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Question Écrite N° 22626 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la vive inquiétude que témoignent les porteurs de la pompe à insuline intra-péritonéale MiniMed. En effet, son fabricant américain, Medtronic, a annoncé l'arrêt de sa fabrication pour 2020, sans repreneur connu, alors qu'en France, 250 patients en sont implantés. Seuls 28 pourraient s'en passer, les autres se retrouvent sans alternative thérapeutique efficace. Depuis cette annonce, les patients manifestent leur désarroi, car cette pompe implantable est vitale pour eux. Certains diabétiques de type 1 ont besoin de ce dispositif car leur diabète n'est pas contrôlable par les ...

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Question Écrite N° 24003 du 29/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire à propos du projet d'arrêté préfectoral portant ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2019 et le 31 janvier 2020. Le plateau de Rochebonne est un site de plus de 9 700 hectares qui héberge de nombreux cétacés, mais aussi une zone de reproduction du bar. Compte tenu de cette biodiversité fragile, le plateau est classé en zone spéciale de conservation Natura 2000. A un moment où notre société, désormais sensible aux enjeux environnementaux, s'engage à des pratiques rationnelles et ...

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Question Écrite N° 8138 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/10/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prime d'activité pour les micro-entrepreneurs. En effet, alerté par des travailleurs non-salariés de sa circonscription, il a pris connaissance des remarques que l'Union professionnelle au service de la micro-entreprise (UPSME) a rédigées sur les modalités de calcul de la prime d'activité pour cette catégorie de travailleurs. L'UPSME affirme que la CAF ne propose pas aux micro-entrepreneurs dont l'activité est mixte, de ventiler leur chiffre d'affaires par activité, que la CAF ne considère pas la moyenne mensuelle des revenus professionnels du trimestre de référence ...

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Question Écrite N° 23832 du 22/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de cession de son fonds de commerce par le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public. En effet, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, modifiant les dispositions de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques et imposant des obligations de publicité et de sélection préalables, ne permet pas au titulaire d'un titre d'occupation du domaine public la présentation au maire d'un successeur dans le cadre de la cession de son fonds de commerce. De surcroît, les dispositions précitées ...

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Question Écrite N° 23834 du 22/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossible conciliation entre les dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui instaurent des procédures de sélection des personnes candidates à l'occupation d'un emplacement sur le domaine public et celles qui, introduites par l'article 71 de la loi « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, organisent les modalités de cession d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public. Selon l'article L. 2122-1-4 du code général de la ...

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Question Écrite N° 22072 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle modification de la fiscalité du mécénat et des dons aux associations. Alors que les dons alimentaires constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France, bénéficiant à près de cinq millions de personnes, le Gouvernement envisage, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, une diminution des avantages fiscaux consentis aux entreprises établis par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, ce qui pénaliserait le don alimentaire. Actuellement, les entreprises ...

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Question Écrite N° 13420 du 23/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des demandes en changement de nom de famille par le service du Sceau au ministère de la justice. En effet, la forte progression de ce type de demande, qui entraîne un travail plus important pour les services concernés, et ce, malgré la bonne volonté des employés, a pour effet une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes et une attente anormalement longue pour les requérants. Les dossiers peuvent ainsi connaître un retard pouvant aller jusqu'à plus de deux ans dans l'analyse des nouvelles demandes. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître ...

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Question Écrite N° 23710 du 15/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la taxe foncière 2019 pour certains contribuables. En effet, plusieurs dizaines de milliers de propriétaires ont reçu récemment, par courrier, leur avis d'imposition annonçant une hausse importante de leur taxe foncière calculée par l'administration fiscale en fonction de la valeur locative du bien. Or, certains propriétaires ne comprennent pas ces révisions importantes, d'autant plus qu'ils n'ont réalisé aucuns travaux depuis des années. Beaucoup de citoyens, aux revenus modestes, vont donc se retrouver dans l'incapacité de régler une telle hausse de la taxe foncière. ...

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Question Écrite N° 23650 du 15/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 9 Français sur 10 se disent agacés par le démarchage téléphonique qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, en particulier durant leur temps de repos et qui se prolongent parfois tard dans la soirée. Pour faire face à ces problématiques de démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le dispositif « Bloctel » a été créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars ...

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Question Écrite N° 23213 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise ADREXO. L'entreprise ADREXO, créée en 1979, est le leader du marché de la distribution de publicités imprimées et numériques. En 2017, la société qui compte près de 18 000 collaborateurs (dont 17 000 distributeurs en CDI à temps partiel), est rachetée par le groupe HOPPS Groups. Depuis, la société a opéré une modernisation profonde de son modèle et se positionne comme une entreprise engagée sur les problématiques d'insertion sociale. Pourtant, les salariés de cette société sont depuis inquiets. En juillet 2019, le groupe aurait annoncé que la ...

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Question Écrite N° 14897 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires qui constituent quasiment l'essentiel du réseau routier. Le barème de sanctions pour les petits excès de vitesse semble extrêmement sévère puisqu'ils sont sanctionnés d'une amende de 135 euros et de la perte de deux points récupérables après trois années sans infraction. Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 de la vitesse maximale autorisée à 80 km/heure une hausse des infractions pour excès de vitesse a été enregistrée. Beaucoup d'automobilistes se trouvent ainsi exposés à des pertes de points, souvent ...

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Question Écrite N° 1835 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du régime de la TVA sur marge applicable sur les ventes des terrains, dont les répercussions peuvent être significatives sur les bilans d'opérations d'aménagement et sur le prix de vente aux particuliers. En effet, la vente d'un terrain à bâtir est en principe soumise à la TVA sur le prix total. Or, par dérogation, une TVA sur la marge est applicable dans la mesure où l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction. Cependant, depuis quelques temps, l'administration fiscale et les services vérificateurs exigent, pour permettre d'appliquer la TVA sur marge ...

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Question Écrite N° 20630 du 18/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/09/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). La précarité du statut des 7 000 ASVP en France, soulignée récemment par le rapport de septembre 2018 sur le continuum de sécurité, contraste avec l'importance et la spécificité des missions qu'ils sont appelés à assumer. En effet, depuis plusieurs années on constate une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. Au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, dans un contexte de lutte ...

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Question Écrite N° 17727 du 12/03/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/09/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos du projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Ce projet de décret qui vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme a été soumis à une consultation publique. C'est lors de cette consultation que les établissements de thalassothérapie ont ...

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Question Écrite N° 22608 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les très nombreux incendies qui ravagent la forêt tropicale en Amérique du Sud. Depuis maintenant plusieurs semaines, la forêt amazonienne est ravagée par des incendies d'une ampleur inédite. Sur le terrain, les feux progressent chaque jour. On a dénombré 80 000 feux de forêt au Brésil depuis le début de l'année 2019. C'est 920 km² de forêt tropicale disparus en un mois. Selon les données de l'agence spatiale brésilienne, la déforestation de l'Amazonie au Brésil a augmenté de 88,4 % en juin par rapport à juin 2018. La principale cause de cette catastrophe reste la ...

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Question Écrite N° 20894 du 25/06/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision prise par le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) de ne pas retenir le karaté comme sport supplémentaire du programme des jeux Olympiques de Paris en 2024. Alors que le karaté est présent aux jeux Olympiques de Tokyo de 2020, la fédération française de karaté, forte de ses 250 0000 licenciés inscrits dans 5 000 clubs, ne comprend pas, à juste titre, que sa discipline ait été écartée de la compétition de 2024. Discipline particulièrement noble et véhiculant parfaitement les valeurs de l'olympisme, le karaté a toute sa place, de manière durable, dans les disciplines olympiques. ...

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Question Écrite N° 18941 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la loi Pacte sur les commissaires aux comptes. Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées à cet effet, le Gouvernement a décidé de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 millions d'euros de chiffres d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. En dessous de ...

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Question Écrite N° 19197 du 30/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très inquiétante des douaniers en France et plus particulièrement dans le contexte du Brexit. Les douaniers qui redoutent, à juste titre, un surcroît de travail dans la perspective du Brexit ont entamé début mars 2019 une grève du zèle qui provoque de longues files d'attente à certaines frontières, avec pour conséquence des kilomètres de bouchons de camions à l'entrée du tunnel sous la Manche ainsi que des retards conséquents pour les passagers de l'Eurostar ou les usagers des aéroports français comme celui de La Rochelle. Les personnels dénoncent ainsi un état ...

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Question Écrite N° 20579 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, dans le cadre de la refonte du système de l'OETH, l'UNAPEI, avec les associations APF France et l'APAJH, alerte depuis des mois le Gouvernement sur les effets d'une réforme qui vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. Alors que le Gouvernement promet un effet de « neutralité » pour le secteur protégé et adapté ainsi que pour les travailleurs indépendants, l'UNAPEI a constaté, d'ores et déjà, via son réseau, que certains ...

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Question Écrite N° 18521 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des nids de frelons asiatiques mise en place par l'État. Bien que la réglementation en matière de lutte contre le frelon asiatique se soit enrichie de nouveaux textes ces dernières années, la prise en charge de la destruction des nids reste très variée en fonction du département du lieu de découverte. En effet, l'article L. 411-8 du code de l'environnement et le décret du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales prévoient que, dès que la ...

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Question Écrite N° 19794 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des soins psychiatriques en France. En effet, ces dernières années de nombreux rapports en ont fait le constat unanime. Tous notent des délais de prise en charge trop longs, des soignants usés et désabusés, des familles et des patients qui se sentent abandonnés. Ces derniers mois, dans les hôpitaux psychiatriques de Bourges, Allonnes, Rennes, Amiens, Rouen ou Saint-Étienne, les personnels se sont mis en grève pour réclamer les moyens d'exercer dignement leur métier, lassés d'être devenus de simples garde-malades. Cette situation est aussi alarmante ...

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Question Écrite N° 11142 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/05/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vente de livres sur le territoire français, par des grandes enseignes, qui véhiculent un message hostile au mode de vie occidental. En 2014, un scandale avait éclaté mettant notamment en cause le livre de Youssef Al-Qaradâwî, intitulé Le licite et l'illicite. Si on ne peut pas dire réellement que ce livre met à mal l'ordre public, il n'en reste pas moins qu'il fait référence au fait « d'immoler par le feu les veuves » ou « de tuer les homosexuels ». Dans ce livre, on peut lire que « l'homosexualité est un acte vicieux, une perversion de la nature ». Il semblerait qu'il ne soit ...

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Question Écrite N° 17219 du 26/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires appliqués lors de dépassement du découvert « autorisé ». Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF, révèle au contraire la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans le réseau bancaire français. D'ailleurs, l'Observatoire pour l'inclusion bancaire note que 3,6 millions de clients bancaires en situation de fragilité financière étaient en effet recensés à fin ...

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Question Écrite N° 19207 du 30/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. Au décès de son conjoint, la personne veuve retraitée voit son revenu amputé alors que ses charges restent identiques. Depuis la suppression de cet avantage, elle voit également son revenu fiscal de référence augmenter. Elle devient imposable ou subit une hausse de son impôt sur le revenu. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu ...

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Question Écrite N° 17420 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos du projet de réforme du fonctionnement des finances publiques. Une lettre de mission a été envoyée à tous les directeurs départementaux des finances publiques afin de construire un cahier des charges dans l'objectif de construire un nouveau réseau. Les agents, non associés à ce projet, craignent des suppressions de postes ; entre 120 et 150 postes seraient menacés en Charente-Maritime, et une restructuration des services qui pourrait mener à une dégradation, voire à une disparition, de ce service public dans les zones rurales. Le département de la Charente-Maritime qui a déjà ...

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Question Écrite N° 16671 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de la fraude à la sécurité sociale. En effet la fraude documentaire pour l'attribution des numéros d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques est apparue comme très importante à la suite d'une enquête de la délégation nationale à la lutte contre la fraude en 2011. Il a été déterminé que près de 1,8 million de ces numéros de sécurité sociale avaient été attribués sur la base de faux documents. L'estimation de cette falsification est évaluée à près de 14 milliards d'euros chaque année. Le Parlement avait voté un dispositif de lutte ...

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Question Écrite N° 17206 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des captures accidentelles de dauphins communs dans des engins de pêche du bar. Depuis le début de l'année 2019, le constat est alarmant. 22 cadavres de dauphins ont été retrouvés sur les plages de l'île de Ré portant ainsi le nombre à 600 dauphins morts échoués sur les côtes du golfe de Gascogne depuis le début de l'année 2019. Selon l'observatoire Pelagis (Université de La Rochelle-CNRS) et Ré Nature Environnement, entre 2017 et 2018, ce ne sont pas moins de 1 600 cétacés qui se sont échoués sur toute la façade atlantique. Au cours d'examens approfondis par Pelagis, les ...

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Question Écrite N° 14069 du 13/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)

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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise que traverse le secteur de l'assurance-construction à la suite des graves difficultés rencontrées par certains acteurs intervenant en libre prestation de services (LPS). Cette situation constitue, dans les années à venir, un risque pour les professionnels de la construction mais aussi pour leurs clients. De nombreuses sociétés en faillites ou en liquidation, comme Gable, Elite ou CBL, groupe d'assurance néo-zélandais, dont dépendaient notamment les compagnies Alpha et SFS, quittent le marché français qui, sans repreneurs de leurs contrats, laissent plusieurs milliers de chantiers ...

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Question Écrite N° 13598 du 23/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)

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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une sous-indexation des pensions de retraite. La revalorisation annuelle des retraites qui doit être indexée sur « la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation », comme le stipule l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, aurait dû être, selon l'INSEE, de 1,6 % en 2019. Du fait de la sous-indexation des pensions de retraite, l'impact des mesures retenues serait globalement négatif sur le revenu disponible des retraités. Les pensions déjà bloquées en 2018 n'augmenteraient que de 0,3 ...

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Question Écrite N° 18404 du 02/04/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention stipule : « On entend par « langue », entre autres, les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée » et l'alinéa 1er de l'article 4 précise « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Le code ...

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Question Écrite N° 6129 du 06/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/19)

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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du mouvement de protestation des agents pénitentiaires contre leurs conditions de travail de janvier et février 2018. Alors que ce mouvement trouve ses racines dans le sentiment d'abandon des surveillants pénitentiaires et d'insécurité eu égard à leurs conditions d'exercice, ces derniers se voient pénalisés par leur administration. En effet, les surveillants pénitentiaires absents de leur poste pendant cette période pour raison médicale, à l'appui d'un avis d'arrêt de travail dument délivré par leur médecin traitant, ne sont pas positionnés en congé de maladie ...

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Question Écrite N° 16858 du 12/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 19/02/19)

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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020. Avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH est engagée. Jusqu'à présent, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation à hauteur de 50 % maximum en concluant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, ESAT et entreprises adaptées (EA). Afin de privilégier l'emploi direct en entreprise, la nouvelle loi a abrogé cette possibilité, considérant que lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT, aux EA et aux ...

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Question Écrite N° 17031 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat et plus particulièrement sur la spécialité mathématiques. La réforme du baccalauréat prévoit la suppression des filières classiques, littérature (L), économique et social (ES) et scientifique (S), afin de les remplacer par des spécialités que pourront choisir les élèves en fonction de leur projet professionnel. Ainsi dès la première, les lycéens suivront un tronc commun et auront à choisir trois matières de spécialité en classe de première puis deux, en classe terminale. Dès la rentrée 2019 pour les élèves de première, les ...

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Question Écrite N° 16515 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis, gestionnaire du réseau électrique national. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût de 5,7 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait ...

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Question Écrite N° 4320 du 02/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de traitement visco-supplémentation pour les personnes souffrant d'arthrose du genou. Arthrum et Osténil étaient les deux seuls des dix dispositifs médicaux à base d'acide hyaluronique injectable à avoir bénéficié d'une prolongation de leur remboursement au-delà du 1er juin 2017, suite à un recours de leurs fabricants devant le Conseil d'État. Finalement, ils ne seront plus remboursés, en raison d'un service rendu jugé insuffisant par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS). Pourtant de nombreux ...

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Question Écrite N° 14939 du 11/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/01/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage ...

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Question Écrite N° 12726 du 02/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification du fonctionnement des juridictions sociales apportée par le projet de réforme pour la justice 2018-2022. L'article 4 de ce projet de loi prévoit qu'en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel imposera la représentation obligatoire par un avocat. La FNATH, association nationale des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux, accompagne depuis des années les assurés sociaux, ce qui représente chaque année environ 15 000 personnes sur l'ensemble du territoire, y compris jusque ...

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Question Écrite N° 3033 du 21/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. Les personnels peuvent, une fois la période des permutations informatisées passée, faire une demande d'exeat-ineat. Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l'exeat et le directeur académique du département d'accueil doit approuver l'ineat. Or un certain nombre d'exeat-ineat sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excédent de personnels y compris quand la demande a pour objet un rapprochement de conjoints. Cette concurrence de moyens humains entre départements oblige les personnels ...

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Question Écrite N° 9242 du 12/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/18)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'exécution des missions du juge chargé du contrôle des expertises civiles. En effet, le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires modifie le code de l'organisation judiciaire afin de permettre la désignation dans chaque juridiction d'un juge chargé du contrôle des expertises. Le recours à un expert judiciaire est possible dans l'ensemble des domaines du droit. À titre d'exemple, un expert judiciaire peut être désigné en matière de succession, afin d'évaluer le patrimoine du défunt ou ...

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Question Écrite N° 13621 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux ...

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Question Écrite N° 13822 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/18)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, qui stipule, en effet, que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos. La transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le ...

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Question Écrite N° 11405 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la pratique de l'ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de six ans sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession en santé sauf certificat médical (de non contre-indication). Or il s'avère que cette disposition est loin d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses. Aussi, il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin que les agences régionales de ...

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Question Écrite N° 12991 du 09/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 27/11/18)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924 et celle du 9 décembre 1974. Les anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, réclament, depuis de nombreuses années, l'alignement de leurs droits à campagne double sur ceux des anciens combattants ayant servi dans les conflits antérieurs. La loi du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en ...

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Question Écrite N° 7898 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/11/18)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du plan vélo. En effet en conclusion des assises de la mobilité, elle annonçait que la stratégie mobilité du Gouvernement comprendrait un plan vélo. Ce plan vélo doit aborder de nombreuses questions notamment concernant la santé publique et les infrastructures. Ces intentions font écho au succès rencontré par la Fédération nationale des usagers de la bicyclette (FUB) qui a récemment publié une enquête sur l'utilisation du vélo intitulée « baromètre des villes cyclables ». Celle-ci a ...

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Question Écrite N° 4368 du 02/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas ...

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Question Écrite N° 10814 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la négociation en matière de marchés publics. L'article 59 II du décret 2016-360 du 25 mars 2016 autorise l'acheteur à faire régulariser des offres irrégulières en procédure d'appel d'offres ou en procédure adaptée sans négociation, à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses. En application de ce même alinéa, les offres inacceptables ou inappropriées ne sont pas régularisables et sont de fait, éliminées. Pour les autres procédures, il est fait application de l'article 59 III du décret 2016-360 du 25 mars 2016 qui autorise, quant à lui, l'acheteur à faire ...

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Question Écrite N° 10567 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession de masseur-kinésithérapeute. Les décisions récentes relatives à l'accès partiel, aux chiropracteurs et au conventionnement sélectif laissent les professionnels dans un grand désarroi. L'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes qui s'estime lésé par la non-revalorisation de leur formation, notamment par la reconnaissance au grade master de leur formation, s'inquiète de ce que ces évolutions récentes créent une confusion entre les actes qui relèvent de chaque profession et soient de nature à complexifier le choix des patients dans leur parcours de ...

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Question Écrite N° 7278 du 10/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/10/18)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correcteurs dans l'édition. Actuellement au nombre de 700, la plupart d'entre eux connaissent une situation salariale difficile. En effet, leurs conditions de travail sont souvent précaires en plus d'être des travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations sont également trop souvent fluctuantes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les périodes de chômage ne sont pas indemnisées. Ces correcteurs, pour la majeure partie des cas, diplômés d'un bac + 5 voire plus, disposent en effet d'un salaire horaire peu élevé, en moyenne 13 euros. Il faut également noter que ...

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Question Écrite N° 10992 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui leur sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n'était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d'un récent rapport de l'Inspection ...

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Question Écrite N° 13102 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC) plus communément appelé algodystrophie. Il existe deux types de SDRC, type 1, appelé algodystrophie et type 2, appelé algoneurodystrophie. Cette pathologie, peu connue du grand public, affecte pourtant de nombreuses personnes, toutes tranches d'âge confondues. Elle est caractérisée par une douleur majeure associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. D'autres symptômes variables ...

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