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Question Écrite N° 15572 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 11/06/24)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question relative à la problématique du salariat déguisé, question qui concerne directement la protection des droits des travailleurs et l'intégrité du marché du travail. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 novembre 1996, le salariat déguisé se définit comme « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Cette définition, ainsi que l'explicitation de ce délit à l'article L. 8221-5 du code du ...

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Question Écrite N° 13817 du 19/12/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/06/24)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet interroge Mme la ministre de la culture sur ses propos tenus ce lundi 4 décembre 2023 lors de la conférence de presse pour le lancement de l'initiative « La Relève » relatifs à sa volonté de diversifier les profils de directeurs d'établissement public culturel en pratiquant une forme de discrimination positive. En effet, Mme la ministre a déclaré publiquement : « Il y a un manque de diversité dans nos directions d'institution (...) mais quand je dis diversité, c'est toutes les formes de diversité, c'est pas que la couleur de peau ». Cette phrase ainsi prononcée suggère que des critères discriminatoires tels que celui de la couleur de peau mais « pas ...

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Question Écrite N° 6302 du 14/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des conditions d'obtention de la prime d'activité pour les étudiants, stagiaires et apprentis. Cette aide a pour but d'inciter à reprendre ou à poursuivre une activité, même peu rémunératrice, et apporter un complément aux revenus les plus bas. Cependant, il est indiqué dans les conditions d'obtention de cette aide qu'est requise une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1047,55 euros, soit supérieur à 0,79 fois le SMIC. Un grand nombre d'alternants et de stagiaires n'ont ainsi pas accès à cette aide. En ...

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Question Écrite N° 16286 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des citoyens étrangers qui, sans autorisation, restent le territoire français après l'expiration d'un visa court séjour. En 2023, plus de 2,1 millions de visas court séjour ont été accordés en France. En comparaison avec 2022, ce nombre est en augmentation de près de 40 % même s'il n'a pas encore atteint son niveau d'avant la crise sanitaire. Les visas court séjour, répertoriés comme visas de type C, sont des documents qui autorisent leur titulaire à séjourner en France et dans d'autres pays de l'espace Schengen pour une durée limitée, généralement jusqu'à 90 ...

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Question Écrite N° 15347 du 20/02/24 (Ministère des armées) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les délais de paiement des réservistes au sein des forces armées. Malgré les initiatives mises en place pour améliorer cette situation, les délais demeurent encore très longs, dépassant souvent les plusieurs mois. L'article L. 4251-1 du code de la défense, qui énonce que « les réservistes (...) bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels ». Cependant, la réalité semble indiquer des retards persistants dans le versement des primes, mais aussi parfois de la solde des réservistes. En plus de pénaliser ces derniers, ces ...

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Question Écrite N° 16281 du 19/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la construction d'un parc éolien au cœur d'un espace naturel sensible dans la commune de Moulézan. Construit par le groupe TotalEnergies, un parc éolien comprenant cinq mâts devrait bientôt voir le jour dans le Gard, malgré une opposition très forte des élus locaux, des riverains et des associations de défense de l'environnement. Outre la fracture visuelle provoquée par l'apparition d'infrastructures dont les pales culmineront à 150 mètres de haut, c'est surtout l'impact environnemental de ce projet qui est dénoncé par de nombreux observateurs. Ces ...

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Question Écrite N° 17278 du 23/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise que traverse la filière bois notamment du fait de la disparition de nombreuses scieries. Depuis les années 1960, le nombre de scieries a été divisé par dix, ce qui porte désormais leur nombre à près 1500, sachant que, selon la Fédération française du bois, 40 à 80 scieries continuent de disparaître chaque année. Cette crise de la filière est amplifiée par l'inflation du prix des matières premières et le ralentissement du secteur de la construction. La demande reste pourtant importante et risque même d'augmenter, notamment ...

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Question Écrite N° 17328 du 23/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique des correctifs académiques au brevet et au baccalauréat. Les taux de réussite au bac ainsi qu'au brevet des collèges atteignent des plafonds record qui contrastent avec la baisse du niveau scolaire que dénoncent la plupart des observateurs et à laquelle le Gouvernement souhaite s'attaquer. Ce phénomène s'explique notamment par une notation plus souple de la part des examinateurs, ainsi qu'une baisse générale des exigences, mais il est aussi largement amplifié par le phénomène des correctifs académiques. Cette pratique consiste à rehausser sensiblement ...

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Question Écrite N° 11839 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les conséquences du développement de l'éolien off-shore sur l'activité des pêcheurs en mer. Alors que le premier parc éolien off-shore a été raccordé au réseau électrique en 2022, le Gouvernement souhaite accélérer le développement de cette énergie. Si seulement quatre parcs éoliens sont actuellement en chantier, les appels d'offres se multiplient dans l'objectif d'atteindre une cinquantaine de parcs en mer d'ici 2050. Le développement de ces infrastructures risque d'impacter fortement le littoral, que ce soit sur le plan esthétique ou ...

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Question Écrite N° 17246 du 16/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'encadrement des manifestations nautiques lors des fêtes de la Saint-Pierre et des pêcheurs. Chaque année, à la fin du mois de juin, la ville du Grau-du-Roi organise les célébrations de la Saint-Pierre. En plus des retombées économiques qu'elles entraînent, ces festivités sont des évènements importants qui permettent à tout un territoire de perpétuer ses traditions et de rendre hommage aux professionnels de la mer, particulièrement aux pêcheurs disparus en mer. La sortie en ...

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Question Écrite N° 18496 du 11/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la vente de poudre blanche à inhaler sous le nom de « Sniffy ». Selon la marque, ce produit énergisant, mis sur le marché en juin 2023, est à 90 % naturel et équivaudrait à une boisson énergétique avec de la caféine, de la créatine, ou encore de la taurine. Sa composition et son mode d'assimilation posent cependant un problème pour un certain nombre d'observateurs. « Une poudre blanche qu'on inhale par le nez ? Bien que cela puisse évoquer le plaisir interdit, c'est totalement conforme à la loi » : ce slogan mis en avant par la marque elle-même renvoie directement à ...

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Question Écrite N° 11728 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques de voir s'implanter et se développer en France de nouveaux trafics de drogues à base de fentanyl. Le fentanyl est un puissant analgésique opioïde synthétique initialement utilisé dans le milieu pharmaceutique pour traiter des douleurs sévères, notamment après une opération majeure ou pour aider un patient à faire face à des souffrances répétées pour lesquelles aucun autre traitement n'est efficace. Si son utilisation médicale reste très rare et n'est que rarement conseillée, le fentanyl est de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative dans certaines ...

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Question Écrite N° 17425 du 30/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le développement de certaines plateformes d'achats en ligne telles que Wish, Temu, Shein ou Aliexpress. Ces plateformes étrangères opèrent en tant que facilitateurs pour la conclusion de contrats à distance entre les consommateurs et des fournisseurs, le plus souvent chinois. Plutôt que d'agir en tant que vendeurs directs, elles adoptent ainsi un rôle d'intermédiaires, fournissant uniquement un service de mise en relation. Cette situation leur permet de se dégager d'une partie des responsabilités tout en multipliant les abus malgré la ...

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Question Écrite N° 17289 du 23/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la vente illégale de tabac en France. La France est le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe. Selon un rapport annuel réalisé par le cabinet KPMG en 2022, la part de tabac acheté en dehors du réseau officiel des buralistes est estimée à 36,9 % en Occitanie et à 39,7 % de la consommation totale en France. Si une partie de cette consommation parallèle est légale du fait de l'autorisation de ramener du tabac depuis l'étranger, une autre partie non négligeable de cette consommation achetée hors des bureaux de tabac français ...

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Question Écrite N° 18234 du 04/06/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves difficultés auxquelles fait face la filière viticole gardoise. Une grande partie des viticulteurs du Gard traversent en effet une période perçue comme l'une des plus difficiles des dernières décennies. Cette crise dont les causes sont tout aussi bien conjoncturelles que structurelles nécessite des mesures fortes sans lesquelles un nombre record de faillites serait à craindre. La filière souffre avant tout d'un excès de production. Pour l'année 2023, il est estimé entre 5 et 6 millions d'hectolitres au niveau national. Au niveau ...

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Question Écrite N° 15399 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du soutien de l'État dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments scolaires. Selon un rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, seulement 14 % des bâtiments du parc scolaire répondent aux normes de basse consommation. Les écoles, collèges et lycées représentent 50 % du parc immobilier à la charge des collectivités locales. Pour ces dernières, les dépenses énergétiques des bâtiments scolaires représentent donc un coût très important qui, du fait de ...

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Question Écrite N° 11727 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'implication de clandestins dans le trafic de crack. Depuis une dizaine d'années, plusieurs territoires, notamment au nord de Paris, font face à un trafic de crack que les autorités peinent à contenir. Les consommateurs et leurs fournisseurs s'approprient l'espace public au détriment de riverains contraints de vivre dans des conditions de plus en plus difficiles du fait de la dégradation du niveau de sécurité et de salubrité que cette situation engendre. Sur le plan humain, économique et législatif, l'amélioration de la situation nécessite des mesures fortes. S'il est important de ...

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Question Écrite N° 15491 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Le 26 avril 2023, M. Macron avait annoncé la prise en charge de tous les fauteuils roulants par l'assurance maladie dès 2024. Cependant, la disposition proposée entraînera, si elle est validée, un prix limite de vente qui exclura donc les fauteuils roulants, ainsi que tous les produits médicaux vendus à un prix supérieur à la limite, de la LPPR (liste de prestations et des produits remboursables par l'assurance maladie), donc ne seront pas remboursés ou pris en charge. Pour les fauteuils roulants manuels ...

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Question Écrite N° 1994 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la tentative de réforme du fichier de comptes bancaires (FICOBA). Vendredi 23 septembre 2022, le média spécialisé Nextinpact révélait que lors d'une refonte du FICOBA, fichier des comptes bancaires, Bercy aurait tenté d'en changer le fonctionnement de sorte qu'il devienne un fichier des « opérations bancaires ». Là où la nuance semble légère, les conséquences d'une telle transformation auraient été désastreuses quant au respect de la vie privée. Les opérations bancaires peuvent en effet révéler tout un tas d'informations sur les individus, ...

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Question Écrite N° 15474 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déroulement de l'opération Wuambushu dans le département de Mayotte. Commencée en avril 2023, cette opération aurait dû marquer un point de rupture et enclencher une diminution des violences sur l'île et plus globalement une amélioration de la question sécuritaire. Initialement, il était ainsi prévu d'interpeller les délinquants violents, d'expulser 10 000 sans-papiers ainsi de détruire au moins 1000 logements. Plus de six mois après le commencement de cette opération, cette dernière semble connaître des résultats mitigés alors même que de nombreux indicateurs confirment ...

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Question Écrite N° 17256 du 23/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/05/24)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de versement des aides de la PAC qui frappent un certain nombre d'agriculteurs français. Les aides versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune sont précieuses pour beaucoup d'exploitations. Totalisant, en France, 9 milliards d'euros, les aides de la PAC sont la principale aide publique sur laquelle les agriculteurs peuvent compter pour pérenniser leurs activités. Ces versements PAC sont cependant critiqués pour leur irrégularité et pour leurs délais. Ainsi, à la fin du mois de mars 2024, de nombreuses exploitations agricoles ...

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Question Écrite N° 13091 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de nombre de communes ayant délivré, à des promoteurs, des permis de construire des programmes de logements comportant un quota de logements sociaux. Du fait de la conjoncture économique actuelle caractérisée par une augmentation significative des prêts immobiliers, les organismes finançant les logements sociaux se sont désengagés de sorte que les promoteurs ont du se tourner vers des financements classiques pour réaliser ou terminer leurs programmes. De ce fait, ces logements ont été acquis, principalement par des primo accédant sous le régime des ...

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Question Écrite N° 13012 du 21/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/03/24)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse des moyens qui touche les chambres d'agriculture, en particulier du fait du plafonnement de la taxe additionnelle sur le foncier bâti (TATFNB). Les chambres d'agriculture ont une place majeure dans un contexte de profonde mutation de l'agriculture sur fond de crises multiples. Ces dernières sont les structures les plus adaptées pour aider les exploitations françaises à se développer ou à s'installer tout en faisant face aux multiples enjeux économiques, environnementaux et sociaux. L'avenir de la souveraineté alimentaire française dépend de la capacité que ...

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Question Écrite N° 13047 du 21/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'apprentissage des langues vivantes à l'école, plus particulièrement de l'anglais. La maîtrise d'une langue étrangère est une nécessité pour être pleinement intégré dans le monde du travail. L'anglais s'étant imposé comme une langue fondamentale, il est utile et parfois impératif de le maîtriser. L'une des demandes des entreprises, notamment étrangères, qui investissent en France est que les Français actifs aient un meilleur niveau dans cette langue. La France accuse en effet un retard important qu'elle peine à combler. D'après plusieurs classements, les Français ...

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Question Écrite N° 15309 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/03/24)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les manques de moyens humains auxquels fait face depuis plusieurs années l'ONF. Le contrat État /ONF 2021- 2025, qui définit la stratégie et le budget de l'Office pour les années 2021-2025, vise à revaloriser les missions de l'organisation et à l'aider pour ces tâches. Ce dernier a cependant un impact critiqué par de nombreux professionnels du secteur. Après la suppression de 5 000 postes en 20 ans, soit 4 emplois sur 10, 500 suppressions d'emplois sont encore prévues, alors même que les 11 000 communes forestières, les associations de protection de la ...

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Question Écrite N° 7474 du 25/04/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/01/24)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la chaîne de streaming France tv Slash, qui dépend du groupe France télévision. Alors que les Français, par le biais de la contribution à l'audiovisuel public, financent cette chaîne, celle-ci diffuse un contenu souvent politisé qui s'éloigne de la neutralité qui devrait être celle du service public. En 2022, la contribution à l'audiovisuel public est de 138 euros pour les Français qui cotisent ; l'objectif de ce système est de garantir l'existence de médias publics afin de proposer un contenu constructif et indépendant de tout intérêt privé. En tant que groupe audiovisuel doté d'une mission de ...

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Question Écrite N° 11737 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/11/23)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets négatifs des importations de volailles sur la filière française, en particulier du fait du renouvellement de l'accord de libre-échange établi entre la France et l'Ukraine. Alors que la demande a doublé depuis 2000, la filière française, pour de multiples raisons, est en difficulté et peine à se développer. Ainsi, la part du poulet consommé en France est désormais à 50 % issue d'importations, contre 25 % au début du siècle. Cet affaiblissement de la filière française est principalement dû à la concurrence déloyale à laquelle doivent faire face ...

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Question Écrite N° 8192 du 23/05/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la première année de santé. Cette dernière, également connue sous le nom de PASS (parcours d'accès spécifique santé) et LAS (licence accès santé), a été mise en place en France en 2020. Cette réforme a entraîné plusieurs changements significatifs, notamment la suppression du numerus clausus, remplacé par le numerus apertus, et l'introduction de nouvelles épreuves. Cependant, il est important de noter que la réforme n'a pas été mise en place sans difficultés et de nombreux étudiants fuient vers les facultés européennes. La réforme a introduit de nouvelles ...

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Question Écrite N° 11691 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 31/10/23)

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur les difficultés que connaissent les pêcheurs français et les risques de mettre fin aux aides sur le gazole. Comme ce fut confirmé, les aides à la trésorerie de 20 centimes (hors taxe) par litre de gazole prendront fin le 15 octobre 2023. Ce dispositif d'urgence est suspendu bien qu'aucun signe d'amélioration n'ait été ressenti ; il permettait pourtant de maintenir à flot la majorité des pêcheurs français. Pour ces derniers, le gazole constitue en effet un coût majeur et représente une charge d'environ 40 % de leur chiffre d'affaires. Distribué à près ...

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Question Écrite N° 956 du 30/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)

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Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les pertes constatées dans le réseau de distribution d'eau potable liées, notamment, à des défauts de canalisations. M. le député constate, après la publication d'un rapport de l'Office français de la biodiversité et de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, que la vétusté des infrastructures de transports d'eau potable conduit à des pertes non négligeables sur le réseau français. Dans son rapport, l'OFB indique que près d'un milliard de litres d'eau est perdu chaque année, une situation véritablement préoccupante au vu notamment des ...

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Question Écrite N° 6713 du 28/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/08/23)

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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les besoins de l'industrie du nucléaire, de recruter des dizaines de milliers de travailleurs. La filière nucléaire en France représente près de 220 000 emplois directs et indirects, soit près de 6,7 % de l'ensemble des emplois industriels français. Cette filière clé pour la souveraineté énergétique nationale connaît déjà des difficultés de recrutement. La situation a déjà conduit EDF à faire appel à de la main-d'œuvre étrangère dans des périodes où la charge de travail est trop forte. Le Gouvernement semble désormais sur le point de lancer la ...

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Question Écrite N° 6708 du 28/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/08/23)

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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers les communautés de communes. La loi stipule que l'organisation de la distribution de l'eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales relève des communes. La compétence eau et assainissement des communes est un service public industriel et commercial (SPIC). Ce système est cependant en profonde mutation suite aux lois « MAPTAM » et « NOTRE ». Cette dernière a notamment rendu obligatoire le transfert de ces compétences vers les communautés de communes. Cette ...

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Question Écrite N° 8229 du 23/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/08/23)

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de places de prison. La France fait face à une surpopulation carcérale depuis de nombreuses années et le nombre de places de prison disponibles est souvent insuffisant pour accueillir tous les détenus. Cette surpopulation carcérale a des conséquences négatives sur la vie des prisonniers, ainsi que sur la sécurité des établissements pénitentiaires. Selon les chiffres officiels, le taux d'occupation moyen des prisons en France est d'environ 120 %. Cela signifie qu'il y a en moyenne plus d'un détenu par cellule et que les conditions de détention peuvent être difficiles. De ...

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Question Écrite N° 6407 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, quant aux 3 000 trains par an qui sont annulés à cause d'un bagage abandonné non étiqueté en gare SNCF ainsi qu'à chaque heure de trafic perturbé pour un sac délaissé sur le réseau RATP. À l'heure où, dans une optique de transition écologique, le transport en commun et en particulier le train est mis en valeur, ce service ne peut se permettre de manquer de fiabilité. Conscients de l'aspect sécuritaire non négligeable, M. le député conçoit qu'une procédure minimisant au maximum les risques est ...

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Question Écrite N° 4560 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/05/23)

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les délits de constructions irrégulières des grandes surfaces. Avec la crise sanitaire, la crise économique qu'elle a engendrée et désormais la hausse des prix de l'énergie, les commerces de proximité et les petites enseignes sont plus menacés que jamais. En plus de la conjoncture difficile à laquelle ces enseignes doivent faire face, la concurrence déloyale que constituent les grandes surfaces est un facteur aggravant. ...

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Question Écrite N° 2255 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/04/23)

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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'approvisionnement en carburant qui touchent le pays. Depuis l'annonce de la remise de vingt centimes d'euro par litre de carburant par le groupe TotalEnergies, en plus des trente centimes du Gouvernement, l'affluence dans les stations du groupe pétrolier ne cesse d'augmenter. En outre, depuis le mardi 27 septembre 2022, un mouvement de grève, conséquence de l'inflation, sévit dans plusieurs raffineries du groupe. Ainsi, le groupe TotalEnergies connaît des difficultés à approvisionner de nombreuses stations. Ce mouvement de grève, prolongé au moins jusqu'à l'heure ...

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Question Écrite N° 4565 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la multiplication des contraintes imposées aux motards, en particulier sur la nouvelle obligation d'effectuer un contrôle technique pour l'ensemble des cylindrées supérieures à 125 cm3. La France compte près de 2,5 millions de motards. Les utilisateurs qui ont choisi ce type de mobilité le font pour des raisons différentes, certains pour le loisir ou par goût personnel, mais d'autres pour des raisons économiques ou pratiques. Ce sont notamment les Français qui n'ont pas les moyens d'acheter une voiture ...

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Question Écrite N° 1109 du 06/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)

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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres devant être officialisés prochainement par arrêté ministériel. Alertés par la Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux de France, M. le député souhaite relayer les revendications, légitimes, des gardes-champêtres sur l'uniformisation de leurs tenues et de leurs véhicules. En effet, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur ...

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Question Écrite N° 530 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les avancées thérapeutiques relatives au cancer du sein dit « triple négatif ». Dans la deuxième circonscription du Gard, Alizée Boyer, mieux connue sous le nom de Lilou, jeune infirmière de Vergèze, s'est courageusement battue contre cette forme rare de cancer. Elle en est décédée le 11 juin 2021. Lilou avait ému la France entière en lançant un appel de détresse sur les réseaux sociaux pour financer le traitement de son cancer, qui ne pouvait se faire qu'en Allemagne et dont le coût s'élevait à plus de 150 000 euros. L'annonce récente d'un traitement qualifié de prometteur ...

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Question Écrite N° 3465 du 29/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/12/22)

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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la salinité des sols dans le département du Gard, notamment en petite Camargue. Les agriculteurs lancent depuis plusieurs années un cri d'alerte face à une situation devenue dramatique : la hausse des taux de sel provoque la perte d'une grande partie des récoltes et rend la culture de plus en plus compliquée dans ce territoire si particulier. Les producteurs des vins Sable de Camargue, une indication géographique protégée (IGP), sont les premiers touchés. Ils constatent que la salinité excessive des sols a provoqué la perte d'une grande partie de leur ...

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Question Écrite N° 369 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 29/11/22)

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des pilotes de canadairs alors que des incendies ravagent le territoire en ce début d'été 2022. Alerté par des pilotes se trouvant sur la base aérienne de Nîmes-Garons - Saint-Gilles, dans sa circonscription et par le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, le député constate les nombreuses défaillances matérielles et systémiques qui atteignent leur profession. D'une part, le député s'inquiète de l'état des capacités matérielles des services de sécurité civile devant assurer l'appui aérien lors des opérations de lutte contre les incendies. Il rappelle ...

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Question Écrite N° 591 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 22/11/22)

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des abonnés SNCF « TGV Max ». Alerté par de nombreux utilisateurs ainsi que par l'association « 1Max2Trains », il constate le sentiment d'incompréhension des usagers face à l'évolution plus que négative de leur abonnement. L'abonnement « TGV Max » prévoit, selon le message commercial, « des trains illimités pour 79 euros par mois ». Mais dans les faits, les conditions générales de vente sont plus vagues. Elles annoncent en effet une offre limitée en « périodes d'affluence », qui étaient ...

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Question Écrite N° 751 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)

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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des professions toujours concernées par l'obligation vaccinale alors que les mesures d'état d'urgence sanitaire ont été abrogées lundi 1er août 2022. Médecins, infirmiers, aides à domicile, personnels en Ehpad, personnels auxiliaires aux professions médicales, pompiers, ambulanciers, etc., la liste des professions suspendues au titre de l'obligation vaccinale demeure longue. La mise en application du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 acte le retour au droit commun. Dans le même temps, M. le député constate ...

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Question Écrite N° 882 du 16/08/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)

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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'ANDES, l'ANDISS et ASPORTA met, elle, en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui ...

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Question Écrite N° 2041 du 11/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)

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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'approvisionnement en carburant qui touchent le pays. Depuis l'annonce d'une remise de vingt centimes d'euro par litre de carburant par le groupe TotalEnergies, en plus des trente centimes du Gouvernement, l'affluence dans les stations du groupe pétrolier ne cesse d'augmenter. En outre, depuis le mardi 27 septembre 2022, un mouvement de grève, conséquence de l'inflation, sévit dans plusieurs raffineries du groupe. Ainsi, le groupe TotalEnergies connaît des difficultés à approvisionner de nombreuses stations. Dans la région Occitanie, les stations du groupe Total ont ...

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Question Écrite N° 976 du 30/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)

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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés du Ségur de la santé ». Frappé par la crise sanitaire, le Gouvernement n'a eu d'autres choix que de revoir enfin à la hausse la rémunération d'une partie des personnels soignants. Une revalorisation insuffisante qui a tout de même permis d'instaurer la prime Ségur d'un montant de 183 euros net mensuel pour une partie des fonctionnaires hospitaliers. Cependant, alerté par plusieurs professionnels de la santé de sa circonscription, M. le député constate que de nombreux personnels en milieu médical et médico-social ne sont toujours pas concernés par la prime Ségur. Si ...

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Question Écrite N° 597 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/22)

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter leurs chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que ...

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Question Écrite N° 590 du 02/08/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/10/22)

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'accord récent concernant les services aériens entre le Qatar d'une part et l'Union européenne et ses membres d'autre part. Il s'inquiète de la signature le 18 octobre 2021 d'un tel accord de libre-échange qui risque de désavantager considérablement les compagnies aériennes françaises et européennes dans le cadre d'une ouverture progressive et illimitée des droits de trafic entre les signataires. En effet, il existe un déséquilibre certain dans cet accord compte tenu de la faiblesse du marché qatari par rapport à celui bien plus avantageux offert par l'Union ...

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Question Écrite N° 442 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 20/09/22)

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la disparition du ticket de caisse au 1er janvier 2023. Un évènement à première vue anecdotique, qui s'inscrit dans la volonté de moins gaspiller, qui n'atteindrait pas le pouvoir d'achat des Français. Pourtant, M. le député redoute plusieurs conséquences négatives à cette disparition. Tout d'abord, M. le député considère que cette suppression provoque un risque non-négligeable d'inexactitudes, voire de fraudes. Une ...

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