifs sur les routes de France. Ministère de l'intérieur / Ministère de la transition ...

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Question Écrite N° 14503 du 27/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/03/19)

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Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de la culture sur le devenir du canal 14 de la TNT. La réforme de l'audiovisuel public prévoit la fin de l'utilisation de ce canal par la chaîne France 4. Se pose alors la question de la chaîne qui récupérera ce canal de la TNT, situé de manière immédiate après les chaînes d'informations en continu, concurrentes du service public BFM TV et C-News. Ce faisant, elle souhaite savoir si la récupération du canal par la chaîne public France Info est envisageable et envisagée afin d'offrir à la chaîne publique les mêmes conditions que ses concurrentes privées. Ministère de la culture / Ministère de la culture Le Conseil supérieur ...

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Question Écrite N° 7037 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/03/19)

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Nathalie Sarles

Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Le projet de création d'un statut de corps ministériel envisagé en 2016 par le ministère de l'agriculture n'ayant pas abouti, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre à destination de ces personnels : expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle, intégration des mesures du « Parcours professionnels carrières et rémunérations » et de manière plus générale sur les modifications relatives au ...

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Question Écrite N° 10218 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)

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Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article L. 351-3 du même ...

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