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Question Écrite N° 13078 du 09/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 15/01/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le cas du gendarme Mathieu Caizergues, disparu dans des conditions non élucidées le 23 juin 2017 sur l'île de la Réunion. Ce militaire de 24 ans, détaché en qualité de gendarme mobile, en renfort de la brigade de gendarmerie de la Possession, a disparu alors qu'il effectuait une randonnée entre Roche-Plate et le Maïdo avec deux compagnons. Le parquet de Saint-Denis a ouvert, fin 2017, une information judiciaire pour non-assistance à personne en danger à l'encontre des deux randonneurs qui l'accompagnaient. Mais l'enquête pourrait désormais s'orienter vers leur mise en examen pour homicide ...

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Question Écrite N° 13578 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération préoccupante des librairies salafistes qui commercialisent des ouvrages diffusant les préceptes d'un islam obscurantiste et intolérant. S'il est aujourd'hui admis que le contrôle des prêches de certaines mosquées est indispensable pour éviter la propagation de la haine et de la violence, nul ne semble se soucier de ces officines commerciales, qui instillent indirectement autant d'idées sexistes, xénophobes, et attentatoires aux valeurs républicaines, au motif du droit au pluralisme de la culture. De plus, les ouvrages que l'on trouve dans ces librairies ne portent aucune mention ...

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Question Écrite N° 10937 du 17/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'urgence de réinvestir massivement dans le réseau routier francilien. En effet, il apparaît que l'Île-de-France est la région la plus dense avec les routes les plus encombrées. Pas moins de neuf autoroutes ou voies rapides convergent directement vers le périphérique (A1, A3, A4, A6a, A6b et A13) ou à proximité (A15, A14 et N118). Le nombre de kilomètres d'embouteillages durant les heures de pointe est en très forte hausse (+40 % de 2010 à 2016) en Île-de-France. En dehors du périphérique et de l'A86, ...

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Question Écrite N° 4686 du 23/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/01/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article 68 de la loi n° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018. En vertu de cet article, les commissions perçues par les professionnels du secteur immobilier seront plafonnées. Ce plafond doit être fixé par décret. Compte tenu de l'inquiétude suscitée par cette mesure qui affectera la rémunération des professionnels concerné, il souhaiterait connaître la date de parution dudit décret. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Dans le cadre de la discussion de la loi de ...

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Question Écrite N° 2774 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais abusifs pratiqués par les banques dans le traitement des dossiers de succession. À la survenance du décès d'un client, les banques appliquent des frais compris entre 70 et 300 euros pour clôturer son compte, ce qui contrevient à l'arrêté du 8 mars 2005 disposant que la clôture d'un compte est un acte gratuit. Par ailleurs, cette pratique n'est pas conforme à la définition juridique de la notion de contrat qui est, en vertu de l'article 1101 du code civil, un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des ...

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Question Écrite N° 15075 du 11/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/19)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour l'année 2018 992 ...

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Question Écrite N° 13825 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'assouplir le barème des sanctions relatives aux excès de vitesse. Le 1er juillet 2018 est entrée en vigueur la limitation de la vitesse réglementaire à 80 km/h sur les routes du réseau secondaire à double sens, dépourvues de séparateur central. Ce n'est pas préjuger de l'indiscipline des conducteurs que d'affirmer que cette limitation entraînera inexorablement une augmentation du nombre d'infractions et donc de procès-verbaux et d'amendes. Dans un barème de sanctions établi pour une vitesse réglementaire de 90 km/h, la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route décale, de ...

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Question Écrite N° 15419 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que si un terrain ou un immeuble est en état manifeste d'abandon, le maire peut dresser un procès-verbal provisoire, après avoir déterminé la parcelle concernée et recherché les propriétaires. Ce procès-verbal détermine les travaux indispensables pour faire cesser l'abandon. Il est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux. Il doit être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il est également notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels intéressés (article L. 2243-2 du code général des collectivités ...

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Question Écrite N° 15416 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'administrés qui réalisent des aménagements dans leur maison sans rien déclarer (construction d'une piscine, transformation d'un garage en local d'habitation). Les communes sont alors confrontées à une difficulté pour actualiser l'assiette de calcul des impôts locaux. Si la commission municipale de révision des impôts locaux sait qu'une piscine a été construite (soit qu'elle soit visible, soit que les travaux réalisés en intérieur soient connus du voisinage) il lui demande si cette commission peut rectifier d'office la base d'imposition, le propriétaire concerné ayant seulement la ...

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Question Écrite N° 15586 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas du propriétaire d'un terrain en bordure d'un chemin rural ou d'une route communale. Si ledit propriétaire refuse d'élaguer des arbres qui lui appartiennent et qui gênent la circulation, il lui demande comment de manière pratique la commune peut obliger l'intéressé à respecter ses obligations. Dans l'hypothèse où la commune fait réaliser les travaux d'élagage, il lui demande selon quelles modalités elle peut récupérer le montant de la dépense auprès de l'intéressé. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité routière / Élagage d'arbres privés qui dépassent ...

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Question Écrite N° 15418 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes ont l'obligation de garantir la libre circulation sur les chemins ruraux. Toutefois, il arrive aussi que ce type de problème se pose dans le cas des chemins d'exploitation, certains agriculteurs riverains ayant tendance à annexer purement et simplement ces chemins d'exploitation aux parcelles qu'ils exploitent. Face à une telle situation, il lui demande si la commune est également tenue d'assurer la libre circulation sur les chemins d'exploitation. Par ailleurs, lorsqu'un agriculteur a ainsi « annexé » indûment un chemin d'exploitation, il lui demande s'il peut ensuite se ...

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Question Écrite N° 15430 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui prend la compétence assainissement. Or certaines communes membres ont déjà réalisé leur assainissement, payé sur leurs fonds propres, alors que d'autres n'ont rien fait. De ce fait, si la redevance d'assainissement est uniforme, les habitants des communes déjà équipées, après avoir déjà payé pour leur propre assainissement, payent ensuite pour l'assainissement des communes voisines. Il lui demande si dans un souci d'équité, la communauté de communes peut instaurer à titre transitoire une modulation de la redevance d'assainissement qui prenne en compte ...

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Question Écrite N° 15415 du 25/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas du propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible et qui demande l'installation d'un compteur électrique sur sa parcelle. Il lui demande si le maire peut refuser ce branchement électrique afin d'éviter la création d'un campement provisoire qui risque fort de devenir définitif. Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales communes / Branchement électrique sur ...

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Question Écrite N° 15417 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un garagiste qui stationne sur la voie publique et ses accotements des véhicules en instance de réparation, ce qui prive les riverains de places de stationnement. Il lui demande si le maire peut interdire au garagiste de stationner sur la voie publique les véhicules en attente de réparation. Ministère de l'intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales communes / Garagiste et stationnement des véhicules du garages

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Question Écrite N° 15090 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes. Reconnue depuis 2013 comme l'une des quatre thérapies complémentaires ayant leur place parmi les ressources de soin par un rapport de l'académie de médecine, l'hypnothérapie est aujourd'hui exercée de manière libérale par près de 6 000 personnes, et est de plus en plus régulièrement sollicitée, encouragée voire recommandée par la médecine généraliste ou hospitalière. Ce procédé, qui ne nécessite aucune intervention physique, médicale ou médicamenteuse, est indolore pour les patients et ne prétend pas les guérir mais simplement les ...

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Question Écrite N° 9687 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 18/12/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le dysfonctionnement des télé-procédures mises en place pour la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules. Six mois après la généralisation du dispositif et la disparition des guichets physiques, l'accès au portail de l'ANTS est toujours aussi complexe et les particuliers ne parviennent pas à obtenir satisfaction malgré les télé-procédures complémentaires supposées les aider à formaliser leur demande. Quid de l'aspect discriminatoire de la mesure au regard des Français qui n'ont pas accès aux outils numériques, à l'internet ...

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Question Écrite N° 12981 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agents des douanes, conduits à manipuler les stupéfiants qu'ils ont saisis. Malgré les précautions qu'ils prennent pour éviter tout contact tactile ou inhalation, ces professionnels peuvent, compte tenu de la volatilité de certaines substances comme la cocaïne, en conserver des résidus sur la peau. Cette contamination accidentelle peut les exposer à des contrôles humiliants et à des suites judiciaires en cas de contrôle de police, à l'occasion d'une contravention de vitesse ou d'un accident. C'est pourquoi, il lui demande de veiller à ce que les agents des ...

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Question Écrite N° 199 du 25/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts mis d'office à disposition de CNP Assurances au regard de leurs droits. La caisse nationale de prévoyance issue, en 1959, de la fusion de la « caisse nationale d'assurance sur la vie » et de la « caisse nationale en cas d'accident », est devenue, en 1992, « CNP Assurances », société anonyme à directoire et conseil de surveillance. En 1992, les fonctionnaires de la Caisse des dépôts qui étaient en poste à CNP Assurances ont été « mis à disposition de la société anonyme » pour une durée de 6 ans, par la loi n° ...

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Question Écrite N° 15318 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur l'activité des infirmiers libéraux. S'il est légitime que l'organisme de sécurité sociale veille scrupuleusement à ce que la facturation des actes corresponde bien aux services faits, que les actes soient imputés dans la bonne colonne de la nomenclature, que le temps passé auprès des patients ne soit pas surévalué et qu'enfin les frais kilométriques soient vérifiés, il apparaît que certains contrôles s'apparentent plutôt à un harcèlement avec une instruction exclusivement à charge. L'article ...

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Question Écrite N° 15160 du 18/12/18 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan renouvelle à Mme la ministre des armées sa question du 16 janvier 2018 relative à la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. En effet, alors que les enfants des parents morts pour la Patrie arrivent au soir de leur vie, ils vivent toujours comme une discrimination insupportable le fait d'être exclus du champ d'application des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Le caractère hors norme des parents morts dans les camps d'extermination ne saurait justifier d'exclure de réparation les enfants des parents morts pour sauver la Patrie, et qui ont lutté contre la barbarie en sauvant la France au ...

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Question Écrite N° 15143 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fait que plus de 100 000 frontaliers sont domiciliés en France tout en travaillant dans un pays voisin, notamment en Suisse, en Allemagne et au Luxembourg. Ces frontaliers créent de la richesse dans le pays où ils travaillent. Par contre, les collectivités territoriales françaises de leur domicile supportent l'essentiel des charges (écoles, crèches, équipements collectifs). Dans un souci d'équité, la Suisse a accepté de reverser chaque année une dotation financière de compensation aux pays d'où proviennent ses ...

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Question Écrite N° 14949 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de sa circulaire du 6 mars 2017, relative à la mise sous conditions de ressources du versement des indemnités des frais de transports et d'hébergement versées par la sécurité sociale aux curistes. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, le plafond de ressources a été fixé à 14 664,38 euros pour un célibataire et 21 996,57 euros pour un couple. Sans remettre en cause le bien-fondé d'une gestion plus rigoureuse des dépenses de santé, il lui fait observer que le seuil très bas de ces plafonds exclut de fait une grande partie des assurés souffrant ...

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Question Écrite N° 12976 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insécurité qui menace les citoyens, le territoire, l'économie et plus généralement le respect des lois, si se poursuit l'érosion du nombre d'emplois douaniers. En 20 ans, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés au gré de lois de finances successives alors que les trafics n'ont jamais été si prospères et qu'apparaissent, en plus de la lutte contre la criminalité et la délinquance financière, de la recherche de stupéfiants et autres marchandises illicites, de nouvelles missions par la traque qu'il convient de faire pour combattre les importations d'espèces animales ...

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Question Écrite N° 6551 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/11/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des maisons de santé pluri-professionnelles. La lutte contre la désertification médicale est un enjeu de santé publique et d'aménagement du territoire. Même les régions qui étaient préservées, comme l'Île-de-France, commencent à compter des zones gravement déficitaires, les médecins partant en retraite ne trouvant pas de remplaçant faute d'intérêt des jeunes médecins pour l'exercice libéral individuel. Les maisons pluri-professionnelles avec des médecins non-salariés mutualisant leurs contraintes et leurs charges apparaissent comme la meilleure ...

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Question Écrite N° 14666 du 27/11/18 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions dans lesquelles la commission de discipline de la Ligue de football professionnelle (LFP) sanctionne financièrement les clubs de football à la suite des agissements de certains de leurs supporters. Ces amendes sont prononcées sur la base d'un barème non-public, ce qui contraste avec la publicité des barèmes employés et publiés par l'Union des associations européennes de football ou d'autres fédérations européennes. Par ailleurs, plusieurs articles de presse ont indiqué que le montant cumulé des amendes ainsi décidées représenterait des sommes élevées sur lesquelles la LFP ne ...

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Question Écrite N° 14572 du 27/11/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qu'éprouve la cour d'assises de l'Essonne, pour faire face à l'accumulation d'affaires criminelles (appel compris), en attente de jugement. Sachant que la cour d'assises de l'Essonne siège sans discontinuer en dehors des vacances judiciaires et qu'elle ne peut faire face au nombre croissant d'affaires criminelles pour assurer une bonne administration de la justice, il lui demande si pourrait être envisagée la création d'une seconde chambre, comme c'est le cas pour la cour d'assises de Seine Saint-Denis. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / ...

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Question Écrite N° 14492 du 27/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de Grand contournement ouest (GCO) censé alléger le trafic de l'A35 qui traverse Strasbourg, au profit d'une nouvelle voie (A355) parcourant les villages et les paysages du Kochersberg sur une distance de 24 km. Conçu dans les années 70, ce projet était sur le point d'être abandonné, la communauté urbaine et la ville de Strasbourg ayant fait valoir son impact insignifiant sur le volume du trafic et la réduction de la pollution en ville. C'est pourquoi, au-delà des arguments recevables des ...

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Question Écrite N° 14673 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). Or les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis ...

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Question Écrite N° 9159 du 12/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 20/11/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la future construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G) envisagés pour équiper la marine nationale. En effet, alors que la classe de SNLE Le Triomphant se composait de 6 sous-marins équipés chacun de 16 missiles SLBM M4 ou M45 d'une portée de 4 000 à 6 000 km, aujourd'hui, il n'est prévu de construire que 4 SNLE 3G équipés de 16 missiles M51 d'une portée de 10 000 km. Or, d'une part, les grandes marines (USA, Russie, Chine, ) disposent d'un plus grand nombre de SNLE, et d'autre part, leurs sous-marins emportent 20 à 24 missiles (Classe OHIO, classe ...

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Question Écrite N° 9461 du 19/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 20/11/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la future construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G), envisagés pour équiper la marine nationale. En effet, alors que la classe de SNLE Le Triomphant se composait de 6 sous-marins équipés chacun de 16 missiles SLBM M4 ou M45 d'une portée de 4 000 à 6 000 km, aujourd'hui, il n'est prévu de construire que 4 SNLE 3G équipés de 16 missiles M51 d'une portée de 10 000 km. Or d'une part, les grandes marines (USA, Russie, Chine) disposent d'un plus grand nombre de SNLE, et, d'autre part, leurs sous-marins emportent 20 à 24 missiles (classe OHIO, classe ...

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Question Écrite N° 13170 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Instauré en 1989, l'accueil familial est une formule permettant à des particuliers d'accueillir à leur domicile moyennant rémunération, des personnes âgées de plus de 60 ans ou de personnes adultes handicapées n'appartenant pas à leur famille jusqu'à leur quatrième degré. C'est une alternative d'hébergement pour des personnes qui ne souhaitent pas vivre dans un établissement collectif ou ne peuvent pas rester seules à leur domicile. L'accueil familial peut être total ou partiel et adapté à la situation de chaque personne accueillie. ...

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Question Écrite N° 11085 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des patients atteints de la maladie de Lyme quant à la date d'entrée en vigueur du Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS), qui doit servir de base à la mise en place d'un parcours gradué de soins. Ce protocole a été élaboré avec la Haute autorité de santé, la Société de pathologie infectieuse de langue française, des experts scientifiques et associations de patients. Il a vocation à proposer des modalités de prise en charge harmonisées des formes persistantes d'infections sur tout le territoire national. Or, alors qu'il devait être validé par la ...

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Question Écrite N° 11401 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le profond mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de son arrêté du 13 février 2018, accordant aux chiropracteurs des compétences qui relèvent d'actes de santé publique pour lesquels ils ne sont ni formés, ni reconnus. Le fait que masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs ont pour dénominateur commun de manipuler le corps pour soulager sans recours au médicament ne signifie pas que leurs capacités techniques soient identiques et leur art interchangeable. Les chiropracteurs ne sont pas des professionnels de santé, ils n'ont pas les contraintes ...

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Question Écrite N° 10456 du 10/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 30/10/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le droit à la tranquillité que les autorités publiques ont le devoir d'assurer aux femmes ayant été victimes de violences. En effet, le calvaire d'une femme ayant été victime d'une agression ne prend pas toujours fin avec l'arrestation de son agresseur. Subsiste souvent la peur de le rencontrer lorsqu'il aura été libéré de prison ou n'aura pas respecté les mesures d'éloignement décrétées par la justice. L'histoire récente de cette pauvre femme agressée à l'acide par son ex-compagnon et qui portera à vie les ...

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Question Écrite N° 13493 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les perspectives encourageantes qu'offre la découverte, par deux chercheurs français, d'un procédé de transformation du dioxyde de carbone en méthane, et à terme en carburant. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est disposé à soutenir le développement de ce procédé, qu'une société canadienne exploite depuis 3 ans, et qui pourrait apporter une réponse efficace au réchauffement de la planète, par recyclage du CO2 émis dans l'atmosphère. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire ...

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Question Écrite N° 9438 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, M. le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de ...

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Question Écrite N° 6581 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des mandataires sociaux au regard de la CSG. Depuis le 1er janvier 2018 les chefs d'entreprise, ayant opté pour le régime des mandats sociaux qui sont soumis aux mêmes cotisations que les salariés à l'exception de l'assurance chômage, subissent la double peine : d'une part une augmentation sans compensation de la CSG, d'autre part une augmentation de leurs cotisations URSSAF, résultant des suppressions des cotisations pour leurs salariés. Il lui demande si, pour ne pas dissuader les entrepreneurs et pénaliser l'activité économique et l'emploi, le Gouvernement ne ...

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Question Écrite N° 1005 du 12/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recevabilité des demandes d'asile. Il souhaiterait savoir si un étranger marié à un citoyen français et bénéficiant de ce fait d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint, est fondé à introduire parallèlement une demande d'asile à l'OFPRA. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Tout étranger présent sur le territoire français a le droit de présenter une demande d'asile, quelles que soient les conditions de son entrée sur le territoire et sa situation au regard du droit au séjour. Un étranger en situation régulière sur notre territoire peut ...

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Question Écrite N° 13092 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la profonde inquiétude manifestée par les professionnels des industries de carrière et de matériaux de construction, à propos de l'article 19 du projet de loi de finances pour 2019, qui prévoit au 1er janvier 2019 une hausse brutale de 300 % de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Pour ces industries composées à 80 % de PME et TPE, cette augmentation brutale ne pourrait être répercutée sur les contrats antérieurs, ce qui pénaliserait leur trésorerie, et mettrait leur survie en péril. Une telle situation ne pourrait qu'aller à l'encontre de la ...

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Question Écrite N° 13164 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nomenclature des actes infirmiers. S'il est légitime que les caisses primaires d'assurance maladie traquent les fraudes et escroqueries dont peuvent se rendre coupables une minorité d'infirmiers libéraux, la majorité de ceux-ci se sentent victimes d'un véritable harcèlement qui les pousse parfois à renoncer à leur métier. En effet, les CPAM réclament souvent, avec trois ou quatre années de retard, des indus de plusieurs milliers d'euros pour des honoraires considérés comme injustifiés, alors qu'en fait ils répondent à des actes qui ne sont pas suffisamment bien identifiés ...

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Question Écrite N° 13022 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le malaise sans précédent des maires et des élus municipaux, notamment dans des communes rurales. La presse nationale a récemment indiqué que par rapport aux mandats précédents, cela se traduit par une augmentation de 55 % des démissions de maires en cours de mandat. Pire encore, deux maires ruraux sur trois ont d'ores et déjà indiqué qu'ils ne se représenteraient pas aux élections de 2020. Les élus ruraux déplorent tous l'étranglement financier des communes et l'obligation de faire partie d'intercommunalités démesurément étendues qui accaparent toutes les compétences, ...

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Question Écrite N° 6920 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l'application d'un arrêté autorisant des prestataires de matériel médical non diplômés et peu formés à délivrer des appareillages orthopédiques sur mesure ou de série. En effet, cette disposition, qui ne prévoit qu'une formation de quelques heures, ne suffirait pas à valider l'expertise nécessaire à la prise en charge spécifique ou globale des patients et conduirait inévitablement à des erreurs d'estimation susceptibles d'entraîner des effets secondaires. Au-delà de l'impact pénalisant d'une telle mesure pour la profession d'orthopédiste-orthésiste et ...

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Question Écrite N° 8570 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes, face à l'éventuelle publication d'un arrêté qui autoriserait les prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages de série et de mesure. Ces professionnels font observer à juste titre qu'il serait risqué de confier à des intervenants non diplômés et formés en seulement 20h, une mission de santé publique, jusqu'alors assurée par des hommes de l'art, détenteurs d'un diplôme avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Il lui demande de lui confirmer qu'une telle mesure, qui serait aussi ...

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Question Écrite N° 8132 du 08/05/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement l'aéronavale. En effet, avec 45 chasseurs Rafale M en compte en 2018, l'aéronavale apparaît sous-dimensionnée selon les spécialistes. En effet, le retrait en 2017 des derniers chasseurs-bombardiers Super-Étendard a privé l'aviation embarquée d'une partie de ses moyens d'action. Désormais seulement dotée de trois flottilles de Rafale M - les 11F, 12F et 17F stationnées sur la BAN de Landivisiau (dotée de douze Rafale chacune), l'aviation embarquée a certes atteint le stade de la standardisation ultime, mais le compte n'est pas bon. Il manquerait aux marins une ...

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Question Écrite N° 8665 du 29/05/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le programme BATSIMAR (bâtiment de surveillance et d'intervention maritime), qui doit permettre de renouveler patrouilleurs et avisos, dont certains affichent près de 40 ans de service. En effet, lancé lors de la loi de programmation militaire 2009-2012, alors qu'il était déjà dans les cartons depuis plusieurs années, le programme BATSIMAR n'a toujours pas vu le jour, ce qui fait que la rupture capacitaire devient de plus en plus préoccupante. Or il apparaît que les corvettes « Gowind 2500 » de DCNS sont désormais sea proven et ont déjà été commandées à une dizaine d'exemplaires par les marines ...

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Question Écrite N° 7288 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à l'organisation des rave parties. Les articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, disposent que les rave parties sont soumises à un régime de déclaration préalable lorsque le nombre de personnes attendu et supérieur à 500. Dans le cadre de rassemblements musicaux-festifs dont le nombre de participants peut être inférieur à 500 et qui n'en sont pas moins susceptibles de troubler l'ordre et la sécurité publique, les maires de « petites communes » des territoires ruraux ou semi-ruraux, n'ont pas les moyens de garantir les ...

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Question Écrite N° 6629 du 20/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/08/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire du 15 décembre 2004, relative au recrutement des personnes handicapées dans les services relevant de l'institution judiciaire. Il semblerait que cette circulaire, qui permet le recrutement direct, par voie contractuelle, des personnes reconnues RQTH, dès lors qu'elles justifient des diplômes ou niveau d'études exigé par le statut du corps auquel elles souhaitent accéder, ne soit pas appliquée dans la magistrature. Il lui demande si des raisons particulières s'opposent à ce type de recrutement dans le corps des magistrats et, si tel n'est pas le cas, ...

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Question Écrite N° 7426 du 17/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 31/07/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les trois Bâtiments de projection et de commandement (BPC Mistral, Tonnerre, Dixmude) qui, par leur taille et caractéristiques, permettent d'être intégrés au groupe aéronaval français et cela pour un coût unitaire limité d'environ 500 millions d'euros à la construction. En effet, si à l'origine, les quatre transports de chalands de débarquement (TCD Orage, Ouragan, Foudre, Siroco) devaient être remplacés par quatre BPC, en 2013, le quatrième BPC prévu pour remplacer le dernier transport de chalands de débarquement a été annulé. Pourtant, avec leurs 6 400 m2 de surface de pont d'envol continu ...

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Question Écrite N° 6766 du 27/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 31/07/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'immense gâchis du programme d'armement portant sur les frégates Fremm. En effet, si en 2008, le Livre blanc fixait le format de la force d'action navale à un minimum de 18 bâtiments de premier rang (destroyer : code OTAN), c'est-à-dire les navires supposés pouvoir s'approcher au plus près des zones de crise, grâce à des capacités de combat lourdes, avec une commande de 17 frégates de type Fremm en plus des 4 frégates de type Horizon. Il apparaît qu'aujourd'hui la cible totale du programme a été réduite à 8 frégates Fremm et 2 frégates Horizon, ce qui semble avoir multiplié par deux le coût ...

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Question Écrite N° 8059 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)

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Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de l'IGAS parut le 19 décembre 2017 qui préconiserait la dissolution de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS) et le transfert de ses missions à l'Établissement français du sang (EFS). L'INTS a été créé en 1994 à la suite de l'affaire du sang contaminé, pour répondre à un besoin sanitaire garantissant l'indépendance de l'expertise vis-à-vis de l'établissement chargé de la collecte, de la distribution et du contrôle des produits sanguins. Il a été acté que la séparation de ces deux missions relevait d'une saine décision puisque le GIP a été ...

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