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Question Écrite N° 27733 du 31/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement de la filière des agroéquipements. Dans le cadre de la transition écologique, le Gouvernement a fait le choix d'encourager les alternatives aux produits phytopharmaceutiques en accompagnant la filière des agroéquipements qui permettrait aux agriculteurs de s'équiper collectivement de matériels de pulvérisation plus précis (guidage satellite, utilisation des datas, buses anti-dérive, utilisation de nouveaux capteurs, etc...). D'après les experts, ces nouveaux outils permettraient de réduire considérablement l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il ...

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Question Écrite N° 26409 du 11/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affectation de l'excédent de 7 millions d'euros du fonds de développement et recherche agricole (Casdar). Le 28 janvier 2020, de nombreux représentants du syndicalisme majoritaire (chambres d'agriculture, FNSEA, Jeunes agriculteurs, instituts techniques et coopération agricole) ont quitté le comité technique du Casdar pour témoigner de leur désapprobation quant à l'affectation des 7 millions d'euros de taxes collectées en 2019 sur le chiffre d'affaires des agriculteurs. Cette somme, indispensable à la recherche et développement agricole, pourrait être finalement réaffectée ...

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Question Écrite N° 31716 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'aide à domicile. Aujourd'hui, plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile. D'ici 2050, la France métropolitaine comptera environ 4,2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans. Sachant que l'âge moyen de la perte d'autonomie est estimé à 83 ans, le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie est un défi majeur que le secteur de l'aide à domicile devra relever d'ici quelques années. Pour cela, il doit pouvoir compter un nombre de professionnels suffisant, qui malheureusement est ...

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Question Écrite N° 31377 du 28/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les enjeux liés à la hausse importante du nombre d'étudiants à la rentrée universitaire de septembre 2020. Avec près de 96 % des 745 900 candidats au baccalauréat reçus au terme de la première session de rattrapage - soit 7,6 points de plus qu'en 2019 - se pose aujourd'hui clairement la question des places disponibles et des professeurs disponibles pour ces futurs étudiants dans les universités pour la prochaine rentrée scolaire. Les universités françaises s'inquiètent des délais de préparation extrêmement courts et des moyens humains, ...

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Question Écrite N° 30169 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/07/20)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire accompagnement des jeunes diplômés sur le marché du travail. Dans un climat économique particulièrement difficile, les offres d'emploi destinées aux jeunes diplômés se sont effondrées au mois d'avril 2020 et les rares embauches qui subsistent se font dans des conditions dégradées. Avec une baisse de 69 % des offres par rapport à avril 2019, la situation est inquiétante dans de nombreux secteurs tels que la communication, l'hôtellerie-restauration, l'énergie, l'automobile ou encore l'aéronautique. Les entrepreneurs, inquiets quant à leur avenir attendent du ...

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Question Écrite N° 30728 du 30/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels CHRD. Ces professionnels sont aujourd'hui inquiets face à l'absence d'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives aux mesures d'interdiction prononcées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette question est essentielle pour la survie immédiate des entreprises et le redémarrage de l'activité dans les meilleures conditions possibles. Le soutien aux entreprises ne peut uniquement reposer sur l'État. C'est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire que l'ensemble des acteurs ...

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Question Écrite N° 24385 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/06/20)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question des rémunérations dans la haute fonction publique. Il souhaite lui faire préciser, dans un souci de transparence, la liste exhaustive, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires, d'agents en poste à l'étranger ainsi que des directeurs d'administration centrale et d'administrateurs généraux des finances publiques dont les traitements sont supérieurs à la rémunération du chef de l'État et du Premier ministre. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de ...

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Question Écrite N° 30372 du 16/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le retour à l'école des élèves qui le souhaitent. Peu à peu s'effectue la réouverture des établissements scolaires qui accueillent les jeunes, permettant ainsi de reprendre les apprentissages, de retrouver une vie sociale et de donner la possibilité aux parents de reprendre une activité professionnelle. Néanmoins, de nombreuses familles volontaires pour une reprise scolaire pour leurs enfants se voient refuser cette possibilité pourtant mise en avant par le Gouvernement. Cette situation est particulièrement inquiétante et appelle des réponses rapides et concrètes. Il ...

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Question Écrite N° 30188 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire soutien aux entrepreneurs français. Durement touchés par la crise sanitaire qui les a souvent contraints à réduire fortement - voire à stopper - leur activité, de nombreux chefs d'entreprise sont extrêmement inquiets des contentieux judiciaires qui pourraient survenir dans les prochaines semaines. Alors qu'ils multiplient les précautions sanitaires à l'égard de leurs salariés afin de tenter de relancer leur activité, de nombreux entrepreneurs sont préoccupés par les contentieux prud’homaux, cet « épouvantail judiciaire » décrit par le philosophe Marcel Gauchet. ...

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Question Écrite N° 24872 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux du livret A. Placement historique et symbolique auquel de nombreux Français sont attachés, le livret A est particulièrement populaire puisque l'encours moyen s'élève à 4 800 euros. Les baisses régulières du taux du livret A portent directement atteinte au pouvoir d'achat des Français qui utilisent traditionnellement ce placement pour leurs économies. Plusieurs sources évoquent aujourd'hui la possibilité de voir ce taux une nouvelle fois baissé de 0,25 point. Cette baisse serait un mauvais signal envoyé aux Français dans un contexte économique et social ...

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Question Écrite N° 29967 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire accompagnement des entrepreneurs français pour réussir la transition écologique. Si les entrepreneurs français ne doutent pas que la transition écologique peut être un véritable accélérateur de développement économique, il n'en demeure pas moins que cette transition doit être accompagnée et soutenue. Si l'objectif de « mettre l'environnement au cœur de la reprise économique » est louable, les moyens pour y parvenir doivent être clairement définis et mis à la disposition de ces femmes et de ces hommes qui créent de l'activité économique et de l'emploi dans cette ...

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Question Écrite N° 30019 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut et des salaires des ambulanciers hospitaliers. Au cours de cette crise particulièrement dure qui a touché le pays, des millions de Français ont pu constater une nouvelle fois le dévouement, le courage ainsi que l'engagement des ambulanciers hospitaliers. Il est désormais temps d'en tirer toutes les leçons, notamment celles visant à revaloriser toutes ces professions mobilisées en première ligne qui ont été exemplaires. Aujourd'hui, ni la fonction de soins exercée par les ambulanciers, ni le contact avec les patients ne sont reconnus. Par ailleurs, ...

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Question Écrite N° 29990 du 02/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les nombreux dysfonctionnements de Parcoursup.  Au début du mois de mai 2020, 658 000 lycéens attendaient fébrilement le verdict de Parcoursup afin de pouvoir envisager sereinement leur avenir. Malheureusement, cette année encore, les plaintes se sont multipliées à la suite de la publication des résultats. Les améliorations promises par le ministère ne sont manifestement pas au rendez-vous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile pour les élèves et leurs parents de comprendre quels sont les critères de sélection, qui sont perçus comme opaques. Ce ...

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Question Écrite N° 25007 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/05/20)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des crédits du programme « Structures et dispositifs de sécurité routière » au sein de la mission budgétaire « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans le projet de loi de finances pour 2020. Dans ce texte, le Gouvernement propose que plus de 190 millions d'euros soient fléchés vers l'entretien, la modernisation et le déploiement des dispositifs de contrôle routier. Toutefois, les chiffres de la sécurité routière montrent bien qu'au cours de ces dernières années la logique du « tout répressif » a atteint ses limites. En effet, si les excès de vitesse constituent un ...

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Question Écrite N° 29560 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un report des soldes d'été et des promotions, en s'appuyant sur une large concertation avec les fédérations de commerçants. Au-delà de la nécessaire exonération des charges sociales sur la période du confinement et de l'équipement sanitaire de l'ensemble de la profession, le report des soldes d'été et des promotions apparaît aujourd'hui comme indispensable à la survie économique des petits commerçants. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin d'offrir à ces acteurs économiques indispensables à la vie des territoires les garanties dont ils ...

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Question Écrite N° 29724 du 19/05/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'indispensable plan de soutien à mettre en œuvre pour les aéroports. Avec la baisse d'activité de très nombreuses compagnies aériennes françaises et étrangères depuis le début du confinement, le trafic dans les aéroports français a chuté avec seulement 15 % de vols assurés. Les perspectives sont aujourd'hui incertaines, du fait de la situation sanitaire mais aussi de la fermeture des frontières des destinations desservies pour une durée indéterminée. Cette chute brutale de l'activité constitue une réelle ...

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Question Écrite N° 29286 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la filière viticole, qui traverse une période particulièrement préoccupante sur le plan économique. En effet, les trois principaux circuits de distribution de la filière viticole sont à l'arrêt : les lieux accueillant du public - bars, restaurants, cafés et activités touristiques, l'export - fermeture des frontières et économie des pays exportateurs à l'arrêt, l'ensemble des manifestations prévues jusqu'au mois de septembre 2020, au minimum. Et dans le même temps, ils ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage partiel, leur activité de production étant ...

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Question Écrite N° 29091 du 05/05/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. En l'espèce, le secteur culturel est très durement touché par la crise. Afin que les intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel survivent à cette crise, M. le député demande la mise en place d'une « année blanche ». Concrètement, cela consiste à prolonger de douze mois - à partir de la date de réouverture des lieux de spectacle - les droits à l'assurance-chômage. La mise en place de cette mesure répondrait alors un à triple objectif : laisser le temps à tous les projets remis en cause de pouvoir ...

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Question Écrite N° 29077 du 05/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fournisseurs de plants. En effet, l'ensemble des professionnels - horticulteurs, maraîchers, pépiniéristes - vendant des plants - fruits, légumes, fleurs - aimeraient obtenir une réponse claire et simple concernant les autorisations de vente. Aujourd'hui, seules les grandes surfaces sont dans la certitude de pouvoir vendre des plants. Mais les producteurs, les jardineries sont dans l'incertitude. Les règles varient d'une ville, d'un département, d'une région à l'autre. M. le député demande qu'une autorisation globale soit accordée, sans conditions assorties, tel que le fait de ...

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Question Écrite N° 28647 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une prime pour les agents du secteur public qui ont travaillé durant le confinement. L'ordonnance du 1er avril 2020 ne prévoit le versement d'une prime exceptionnelle et défiscalisée qu'aux salariés du secteur privé. De plus, le droit actuel de la fonction publique ne permet pas d'attribuer une prime exceptionnelle sans l'intervention du législateur et du Gouvernement. Pourtant, il paraît juste qu'une prime exceptionnelle aux fonctionnaires les plus mobilisés puisse être octroyée. En effet, le Gouvernement pourrait faire un geste équivalent à la prime prévue pour les ...

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Question Écrite N° 28696 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sa volonté de procéder au dépistage massif du covid-19 au sein de l'ensemble des maisons de retraite en France. Mesure qu'il partage. Mais, en dépit de cette annonce faite début avril 2020, il apparaît que cela ne soit pas concrètement mis en œuvre, près de deux semaines plus tard. Il demande à être informé de l'avancée de ces tests de dépistage du covid-19 dans les maisons de retraite sur l'ensemble du territoire national. Également, il lui demande si la France a des réactifs en quantité suffisante pour réaliser ces tests dans tous les EHPAD. Ministère des solidarités et de la ...

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Question Écrite N° 28325 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa volonté de procéder rapidement à l'analyse d'une annulation de certaines charges, particulièrement les charges sociales, pour les TPE, PME, indépendants, artisans et commerçants, et de procéder à l'évaluation du coût de cette mesure. En effet, la crise sanitaire actuelle va entraîner de graves conséquences sur la pérennité financière de nombres de petites et moyennes structures. Afin de sauver le plus d'entreprises possible, M. le député souhaite savoir si cette déclaration sera suivie rapidement d'actes concrets. Le report des cotisations sociales et des charges fiscales ne ...

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Question Écrite N° 28453 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'augmenter très fortement les tests de personnels soignants dans les semaines à venir, afin de mieux déterminer le nombre de professionnels de la santé infectés. Mais surtout de procéder le plus rapidement possible et à grande échelle à des tests sérologiques, afin de connaître le nombre de soignants immunisés contre le covid-19. De plus, il souhaite connaître l'état des capacités de production sur le sol français de tels tests. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement compte recourir au dépistage massif en France, ceci étant une mesure indispensable durant le ...

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Question Écrite N° 24472 du 12/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/04/20)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité pénalisante pour les clouds. Incitées par le Gouvernement à avoir recours au cloud pour le stockage sécurisé de leurs données et leurs services informatiques, les collectivités locales doivent « en même temps » faire face à l'aberration que représente la fiscalité pour ce dispositif. En effet, si les collectivités peuvent récupérer la TVA sur les investissements qu'elles réalisent en achetant elles-mêmes du matériel, la « location » d'espace sur un cloud ne leur permet pas de récupérer cette TVA. Rien ne justifie aujourd'hui cette distorsion fiscale en totale ...

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Question Écrite N° 28128 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. ...

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Question Écrite N° 27969 du 07/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'autorisation relatives à la vente de plants de fleurs. En l'espèce, la vente de plants de fleurs au grand public n'est autorisée que dans les seules jardineries qui possèdent un rayon d'alimentation animale ou humaine. En revanche, la vente de plants de fleurs à des professionnels - entreprises ou collectivités territoriales - est autorisée, sous réserve du respect des consignes sanitaires. Cependant, pourquoi ne pas accorder les mêmes autorisations de vente concernant les plants de légumes et de fruits, pour les plants de fleurs ? Cela permettrait de sauver un secteur ...

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Question Écrite N° 28138 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité pour les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie de pouvoir bénéficier d'un nombre suffisant de masques. En effet, ils font partie des professionnels de santé qui sont en première ligne pour assurer la continuité des soins, dans cette période de crise sanitaire. C'est pourquoi il lui paraît essentiel que des masques en nombre suffisant leur soient fournis régulièrement, et ce sur l'ensemble du territoire français, afin d'assurer la sécurité des pharmaciens et préparateurs ainsi que celle des citoyens se rendant au sein de leurs officines. Bien que M. le ministre ...

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Question Écrite N° 25229 du 17/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/03/20)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation de proposer dans les cantines scolaires des menus végétariens. L'article 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' « à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, ...

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Question Écrite N° 18563 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage et l'origine du miel. La distorsion du jeu de la concurrence résultant des appellations trompeuses est un enjeu de taille pour la filière apicole française qui réclame légitimement une transparence accrue. C'est la raison pour laquelle la représentation nationale avait adopté, en septembre 2018, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole qui prévoyait en son article 43, une obligation d'étiquetage indiquant l'ensemble des pays de provenance du miel. Cependant, en octobre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition ...

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Question Écrite N° 26144 du 28/01/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier interroge Mme la ministre du travail sur l'application des mesures de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel au nouveau statut du personnel des CCI. Suite à la promulgation de la loi PACTE coexistent aujourd'hui au sein du réseau consulaire des collaborateurs relevant du statut administratif du personnel des CCI pour les uns et des salariés de droit privé relevant du code du travail pour les autres. Cette situation particulière pose des difficultés d'applications des mesures relatives à la formation de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les CCI sont exemptées, par l'article L. 6131-1.-II du code du travail ...

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Question Écrite N° 26161 du 28/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la question de l'illettrisme numérique en France. Selon une étude publiée par l'INSEE, près de 17 % de la population française rencontre des difficultés avec le numérique ou l'informatique. La société accorde de plus en plus de place au numérique avec le déploiement des services publics dématérialisés et la lutte contre l'illettrisme a d'ailleurs été choisie comme grande cause nationale en 2013. Aujourd'hui, près de 11 millions de Français ne maîtrisent toujours pas les ...

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Question Écrite N° 25658 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'aide à domicile. Aujourd'hui, plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile. D'ici 2050, la France métropolitaine comptera environs 4,2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans, sachant que l'âge moyen de la perte d'autonomie est estimé à 83 ans. Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie est un défi majeur que le secteur de l'aide à domicile devra relever d'ici quelques années. Pour cela, il doit pouvoir compter un nombre de professionnels suffisant, qui malheureusement est ...

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Question Écrite N° 23720 du 15/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétante inflation législative que connaît notre pays. Soixante-huit jours de lecture sont aujourd'hui nécessaires pour parcourir les textes du droit français, soit : 39 millions de mots, 84 619 articles législatifs et 233 048 articles réglementaires en vigueur. Cette inflation législative ne cesse de progresser : en 2018, 45 nouveaux textes de loi ont été promulgués et 1 267 décrets publiés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une réelle simplification des textes de droit français, aujourd'hui inaccessibles et ...

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Question Écrite N° 25624 du 31/12/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Début 2017, environ 730 000 personnes bénéficiaient d'une mesure de protection juridique. Parmi elles, 725 000 faisaient l'objet d'une mesure judiciaire de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Les statistiques relatives à la répartition par type de mesure montrent la prédominance des mesures les plus contraignantes, puisque 53,6 % des mesures sont des tutelles et 42,7 % des curatelles renforcées. Le nombre de mesures judiciaires prononcées est en hausse régulière sous l'effet de différents facteurs, ...

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Question Écrite N° 25664 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de greffons en France. En 2018, 24 791 personnes ont été en attente d'un organe et 5 805 ont été greffées la même année. La loi bioéthique instaure le principe de consentement présumé et avait pour but d'augmenter le nombre de donneurs. Cependant, même si le nombre de donneurs augmente chaque année, sauf en 2018, il reste insuffisant. Cela s'explique en partie par le protocole mis en place après la mort encéphalique du patient. En effet, une fois la mort constatée par les médecins, l'équipe médicale réalise une enquête auprès de la famille pour savoir si la ...

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Question Écrite N° 25650 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur cette question majeure : des mesures relatives à une obligation d'installation pour les futurs médecins vont-elles être mises en place afin de lutter courageusement contre la désertification médicale ? On sait que l'absence de médecins est concomitante avec la hausse du taux de mortalité sur un même territoire. On sait également que l'ensemble des mesures prises jusqu'ici n'a jamais eu de réel impact positif pour enrayer l'augmentation des déserts médicaux. Actuellement, la région Centre-Val de Loire déplore un manque de 170 médecins hospitaliers, chiffre qui ne fait qu'augmenter. ...

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Question Écrite N° 25387 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les épisodes de sécheresse. En l'espèce, des disparités apparaissent entre communes voisines pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces différences amènent à s'interroger sur les critères sur lesquels se fonde la commission interministérielle pour reconnaître ou non l'état de catastrophe naturelle d'une commune. Ainsi, pour la sécheresse, des critères météorologiques et un critère géologique sont pris en compte pour constater des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à ...

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Question Écrite N° 25354 du 17/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la lutte contre l'artificialisation des sols. Dans une circulaire publiée le 29 juillet 2019, le Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l'État local pour porter les enjeux de lutte contre l'artificialisation des sols, afin d'appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux. Cette circulaire, adressée aux préfets, suscite l'inquiétude et l'incompréhension chez les élus locaux. S'il apparaît légitime de voir l'État accompagner les collectivités locales dans ...

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Question Écrite N° 23806 du 22/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la séparation des activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et celles de vente ou d'application en prestation de service de ces mêmes produits. En effet, les premiers échanges sur la mise en œuvre de cette réglementation portent à croire qu'une entreprise qui s'orienterait vers l'activité de vente n'aurait plus la possibilité d'animer de démarches collectives ayant pour objectif la réduction de l'usage ou de l'impact des produits phytopharmaceutiques, notamment les démarches de type groupe 30 000 ou ferme DEPHY telles que décrites dans le plan ECOPHYTO 2+. ...

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Question Écrite N° 24704 du 26/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du vote de l'article 51 qui instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur chaque contrat à durée déterminée d'usage (CCDU) afin de limiter l'usage des contrats très courts. Cette taxe va détruire des milliers d'emplois et affecter la qualité des services proposés dans de nombreuses filières professionnelles. Il aimerait savoir comment le Gouvernement entend prendre en considération ces dimensions économiques et sociales dans la mise en œuvre de ses politiques publiques. Ministère de l'économie et des finances / Ministère du travail Depuis le début des années 2000, les ...

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Question Écrite N° 23167 du 01/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment par la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Il alerte sur les conséquences de cette baisse sur l'emploi et sur la gestion durable des forêts privées qui représentent 75 % de la forêt française. La forêt est aujourd'hui reconnue comme un élément important pour l'atténuation du changement climatique comme le souligne la stratégie nationale bas-carbone. Ce qui en fait un outil fondamental pour permettre à la France de respecter ses ...

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Question Écrite N° 14029 du 06/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression de nombreux arrêts de train dans les gares dites « secondaires » qui participent au maillage des territoires. À l'heure où la préservation de l'environnement est une question de plus en plus cruciale, il faut nécessairement privilégier les moyens de transports les moins polluants. De nombreuses études prouvent que le train est un moyen de transport beaucoup moins polluant que la voiture. Il est donc urgent de rétablir et maintenir les arrêts des trains dans les gares « dites secondaires » afin de limiter l'utilisation de la voiture ...

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Question Écrite N° 20761 du 25/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect des délais de paiement par les donneurs d'ordre publics dans le cadre des contrats conclus entre l'administration et les entreprises chargées de travaux publics. Il s'agit d'un sujet qui préoccupe particulièrement les entreprises en question, qui ont fait part de cette revendication à de nombreuses reprises à l'occasion du grand débat. De la même manière, ont été relevées la complexité des normes applicables ainsi que la lenteur des délais administratifs qui sont pour beaucoup synonymes d'immobilisme. Les nombreuses normes en vigueur et les procédures d'instruction ...

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Question Écrite N° 22246 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation de pièces détachées à destination des deux-roues motorisés et de leur homologation. La législation française sanctionne tout acte visant à importer, exposer, offrir, mettre en vente, vendre, proposer à la location ou inciter à acheter ou à utiliser un deux-roues motorisé, notamment, soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci. Cependant, un tel cadre juridique est un frein au développement économique dans le secteur des pièces détachées ainsi qu'au développement d'un comportement respectueux de l'environnement chez les ...

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Question Écrite N° 24912 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des finances publiques du pays. La Commission européenne vient de confirmer que la France comptait parmi les plus mauvais élèves de la zone euro en matière de gestion des finances publiques. Depuis deux ans, aucune économie n'a été réalisée pas plus qu'une réforme structurelle n'a été engagée pour endiguer le déficit. Cette situation intenable empêche de dégager des marges de manœuvre budgétaire pour la santé, le régalien et rend impossible les investissements d'avenir. Les chiffres dévoilés par Eurostat viennent confirmer que les impôts et charges sociales de la ...

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Question Écrite N° 24821 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'instruction du ministère de l'intérieur de novembre 2018 autorisant les préfets à communiquer aux maires l'identité des personnes fichées S résidant dans leur commune, afin qu'il puisse délivrer ces mêmes informations au responsable de la police municipale. Comme le dispose l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour ...

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Question Écrite N° 15293 du 18/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/11/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de moyens suffisants au niveau national pour garantir l'accueil de tous les enfants et adolescents devant bénéficier d'une orientation au sein des instituts médico-éducatif (IME). Par exemple, au sein de l'établissement de Châteauroux, quarante enfants sont inscrits sur liste d'attente. Cette situation n'est pas isolée, mais généralisée à l'ensemble du pays. Une intervention de l'État est nécessaire pour permettre de faire évoluer les capacités d'accueil de ces établissements et instituts. Il lui demande donc si le ...

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Question Écrite N° 23759 du 15/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/11/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rôle des biologistes médicaux qui est essentiel pour le dépistage, l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. La dépense en matière de biologie médicale ne représente que 1,8 % des dépenses courantes de santé. Mais ce sont des milliers de laboratoires et de salariés qui travaillent pour assurer ce service aux patients. La réduction des dépenses de biologie médicale prévue à hauteur de 180 millions d'euros va provoquer de nombreuses fermetures de sites et plus encore des licenciements dans toute la France, ...

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Question Écrite N° 23758 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des biologistes médicaux qui est essentiel pour le dépistage, l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. La dépense en matière de biologie médicale ne représente que 1,8 % des dépenses courantes de santé. Mais ce sont des milliers de laboratoires et de salariés qui travaillent pour assurer ce service aux patients. La réduction des dépenses de biologie médicale prévue à hauteur de 180 millions d'euros va provoquer de nombreuses fermetures de sites et plus encore des licenciements dans toute la France, notamment dans l'Indre. Ce sont à nouveau les ...

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Question Écrite N° 24362 du 12/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de décret et de circulaire portant diverses mesures de simplification relative aux élèves à besoins éducatifs particuliers et modifiant le code de l'éducation. Le 27 juin 2019, les associations de familles d'enfants atteints du handicap de dyspraxie et troubles associés ont été reçues par le directeur général de l'enseignement scolaire au cours de laquelle il leur a été présenté un projet de circulaire de concertation dans le cadre de la simplification de la procédure des adaptations et aménagements d'examens et concours. Si ces projets devaient aboutir, ...

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