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Question Écrite N° 16746 du 02/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Olivier Faure interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les décrets d'application de la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public. Adoptée il y a presque 2 ans, cette loi n'est toujours pas en vigueur malgré son utilité dans le domaine de la cybersécurité, reconnue lors des débats parlementaires. Sur Légifrance, l'échéancier du décret d'application de l'article 1er évoque le 1er avril 2023, puis rien depuis. Aussi, il souhaite savoir quand sera enfin ...
Question Écrite N° 11865 du 03/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le phénomène du non-recours aux prestations sociales. En cette rentrée 2023, seuls 42 % des enfants placés en foyer ou en famille d'accueil, devenus majeurs en 2016, ont reçu leur allocation de rentrée scolaire. Par conséquent, plus de la moitié des bénéficiaires de cette allocation de 885 euros ne la perçoivent pas. Ainsi, 19 millions d'euros se trouvent encore dans les caisses des dépôts et consignations car ils ne sont pas distribués. Cet exemple récent vient illustrer un phénomène largement documenté. D'après une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évolution et des ...
Question Écrite N° 12852 du 14/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de baisses de dotation dans certains collèges ruraux. Peu à peu, la faible attractivité des établissements se traduit par des difficultés de recrutement, une baisse de l'offre éducative puis le délaissement de l'établissement allant parfois jusqu'à sa fermeture. C'est par exemple le cas du collège Pier An Dall à Corlay dans les Côtes-d'Armor qui doit fermer en juin 2024. Les chambres régionales des comptes, en Côtes-d'Armor comme ailleurs dans les départements ruraux, n'ont de cesse de réclamer la fermeture d'établissements ruraux au prétexte de leur ...
Question Écrite N° 16167 du 12/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les différences d'âge de départ en retraite entre les personnels sédentaires et les personnels classés service actif. Les personnels sédentaires conservent le bénéfice du départ anticipé s'ils justifient de quinze ans de service actif. Or les services militaires obligatoires, bien que pris en compte pour la retraite, le sont en qualité de service sédentaire, ce qui fait passer certains fonctionnaires en dessous de la limite des quinze ans. Par contre, s'ils avaient été réformés, ils auraient pu bénéficier du départ à cinquante-cinq ans. Ainsi, des services publics dits ...
Question Écrite N° 12941 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, sur l'état de santé mentale des Françaises et des Français qui se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois ...
Question Écrite N° 6913 du 04/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le « droit à la poursuite d'études » des étudiants souhaitant intégrer un master, instaurée par la loi du 23 décembre 2016. Les inscriptions pour les masters ont débuté ce 22 mars sur la plate-forme monmaster.gouv.fr. Celle-ci a permet d'une part de déposer des candidatures pour l'accès en première année de master et d'autre part d'être accompagné par les services rectoraux si besoin. Il souhaiterait savoir quels moyens concrets ont les recteurs d'académie pour trouver une place à un étudiant dépourvu, quelle est la procédure d'inscription dans les universités ...
Question Écrite N° 14491 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'utilisation des clouds externes non étatiques par les institutions françaises, en particulier celles identifiées en tant qu'organismes d'importance vitale (OIV), traitant les données sensibles du pays. Les expérimentations en cours au sein d'institutions majeures telles que la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Caisse des dépôts et consignations, utilisant des services SaaS ou PaaS dans des clouds appartenant à des entreprises privées non européennes, semblent en contradiction avec la note DINUM-DIR-210901, ...
Question Écrite N° 6961 du 04/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de règlement des traducteurs-interprètes intervenant dans le cadre d'affaires judiciaires. Ces professionnels peuvent être sollicités jour et nuit, week-end compris, pour assister des agents publics assermentés - officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs etc.- dans des missions d'interprétariats. Leur apport au service public de la justice est précieux. Or la rémunération de ces prestataires souffre de gros retards. Ainsi, en 2022, les interprètes judiciaires n'ont plus été payés à partir du mois de juin. Il s'agit de pratiques incompréhensibles alors ...
Question Écrite N° 8214 du 23/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes, dans les groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta). Cette grille, instaurée il y a près de 30 ans, prévoit l'accès à quatre catégories de rémunération en fonction des diplômes détenus par les agents (3e catégorie, 2e catégorie, 1ère catégorie, hors-catégorie). Alors que d'autres avancées ont été obtenues pour les personnels titulaires, enseignants ou administratifs de la formation ...
Question Écrite N° 13458 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial, est traversée par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'Afpa n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et ...
Question Écrite N° 13540 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. M. le député ...
Question Écrite N° 4505 du 03/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/09/23)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 214 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Celui-ci énonce : « Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans ». Alors que l'on a dépassé la fin de cette obligation quinquennale et qu'un premier bilan peut être dressé, M. le député souhaite que le Gouvernement l'éclaire sur la mise en place effective de ...
Question Écrite N° 8267 du 23/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/07/23)
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire concentration de l'aide publique au développement sur les secteurs sociaux de base. La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé le cap de la stratégie de la France en matière d'aide publique au développement. La priorité a ainsi été donnée aux secteurs sociaux de base, tels que santé, éducation, sécurité alimentaire, gestion de l'eau. Or ces secteurs sociaux ont énormément souffert des multiples crises depuis 2020 : pandémie de covid-19, guerre en Ukraine, inflation, impact du ...
Question Écrite N° 8266 du 23/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/07/23)
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France vis-à-vis de sa politique d'aide publique au développement. La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé le cap de la stratégie de la France en matière d'aide publique au développement. Au vu du contexte mondial, il est absolument nécessaire de maintenir cette ambition et de continuer à augmenter les moyens financiers afin d'atteindre l'engagement pris dans cette loi d'allouer 0,7 % du RNB français à l'APD en 2025. Aussi, en amont du Comité interministériel pour la coopération ...
Question Écrite N° 180 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés économiques rencontrées par les prestataires de santé à domicile. La baisse du coût des prestations décidée par le Comité économique des produits de santé n'avait pas encore été absorbée que le secteur a dû faire face à de nouvelles contraintes, rencontrées par beaucoup de secteurs économiques du reste. L'augmentation du prix du carburant, tout d'abord, a eu un impact majeur étant donné que les intervenants des prestataires de santé à domicile (PSAD) parcourent chaque année 600 millions de kilomètres pour se rendre au domicile des patients. Vient s'ajouter l'augmentation ...
Question Écrite N° 7040 du 04/04/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/05/23)
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus de ratification des conventions suivantes : l'avenant à la convention avec le Luxembourg signé le 7 novembre 2022, la convention avec la Moldavie signée le 15 juin 2022, la convention avec la Grèce signée le 11mai 2022, la convention avec le Danemark signée le 4 février 2022, la convention avec la Belgique signée le 9 novembre 2021 et l'avenant à la convention avec l'Argentine signé le 6 décembre 2019. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères L'avenant à la convention avec le Luxembourg signé le ...
Question Écrite N° 4690 du 17/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calendrier du baccalauréat 2023 et l'avancement des épreuves de spécialités du baccalauréat général aux 20,21 et 22 mars, pour coller au calendrier de Parcoursup. Les organisations syndicales ont alerté sur le fait que ces spécialités ne peuvent être préparées correctement en deux trimestres : le programme est trop lourd pour des temps d'enseignements trop courts. Dans certaines spécialités comme les sciences économiques et sociales, des chapitres ont donc été retirés des attendus alors qu'ils avaient déjà été abordés. Par ailleurs, après le 20 mars 2023, les ...
Question Écrite N° 4470 du 27/12/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/03/23)
M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la démolition régulière des structures financées par l'UE en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, pour une valeur de 2 255 620 euros depuis 2016. En juin 2022, 55 structures financées par l'UE ou ses États membres, d'une valeur supérieure à 222 000 euros, ont reçu des ordres d'arrêt des travaux ou de démolition. Il s'agit du nombre le plus élevé de structures d'aide placées sous risque de démolition en un seul mois depuis que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a commencé ce recensement. La majorité de ces structures se trouvaient à ...
Question Écrite N° 2138 du 11/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante des droits humains en Égypte. Alors que les regards du monde entier seront tournés vers l'Égypte pour la COP27 de novembre 2022, le gouvernement du président Al-Sissi a lancé une « stratégie nationale » en la matière. Or les ONG en lien avec la société civile sur place font état d'une situation qui est loin d'être assainie. Des opposants politiques continuent d'être emprisonnés, les manifestations réprimées, des avocats inquiétés, des journalistes harcelés sous prétexte de « diffusion de fausses informations ». Alaa Abdel Fattah, le plus ...
Question Écrite N° 2137 du 11/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/12/22)
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits humains aux Comores. Depuis la réélection d'Azali Assoumani en 2019, sur laquelle pèsent des soupçons de fraude, la situation empire et les exactions se multiplient. La société civile dénonce l'interdiction de manifestations pacifiques, des arrestations sommaires voire des exécutions extra-judiciaires. Alors qu'Azali Assoumani est pressenti pour prendre la tête de l'Union africaine en 2023, la communauté internationale ne peut plus ignorer la manière dont il dirige son pays. Aussi, il souhaite savoir quelles actions la diplomatie française entend mener pour faire avancer ...
Question Écrite N° 183 du 19/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Entre 1985 et 1990, l'État a employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Âgés de 18 à 20 ans, les chômeurs de l'époque ont accepté ces missions de service public. Actuellement proches de l'âge de la retraite, ils se rendent compte que ces périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite, sans que cela ne leur ait été notifié à l'époque. Cela peut retarder d'un an ou plus l'âge de départ à la retraite. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 1521 du 27/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
M. Olivier Faure alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'apprentissage de l'allemand dans l'enseignement secondaire. De moins en moins d'élèves choisissent cette langue au collège et concomitamment le nombre de candidats aux concours de l'enseignement diminue ; l'allemand est la discipline dans laquelle la proportion de postes non pourvus au CAPES est la plus élevée. En 2022, ce sont 72 % des postes qui n'ont pas été pourvus, soit 155 vacants. Du fait de ce manque d'enseignants, les professeurs d'allemand enseignent souvent dans plusieurs établissements, sont rarement remplacés quand ils doivent l'être. Ces conditions détériorées n'incitent pas ...
