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Question Écrite N° 20808 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/12/19)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'encadrement des procès-verbaux rédigés par les services de police et de gendarmerie lors d'enquêtes préliminaires. Dans son avis n° 2019-092 du 11 avril 2019, le Défenseur des droits a relevé, entre autres dysfonctionnements, la partialité d'un officier de police judiciaire lors d'une procédure pour des faits sur lesquels aucune preuve n'avait été établie. Au cours de l'enquête, aucun mécanisme de contrôle n'a permis de s'assurer de la bonne exécution des procédures par le responsable. Le suicide du mis en cause a interrompu brutalement l'enquête. Celui-ci n'a d'une part pas pu être ...

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Question Écrite N° 15922 du 15/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/19)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des cas de décès de jeunes ressortissants français à l'étranger et plus particulièrement en Espagne. Régulièrement, l'actualité se fait l'écho d'incidents dans les stations balnéaires méditerranéennes impliquant de jeunes européens et souvent liés à la pratique dite du balconing. En juillet 2018, un Français âgé de 19 ans a trouvé la mort dans des conditions mystérieuses dans la commune espagnole de Magaluf. L'enquête menée par les services judiciaires espagnols a rapidement conclu à un suicide, contredisant l'enquête de personnalité menée en France par la ...

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Question Écrite N° 9205 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication des déchets en orbite de la Terre. Alors qu'un nombre croissant d'entreprises privées s'intéresse à l'espace, l'attractivité économique ne doit pas faire oublier le respect de des valeurs écologique et le devoir de protection de la planète envers les générations futures. Or, tandis que le traitement des déchets terrestres se développe, les déchets spatiaux eux se multiplient. L'Agence spatiale européenne décompte 8 000 tonnes de débris en gravitation autour de la Terre, pour un nombre d'objet estimé entre 300 000 et 500 000. Autant de polluants qui ...

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Question Écrite N° 16485 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des démarchages de transport de personnes dans l'enceinte des gares et aéroports parisiens. De nombreux individus se placent dans les zones d'arrivée et interpellent les voyageurs. Ils n'hésitent pas, pour se faire, à se positionner, en nombre et ostensiblement, à proximité des files d'attente dédiées aux taxis réglementés. Cette activité souvent illicite nuit à l'activité économique des taxis mais surtout à l'image du pays dont les visiteurs subissent le désagrément et courent le risque d'arnaque dès leur arrivée sur le sol national. Par ailleurs, ce démarchage intempestif contribue à ...

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Question Écrite N° 8922 du 05/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les calendriers et les délais d'acceptation des candidats aux masters dans les universités françaises. De nombreuses universités et grandes écoles françaises n'ouvrent leurs procédures d'admission qu'au milieu du deuxième semestre de l'année universitaire. Les étudiants obtiennent donc les réponses sur les choix sollicités dans le courant des mois de juin et juillet. Or ce calendrier est préjudiciable à plus d'un titre. D'une part, parce qu'il est difficile pour les étudiants d'anticiper un éventuel déménagement pendant l'été. Mais aussi, d'autre part, car ...

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Question Écrite N° 8942 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de transcription des divorces prononcés à l'étranger. Il est prévu, quand le divorce intervient sur un mariage également célébré à l'étranger, que la transcription sur les actes de naissance des divorcés français ne soit possible qu'après une vérification d'opposabilité du procureur de la République de Nantes. Le parquet de Nantes est ainsi sollicité par l'ensemble des personnes se trouvant dans ce cas de figure. Il en résulte des délais de traitement qui s'allongent, et dont la durée va de six mois à plus d'un an. Dans les zones frontalières, cela oblige les usagers à effectuer ...

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Question Écrite N° 5269 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût élevé que représente le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité pour les agriculteurs qui s'installent à l'écart des bourgs. La même problématique s'applique aux exploitations situées dans les centre-bourgs, dont les nuisances sonores et olfactives, couplées à l'impossibilité d'étendre la surface des terres exploitables, favorisent la relocalisation hors agglomération. La mise en place des infrastructures nécessaires pour relier les exploitations aux réseaux d'eau et d'électricité est assurée par les syndicats intercommunaux d'énergie. Il est difficile pour ...

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Question Écrite N° 5309 du 13/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/07/18)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme relatif aux projets d'urbanisation situés en discontinuité de l'urbanisation existante. Cet article prévoit que, sur la base d'une étude de discontinuité circonstanciée, la carte communale doit être révisée pour délimiter une zone à urbaniser spécifique. Néanmoins, la révision intégrale de la carte communale nécessite un véritable investissement en termes de moyens financiers et humains, bien souvent préjudiciable aux petites communes. Une telle disposition risque, par exemple, de décourager les petites collectivités dans la ...

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Question Écrite N° 7476 du 17/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés liées à l'absence d'indemnité de résidence pour les fonctionnaires du Pays de Gex. Cette indemnité a été créée pour compenser les différences de coût de la vie des régions de France. Mais aujourd'hui son application se révèle injuste : à Ferney-Voltaire, par exemple, les loyers sont à 16,2 euros du mètre carré contre 11 euros à Toulon, pourtant les fonctionnaires exerçant à Toulon touchent une indemnité au niveau maximal possible soit 3 % du salaire brut, et ceux exerçant à Ferney-Voltaire n'en ont aucune. L'absence ...

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Question Écrite N° 5272 du 13/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 211-3a du code des douanes de l'Union. Cet article prévoit qu'une autorisation de « perfectionnement passif » ne peut être délivrée qu'aux personnes établies sur le territoire douanier de l'Union. Le régime de « perfectionnement passif » permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, puis de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l'importation. L'avantage de ce régime particulier est d'éviter de faire payer deux fois : une fois la prestation réalisée, les ...

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Question Écrite N° 8933 du 05/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fermetures d'établissements de soin, en zone rurale. De nombreux hôpitaux, maisons de retraites et centres de soins situés en zones rurales ferment leurs portes pour se réimplanter dans les centres des villes, pour des raisons d'accessibilité de praticité. Cela contribue à déstabiliser des petites communes pour lesquelles ces établissements de santé sont souvent un acteur incontournable en matière d'emploi, de dynamisme économique et d'emprise foncière. Leur départ provoque des mouvements de population et laisse des locaux souvent vastes à l'abandon. Elle souhaiterait connaître les ...

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Question Écrite N° 6095 du 06/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 29/05/18)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales. La souffrance est bien souvent cause et toujours conséquence des violences physiques et psychologiques. Certes, les efforts concernant la protection des victimes sont à poursuivre et intensifier. Et en même temps, il apparaît qu'un suivi personnalisé des auteurs est indispensable afin d'appréhender le phénomène des violences conjugales dans sa globalité. Procéder à un traitement en amont pour éduquer et prévenir sa récidive semble fondamental. Cela est d'ailleurs confirmé par le ...

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Question Écrite N° 5263 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/05/18)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les procédures de dématérialisation récemment mises en place par les services préfectoraux, concernant les cartes grises et demandes de permis internationaux. Depuis ces changements organisationnels, intervenus dans le quatrième semestre de l'année 2017, les usagers doivent désormais adresser leurs demandes en ligne ou par courrier au Centre du service national de Nantes. Le service de proximité qu'offraient les préfectures et sous-préfectures s'en trouve fortement compromis. Les usagers sont nombreux à se plaindre des délais d'attente, souvent conséquents, qui étaient pourtant traités ...

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Question Écrite N° 2170 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/18)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme relatif à l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Sur le fondement de l'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes. À ce titre, et selon le 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, ils sont compétents pour élaborer un SCOT. Ce même article prévoit que, dans le cas ou une partie seulement des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents transfèrent la ...

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Question Écrite N° 2977 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position de l'État au sujet de la lutte contre le moustique tigre. Depuis quelques années, la présence de ce nuisible s'est considérablement accrue sur une grande partie du territoire dont le département de l'Ain. Les conseils départementaux sont seuls à disposer de la compétence de démoustication. Cela représente pour le seul département de l'Ain une dépense de 350 000 euros. Or le développement du nuisible engendre chaque année des coûts supplémentaire qui pèsent sur le budget des collectivités départementales. Cela menace d'une part l'équilibre budgétaire, et d'autre part pose un ...

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Question Écrite N° 2337 du 24/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/11/17)

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Olga Givernet

Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de militants des droits de l'Homme en Turquie. Au début de l'été 2017, une dizaine de militants dont le président et la directrice générale d'Amnesty international en Turquie ont été placés en détention préventive et sont poursuivis pour des faits de terrorisme. Elle souhaiterait connaître la position de la France quant à cette situation délicate dans une zone géographique où la lutte pour les droits de l'Homme est fondamentale. Elle s'inquiète par ailleurs de la multiplication des arrestations arbitraires en Turquie et des infractions répétées à la Convention ...

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