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Question Écrite N° 16577 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de centre national de ressources sur la cérébrolésion porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC) et le fruit d'une mobilisation des associations de patients et de professionnels depuis plusieurs années. On recense plus de 150 000 traumatisés crâniens par an dont les deux tiers sont des victimes d'accidents de la voie publique et 8 500 conserveront des séquelles graves et invalidantes. Les lésions cérébrales dues aux traumatismes crâniens sont un problème de santé mondial ; elle est la ...

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Question Écrite N° 14542 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 19/03/24)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le non-remboursement du rappel de vaccination contre la leptospirose, tous les deux ans. En effet, cette zoonose, véhiculée notamment par les déjections de rongeurs dans les milieux aquatiques, se manifeste dans 80 % des cas par des symptômes grippaux et peut parfois se révéler très invalidante voire être mortelle. Même si 75 % des activités les plus à risque sont des loisirs en eau douce, les professionnels tels que les sapeurs-pompiers, les égoutiers et les pisciculteurs sont très exposés. La maladie reste rare en France métropolitaine, mais une hausse de cas de ...

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Question Écrite N° 11944 du 10/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et plus particulièrement des élevages de Mézilles dans l'Yonne et Gannat dans l'Allier. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioRessources (qui a racheté l'élevage de Mézilles en 2021) seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires afin d'être soumis à des tests. Selon les ...

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Question Écrite N° 13379 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse des remboursements des frais de transport individuel par l'assurance maladie. En effet, l'indemnité actuelle est fixée à 0,30 euro par kilomètre avec une prise en charge à hauteur de 55 % uniquement. Concrètement, le défraiement s'élève seulement à 0,165 euro par kilomètre. À titre de comparaison, face à la montée des prix du carburant et de l'inflation, les salariés ont vu le rehaussement de 5,4 % des indemnités kilométriques pour l'imposition des revenus de l'année 2023. Désormais, cela représente une déduction de leurs frais réels pour l'impôt allant de 0,529 ...

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Question Écrite N° 16108 du 12/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur des annulations de crédits, mettant en péril le raccordement des Français à la fibre optique. Le 11 janvier 2023, France Stratégie exprimait sa satisfaction pour les résultats probants du Plan France très haut débit (PFTHD), soulignant que l'objectif d'offrir un accès au très haut débit à tous en 2022, dont 80 % via la fibre optique jusqu'aux foyers, avait été atteint sans dépassement budgétaire. Cependant, la récente parution du décret n° 2024-124, le 21 février 2024 apporte un ...

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Question Écrite N° 16155 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance du métier d'ambulancier SMUR en catégorie B active. Depuis l'établissement des services d'aide médicale d'urgence (SAMU) en France, l'ambulancier est intégré à l'équipe du service mobile d'urgence (SMUR) aux côtés du médecin et de l'infirmier. Le décret n° 2022-1658, promulgué le 26 décembre 2022, établit le corps des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière, intégré à la filière soignante. De ce fait, il est reconnu que les ambulanciers exercent une profession très exigeante, exposée à des risques particuliers et à des ...

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Question Écrite N° 16118 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les ventes occasionnelles entre particuliers qui entrent en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, le montant du revenu de solidarité Active (RSA) se calcule ainsi : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature ainsi que ...

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Question Écrite N° 16156 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance du métier de perfusionniste. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le rôle crucial des perfusionnistes dans le domaine de la chirurgie cardiaque. Spécialisés dans la gestion de la circulation extracorporelle (CEC), ces professionnels de la santé jouent un rôle indispensable au bloc opératoire. Leur expertise réside dans la prise en charge des fonctions respiratoires et cardiaques des patients grâce à une machine appelée « cœur/poumons ». Tout au long de l'intervention, ils ajustent les paramètres de cette machine pour ...

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Question Écrite N° 14681 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux qui, dans le contexte actuel, sont extrêmement fragilisés. Alors que la situation sociale se dégrade, ils alertent aujourd'hui sur leur impossibilité de remplir leurs missions, faute de moyens à la hauteur des enjeux de cohésion sociale. Les centres sociaux sont des acteurs importants de la cohésion sociale. Depuis plus de 100 ans, les centres sociaux et socioculturels font vivre la cohésion et le lien social partout en France, avec les habitants. Acteurs d'éducation populaire, acteurs des politiques publiques et garants d'un accueil pour tous, ...

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Question Écrite N° 9139 du 20/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de réduire la population carcérale dans les prisons françaises. En effet, au 1er mai 2023, la France a enregistré le plus grand nombre de détenus jamais recensé dans ses centres pénitentiaires : 73 162. En progression de 3 % sur une année, cette dynamique pose de nombreuses difficultés, notamment au regard du nombre de places, limité à 60 867. En parallèle, il est important de rappeler que 26,9 % des prisonniers sont en attente de leur procès, expliquant en partie pourquoi sept maisons d'arrêt ont un taux d'occupation supérieur à 200 % ; leur taux d'occupation moyen ...

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Question Écrite N° 15752 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation alarmante du secteur du transport routier, d'autant plus fragilisé par la récente mobilisation des agriculteurs. En 2023, les entreprises de la filière ont été confrontées à des augmentations significatives des coûts d'exploitation, une baisse très importante des volumes transportés, conséquence d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages sur l'ensemble du territoire. L'année 2024 s'annonce toute aussi ardue pour le secteur avec une reprise de ...

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Question Écrite N° 15406 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets indésirables que subissent de nombreuses femmes après la pose de prothèses vaginales. Les bandelettes sous-urétrales sont destinées au traitement de l'incontinence urinaire et les implants de renfort pelvien au traitement du prolapsus (« descente d'organes »). Depuis 1990, ces dispositifs en polyprolène sont posés par voie vaginale ou abdominale. « Une opération sans conséquence dangereuse, généralement » et sans « risque d'aggravation rapide » selon la Haute Autorité de santé (HAS). Une fois posés, ils s'incorporent aux tissus. Selon le site de l'Agence ...

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Question Écrite N° 15195 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires. Les groupes de travail avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2), comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, sont actuellement en cours. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution de leurs compétences, afin de ...

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Question Écrite N° 15227 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique du passage du code en France. Depuis 2016, la loi a permis une externalisation de l'examen du code de la route et huit entreprises privées sont actuellement agréées par l'État afin d'organiser les sessions d'examen du code. Cette externalisation concerne le code de la route, le passage du code fluvial et hauturier. Avant l'entrée en vigueur de cette législation, les examens étaient organisés dans des centres spécialisés surveillés par des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. De très nombreuses défaillances sont constatées depuis cette ...

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Question Écrite N° 14861 du 06/02/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le régime dérogatoire d'affectation scolaire. En effet, le code de l'éducation instaure un régime dérogatoire afin de permettre aux parents résidant dans une commune de scolariser leur enfant dans une école d'une autre commune. Ainsi, il appartient à la commune d'accueil d'accepter ou de refuser la demande de dérogation pour les seuls motifs suivants : si la capacité d'accueil de l'école est atteinte ; pour des motifs tirés des nécessités de service public ; ou en cas d'absence de motif sérieux à la demande de dérogation. ...

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Question Écrite N° 14783 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des personnels du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui portent secours et assistance à la population et notamment sur les risques professionnels qu'ils encourent. Leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP). Alors que le Canada a voté un dispositif de protection avancée des professionnels du secours et de ...

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Question Écrite N° 14377 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la détention d'un animal sauvage par un particulier. En 2022, un couple du Loiret a recueilli deux marcassins dont la mère venait d'être tuée. Ces animaux ont grandi et la famille a sécurisé sa propriété avec doubles clôtures électriques intérieures et extérieures, dans un parc d'un hectare. Sans leur adoption, ces marcassins seraient morts de faim. Ils ont été élevés au biberon. Le marcassin apprivoisé est le plus sociable des gibiers. Or les agents de l'Office de la biodiversité sont venus récemment arracher ces marcassins à leur famille ...

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Question Écrite N° 14508 du 23/01/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur une importante et persistante inégalité de l'accessibilité à la culture et tout particulièrement à la lecture pour les personnes concernées par un handicap visuel. Les ouvrages en braille, qui constituent un support crucial pour ces personnes, sont très coûteux à produire, en moyenne 700 euros contre entre 100 et 300 euros pour un livre classique. C'est pourquoi le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) de Toulouse avait espéré être soutenu financièrement par l'État, en appliquant la loi dite « Lang » de 1981 aux livres en braille et en fixant un « prix unique du livre ». Malgré ...

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Question Écrite N° 13632 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des personnels de l'enseignement agricole à la suite de la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels rénovés dans l'enseignement agricole. Les enseignants constatent que leur temps de travail, tel que retenu par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), est en théorie réduit, les obligeant à fournir des efforts supplémentaires pour maintenir un service complet. Cette situation est d'autant plus préoccupante que leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader et ...

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Question Écrite N° 12547 du 31/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 09/01/24)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de la suppression, depuis le 1er octobre 2023, de l'obtention des chèques-vacances par les retraités de la fonction publique, suite à la circulaire du 25 juillet 2023. Cette mesure suscite de grandes inquiétudes légitimes pour les retraités de la fonction publique. En effet, la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation « chèque-vacances » sur les seuls agents de l'État en activité et donc de le supprimer à compter du 1er octobre 2023 aux fonctionnaires civils et ...

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Question Écrite N° 6766 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plan des maladies neurodégénératives (PMN). La première initiative en 2008 fut un plan Alzheimer car ce sont plus de 850 000 personnes en France qui sont touchées par cette maladie. Ce plan a été élargi à partir de 2014 à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives (Alzheimer, Parkinson et la sclérose en plaques) par le plan 2014-2019, qui a révélé des insuffisances. Une nouvelle feuille de route a été officiellement lancée en juin 2021 (plan 2023-2024). Les orientations et mesures du plan contre les maladies neuro-dégénératives (PMND) s'inscrivent dans la stratégie ...

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Question Écrite N° 4486 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 09/01/24)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, à propos de la situation des personnels hospitaliers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui constituent, avec le médecin SMUR et le pilote, l'équipe héliportée des moyens de réanimation pré hospitalière, ne bénéficient pas des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, comme le prévoit l'article R. 20 ...

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Question Écrite N° 14174 du 02/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. En effet, il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, le frelon asiatique est un fléau pour l'apiculture, une menace pour la biodiversité et représente un risque non négligeable pour la population. Toutefois, depuis toutes ces années, aucune politique coordonnée et efficace n'a été ...

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Question Écrite N° 13267 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. Les psychologues hospitaliers sont titulaires d'un bac+5. Ils appartiennent à la filière socio-éducative. Actuellement, leur rémunération en début de carrière s'élève à 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à ...

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Question Écrite N° 11029 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/12/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation dans les abattoirs français. En interpellant l'opinion publique par la diffusion d'images révélant des situations choquantes au regard du respect du bien-être animal dans certains abattoirs français, les associations de protection animale ont joué le rôle de lanceurs d'alerte. Ces images ahurissantes avaient d'ailleurs contribué à l'ouverture, en 2016, d'une commission d'enquête que le député a présidée. Malgré une opinion publique qui exprime de plus en plus clairement ses attentes, malgré de nombreuses tribunes, malgré des avancées ...

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Question Écrite N° 13770 du 12/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le montant net social. Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle ligne figure sur les bulletins de salaire appelée « montant net social » (MNS). Le Gouvernement affiche ainsi sa volonté de simplification administrative. Le MNS est constitué de l'ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables. Tous les ...

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Question Écrite N° 13368 du 05/12/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les difficultés financières que rencontrent les associations d'anciens combattants. En effet, la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, également appelée loi NOTRe, a changé les relations entre les collectivités et les associations. L'article 104 de cette loi limite le financement des associations, ce qui compromet fortement leur équilibre financier. Les associations d'anciens combattants en sont pénalisées. Elles ont de moins en moins d'adhérents et l'article 104, peu ...

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Question Écrite N° 11630 du 26/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 14/11/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des conditions de déblocage anticipé d'un plan d'épargne en entreprise (PEE). Selon l'article L. 3324-10 du code du travail, c'est un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration d'un délai de 5 ans. Ce déblocage anticipé peut être demandé dans les cas suivants : mariage, conclusion d'un Pacs ; naissance (ou adoption) d'un enfant à partir du troisième ; divorce, séparation, dissolution d'un pacs, avec la ...

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Question Écrite N° 9449 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes exprimées par les associations concernant le « plan greffe ». À la veille de la journée nationale du don d'organe et près de 15 mois après la publication du « plan greffe 2022-2026 », ce dernier semble avoir progressé très en-deçà de ses objectifs les plus bas. Lors de sa parution, l'avis général était que ses objectifs étaient peu ambitieux, car ses prévisions de croissance se basaient sur les chiffres de l'activité de transplantation de l'année 2021, inférieurs à ceux de 2019, en raison de la covid-19. Il comportait cependant des modifications intéressantes ...

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Question Écrite N° 10164 du 18/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/11/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications soulevées par les fonctionnaires de greffe des services judiciaires. En effet, depuis quelques années, cette profession exprime son désarroi face au manque criant de moyens accordés, aux locaux inadaptés, aux logiciels obsolètes, au manque de personnel qui les conduit à effectuer des remplacements au gré des besoins. Tout ceci conduit irrémédiablement à la dégradation des conditions de travail des greffiers et du service rendu au public. En outre, le concours de greffiers est ouvert au titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat. ...

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Question Écrite N° 10000 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fréquence entre deux examens « d'ostéodensitométrie ». L'ostéodensitométrie est un examen qui permet de mesurer la densité osseuse et d'établir le diagnostic d'ostéoporose. Il est pris en charge, sur prescription médicale, pour les patients présentant les facteurs de risques médicaux de l'ostéoporose et suivant les conditions suivantes : pour un premier examen, quel que soit l'âge en cas de pathologie ou de traitement potentiellement inducteurs d'ostéoporose ; chez la femme ménopausée avec des facteurs de risques ; à l'arrêt du traitement. À titre d'exemple, la prévention ...

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Question Écrite N° 402 du 02/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la capture létale d'espèces dont les statuts de conservation sont défavorables aux niveaux européen et français. En effet, trois projets d'arrêtés ministériels prévoient d'autoriser la capture létale de 107 730 oiseaux sauvages, déjà jugée illégale à plusieurs reprises par le Conseil d'État et la Commission européenne. Jusqu'au 10 août 2022, le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public deux projets d'arrêtés autorisant la chasse aux pantes (filets horizontaux) et aux matoles (cages tombantes) de 106 500 alouettes ...

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Question Écrite N° 8707 du 06/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/09/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur de l'article 924-4 du code civil qui peut, dans certains cas, empêcher l'aliénation d'un bien précédemment donné. En effet, les dispositions de l'article 924-4 du code civil prévoient le consentement unanime de tous les héritiers réservataires à l'aliénation d'un bien qui provient d'une libéralité réductible. Ainsi la vente présente un risque pour l'acquéreur dans l'hypothèse où l'un des héritiers refuse de consentir à l'aliénation. Par conséquent, cet acquéreur pourrait se retirer de la vente et laisser le vendeur sans solution. De fait, les dispositions de cet article peuvent ...

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Question Écrite N° 11333 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de l'élargissement du droit départemental de passage. M. le député a déposé une proposition de loi, le 23 mai 2023, pour permettre qu'une part du produit du droit départemental de passage puisse financer l'aménagement et l'entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant ainsi le développement de la pratique du vélo du quotidien. Cette recette serait reversée au bénéfice des communes ou des groupements de communes compétents en ...

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Question Écrite N° 11188 du 12/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le port du casque pour les cyclistes. Selon le bilan provisoire de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), publié le 31 janvier 2023, 244 cyclistes ont perdu la vie sur les routes de France en 2022. Une augmentation de 30 % par rapport à la dernière année prépandémie, 2019. Une étude de l'université d'Australie de 2016, incluant les résultats de 40 études internationales, a conclu que le port du casque à vélo était associé à une réduction de 51 % en moyenne des risques de blessures à la tête et au visage, de 70 % pour les risques de blessure ...

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Question Écrite N° 10472 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'organisation de la collecte de sang et de plasma en France. Il lui rappelle qu'aucun médicament de synthèse ne peut remplacer le plasma sanguin. Les volumes prélevés lors des collectes ne permettent donc pas de couvrir les besoins. En France, seulement 0,2 % des concitoyens réalisent au moins un don de plasma par an selon l'ESF. En outre, près de 30 % des donneurs sont âgés de 45 à 55 ans. Les sujets âgés de 18 à 40 ans sont ceux qui donnent le moins. Dans le pays, l'Établissement français du sang (EFS) est l'opérateur civil unique de la transfusion sanguine en ...

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Question Écrite N° 6447 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. Après la dégradation de son habitat naturel, la surexploitation commerciale constitue l'une des causes majeures de menace sur la biodiversité. Depuis le 1er juillet 1975, la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES) réglemente le passage à la frontière de quelque 35 000 espèces animales et végétales. L'objectif de la CITES est de garantir que le commerce international des animaux (listés), vivants ou morts, ainsi que de ...

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Question Écrite N° 9952 du 11/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux travailleurs en situation de handicap qui souhaiteraient poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. Toutefois, si elles décident de poursuivre leur activité professionnelle après 62 ans, elles perdent le bénéfice de l'AAH pendant cette période et ne peuvent plus la percevoir une ...

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Question Écrite N° 5485 du 14/02/23 (Ministère des armées) (Réponse le 27/06/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions d'accès aux lycées militaires. En effet, ces établissements ne sont accessibles qu'aux pupilles de la Nation et aux enfants de militaires, de fonctionnaires et de magistrats. Cependant, de nombreux jeunes sont attachés au lien armée-Nation et souhaitent intégrer les classes de l'enseignement du second degré de ces lycées. Aussi, l'ouverture accrue des lycées de la défense à la société civile, au-delà du régime de l'aide à la famille qui, s'il conserve toute sa pertinence pour les enfants des personnels militaires et civils de l'État soumis à des contraintes de mobilité géographique, ...

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Question Écrite N° 8337 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/06/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 qui redéfinit les règles de cumul entre pension d'invalidité et revenus d'activité. Ce décret prévoit donc l'aménagement des modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, « en permettant, pour les salariés un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité ». Seulement, de nombreuses personnes en situation d'invalidité ont vu leur pension ...

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Question Écrite N° 8156 du 23/05/23 (Première ministre) (Réponse le 06/06/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les contingents de médailles dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Le Journal officiel du vendredi 5 mars 2021 a publié les contingents 2021-2023 réservés aux ordres nationaux comme celui de l'ordre de la Légion d'honneur. Ils sont une nouvelle fois en nette baisse sans qu'aucune explication n'ait été donnée par le Président de la République, grand maître des ordres nationaux, ou par la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Aussi, il s'interroge sur la place que le Gouvernement souhaite accorder au tissu associatif dont les initiatives sont au service des valeurs de la République et mettent ...

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Question Écrite N° 6110 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications dues aux implants permanents transvaginaux ou « bandelettes périnéales ». Dans les années 90, ces prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont été développées pour le traitement de l'incontinence urinaire et des prolapsus (descente) des organes pelviens, en s'incorporant aux tissus. La Haute Autorité de santé (HAS) décrit ces symptômes comme « généralement pas dangereux » et sans « risque d'aggravation rapide ». Cependant, à la suite de la pose de ces implants, certaine femmes souffrent d'effets secondaires : ...

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Question Écrite N° 1401 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des injections à base d'acide hyaluronique, préconisées dans le traitement de l'arthrose du genou. L'arthrose du genou (gonarthrose) frappe environ 20 % de la population à 70 ans et 30 % des 65-75 ans. Les principaux symptômes sont la douleur articulaire et le handicap fonctionnel qui peuvent conduire à une limitation drastique des capacités et de l'autonomie des malades. Outre les traitements physiques, non pharmacologiques, les injections à base d'acide hyaluronique constituent un traitement très efficace pour soulager la douleur, améliorer la mobilité et retarder ...

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Question Écrite N° 7678 du 02/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins, comme les EHPAD, ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile. Les dépenses d'hébergement supportées par les premières sont éligibles à la réduction d'impôt dépendance prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts, tandis que les dépenses pour les ...

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Question Écrite N° 6340 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/05/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la circulation des personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique sur les pistes cyclables. Aujourd'hui, les personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique ne sont pas autorisées à rouler sur les pistes cyclables car elles sont assimilées, selon le code de la route, à des piétons. Elles doivent ou bien circuler sur les trottoirs si elles se déplacent à allure de pas, soit approximativement 6 km/h ou bien circuler sur la chaussée mais pas sur les pistes cyclables. Cela l'interroge sur deux points. Le premier, sur le danger encouru par les personnes en fauteuil roulant ...

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Question Écrite N° 7870 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU-centre 15. Les régulations médicales sont de plus en plus sollicitées par les nombreux appels au 15 conjugués à la fermeture de structures d'urgence en lien avec la pénurie de médecins urgentistes. En 2022, dans le cadre « Ma santé pour tous », a été créé le service d'accès aux soins (SAS), projet qui a pour objet d'avoir un seul et unique numéro sur les plateformes santé en associant d'autres spécialistes. Tous les SAMU y tendent mais ce service n'a pas encore été officialisé faute de recrutement d'ARM ...

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Question Écrite N° 7816 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la rémunération des enseignants assurant les missions de professeurs ressources pour les épreuves pratiques du baccalauréat technologique qui se sont déroulées en trois demi-journées sur une semaine. Dans la circonscription de M. le député, qui fait partie de l'académie de Poitiers, aucune rémunération n'est prévue pour la mission de professeur ressources puisque celle-ci ferait partie des obligations réglementaires de service. Sauf que les obligations réglementaires de service d'un professeur certifié sont de 18 h hebdomadaires et, en tenant compte des heures de ...

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Question Écrite N° 7821 du 09/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins, comme les EHPAD, ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile. Les dépenses d'hébergement supportées par les premières sont éligibles à la réduction d'impôt dépendance prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts, tandis que les ...

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Question Écrite N° 4872 du 24/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/05/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des néonicotinoïdes. Alors que les néonicotinoïdes sont interdits en France depuis 2018, en raison de leurs effets négatifs sur l'environnement et la santé humaine, le ministère de l'Agriculture a accordé, en 2020, une dérogation temporaire aux producteurs de betteraves sucrières touchés par le virus de la jaunisse, pour les aider à préserver leurs récoltes. Les producteurs ont été réautorisés à utiliser les néonicotinoïdes par arrêté en 2021 puis en 2022. Le ministère de l'Agriculture a lancé le 3 janvier 2023 une consultation publique pour ...

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Question Écrite N° 3512 du 29/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 25/04/23)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de ...

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