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Question Écrite N° 14354 du 16/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'annulation des congés estivaux de tous les fonctionnaires de police de France ou de gendarmerie nationale, pendant une période allant au moins du 26 juillet au 11 août 2024, période des jeux Olympiques de Paris 2024. Quelles sont les garanties qui vont être apportées aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie qui sont en couple (c’est-à-dire tous les deux fonctionnaires) et qui ont notamment des enfants ? Quelles vont être les compensations apportées à tous les fonctionnaires de police ou de gendarmerie si cette décision est appliquée ? Est-ce que le ministère de l'intérieur prévoit un ...
Question Écrite N° 16587 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmières et les infirmiers libéraux. Chaque jour de l'année, y compris férié, par tous les temps, dans tous les quartiers et dans tous les territoires, même les plus isolés, en ruralité, de 6 h du matin jusque tard dans la nuit, les 135 000 infirmières et infirmiers libéraux sont présents. Ils sont présents auprès des patients de tous âges gravement malades, en situation de handicap ou très âgés en perte d'autonomie. Pour tous ces Français, les infirmiers libéraux sont là pour les victoires, même petites, sur la maladie, mais aussi lors ...
Question Écrite N° 8899 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la liberté des enseignants face à la montée de l'obscurantisme. En effet, si les provocations et agressions à motivation religieuse à l'encontre des enseignants ont longtemps fait malheureusement partie des tabous entretenus pour préserver le « pas-de-vaguisme » en vogue dans les écoles, l'émoi national provoqué par l'effroyable assassinat de Samuel Paty en octobre 2020 a semble-t-il brisé somme toute l'omerta. Toutefois, il semblerait néanmoins que la liberté des enseignants vis-à-vis de leur contenus pédagogiques et la manière avec laquelle ils les transmettent aux ...
Question Écrite N° 10186 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/03/24)
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité des actes de violences perpétrés par des groupuscules extrémistes dans le pays. En effet, depuis de nombreuses années, la France est confrontée à de multiples actes de violences, d'un niveau de brutalité absolument insupportable, émanant notamment d'associations groupusculaires extrémistes. Ces méfaits, sans même évoquer le prosélytisme idéologique toxique dont ils relèvent, sont tout bonnement inacceptables et il doivent faire l'objet d'une réponse pénale à la hauteur. Il est impérieux que les auteurs de ces délits ou de ces crimes soient sévèrement condamnés et, au terme de ...
Question Écrite N° 14812 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les difficultés du secteur des entreprises du BTP (bâtiment, travaux publics). Le Gouvernement vient d'annoncer le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) en faveur du secteur agricole. Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, personne ne pourrait comprendre que les artisans et entrepreneurs du BTP soient désormais les seuls à se voir imposer une hausse de la fiscalité du GNR. Pas plus que les agriculteurs ou les transporteurs, less entrepreneurs n'ont de moyen d'échapper à cette hausse de la ...
Question Écrite N° 12471 du 31/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le saccage de l'agriculture française orchestré par l'Union européenne, à travers son principal organe exécutif qu'est la Commission européenne, qui profite de la guerre en Ukraine pour mettre en péril et affaiblir encore davantage l'indépendance de la France en matière agricole. En effet, depuis le début du conflit russo-ukrainien, on observe une véritable envolée des importations à bas coût en provenance d'Ukraine sur le sol européen. Pour prendre l'exemple éloquent des importations de volailles, lors du premier semestre de l'année 2023, leur nombre a bondi de près de 74 % en ...
Question Écrite N° 14163 du 26/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes des transporteurs routiers français. En effet, le secteur des transports routiers de marchandises est en difficulté et a subi une forte baisse d'activité en 2023. Dans le même temps, les flux sont majoritairement confiés à des véhicules étrangers qui roulent à moindre coût. Bien souvent, en plus de poids-lourds, de plus en plus de camionnettes bâchées, conduites en alternance par deux chauffeurs présents dans la cabine, transportent de tout et ne sont pas soumises à des règles comme les poids-lourds. Ceci se traduit ...
Question Écrite N° 11819 du 03/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 19/12/23)
M. Nicolas Dragon alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la lourde menace que représente l'interdiction de louer certains logements d'ici 2025. En effet, le défi environnemental, tout comme la survie de la planète qui en dépend, constitue un des grands enjeux de l'époque. En ce sens, il est clair que la question climatique est au cœur des préoccupations d'une majorité de Français. Néanmoins, certaines décisions sont difficilement compréhensibles pour des millions de compatriotes. C'est le cas d'une décision en particulier, celle de l'interdiction prochaine de louer certains logements qualifiés de « passoires thermiques ». En effet, le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 13951 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la reconduction automatique des DETR. En effet, renforcer l'attractivité et le développement des zones rurales en finançant des projets d'équipement, des infrastructures publiques, des équipements sociaux, culturels ou sportifs, tel est l'objectif de la dotation d'équipements des territoires ruraux. Il est en effet incompréhensible que les maires dont les dossiers ont été rejetés doivent réitérer leur demande chaque année ...
Question Écrite N° 11871 du 03/10/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des bouquinistes parisiens lors des jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, c'est avec une assez grande surprise que les libraires de plein air, plus communément appelés « bouquinistes », ont appris la décision de la préfecture de Paris actant le retrait de 650 boîtes lors des jeux Olympiques de Paris 2024 se déroulant dans moins d'un an. Ces boîtes, outil de travail des bouquinistes parisiens, jonchent depuis plusieurs siècles les quais de Seine, pour le plus grand plaisir des habitants mais aussi des touristes qui viennent découvrir la capitale. Car ...
Question Écrite N° 13280 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'accès au logement des compatriotes français. En effet, c'est une des premières priorités des concitoyens et l'accès à la propriété un des souhaits de l'immense majorité des ménages. Aujourd'hui, la politique menée par les pouvoirs publics tend à réduire l'accès à la propriété pour une grande partie de la population et, lorsque cela est possible, celle-ci est fléchée vers les métropoles et le collectif. Cela conduit à une distorsion notoire entres les territoires et une non-réponse au désir de l'immense ...
Question Écrite N° 8677 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/11/23)
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût que représente pour l'État, autrement dit pour les contribuables français, une journée de manifestation sur le sol français. En effet, si à la différence du droit de grève, le droit de manifester n'est pas inscrit dans la Constitution ; bien qu'il demeure qu'en vertu de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi », il est permis et garanti à chacun de pouvoir manifester ses opinions en toute quiétude, sans avoir ...
Question Écrite N° 10986 du 29/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences pour l'apprentissage dans l'artisanat de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le Conseil d'administration de l'opérateur France compétences, lors de sa réunion du 17 juillet 2023. Désormais il appartient au Gouvernement de décider s'il donne suite à cette proposition adoptée grâce au vote favorable des représentants de l'État à France compétences. Aussi, il serait utile de prendre l'arrêté indispensable à l'entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2023 de cette baisse des « coûts ...
Question Écrite N° 12767 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation pour les patients transportés par les entreprises de taxis d'accepter le transport partagé, sous peine d'un remboursement minoré. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, dont le volet recettes a été adopté de force le mercredi 25 octobre 2023 par voie de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, un article, le numéro 30, prévoit d'inciter fortement les patients qui utilisent un transport sanitaire pour aller à un rendez-vous médical à partager leur véhicule. Cela, en minorant de façon considérable le remboursement des frais des ...
Question Écrite N° 8322 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/10/23)
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions dans lesquelles sont réalisés les contrôles menés par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur les pratiques des agriculteurs français. En effet, si la pertinence de l'existence de contrôles entrepris par l'OFB, qui est au cœur de l'action pour la préservation du vivant et dont le rôle est de lutter contre l'érosion de la biodiversité, n'est clairement pas à remettre en question, il n'en demeure pas moins que l'on ne peut pas en dire autant de la manière dont ceux-ci sont réalisés, manière qui interroge tout de même beaucoup. Car ...
Question Écrite N° 12183 du 17/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la baisse considérable de la natalité en France. En effet, selon les chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le pays n'a connu, au cours de l'année 2022, que 723 000 naissances sur son sol, soit le nombre le plus bas jamais enregistré depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale (1945). Pour autant, si cette chute du nombre de naissances apparaît aussi vertigineuse qu'inquiétante, celle-ci ne semble pas relever d'un réel souhait délibéré des couples d'avoir moins d'enfants. Au contraire, une étude récente de l'Union nationale des associations ...
Question Écrite N° 11670 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés rencontrées par les agriculteurs français. En effet, cela fait des années voire des décennies maintenant que les agriculteurs sont frappés par de lourdes difficultés économiques les obligeant à se serrer toujours davantage la ceinture ; difficultés allant jusqu'à mettre en péril la filière agricole toute entière. À titre d'exemple, si le département de l'Aisne, dont M. le député est issu, demeure toujours aujourd'hui un territoire éminemment agricole, celui-ci a connu une véritable dégringolade de son nombre d'exploitations agricoles sur son sol, ...
Question Écrite N° 11539 du 26/09/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le manque d'innovation de la France dans sa filière nucléaire vis-à-vis des réacteurs small modular reactor (SMR). En effet, depuis maintenant plusieurs années, des petits réacteurs modulaires, aussi appelés SMR, plein de promesses pour la filière nucléaire, semblent trouver un écho de plus en plus favorable et important au sein de la communauté scientifique. Ces petits réacteurs nucléaires, par définition moins grands que les ordinaires et consommant donc moins d'eau pour les refroidir tout en restant autant si ce n'est plus productifs, constituent un véritable espoir pour l'avenir au regard de ...
Question Écrite N° 11273 du 12/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reprise de l'inflation dans le pays. En effet, alors qu'en juillet 2023 la première ministre Élisabeth Borne prétendait que « le pic de l'inflation est sans doute derrière nous », que le porte-parole du Gouvernement Olivier Véran affirmait avec la plus grande assurance en 2022 que « nous sommes au pic de l'inflation » et que M. le ministre n'a de cesse depuis plus d'un an de répéter que l'inflation a atteint son pic et va redescendre - allant même jusqu'à faire entendre que les personnes sceptiques étaient des « naïfs de l'inflation » ...
Question Écrite N° 11287 du 12/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la terrible augmentation du nombre d'agressions sexuelles dans le pays. En effet, d'après une récente note de la préfecture de police de Paris, consultée par le quotidien Le Parisien, le nombre de plaintes pour des violences sexuelles commises dans les transports parisiens et franciliens s'élève à plus de 57 000 en 2020, soit un total de 156 plaintes déposées par jour. Par ailleurs, outre ces chiffres pour le moins alarmants, cette note révèle que, si seulement une femme sur dix ose franchir la porte d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour en parler, toutes les passagères interrogées assurent avoir ...
Question Écrite N° 11153 du 05/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des installations et de la voie de l'ancien Poma de Laon. Le 27 août 2016, il y a 7 ans, à Laon (24 500 habitants ) le système de transport par câble « Poma » construit sur décision de l'État et payé par les contribuables français, fermait ses portes sur décision de la communauté d'agglomération du Pays de Laon (38 communes) dont le président de l'époque n'avait pas souhaité consulter les habitants par référendum local. Le Poma transportait selon les derniers chiffres connus, 500 000 passagers par an, il représentait à lui seul 25 % des transports ...
Question Écrite N° 8733 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétante augmentation du nombre d'accidents de la route dans le pays. En effet, bien que les données de ce début d'année 2023 ne soient pas encore pleinement disponibles, les chiffres de l'année passée permettent de dresser un portrait de l'état de la sécurité routière. Pour preuve, ne serait-ce que dans le département de l'Aisne, au sein duquel se situe la circonscription qu'il représente en sa qualité de député, le nombre d'accidents liés à la vitesse a connu une augmentation de plus de 20 % en l'espace d'un an. Aussi, d'un point de vue plus global, le nombre de décès, ...
Question Écrite N° 5887 du 21/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 08/08/23)
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapatriement depuis la Syrie de quinze femmes et trente-deux enfants liés aux milieux djihadistes qui a été réalisé par les autorités françaises le 24 janvier 2023. Il s'agit de la troisième opération de rapatriement en huit mois. Ces dernières années notamment depuis 2015, le pays a été frappé par de terribles attentats islamistes, laissant dans la mémoire collective un effroi encore palpable. Pourtant, magistrats et enquêteurs soulignent l'extrême radicalité des dernières femmes rapatriées, parmi lesquelles la veuve de l'un des kamikazes du Bataclan lors de l'attentat du 13 novembre ...
Question Écrite N° 10830 du 08/08/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des effectifs des agents pénitentiaires du centre pénitentiaire de Laon. En effet, lors d'une visite sur site le mardi 25 juillet 2023, soit la troisième depuis un an, M. le député a constaté une surpopulation carcérale de +188 % au-delà de la capacité normale du centre pénitentiaire alors que dans le même moment il manquerait 15 % d'effectifs des surveillants. Une telle situation est problématique, les personnels sont épuisés et leur vie de famille en est par ailleurs grandement affectée. M. le député insiste sur les moyens de protection dont peuvent bénéficier l'ensemble des agents, ...
Question Écrite N° 8196 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les importantes hausses tarifaires de l'électricité. En effet, un nombre très inquiétant de compatriotes reconnaissent être durement frappés par l'inflation et les hausses tarifaires qui en découlent, en particulier celles liées au prix de l'électricité qui ne fait qu'augmenter. Pour exemple, un administré issu de sa circonscription qu'il représente en sa qualité de député de l'Aisne, qui exerce une activité de menuisier en tant que chef d'entreprise d'une PME, lui a fait part de son immense désarroi vis-à-vis de ces hausses ...
Question Écrite N° 10386 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur un possible rehaussement de la fiscalité sur les boissons alcoolisées, qui préoccupe l'ensemble des acteurs de la filière viticole. M. le ministre a récemment indiqué sa volonté de réviser à la hausse la fiscalité des boissons alcoolisées dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et un arbitrage devrait être prochainement rendu par les services du Président de la République. Une telle proposition soulève de fortes inquiétudes dans toutes les régions viticoles, y compris en Champagne et dans le département de M. le député, l'Aisne, qui ...
Question Écrite N° 10381 du 25/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par bon nombre de Français propriétaires qui doivent effectuer la déclaration des biens immobiliers auprès de l'administration fiscale. En effet, cette nouvelle déclaration obligatoire dans un premier temps au 30 juin, dans l'intervalle reportée au 31 juillet 2023, semble méconnue de bon nombre de contribuables. Au 30 juin 2023, seulement 61 % de déclarations ont été déposées et l'administration fiscale estime qu'il en manquerait 24 millions. Cette méconnaissance semblerait être le fait d'une mauvaise ...
Question Écrite N° 10184 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans de nombreuses communes rurales. En effet, d'après un rapport de la Banque de France de 2021, il apparaît que la quasi-totalité des communes de moins de 1 000 habitants ne disposent pas de distributeur automatique de billets. Pire encore, en l'espace d'une dizaine d'année, d'après le même rapport, le nombre d'automates présents sur le sol français a chuté de 25 % en comparaison à 2010. Or bien plus qu'un simple service, le distributeur automatique de billets est un outil absolument ...
Question Écrite N° 10084 du 18/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité démocratique de permettre à la population de décider de toute installation d'éoliennes sur son territoire. En effet, sur l'intégralité du territoire national et en particulier dans le département de l'Aisne qui est le quatrième département de France qui en compte le plus, les compatriotes voient fleurir des éoliennes sans pour autant avoir leur mot à dire. Or il apparaît que les Français sont en grande majorité opposés à l'installation de ces éoliennes qui perturbent fortement leur quotidien, notamment en raison des conséquences, tant pour leur cadre de vie que pour ...
Question Écrite N° 9497 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts de gibiers sur les parcelles agricoles. En effet, depuis plusieurs mois, M. le député est interpellé par bon nombre d'agriculteurs concernés par des dégâts de gibiers sur des parcelles agricoles situées sur la circonscription, qu'il représente à l'Assemblée nationale. Des dégâts particulièrement importants sont ainsi constatés couramment et M. le député a pu à plusieurs reprises s'en rendre compte, cela encore récemment. Cette situation met clairement en danger les revenus des agriculteurs et maraîchers qui dépendent de la bonne tenue de leur récolte. Pour ...
Question Écrite N° 8924 du 13/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'escalade du niveau de violence dans les enceintes sportives. En effet, bien que les chiffres, notamment ceux publiés par la Ligue de football professionnelle (LFP), semblent tendre à la baisse au fil des ans, il apparaît que le degré et la nature des actes de violences a significativement évolué de façon très inquiétante ces derniers temps. Si nul n'a oublié les impardonnables actes de violences au Stade de France il y a un an, le soir de la finale de Ligue des Champions opposant l'équipe madrilène à celle britannique ; l'exemple tout récent de Kenzo, 8 ans, atteint d'un cancer du ...
Question Écrite N° 5184 du 31/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/06/23)
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les difficultés rencontrées par les veuves d'anciens combattants pour percevoir la pension de réversion. Ces personnes se retrouvent souvent dans des situations difficiles au décès de leur conjoint ancien combattant, notamment quand elles sont en situation de pauvreté ou qu'elles n'ont ni patrimoine, ni revenu conséquent en dehors de la retraite de leur conjoint. Ainsi, M. le député a récemment été interpellé en circonscription sur la situation délicate d'une veuve qui a vu son compte joint - le seul dont elle disposait - ...
Question Écrite N° 8068 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'effectif dans la police nationale, en particulier dans la commune de Laon, ville préfecture de l'Aisne appartenant à la circonscription représentée par M. le député. En effet, après s'être rendu sur place, directement dans les locaux ou sur le terrain et après avoir examiné un certain nombre d'éléments, M. le député a pu constater de ses propres yeux l’insuffisance des effectifs de police qui se retrouvent bien souvent démunis. Or la situation ne semble clairement pas normale, d'autant plus pour une commune qui, comme mentionné plus haut, est une ville préfecture de 24 ...
Question Écrite N° 5410 du 14/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/05/23)
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suite de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 janvier 2023. M. le ministre a tenu récemment une réunion au ministère avec les représentants de la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) et de l'interprofession betterave-sucre. M. le ministre a indiqué qu'une nouvelle dérogation pour utiliser des semences de betteraves traitées avec des néonicotinoïdes ne sera pas accordée en 2023, sur la base de l'analyse juridique de la décision de la CJUE. En l'absence d'alternatives efficaces déployables en 2023 - qu'elles soient issues du ...
Question Écrite N° 5490 du 14/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
M. Nicolas Dragon alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème que rencontre actuellement bon nombre d'étudiants concernant les trois offres de masters que doit formuler le recteur d'académie à un étudiant après une démarche infructueuse sur la plateforme « Trouvermonmaster ». En effet il y a un droit à la poursuite d'études en France, contenu à l'article L612-6 du Code de l'éducation, mais ce dernier ne trouve une application qu'après un dialogue entre les universités et le recteur d'académie. Pourtant, ce dialogue aboutit bien souvent à un refus des universités d'accueillir des étudiants, rendant de fait le recteur d'académie ...
Question Écrite N° 2181 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'approvisionnement en gazole des transporteurs routiers en région des Hauts-de-France. Il apparaît que, dans ce territoire, de nombreux fournisseurs ne sont plus en mesure de fournir aux transporteurs routiers le gazole nécessaire pour travailler ; plusieurs d'entre eux sont ainsi à l'arrêt depuis le lundi 3 octobre 2022. Nombre de stations AS24 dédiées aux transporteurs professionnels sont en rupture de stock ; quant aux autres, elles sont de plus en plus nombreuses à refuser l'accès aux transporteurs ...
Question Écrite N° 4990 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ...
Question Écrite N° 1745 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pertinence de la valeur sanitaire transitoire de 3 µg/L concernant les métabolites de chloridazone, en place depuis le mois de juin 2022. Il apparaît que dans certains territoires du département de l'Aisne (au moins 45 communes) cette valeur transitoire de 3 µg/L, suite à des analyses, a été atteinte, suscitant une inquiétude des habitants, des élus locaux alors que le seuil atteint n'aurait aucun fondement scientifique. Il apparaît également que cette valeur ne résulte pas d'études scientifiques, mais qu'elle se réfère à la valeur fixée par l'agence fédérale allemande pour ...
Question Écrite N° 458 du 02/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 22/11/22)
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'indisponibilité de près de la moitié du parc électro-nucléaire français. La France, qui pendant des années, des décennies, était une puissance nucléaire notamment en matière électrique (deuxième parc mondial) avec un grand électricien, une grande entreprise, EDF, reconnue mondialement, qui permettait aux Français d'avoir les prix les moins chers de toute l'Europe, la France est devenue en quelques années un pays de seconde zone où on annonce désormais - à la stupéfaction générale, qui l'aurait cru ? - qu'une pénurie devient possible et que les prix en France ne sont plus les moins chers ...
