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Question Écrite N° 26409 du 11/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affectation de l'excédent de 7 millions d'euros du fonds de développement et recherche agricole (Casdar). Le 28 janvier 2020, de nombreux représentants du syndicalisme majoritaire (chambres d'agriculture, FNSEA, Jeunes agriculteurs, instituts techniques et coopération agricole) ont quitté le comité technique du Casdar pour témoigner de leur désapprobation quant à l'affectation des 7 millions d'euros de taxes collectées en 2019 sur le chiffre d'affaires des agriculteurs. Cette somme, indispensable à la recherche et développement agricole, pourrait être finalement réaffectée ...

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Question Écrite N° 18563 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage et l'origine du miel. La distorsion du jeu de la concurrence résultant des appellations trompeuses est un enjeu de taille pour la filière apicole française qui réclame légitimement une transparence accrue. C'est la raison pour laquelle la représentation nationale avait adopté, en septembre 2018, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole qui prévoyait en son article 43, une obligation d'étiquetage indiquant l'ensemble des pays de provenance du miel. Cependant, en octobre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition ...

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Question Écrite N° 26144 du 28/01/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier interroge Mme la ministre du travail sur l'application des mesures de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel au nouveau statut du personnel des CCI. Suite à la promulgation de la loi PACTE coexistent aujourd'hui au sein du réseau consulaire des collaborateurs relevant du statut administratif du personnel des CCI pour les uns et des salariés de droit privé relevant du code du travail pour les autres. Cette situation particulière pose des difficultés d'applications des mesures relatives à la formation de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les CCI sont exemptées, par l'article L. 6131-1.-II du code du travail ...

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Question Écrite N° 26161 du 28/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la question de l'illettrisme numérique en France. Selon une étude publiée par l'INSEE, près de 17 % de la population française rencontre des difficultés avec le numérique ou l'informatique. La société accorde de plus en plus de place au numérique avec le déploiement des services publics dématérialisés et la lutte contre l'illettrisme a d'ailleurs été choisie comme grande cause nationale en 2013. Aujourd'hui, près de 11 millions de Français ne maîtrisent toujours pas les ...

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Question Écrite N° 25658 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'aide à domicile. Aujourd'hui, plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile. D'ici 2050, la France métropolitaine comptera environs 4,2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans, sachant que l'âge moyen de la perte d'autonomie est estimé à 83 ans. Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie est un défi majeur que le secteur de l'aide à domicile devra relever d'ici quelques années. Pour cela, il doit pouvoir compter un nombre de professionnels suffisant, qui malheureusement est ...

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Question Écrite N° 23720 du 15/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétante inflation législative que connaît notre pays. Soixante-huit jours de lecture sont aujourd'hui nécessaires pour parcourir les textes du droit français, soit : 39 millions de mots, 84 619 articles législatifs et 233 048 articles réglementaires en vigueur. Cette inflation législative ne cesse de progresser : en 2018, 45 nouveaux textes de loi ont été promulgués et 1 267 décrets publiés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une réelle simplification des textes de droit français, aujourd'hui inaccessibles et ...

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Question Écrite N° 25624 du 31/12/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Début 2017, environ 730 000 personnes bénéficiaient d'une mesure de protection juridique. Parmi elles, 725 000 faisaient l'objet d'une mesure judiciaire de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Les statistiques relatives à la répartition par type de mesure montrent la prédominance des mesures les plus contraignantes, puisque 53,6 % des mesures sont des tutelles et 42,7 % des curatelles renforcées. Le nombre de mesures judiciaires prononcées est en hausse régulière sous l'effet de différents facteurs, ...

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Question Écrite N° 25664 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de greffons en France. En 2018, 24 791 personnes ont été en attente d'un organe et 5 805 ont été greffées la même année. La loi bioéthique instaure le principe de consentement présumé et avait pour but d'augmenter le nombre de donneurs. Cependant, même si le nombre de donneurs augmente chaque année, sauf en 2018, il reste insuffisant. Cela s'explique en partie par le protocole mis en place après la mort encéphalique du patient. En effet, une fois la mort constatée par les médecins, l'équipe médicale réalise une enquête auprès de la famille pour savoir si la ...

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Question Écrite N° 25650 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur cette question majeure : des mesures relatives à une obligation d'installation pour les futurs médecins vont-elles être mises en place afin de lutter courageusement contre la désertification médicale ? On sait que l'absence de médecins est concomitante avec la hausse du taux de mortalité sur un même territoire. On sait également que l'ensemble des mesures prises jusqu'ici n'a jamais eu de réel impact positif pour enrayer l'augmentation des déserts médicaux. Actuellement, la région Centre-Val de Loire déplore un manque de 170 médecins hospitaliers, chiffre qui ne fait qu'augmenter. ...

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Question Écrite N° 25387 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les épisodes de sécheresse. En l'espèce, des disparités apparaissent entre communes voisines pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces différences amènent à s'interroger sur les critères sur lesquels se fonde la commission interministérielle pour reconnaître ou non l'état de catastrophe naturelle d'une commune. Ainsi, pour la sécheresse, des critères météorologiques et un critère géologique sont pris en compte pour constater des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à ...

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Question Écrite N° 25229 du 17/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation de proposer dans les cantines scolaires des menus végétariens. L'article 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' « à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, ...

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Question Écrite N° 25354 du 17/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la lutte contre l'artificialisation des sols. Dans une circulaire publiée le 29 juillet 2019, le Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l'État local pour porter les enjeux de lutte contre l'artificialisation des sols, afin d'appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux. Cette circulaire, adressée aux préfets, suscite l'inquiétude et l'incompréhension chez les élus locaux. S'il apparaît légitime de voir l'État accompagner les collectivités locales dans ...

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Question Écrite N° 23806 du 22/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la séparation des activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et celles de vente ou d'application en prestation de service de ces mêmes produits. En effet, les premiers échanges sur la mise en œuvre de cette réglementation portent à croire qu'une entreprise qui s'orienterait vers l'activité de vente n'aurait plus la possibilité d'animer de démarches collectives ayant pour objectif la réduction de l'usage ou de l'impact des produits phytopharmaceutiques, notamment les démarches de type groupe 30 000 ou ferme DEPHY telles que décrites dans le plan ECOPHYTO 2+. ...

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Question Écrite N° 24704 du 26/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du vote de l'article 51 qui instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur chaque contrat à durée déterminée d'usage (CCDU) afin de limiter l'usage des contrats très courts. Cette taxe va détruire des milliers d'emplois et affecter la qualité des services proposés dans de nombreuses filières professionnelles. Il aimerait savoir comment le Gouvernement entend prendre en considération ces dimensions économiques et sociales dans la mise en œuvre de ses politiques publiques. Ministère de l'économie et des finances / Ministère du travail Depuis le début des années 2000, les ...

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Question Écrite N° 23167 du 01/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment par la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Il alerte sur les conséquences de cette baisse sur l'emploi et sur la gestion durable des forêts privées qui représentent 75 % de la forêt française. La forêt est aujourd'hui reconnue comme un élément important pour l'atténuation du changement climatique comme le souligne la stratégie nationale bas-carbone. Ce qui en fait un outil fondamental pour permettre à la France de respecter ses ...

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Question Écrite N° 14029 du 06/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression de nombreux arrêts de train dans les gares dites « secondaires » qui participent au maillage des territoires. À l'heure où la préservation de l'environnement est une question de plus en plus cruciale, il faut nécessairement privilégier les moyens de transports les moins polluants. De nombreuses études prouvent que le train est un moyen de transport beaucoup moins polluant que la voiture. Il est donc urgent de rétablir et maintenir les arrêts des trains dans les gares « dites secondaires » afin de limiter l'utilisation de la voiture ...

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Question Écrite N° 20761 du 25/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect des délais de paiement par les donneurs d'ordre publics dans le cadre des contrats conclus entre l'administration et les entreprises chargées de travaux publics. Il s'agit d'un sujet qui préoccupe particulièrement les entreprises en question, qui ont fait part de cette revendication à de nombreuses reprises à l'occasion du grand débat. De la même manière, ont été relevées la complexité des normes applicables ainsi que la lenteur des délais administratifs qui sont pour beaucoup synonymes d'immobilisme. Les nombreuses normes en vigueur et les procédures d'instruction ...

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Question Écrite N° 22246 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation de pièces détachées à destination des deux-roues motorisés et de leur homologation. La législation française sanctionne tout acte visant à importer, exposer, offrir, mettre en vente, vendre, proposer à la location ou inciter à acheter ou à utiliser un deux-roues motorisé, notamment, soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci. Cependant, un tel cadre juridique est un frein au développement économique dans le secteur des pièces détachées ainsi qu'au développement d'un comportement respectueux de l'environnement chez les ...

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Question Écrite N° 25007 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des crédits du programme « Structures et dispositifs de sécurité routière » au sein de la mission budgétaire « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans le projet de loi de finances pour 2020. Dans ce texte, le Gouvernement propose que plus de 190 millions d'euros soient fléchés vers l'entretien, la modernisation et le déploiement des dispositifs de contrôle routier. Toutefois, les chiffres de la sécurité routière montrent bien qu'au cours de ces dernières années la logique du « tout répressif » a atteint ses limites. En effet, si les excès de vitesse constituent un ...

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Question Écrite N° 24912 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des finances publiques du pays. La Commission européenne vient de confirmer que la France comptait parmi les plus mauvais élèves de la zone euro en matière de gestion des finances publiques. Depuis deux ans, aucune économie n'a été réalisée pas plus qu'une réforme structurelle n'a été engagée pour endiguer le déficit. Cette situation intenable empêche de dégager des marges de manœuvre budgétaire pour la santé, le régalien et rend impossible les investissements d'avenir. Les chiffres dévoilés par Eurostat viennent confirmer que les impôts et charges sociales de la ...

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Question Écrite N° 24872 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux du livret A. Placement historique et symbolique auquel de nombreux Français sont attachés, le livret A est particulièrement populaire puisque l'encours moyen s'élève à 4 800 euros. Les baisses régulières du taux du livret A portent directement atteinte au pouvoir d'achat des Français qui utilisent traditionnellement ce placement pour leurs économies. Plusieurs sources évoquent aujourd'hui la possibilité de voir ce taux une nouvelle fois baissé de 0,25 point. Cette baisse serait un mauvais signal envoyé aux Français dans un contexte économique et social ...

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Question Écrite N° 24821 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'instruction du ministère de l'intérieur de novembre 2018 autorisant les préfets à communiquer aux maires l'identité des personnes fichées S résidant dans leur commune, afin qu'il puisse délivrer ces mêmes informations au responsable de la police municipale. Comme le dispose l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour ...

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Question Écrite N° 15293 du 18/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/11/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de moyens suffisants au niveau national pour garantir l'accueil de tous les enfants et adolescents devant bénéficier d'une orientation au sein des instituts médico-éducatif (IME). Par exemple, au sein de l'établissement de Châteauroux, quarante enfants sont inscrits sur liste d'attente. Cette situation n'est pas isolée, mais généralisée à l'ensemble du pays. Une intervention de l'État est nécessaire pour permettre de faire évoluer les capacités d'accueil de ces établissements et instituts. Il lui demande donc si le ...

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Question Écrite N° 23759 du 15/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/11/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rôle des biologistes médicaux qui est essentiel pour le dépistage, l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. La dépense en matière de biologie médicale ne représente que 1,8 % des dépenses courantes de santé. Mais ce sont des milliers de laboratoires et de salariés qui travaillent pour assurer ce service aux patients. La réduction des dépenses de biologie médicale prévue à hauteur de 180 millions d'euros va provoquer de nombreuses fermetures de sites et plus encore des licenciements dans toute la France, ...

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Question Écrite N° 23758 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des biologistes médicaux qui est essentiel pour le dépistage, l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. La dépense en matière de biologie médicale ne représente que 1,8 % des dépenses courantes de santé. Mais ce sont des milliers de laboratoires et de salariés qui travaillent pour assurer ce service aux patients. La réduction des dépenses de biologie médicale prévue à hauteur de 180 millions d'euros va provoquer de nombreuses fermetures de sites et plus encore des licenciements dans toute la France, notamment dans l'Indre. Ce sont à nouveau les ...

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Question Écrite N° 24362 du 12/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de décret et de circulaire portant diverses mesures de simplification relative aux élèves à besoins éducatifs particuliers et modifiant le code de l'éducation. Le 27 juin 2019, les associations de familles d'enfants atteints du handicap de dyspraxie et troubles associés ont été reçues par le directeur général de l'enseignement scolaire au cours de laquelle il leur a été présenté un projet de circulaire de concertation dans le cadre de la simplification de la procédure des adaptations et aménagements d'examens et concours. Si ces projets devaient aboutir, ...

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Question Écrite N° 24409 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante du nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté et l'accroissement des inégalités. 9,3 millions, c'est le nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté d'après l'INSEE qui enregistre une progression du taux de pauvreté au sein de la population française. Ce sont ainsi près de 400 000 Français qui ont basculé dans la pauvreté au cours de l'année 2018. On ne peut que s'inquiéter de ce phénomène de détresse sociale qui doit interpeller le Gouvernement et le Président de la République qui avait pris un engament fort lors de son allocution ...

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Question Écrite N° 24472 du 12/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité pénalisante pour les clouds. Incitées par le Gouvernement à avoir recours au cloud pour le stockage sécurisé de leurs données et leurs services informatiques, les collectivités locales doivent « en même temps » faire face à l'aberration que représente la fiscalité pour ce dispositif. En effet, si les collectivités peuvent récupérer la TVA sur les investissements qu'elles réalisent en achetant elles-mêmes du matériel, la « location » d'espace sur un cloud ne leur permet pas de récupérer cette TVA. Rien ne justifie aujourd'hui cette distorsion fiscale en totale ...

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Question Écrite N° 24385 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question des rémunérations dans la haute fonction publique. Il souhaite lui faire préciser, dans un souci de transparence, la liste exhaustive, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires, d'agents en poste à l'étranger ainsi que des directeurs d'administration centrale et d'administrateurs généraux des finances publiques dont les traitements sont supérieurs à la rémunération du chef de l'État et du Premier ministre. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de ...

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Question Écrite N° 22222 du 06/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/11/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût excessif des opérations de transferts d'argent internationaux. La Banque mondiale estime que le coût moyen de ces transferts atteint 6,7 % de la somme envoyée par un émetteur établi dans un État à un destinataire établi dans un autre État. Ces coûts représentent une charge importante pesant sur l'émetteur. De plus, un manque de lisibilité sur le véritable coût des frais de change empêche l'exercice d'une concurrence libre et non faussée, au profit des banques et au détriment des consommateurs. Il est, par conséquent, nécessaire d'introduire des mesures pour protéger les ...

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Question Écrite N° 20288 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/10/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pensions des fonctionnaires. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Le coût pour les finances publiques du transfert primes-points mis en œuvre depuis 2016 dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) s'établit à 760,2 M€ ...

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Question Écrite N° 19554 du 14/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe de séjour. La loi de finances n° 1775 du 28 décembre 2017 rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour. Elle prévoit l'instauration pour les communes, à compter du 1er janvier 2019, d'une taxation comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuit pour les hébergements non classés ou en attente de classement. Or les hébergements insolites se retrouvent regroupés avec les hébergements non classés (étant donné qu'ils ne bénéficient d'aucun classement spécifique Atout France). Ce nouveau calcul se traduit pour les hébergements ...

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Question Écrite N° 19415 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les biens faits de l'équithérapie auprès des personnes en situation de handicap. La France est sur ce sujet très en retard et il serait souhaitable que l'équithérapie soit reconnue par la Haute autorité de santé et que les patients et leurs familles puissent s'assurer du professionnalisme d'un thérapeute, par une formation reconnue par un diplôme d'État. En effet, cette méthode reconnue dans de nombreux pays, notamment les pays du nord de l'Europe, bénéficie d'une prise en charge et d'un remboursement par leurs systèmes de sécurité sociale, notamment en Norvège depuis 1964. ...

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Question Écrite N° 23675 du 15/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les petites et moyennes entreprises. Le Président de la République, dans un interview qu'il a accordé il y a quelques jours au magazine Time l'expression de « vallée de la mort » pour désigner la situation extrêmement délicate que traversent de nombreuses entreprises françaises en situation de perte de liquidités et dans l'attente que les rentrées d'argent issues de ses ventes dépassent ses dépenses. Cette situation concerne bien évidemment les entreprises en phase de création, mais aussi celles qui font le pari de l'innovation et ...

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Question Écrite N° 23703 du 15/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise du premier rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie dans lequel il est indiqué qu'il était « envisageable de produire une évaluation complète des réformes, tout simplement par que celles-ci mettront des années à porter l'ensemble des fruits que l'on attend ». Lors du Grand débat national au mois d'avril 2019, le Président de la République avait pris un engagement fort au sujet de cette réforme : « si elle n'est pas efficace, nous la corrigerons, si elle est trop large, qu'elle a des effets pervers, ils ...

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Question Écrite N° 23617 du 15/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire diminution du nombre de « comités Théodule ». Près de 800 en 2007, 387 en 2018, les « instances consultatives ministérielles » plus connues sous le nom de « comités Théodule », contribuent largement à exaspérer les Français qui ne perçoivent pas l'utilité de ces comités dont l'utilité est inversement proportionnelle à leurs coûts pour le contribuable. Pour lutter contre cette situation, un décret de septembre 2018 prévoyait que pour tout nouveau comité créé, deux doivent être supprimés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend se conformer à ...

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Question Écrite N° 23412 du 08/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. La loi du 1er juin 2016 a mis en place le site www.bloctel.gouv.fr afin de permettre aux consommateurs de s'affranchir de ces démarchages, et des sanctions financières très lourdes (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale afin de protéger les consommateurs). En plus du manque d'information des citoyens quant à l'existence de cette liste d'opposition au démarchage téléphonique mise en place par le Gouvernement, il apparaît que de nombreuses entreprises ne soient pas prises en compte ...

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Question Écrite N° 23559 du 08/10/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le souhait exprimé par une majorité de Français de voir se développer les méthodes substitutives à l'expérimentation animale. En l'espèce en France, 98 % des sommes allouées à la recherche médicale sont dédiées à l'expérimentation animale et seulement 2 % à la recherche substitutive. Il aimerait savoir si des moyens seront mis en place pour développer au maximum la recherche substitutive. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation / Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ...

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Question Écrite N° 19031 du 23/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation ...

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Question Écrite N° 19338 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétante. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le ...

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Question Écrite N° 22187 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGAlim. Cet article dispose qu'il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les ...

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Question Écrite N° 21802 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret d'application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte, toujours en attente de publication plus de 3 ans après la parution de la loi au Journal officiel. Cet article dispose que « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». Son application permettrait à la commande publique d'être un levier de développement durable et d'encourager le développement d'une filière française de bioéconomie : issus de matières renouvelables, les produits ...

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Question Écrite N° 18271 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse annoncée du tarif des actes du secteur privé non lucratif de 1,6 %. En effet, la baisse annoncée des tarifs risque de fragiliser l'offre de soins des établissements privés à but non lucratif, offre de soins bien souvent au cœur des territoires, quotidienne, et de plus en plus demandée. Il souhaite donc demander si elle peut revenir sur cette mesure, soit en augmentant les tarifs comme dans le secteur public, soit en ne mettant pas en œuvre la baisse programmée des tarifs des actes du secteur privé non lucratif. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des ...

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Question Écrite N° 19373 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en place un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan national des soins palliatifs couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, s'est achevé en décembre 2018. La nécessité de développer des soins palliatifs est absolue. En effet, ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en 2018 sur ce thème, on ...

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Question Écrite N° 19058 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en ...

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Question Écrite N° 16229 du 29/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/06/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de 1 000 heures de dotation, ce qui représente une option facultative de moins, pour chacun des lycées publics agricoles de la région Centre-Val-de-Loire. Pour répondre aux deux grands défis mondiaux que sont le défi alimentaire et le défi environnemental, les futurs agriculteurs doivent être préparés. Et, cette préparation passe en premier lieu par la formation. La région Centre-Val-de-Loire était en pointe sur la formation, en offrant à chaque lycée la possibilité pour les élèves de s'inscrire, en plus des options, à une classe ...

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Question Écrite N° 19099 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/06/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible montant des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne des pensions des retraites agricoles en France est inférieure au minimum vieillesse. En effet, la retraite moyenne des français s'élève à 1 300 euros contre 750 euros en moyenne pour les retraites agricoles. Face à ce tel écart, l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité, le 2 février 2017, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Cependant, suite au recours au « vote bloqué » le 16 mai 2018 par le ...

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Question Écrite N° 19716 du 21/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure reviendrait purement et simplement à faire disparaître ce syndicat mixte, qui permet aux collectivités locales d'accéder, à un coût proportionné à leur budget, à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien de la gestion locale. Aujourd'hui, plus de 10 % des communes françaises sont membres de ce syndicat et y trouvent pleinement satisfaction. Cette mesure impliquerait pour ces collectivités adhérentes une hausse insoutenable des coûts informatiques et ...

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Question Écrite N° 20892 du 25/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les missions des futures maisons de services au public (MSAP), appelées Maisons France services, annoncées par M. le Président de la République partout en France. En l'espèce, l'inégalité d'accès aux technologies numériques, appelée fracture numérique, doit être un sujet prioritaire au sein des Maisons France services. Par exemple, elles devraient pouvoir offrir la possibilité aux citoyens de venir signer des pétitions accessibles uniquement en ligne. Cela renforcerait la démocratie de manière très concrète sur l'ensemble du ...

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Question Écrite N° 20373 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicolas Forissier

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière. La future réforme de l'enseignement de la conduite a vocation à diminuer les coûts liés à l'apprentissage de la conduite ce qui suscite des craintes chez les professionnels. En effet, le développement croissant des offres d'enseignements de la conduite à bas coûts fait naître chez les professionnels la crainte d'une diminution des exigences liées à la qualité de la formation. Il s'agit d'un sujet dont l'importance n'est pas négligeable puisqu'il en va de la sécurité de tous. De même, les auto-écoles soutiennent que ...

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