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Question Écrite N° 779 du 29/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/04/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à propos de la mise en œuvre des dispositions contenues dans le code des relations entre le public et l'administration, relatives à l'accès aux documents administratifs (articles L. 311-1 à L. 311-8). Il apparaît en effet que certaines collectivités, sollicitées suite à un refus implicite de fournir le document demandé, et après avis favorable de la CADA, saisie par le demandeur, persistent dans leur attitude, sous prétexte que cet avis n'est que consultatif. Il lui demande par conséquent s'il envisage une réforme de la législation, afin d'éviter que cette situation abusive ne se ...

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Question Écrite N° 16820 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exil fiscal et lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de ...

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Question Écrite N° 15430 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui prend la compétence assainissement. Or certaines communes membres ont déjà réalisé leur assainissement, payé sur leurs fonds propres, alors que d'autres n'ont rien fait. De ce fait, si la redevance d'assainissement est uniforme, les habitants des communes déjà équipées, après avoir déjà payé pour leur propre assainissement, payent ensuite pour l'assainissement des communes voisines. Il lui demande si dans un souci d'équité, la communauté de communes peut instaurer à titre transitoire une modulation de la redevance d'assainissement qui prenne en compte ...

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Question Écrite N° 15415 du 25/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas du propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible et qui demande l'installation d'un compteur électrique sur sa parcelle. Il lui demande si le maire peut refuser ce branchement électrique afin d'éviter la création d'un campement provisoire qui risque fort de devenir définitif. Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Le maire ne peut pas refuser un branchement ...

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Question Écrite N° 18978 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le montant de la « taxe d'atterrissage » et les conséquences de celle-ci sur la formation de nouveaux pilotes, ainsi que sur le prix et le manque de places suffisantes dans les hangars pour garer les avions. À l'heure où les experts s'accordent à dire que la demande en pilote de ligne sera considérable dans les années à venir, les pilotes « de loisir » constituent un réservoir au sein duquel se trouve nombre de ceux qui piloteront les plus grands avions dans quelques années. Parallèlement les pilotes « de loisir » doivent, lors de chaque ...

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Question Écrite N° 18781 du 16/04/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet de transfert de l'antenne de FR3 Île-de-France au siège de France Télévisions. La direction justifie ce transfert par un souci de rationalisation des dépenses, ce qui en soi est un argument recevable. Au demeurant, à une époque où les citoyens français manifestent leur souhait de bénéficier d'une plus grande proximité des services publics, il apparaît pertinent qu'une antenne, dont la vocation est de relayer les préoccupations des citoyens du territoire francilien, conserve sa spécificité son autonomie, et soit implantée en dehors de la capitale. C'est pourquoi il lui demande de bien ...

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Question Écrite N° 18648 du 09/04/19 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre des armées sur le cas du gendarme Mathieu Caizergues, disparu dans des conditions non élucidées, le 23 juin 2017 sur l'île de la Réunion. Voici plus de deux ans que la mère de ce jeune gendarme, Mme Delphine Caizergues, attend de connaître les circonstances exactes dans lesquelles son fils a perdu la vie. Il souhaiterait savoir quelles sont les conclusions de l'enquête administrative et de l'enquête judiciaire ouvertes sur ce dossier. Ministère des armées / Ministère de l'intérieur justice / Dossier Mathieu Caizergues

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Question Écrite N° 15416 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'administrés qui réalisent des aménagements dans leur maison sans rien déclarer (construction d'une piscine, transformation d'un garage en local d'habitation). Les communes sont alors confrontées à une difficulté pour actualiser l'assiette de calcul des impôts locaux. Si la commission municipale de révision des impôts locaux sait qu'une piscine a été construite (soit qu'elle soit visible, soit que les travaux réalisés en intérieur soient connus du voisinage) il lui demande si cette commission peut rectifier d'office la base d'imposition, le propriétaire concerné ayant seulement la ...

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Question Écrite N° 16104 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels de la police scientifique et technique qui, au regard d'une moindre visibilité que leurs collègues des autres missions de sécurité, se sentent un peu les oubliés de la Police nationale. Particulièrement mis à l'épreuve depuis les attentats de 2015, ces personnes conduisent des investigations éprouvantes, qui peuvent mettre en danger leur santé physique et leur équilibre psychologique ; leurs travaux, qui exigent un grand niveau d'expertise, sont indispensables à la résorption des affaires criminelles et par voie de conséquence, à la protection de nos concitoyens. ...

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Question Écrite N° 18107 du 26/03/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le Premier ministre sur le financement et le coût du Grand débat national. En effet, il souhaite obtenir une cartographie détaillée des comptes consolidés prévisionnels de l'organisation du Grand débat national depuis le lancement de cette opération. Dans les faits, il souhaite savoir précisément : le budget global de financement, et la provenance exacte des fonds de financement ; les rémunérations, gratifications ou avantages monétaires, matériels ou fiscaux octroyés aux instances de pilotage et de contrôle (à savoir les garants) ; le coût du contrat de prestation de service conclu avec la société Téléperformance pour ...

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Question Écrite N° 18124 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques qui pèsent sur la poursuite des programmes de formation des artisans chefs d'entreprise, du fait de l'insuffisance des fonds affectés au FAFCEA depuis le transfert de mission et de compétence de collecte à l'URSSAF au lieu du Trésor public, en application de la loi du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, du fait de ce changement de régime, le FAFCEA a enregistré un manque à gagner de 32 millions d'euros en 2018, l'obligeant à interrompre ses formations dès le mois de mars 2019. Ainsi, les chefs ...

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Question Écrite N° 18019 du 19/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le financement de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin. En application de l'article 18 de la convention qui lie les deux États pour la réalisation commune de cet ouvrage, il est prévu que l'Italie prendra à sa charge 57,9 % du financement du tunnel, c'est-à-dire plus de la moitié du coût total alors qu'elle n'est amenée à réaliser que 12 kilomètres sur 57. Le fondement de ce sur-financement demandé à l'Italie tient au fait que la France construira seule les 33 kilomètres du tunnel à double tube ...

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Question Écrite N° 17939 du 19/03/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires face à la montée de la violence en milieu carcéral. Depuis l'attaque terroriste survenue à la prison de Condé-sur-Sarthe le 6 mars 2019, 18 établissements pénitentiaires sont bloqués par les surveillants qui dénoncent leurs conditions de travail, du fait des contraintes réglementaires limitant leur capacité de réponse aux agressions quotidiennes dont ils sont victimes. En effet, les circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'attentat terroriste dans l'établissement pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe mettent en évidence ...

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Question Écrite N° 17987 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution inquiétante du nombre de gynécologues en France. Les chiffres publiés par le conseil national de l'Ordre des médecins sont à cet égard alarmants : ils rappellent qu'entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %, s'établissant au 1er janvier 2019 à moins de 1 000 soit 3 gynécologues pour 100 000 femmes. De plus, 62,7 % d'entre eux âgés de 60 ans approchent de l'âge de la retraite et les perspectives de remplacement dans certains départements sont quasi-nulles. Les conséquences de cette situation sont extrêmement pénalisantes pour ...

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Question Écrite N° 6020 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/03/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la propreté et l'entretien des routes départementales et nationales. On observe une recrudescence de dépôts sauvages et de déchets laissés sur les voies publiques au détriment de la salubrité de l'environnement et de la préservation des paysages. Cette situation offre, de surcroît, une triste image de la France aux touristes étrangers. Malgré les efforts consentis par certaines collectivités locales et par les différentes directions interdépartementales des routes, force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes ...

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Question Écrite N° 15419 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que si un terrain ou un immeuble est en état manifeste d'abandon, le maire peut dresser un procès-verbal provisoire, après avoir déterminé la parcelle concernée et recherché les propriétaires. Ce procès-verbal détermine les travaux indispensables pour faire cesser l'abandon. Il est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux. Il doit être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il est également notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels intéressés (article L. 2243-2 du code général des collectivités ...

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Question Écrite N° 16228 du 29/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents contractuels de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. Ces agents de l'enseignement, qui sont près de 1 500 en France, exercent les mêmes missions, subissent les mêmes contrôles et ont les mêmes objectifs que les enseignants titulaires mais se retrouvent dans une situation plus précaire, et moins stable. Les postes disponibles sur concours sont de quelques dizaines seulement pour ce grand nombre d'agents. Outre l'absence de perspectives professionnelles claires pour ces agents, cette précarité met également en cause la pérennité de ...

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Question Écrite N° 15586 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas du propriétaire d'un terrain en bordure d'un chemin rural ou d'une route communale. Si ledit propriétaire refuse d'élaguer des arbres qui lui appartiennent et qui gênent la circulation, il lui demande comment de manière pratique la commune peut obliger l'intéressé à respecter ses obligations. Dans l'hypothèse où la commune fait réaliser les travaux d'élagage, il lui demande selon quelles modalités elle peut récupérer le montant de la dépense auprès de l'intéressé. Ministère de l'intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...

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Question Écrite N° 15418 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes ont l'obligation de garantir la libre circulation sur les chemins ruraux. Toutefois, il arrive aussi que ce type de problème se pose dans le cas des chemins d'exploitation, certains agriculteurs riverains ayant tendance à annexer purement et simplement ces chemins d'exploitation aux parcelles qu'ils exploitent. Face à une telle situation, il lui demande si la commune est également tenue d'assurer la libre circulation sur les chemins d'exploitation. Par ailleurs, lorsqu'un agriculteur a ainsi « annexé » indûment un chemin d'exploitation, il lui demande s'il peut ensuite se ...

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Question Écrite N° 15417 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un garagiste qui stationne sur la voie publique et ses accotements des véhicules en instance de réparation, ce qui prive les riverains de places de stationnement. Il lui demande si le maire peut interdire au garagiste de stationner sur la voie publique les véhicules en attente de réparation. Ministère de l'intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Le stationnement sur la voie publique, dès lors que des emplacements sont prévus à cet effet, constitue un mode d'utilisation collective du domaine public. Le stationnement ...

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Question Écrite N° 17388 du 26/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par nombre de citoyens de l'Essonne et d'élus locaux face aux dysfonctionnements graves et récurrents en matière de distribution du courrier. Il faut rappeler à ce titre que La Poste se doit d'exercer, pour le compte de la collectivité, quatre missions de service public, parmi lesquelles le service universel postal et le service public du transport et de la distribution de la presse. Si les missions de service public et d'intérêt général, telles que définies par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux ...

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Question Écrite N° 9765 du 26/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/02/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement le transport aérien militaire. En effet, jamais dans son histoire l'armée de l'air n'a eu un parc aussi faible d'avions aussi vieux. Aujourd'hui, la France a recours à l'affrètement d'avions gros porteurs étrangers (notamment Russes) pour deux tiers des besoins des projections extérieures. Certes les choses vont s'améliorer avec l'acquisition progressive des A400M et C130J en cours, mais il ne s'agit pas véritablement d'avions « gros porteurs » tels les Boieng C-17 Globemaster III, Lockheed C-5 Galaxy, Antonov An-124, Aussi, il lui demande si l'acquisition par ...

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Question Écrite N° 13493 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/02/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les perspectives encourageantes qu'offre la découverte, par deux chercheurs français, d'un procédé de transformation du dioxyde de carbone en méthane, et à terme en carburant. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est disposé à soutenir le développement de ce procédé, qu'une société canadienne exploite depuis 3 ans, et qui pourrait apporter une réponse efficace au réchauffement de la planète, par recyclage du CO2 émis dans l'atmosphère. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire ...

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Question Écrite N° 16921 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et ...

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Question Écrite N° 16924 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité routière / Nombre des voitures radars

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Question Écrite N° 15160 du 18/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 05/02/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan renouvelle à Mme la ministre des armées sa question du 16 janvier 2018 relative à la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. En effet, alors que les enfants des parents morts pour la Patrie arrivent au soir de leur vie, ils vivent toujours comme une discrimination insupportable le fait d'être exclus du champ d'application des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Le caractère hors norme des parents morts dans les camps d'extermination ne saurait justifier d'exclure de réparation les enfants des parents morts pour sauver la Patrie, et qui ont lutté contre la barbarie en sauvant la France au ...

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Question Écrite N° 16287 du 29/01/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'avis rendu par le CESE le 12 décembre 2018 concernant les personnes sans domicile fixe. Intitulé « Les personnes vivant dans la rue : l'urgence d'agir », cet avis qui rappelle que plus de 800 000 personnes vivaient sans toit fin 2018, préconise 19 mesures pour leur permettre d'accéder à une vie décente. Il souhaiterait savoir si ces conclusions, qui devaient s'articuler avec le plan pauvreté présenté par le Gouvernement le 17 octobre 2018, serviront de base à des ...

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Question Écrite N° 16008 du 22/01/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la conformité de la rémunération de la fonction de présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP) aux textes qui l'encadrent. Mme Chantal Jouanno a été nommée à la tête de cette commission par un décret du Président de la République du 19 mars 2018. La CNDP, comme les autres 25 autorités administratives ou publiques indépendantes est rattachée administrativement aux services du Premier ministre, même si son budget est imputé sur celui du ministère de l'écologie. La presse a révélé la rémunération annuelle de sa présidente. Comme le prévoit les articles 23 et suivants de la loi ...

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Question Écrite N° 13078 du 09/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 15/01/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le cas du gendarme Mathieu Caizergues, disparu dans des conditions non élucidées le 23 juin 2017 sur l'île de la Réunion. Ce militaire de 24 ans, détaché en qualité de gendarme mobile, en renfort de la brigade de gendarmerie de la Possession, a disparu alors qu'il effectuait une randonnée entre Roche-Plate et le Maïdo avec deux compagnons. Le parquet de Saint-Denis a ouvert, fin 2017, une information judiciaire pour non-assistance à personne en danger à l'encontre des deux randonneurs qui l'accompagnaient. Mais l'enquête pourrait désormais s'orienter vers leur mise en examen pour homicide ...

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Question Écrite N° 13578 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération préoccupante des librairies salafistes qui commercialisent des ouvrages diffusant les préceptes d'un islam obscurantiste et intolérant. S'il est aujourd'hui admis que le contrôle des prêches de certaines mosquées est indispensable pour éviter la propagation de la haine et de la violence, nul ne semble se soucier de ces officines commerciales, qui instillent indirectement autant d'idées sexistes, xénophobes, et attentatoires aux valeurs républicaines, au motif du droit au pluralisme de la culture. De plus, les ouvrages que l'on trouve dans ces librairies ne portent aucune mention ...

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Question Écrite N° 10937 du 17/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'urgence de réinvestir massivement dans le réseau routier francilien. En effet, il apparaît que l'Île-de-France est la région la plus dense avec les routes les plus encombrées. Pas moins de neuf autoroutes ou voies rapides convergent directement vers le périphérique (A1, A3, A4, A6a, A6b et A13) ou à proximité (A15, A14 et N118). Le nombre de kilomètres d'embouteillages durant les heures de pointe est en très forte hausse (+40 % de 2010 à 2016) en Île-de-France. En dehors du périphérique et de l'A86, ...

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Question Écrite N° 4686 du 23/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/01/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article 68 de la loi n° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018. En vertu de cet article, les commissions perçues par les professionnels du secteur immobilier seront plafonnées. Ce plafond doit être fixé par décret. Compte tenu de l'inquiétude suscitée par cette mesure qui affectera la rémunération des professionnels concerné, il souhaiterait connaître la date de parution dudit décret. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Dans le cadre de la discussion de la loi de ...

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Question Écrite N° 2774 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais abusifs pratiqués par les banques dans le traitement des dossiers de succession. À la survenance du décès d'un client, les banques appliquent des frais compris entre 70 et 300 euros pour clôturer son compte, ce qui contrevient à l'arrêté du 8 mars 2005 disposant que la clôture d'un compte est un acte gratuit. Par ailleurs, cette pratique n'est pas conforme à la définition juridique de la notion de contrat qui est, en vertu de l'article 1101 du code civil, un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des ...

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Question Écrite N° 15075 du 11/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour l'année 2018 992 ...

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Question Écrite N° 13825 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'assouplir le barème des sanctions relatives aux excès de vitesse. Le 1er juillet 2018 est entrée en vigueur la limitation de la vitesse réglementaire à 80 km/h sur les routes du réseau secondaire à double sens, dépourvues de séparateur central. Ce n'est pas préjuger de l'indiscipline des conducteurs que d'affirmer que cette limitation entraînera inexorablement une augmentation du nombre d'infractions et donc de procès-verbaux et d'amendes. Dans un barème de sanctions établi pour une vitesse réglementaire de 90 km/h, la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route décale, de ...

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Question Écrite N° 15090 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes. Reconnue depuis 2013 comme l'une des quatre thérapies complémentaires ayant leur place parmi les ressources de soin par un rapport de l'académie de médecine, l'hypnothérapie est aujourd'hui exercée de manière libérale par près de 6 000 personnes, et est de plus en plus régulièrement sollicitée, encouragée voire recommandée par la médecine généraliste ou hospitalière. Ce procédé, qui ne nécessite aucune intervention physique, médicale ou médicamenteuse, est indolore pour les patients et ne prétend pas les guérir mais simplement les ...

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Question Écrite N° 9687 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 18/12/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le dysfonctionnement des télé-procédures mises en place pour la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules. Six mois après la généralisation du dispositif et la disparition des guichets physiques, l'accès au portail de l'ANTS est toujours aussi complexe et les particuliers ne parviennent pas à obtenir satisfaction malgré les télé-procédures complémentaires supposées les aider à formaliser leur demande. Quid de l'aspect discriminatoire de la mesure au regard des Français qui n'ont pas accès aux outils numériques, à l'internet ...

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Question Écrite N° 12981 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agents des douanes, conduits à manipuler les stupéfiants qu'ils ont saisis. Malgré les précautions qu'ils prennent pour éviter tout contact tactile ou inhalation, ces professionnels peuvent, compte tenu de la volatilité de certaines substances comme la cocaïne, en conserver des résidus sur la peau. Cette contamination accidentelle peut les exposer à des contrôles humiliants et à des suites judiciaires en cas de contrôle de police, à l'occasion d'une contravention de vitesse ou d'un accident. C'est pourquoi, il lui demande de veiller à ce que les agents des ...

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Question Écrite N° 199 du 25/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts mis d'office à disposition de CNP Assurances au regard de leurs droits. La caisse nationale de prévoyance issue, en 1959, de la fusion de la « caisse nationale d'assurance sur la vie » et de la « caisse nationale en cas d'accident », est devenue, en 1992, « CNP Assurances », société anonyme à directoire et conseil de surveillance. En 1992, les fonctionnaires de la Caisse des dépôts qui étaient en poste à CNP Assurances ont été « mis à disposition de la société anonyme » pour une durée de 6 ans, par la loi n° ...

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Question Écrite N° 15318 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur l'activité des infirmiers libéraux. S'il est légitime que l'organisme de sécurité sociale veille scrupuleusement à ce que la facturation des actes corresponde bien aux services faits, que les actes soient imputés dans la bonne colonne de la nomenclature, que le temps passé auprès des patients ne soit pas surévalué et qu'enfin les frais kilométriques soient vérifiés, il apparaît que certains contrôles s'apparentent plutôt à un harcèlement avec une instruction exclusivement à charge. L'article ...

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Question Écrite N° 15143 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fait que plus de 100 000 frontaliers sont domiciliés en France tout en travaillant dans un pays voisin, notamment en Suisse, en Allemagne et au Luxembourg. Ces frontaliers créent de la richesse dans le pays où ils travaillent. Par contre, les collectivités territoriales françaises de leur domicile supportent l'essentiel des charges (écoles, crèches, équipements collectifs). Dans un souci d'équité, la Suisse a accepté de reverser chaque année une dotation financière de compensation aux pays d'où proviennent ses ...

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Question Écrite N° 14949 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de sa circulaire du 6 mars 2017, relative à la mise sous conditions de ressources du versement des indemnités des frais de transports et d'hébergement versées par la sécurité sociale aux curistes. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, le plafond de ressources a été fixé à 14 664,38 euros pour un célibataire et 21 996,57 euros pour un couple. Sans remettre en cause le bien-fondé d'une gestion plus rigoureuse des dépenses de santé, il lui fait observer que le seuil très bas de ces plafonds exclut de fait une grande partie des assurés souffrant ...

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Question Écrite N° 12976 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insécurité qui menace les citoyens, le territoire, l'économie et plus généralement le respect des lois, si se poursuit l'érosion du nombre d'emplois douaniers. En 20 ans, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés au gré de lois de finances successives alors que les trafics n'ont jamais été si prospères et qu'apparaissent, en plus de la lutte contre la criminalité et la délinquance financière, de la recherche de stupéfiants et autres marchandises illicites, de nouvelles missions par la traque qu'il convient de faire pour combattre les importations d'espèces animales ...

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Question Écrite N° 6551 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/11/18)

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des maisons de santé pluri-professionnelles. La lutte contre la désertification médicale est un enjeu de santé publique et d'aménagement du territoire. Même les régions qui étaient préservées, comme l'Île-de-France, commencent à compter des zones gravement déficitaires, les médecins partant en retraite ne trouvant pas de remplaçant faute d'intérêt des jeunes médecins pour l'exercice libéral individuel. Les maisons pluri-professionnelles avec des médecins non-salariés mutualisant leurs contraintes et leurs charges apparaissent comme la meilleure ...

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Question Écrite N° 14666 du 27/11/18 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions dans lesquelles la commission de discipline de la Ligue de football professionnelle (LFP) sanctionne financièrement les clubs de football à la suite des agissements de certains de leurs supporters. Ces amendes sont prononcées sur la base d'un barème non-public, ce qui contraste avec la publicité des barèmes employés et publiés par l'Union des associations européennes de football ou d'autres fédérations européennes. Par ailleurs, plusieurs articles de presse ont indiqué que le montant cumulé des amendes ainsi décidées représenterait des sommes élevées sur lesquelles la LFP ne ...

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Question Écrite N° 14572 du 27/11/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qu'éprouve la cour d'assises de l'Essonne, pour faire face à l'accumulation d'affaires criminelles (appel compris), en attente de jugement. Sachant que la cour d'assises de l'Essonne siège sans discontinuer en dehors des vacances judiciaires et qu'elle ne peut faire face au nombre croissant d'affaires criminelles pour assurer une bonne administration de la justice, il lui demande si pourrait être envisagée la création d'une seconde chambre, comme c'est le cas pour la cour d'assises de Seine Saint-Denis. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / ...

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Question Écrite N° 14492 du 27/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de Grand contournement ouest (GCO) censé alléger le trafic de l'A35 qui traverse Strasbourg, au profit d'une nouvelle voie (A355) parcourant les villages et les paysages du Kochersberg sur une distance de 24 km. Conçu dans les années 70, ce projet était sur le point d'être abandonné, la communauté urbaine et la ville de Strasbourg ayant fait valoir son impact insignifiant sur le volume du trafic et la réduction de la pollution en ville. C'est pourquoi, au-delà des arguments recevables des ...

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Question Écrite N° 14673 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). Or les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis ...

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Question Écrite N° 9159 du 12/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 20/11/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la future construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G) envisagés pour équiper la marine nationale. En effet, alors que la classe de SNLE Le Triomphant se composait de 6 sous-marins équipés chacun de 16 missiles SLBM M4 ou M45 d'une portée de 4 000 à 6 000 km, aujourd'hui, il n'est prévu de construire que 4 SNLE 3G équipés de 16 missiles M51 d'une portée de 10 000 km. Or, d'une part, les grandes marines (USA, Russie, Chine, ) disposent d'un plus grand nombre de SNLE, et d'autre part, leurs sous-marins emportent 20 à 24 missiles (Classe OHIO, classe ...

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Question Écrite N° 9461 du 19/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 20/11/18)

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la future construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G), envisagés pour équiper la marine nationale. En effet, alors que la classe de SNLE Le Triomphant se composait de 6 sous-marins équipés chacun de 16 missiles SLBM M4 ou M45 d'une portée de 4 000 à 6 000 km, aujourd'hui, il n'est prévu de construire que 4 SNLE 3G équipés de 16 missiles M51 d'une portée de 10 000 km. Or d'une part, les grandes marines (USA, Russie, Chine) disposent d'un plus grand nombre de SNLE, et, d'autre part, leurs sous-marins emportent 20 à 24 missiles (classe OHIO, classe ...

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