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Question Écrite N° 31414 du 28/07/20 (Ministère des armées) (Réponse le 22/12/20)

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Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer interroge Mme la ministre des armées sur l'éligibilité des militaires du Pacifique au dispositif de congés bonifiés. Depuis la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, les agents publics de l'État en contrat à durée indéterminée et justifiant de leur centre d'intérêts moraux et matériels dans une collectivité ultramarine du Pacifique peuvent bénéficier des congés bonifiés. Si cette réforme met fin à une injustice, il en est une autre qui subsiste. Les militaires du Pacifique ne peuvent toujours pas bénéficier de ce dispositif, alors même que les militaires originaires des ...

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Question Écrite N° 34999 du 15/12/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application partielle de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation en Polynésie française. Si cette loi permet aux victimes d'accidents de la circulation de bénéficier d'une indemnisation dans les huit mois suivant l'accident, son application n'est pas uniforme sur le territoire. En effet, c'est l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles ...

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Question Écrite N° 35004 du 15/12/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Sans réponse)

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Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé (RETREP). Les enseignants des établissements privés sous contrat ont droit à une retraite du régime général à partir de l'âge légal de départ à la retraite. S'ils cessent leurs fonctions avant d'y avoir droit, ils bénéficient d'un avantage temporaire servi par l'association de prévoyance collective, correspondant à leur carrière d'enseignant. Ces enseignants bénéficiaires de ce régime de retraite le sont selon ...

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Question Écrite N° 19970 du 28/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité de traitement et l'illégalité des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sur les revenus du capital par les Français non-résidents établis en Polynésie française. Selon la législation européenne, un contribuable ne peut relever de différents régimes de protection sociale dans plusieurs pays. Mme la députée tient à soulever l'injustice à laquelle les Français non-résidents établis en Polynésie française sont confrontés : ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale (CPS), et leur domicile fiscal n'est pas en ...

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Question Écrite N° 8993 du 05/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)

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Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif dit « de défiscalisation » pour la réalisation d'investissements, dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'Outre-mer, reposant sur le code général des impôts. Le dispositif initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2017 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna du fait de leur fiscalité propre et de leur inéligibilité au mécanisme de crédit d'impôt. Cela a ...

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Question Écrite N° 8447 du 22/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 30/10/18)

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Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le retour des emplois francs annoncé par le Président de la République et ayant pour objectif d'étendre le dispositif à tout le territoire français d'ici 2020. En effet l'article 175 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 instaurait le dispositif dit « des emplois francs » permettant aux entreprises implantées dans les quartiers sensibles d'embaucher des chômeurs de longue durée et de moins de 30 ans résidant dans ces zones géographiques. Le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 est venu remettre au goût du jour ce dispositif de lutte contre le chômage, en précisant les modalités d'éligibilité ...

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Question Écrite N° 10199 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)

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Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants sociaux et des infirmières scolaires de l'éducation nationale en Polynésie française et plus particulièrement sur l'absence de conseillers techniques pour ces deux corps auprès de la direction générale de l'éducation et des enseignements. En effet, le service social de l'éducation en Polynésie française regroupe onze postes d'assistants sociaux intervenant dans l'enseignement secondaire. Plusieurs contraintes liées au vaste territoire que représente la Polynésie française (équivalent à l'Europe) sont à relever : l'extrême insularité de certaines îles, le ...

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Question Écrite N° 6876 du 27/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 31/07/18)

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Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. Ainsi, les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements de la métropole, percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments ...

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Question Écrite N° 8987 du 05/06/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 24/07/18)

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Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le dispositif d'aide à la continuité territoriale et plus particulièrement concernant les frais de rapatriement de corps. En effet le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports, a étendu à la Polynésie française les dispositions législatives relatives à l'aide financière accordée par l'État au rapatriement de corps. Pour rappel cette aide financière permet une prise en charge à 50 % des frais liés au transport de corps jusqu'en Polynésie française, sans pouvoir excéder la somme de 2 000 euros, sous certaines conditions ...

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Question Écrite N° 3767 du 12/12/17 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par le gouvernement de la Polynésie française suite à l'absence de publication des décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, la loi de 2007, qui devait entrer en vigueur en Polynésie française, avant le 1er février 2009, n'est toujours pas effective et ce malgré la publication de l'ordonnance du 2 novembre 2012, qui prévoit au II de son article 8 que « les personnes physiques souhaitant exercer les mesures de protection des majeurs ordonnées par la justice doivent être agrées par ...

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Question Écrite N° 6875 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)

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Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité de la Polynésie française au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En effet, la loi de moralisation de la vie publique, adoptée le 15 septembre 2017, prévoit la suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l'année 2018. Cette suppression conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu associatif par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Lors de l'examen de la mission Sport, jeunesse et vie associative, un amendement gouvernemental avait été adopté et visait à relever de 25 millions d'euros, en ...

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Question Écrite N° 3768 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/03/18)

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Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité de la Polynésie française au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En effet, la loi de moralisation de la vie politique, adoptée le 15 septembre 2017, prévoit la suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l'année 2018. Cette suppression conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu associatif par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Lors de l'examen de la mission sport, jeunesse et vie associative, un amendement gouvernemental avait été adopté et visait à relever de 25 millions d'euros, ...

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