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Question Écrite N° 36716 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élèves de moto-écoles victimes d'accidents lors de l'apprentissage pratique. Aujourd'hui, lorsqu'un citoyen français souhaite passer le permis moto, il doit s'inscrire dans une moto-école afin d'apprendre à manier le véhicule. Cependant, si les moto-écoles assurent leurs véhicules, elles n'assurent pas automatiquement les élèves qui les utilisent. Aussi, si les élèves non assurés chutent et se blessent pendant un cours pratique et s'ils n'ont pas au préalable souscrit à une assurance pour leur personne, ils ne pourront être indemnisés pour les frais de soins ...

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Question Écrite N° 35735 du 26/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de « plan pollinisateurs » présenté le 18 décembre 2020. L'un des axes de ce plan prévoit de réviser l'arrêté dit « abeille » du 28 novembre 2003 en l'étendant à l'ensemble des traitements phytosanitaires pendant la période de floraison. Seuls les produits ayant passé des tests complémentaires et ceux ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché portant la mention « abeille » et délivrée par l'ANSES pourraient être utilisés. Le monde agricole est très inquiet quant à cet axe du « plan pollinisateurs ». En effet, si des dérogations sont bien prévues pour ...

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Question Écrite N° 30718 du 30/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Mme la députée rappelle que, aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ...

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Question Écrite N° 30716 du 30/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Mme la députée rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ...

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Question Écrite N° 24915 du 03/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relatif aux mutations. Le paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 2019-828 précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette possibilité existait déjà dans une dizaine de corps, à l'étranger, outre-mer et emplois fonctionnels, mais permettait toujours le retour du ...

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Question Écrite N° 31446 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes, compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes ...

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Question Écrite N° 25430 du 24/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la décision du Gouvernement d'imposer aux étudiants d'obtenir une certification en anglais pour la délivrance du diplôme de licence. Cette obligation de certification en anglais exclut toute possibilité de choix alternatif d'une autre langue de l'Union européenne et diminue de façon importante le nombre d'étudiants souhaitant apprendre d'autres langues européennes et notamment l'allemand. Cela va à l'encontre des articles 10 et 15 du traité d'Aix-la-Chapelle, signé par la France et l'Allemagne en 2018. Cette décision est incompréhensible pour les étudiants et les ...

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Question Écrite N° 30357 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui ...

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Question Écrite N° 26212 du 04/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « EGalim ». L'article 44 de la loi dite « EGalim » qui crée l'article L. 236-1 A du code rural permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. L'application de cet article est indispensable ...

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Question Écrite N° 23902 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/01/20)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes de sa circonscription relatives aux dépositoires communaux. Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Le dépôt temporaire du cercueil est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au ...

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Question Écrite N° 25006 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élèves de moto-écoles victimes d'accidents lors de l'apprentissage pratique. Aujourd'hui lorsqu'un citoyen français souhaite passer le permis moto ce dernier doit s'inscrire dans une moto-école afin d'apprendre à manier le véhicule. Cependant, si les moto-écoles assurent leurs véhicules elles n'assurent pas automatiquement les élèves qui les utilisent. Aussi, si les élèves non assurés chutent et se blessent pendant un cours pratique et s'ils n'ont pas au préalable souscris à une assurance pour leur personne, ils ne pourront être indemnisés pour les frais de soins post ...

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Question Écrite N° 24977 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la teneur en dioxyde de titane dans les médicaments et les produits cosmétiques. En avril 2017, suite à la publication d'un avis rendu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), il a été a décidé d'interdire le dioxyde de titane dans l'alimentation à partir du 1er janvier 2020. Si cette décision est une très bonne chose, beaucoup de citoyens français s'inquiètent toujours car cette nouvelle restriction ne concerne pas les cosmétiques, dont notamment le dentifrice, ni les médicaments. En effet, le dioxyde de titane, nanoparticule connue ...

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Question Écrite N° 21494 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de financement de l'apprentissage et, plus particulièrement, sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) en 2019-2020. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'inquiète du fait que le nouveau système de financement de l'apprentissage sur la base des « coûts-contrats » ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Cette décision implique que les contrats signés en 2019, notamment sur la période de début septembre à fin décembre, se verront appliquer, par le Gouvernement, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement ...

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Question Écrite N° 17544 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/19)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les officiers de la police nationale au sujet du galonnage. De nos jours, la visibilité est un attribut du statut, du positionnement hiérarchique dans la société mais aussi de notoriété. Dans les sociétés contemporaines et médiatiques qui valorisent l'image avant tout, l'apparition publique ne se limite pas à consacrer une dignité acquise, une étape ou un aboutissement dans un cursus honorum, mais peut constituer le point de départ, l'acte fondateur, la condition initiale de la reconnaissance. Aussi, les dernières réformes des structures de carrières des personnels de police et de ...

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Question Écrite N° 18319 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes des professeurs de français relatives aux changements majeurs induits par la réforme du lycée récemment votée par l'Assemblée nationale. Nombreux sont les professeurs de français qui s'inquiètent de l'avenir de la qualité de l'enseignement de français tant les changements produits par la réforme sont susceptibles de l'affecter. Si les horaires disciplinaires resteront inchangés le programme, quant à lui, sera renforcé. En effet, l'enseignement de la grammaire sera plus conséquent et les œuvres à étudier seront plus nombreuses. Plusieurs autres mesures de ...

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Question Écrite N° 6154 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/19)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Le manque de formation des enseignants explique malheureusement en grande partie le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée dépend à ce jour de la motivation des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de ...

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Question Écrite N° 21746 du 23/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'absence de réciprocité relative aux modalités d'accueil des étudiants étrangers en France et des jeunes Français à l'étranger. En effet, il est aujourd'hui dommageable de continuer à faire bénéficier les étudiants étrangers d'aides publiques pour financer leur séjour en France alors que dans le même temps, les étudiants français sont exclus de ces dispositifs pour des motifs liés à la condition de nationalité ou de résidence habituelle. Ce constat est d'autant plus frappant qu'il touche également des étudiants français partis poursuivre leur ...

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Question Écrite N° 5927 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/19)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique exerçant à la maison d'arrêt de Sarreguemines, concernant le versement de l'indemnité de résidence, plus communément appelée « prime minière ». Cette indemnité de résidence était historiquement versée aux agents de la fonction publique qui exerçaient leur activité dans les communes minières de Moselle. Cette indemnité de résidence constituait un complément du traitement brut perçu par les agents publics, versée selon un taux variable en fonction de la commune dans laquelle l'agent exerçait ses fonctions. Classiquement, ...

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Question Écrite N° 9309 du 12/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/02/19)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les hôteliers de plein air et les restaurateurs exerçant leurs activités en milieu rural. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 30 janvier 2012 relatif à l'affichage publicitaire ont grandement modifié la réglementation qui était en vigueur jusque-là. En plus de la suppression de la dérogation qui pouvait être accordée hors agglomération aux dispositifs signalant des activités utiles aux personnes en déplacement, l'interdiction ...

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Question Écrite N° 13997 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/02/19)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les hôteliers de plein air et les restaurateurs exerçant leurs activités en milieu rural. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 30 janvier 2012 relatif à l'affichage publicitaire ont grandement modifié la réglementation qui était en vigueur jusque-là. En plus de la suppression de la dérogation qui pouvait être accordée, hors agglomération, aux dispositifs signalant des activités utiles aux personnes en déplacement, ...

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Question Écrite N° 10901 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des dispositifs de vapotage (ou « cigarettes électroniques ») dans le processus de sevrage tabagique. Le bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) n° 14-15, publié par Santé Publique France le 29 mai 2018, indique que parmi les fumeurs ayant fait une tentative d'arrêt au dernier trimestre 2016, la moitié a déclaré avoir utilisé une aide pour arrêter de fumer. La principale aide utilisée était la cigarette électronique (26,9 %), loin devant les substituts nicotiniques (18,3 %), le recours à un professionnel de santé (10,4 %) ou la consultation du site Tabac Info Service ...

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Question Écrite N° 11380 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du cannabis à usage thérapeutique pour les patients souffrant de sclérose en plaques. En France les lois concernant les drogues interdisent le cannabis depuis 1925 (Convention de Genève, Convention de l'ONU 1961), et le cannabis a été retiré de la pharmacopée française depuis 1953. La prohibition de cette substance n'a pas évolué depuis le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés. Ce décret visait notamment la mise ...

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Question Écrite N° 13458 du 23/10/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences pour les familles d'enfants ou d'adultes handicapées de la mise en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2018-354 portant sur la prise en charge des transports de patients. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et les conditions de prises en charge des transports de patients en situation de handicap hospitalisés de façon complète ou en longue durée. L'article 67 de la loi de ...

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Question Écrite N° 8195 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Les champs d'activité des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code impose notamment que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Or l'inquiétude grandit fortement du côté des professionnels orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, ...

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Question Écrite N° 7026 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui ...

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Question Écrite N° 1870 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) est une maladie du tissu conjonctif responsable de manifestations cliniques multiples touchant tous les organes. Elle engendre des situations de handicap parfois très sévères. Le SED peut se manifester par une douleur chronique, une fatigue intense, des troubles locomoteurs avec perte d'autonomie, des troubles respiratoires, sensoriels, cognitifs et des risques hémorragiques. Du fait de ces signes cliniques très disparates, la maladie est souvent confondue avec d'autres pathologies. L'individu atteint est ainsi ...

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Question Écrite N° 3537 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la mortalité liée au cancer de la prostate. Le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité, avec près de 53 000 nouveaux cas par an et 9 000 décès. Il est dépisté par un test de dosage dans le sang de l'antigène spécifique de prostate (PSA) et par un toucher rectal. Toutefois, en dépit de la fréquence de ce cancer, des études internationales ne s'accordent pas pour préconiser un dépistage systématique, et la Haute autorité de santé (HAS) ne l'a pas recommandé. Cette position se fonde ...

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Question Écrite N° 3139 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du principe de gratuité du don sanguin en France. La Cour de justice de l'Union européenne a classifié le plasma traité par solvant détergent (plasma SD) en médicament dérivé du sang, suite à une longue procédure entamée par la société helvéto-luxembourgeoise Octapharma. Dans la réglementation française, le plasma SD est considéré comme un produit sanguin labile (PSL). Or la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) a plusieurs fois réaffirmé que la France a toujours été autosuffisante en produit sanguin labile et que l'établissement français du ...

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Question Écrite N° 2408 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ...

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Question Écrite N° 1629 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe, plus communément appelé SDRC-I ou SDRC-II. Ce syndrome se caractérise, pour les personnes souffrant de cette pathologie, par une douleur majeure et par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Autant de symptômes qui empêchent les personnes atteintes de SDRC d'avoir un travail et qui nécessitent parfois ...

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Question Écrite N° 609 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la rémunération des orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière. Les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés dans les hôpitaux sur une base équivalente à deux années d'études post baccalauréat. Or, aujourd'hui, le diplôme d'orthophoniste se prépare en cinq ans, et se voit reconnu d'un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n'a été effectuée. Le 18 février 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du paramédical, quel ...

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Question Écrite N° 281 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Depuis 2015 les retards de paiement s'accumulent et la situation devient particulièrement difficile pour les agriculteurs français. Les retards les plus importants concernent notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que les aides à l'agriculture biologique. En effet, concernant les MAEC le versement des aides pour l'année 2015 ne sera effectué qu'en novembre 2017. Les aides à l'agriculture biologique pour l'année 2016 ne seront, quant à elles, versées qu'au cours du premier ...

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