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Question Écrite N° 24234 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions d'accès à certaines professions pour les diabétiques de type 1. On peut citer par exemple toutes les écoles militaires et les métiers de l'armée, les ingénieurs des eaux et forêts, les agents de la sûreté nationale, tels que les policiers, les contrôleurs de la SNCF ou encore les emplois liés à la conduite d'un poids lourd. Or, la prise en charge du diabète a considérablement évolué ces dernières années avec notamment la mise en vente prochaine du pancréas artificiel. Les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent un meilleur contrôle du ...

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Question Écrite N° 19127 du 30/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de renforcer la transparence sur l'origine des miels vendus en France, suite à la décision du Conseil constitutionnel de censurer un tel dispositif dans la loi EGALIM. Le consommateur ne peut se satisfaire d'un étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) ou non UE » comme le permet la directive 2014/63/UE. Il faut aller plus loin, par exemple en imposant un étiquetage clair mentionnant le pourcentage d'origine de chaque miel et de sa provenance. Il souhaite donc être informé, d'une part, des résultats pour 2018 des enquêtes menées par le contrôle de la ...

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Question Écrite N° 26076 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité et coûte de ce fait plus cher que les transports sanitaires classiques. Certains patients n'ont d'autre choix que d'y avoir recours pour avoir accès à des soins dans des établissements de santé. Or l'assurance maladie ne rembourse ces transports que sur la base d'un transport classique. Il en résulte un reste à charge allant jusqu'à plusieurs centaines d'euros pour certains patients. Il lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en ...

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Question Écrite N° 18397 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/01/20)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'enseignement et l'accès à la langue des signes. Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est reconnue langue à part entière. Pourtant, 14 ans après sa promulgation, la loi n'est pas encore appliquée partout. Des sourds n'ont pas accès à l'éducation, à la santé, au travail, à la justice, à la culture, en LSF. Or une grande partie d'entre eux ne peut se passer de la LSF qui remplit la même fonction que le français oral pour les entendants et qui reste un facteur de pleine intégration dans la société. Aussi, il souhaite ...

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Question Écrite N° 24079 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de commercialisation du pancréas artificiel. Cette innovation technologique qui permet d'administrer la bonne dose d'insuline au patient est très attendue par les patients atteints de diabète de type 1, soit près de 200 000 personnes en France. Alors que le test initié fin 2018 s'est avéré concluant, plusieurs questions se posent sur les modalités et le délai de vente de ce dispositif. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage une prise en charge par la sécurité sociale. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé ...

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Question Écrite N° 13029 du 09/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par nombre de familles ayant un membre sous tutelle ou curatelle, pour avoir accès à leur dossier. Lettres avec accusés de réception restées sans réponses, numéros dédiés inopérants... les tribunaux d'instance, que l'on sait par ailleurs surchargés, ne donnent pas prioritairement suite à ces requêtes pourtant légitimes. Les mesures de placement ont un retentissement pour la personne concernée mais bien au-delà dans le cercle familial. Rassurer sur le respect des règles, renseigner sur l'état d'avancement du suivi etc... sont une obligation pour l'État ...

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Question Écrite N° 23080 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de la participation financière des majeurs sous protection juridique, revu par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018. S’il est compréhensible que la participation financière varie selon les ressources, l'augmentation pour les deux tranches supérieures de 7 à 8,5 % et de 15 à 20 % n'a pas été sans conséquences pour ces personnes déjà fragilisées. Un an après l'entrée en vigueur de ce dispositif, il souhaite savoir quel impact le Gouvernement a pu mesurer sur le reste à vivre des majeurs sous protection juridique. Il souhaite également savoir s'il est envisagé que les sommes ...

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Question Écrite N° 17347 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de cancers rares du péritoine. Depuis près de 10 ans, la structuration du réseau national de prise en charge des tumeurs rares du péritoine (RENAPE) a contribué à garantir à chaque patient une offre de proximité dans l'accès à l'expertise médicale quel que soit son lieu de traitement tout en constituant des atouts majeurs en matière de recherche. Cela a notamment permis de diviser par trois le délai de prise en charge et de proposer des solutions thérapeutiques efficaces à des malades. Or la direction du groupement hospitalier Lariboisière a annoncé le ...

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Question Écrite N° 16812 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/07/19)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application de l'article 60 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cet article donne la possibilité aux compagnons d'Emmaüs d'être régularisés à travers trois titres de séjour (vie privée et familiale, salarié ou travailleur temporaire) en fonction de la situation individuelle de chacun. L'objectif du législateur était de permettre aux compagnons d'Emmaüs de se réinsérer dans la société après trois années de services rendus à la collectivité de par leur activité solidaire. Or la crainte existe que soit favorisée la ...

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Question Écrite N° 14578 du 27/11/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur certaines pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan. En 2017, près d'un logement sur trois a été concerné par des retards de livraison pour un préjudice financier estimé à 156 millions d'euros pour l'ensemble des consommateurs. L'analyse des motivations des promoteurs démontre l'existence de causes exonératoires très extensives - particulièrement concernant les intempéries - leur offrant la possibilité de ne pas compenser financièrement. ...

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Question Écrite N° 16719 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de remboursement aux particuliers des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Certains professionnels de l'automobile n'avancent pas ou plus les primes ou bonus sur leur trésorerie propre. Les acquéreurs doivent donc effectuer la transaction puis effectuer une demande de remboursement via le site www.primealaconversion.gouv.fr par l'agence de services et de paiement. Or celle-ci connaît des retards importants dans le traitement des demandes. Cette avance de frais est presque impossible pour certains ménages modestes pourtant éligibles ...

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Question Écrite N° 19667 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des consommateurs, et en particulier sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et salons. De trop nombreux vendeurs, peu scrupuleux, jouent de l'absence de délai de rétraction pour les achats effectués dans ces lieux. Selon une étude récente, près des 3/4 des stands n'appliquent d'ailleurs pas la loi concernant l'affichage de délais de rétractation. Aussi, il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour rendre cette obligation effective. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer lors d'un achat sur foire ou ...

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Question Écrite N° 14759 du 04/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants ...

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Question Écrite N° 16217 du 29/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/02/19)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure alerte Mme la ministre du travail sur le projet de modification des règles relatives au cumul emploi et chômage en cas d'activité réduite. Le document de cadrage gouvernemental envoyé aux partenaires sociaux en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage prévoit notamment une révision de ces règles. La modification des modalités d'indemnisation que Mme la ministre a d'ores et déjà annoncée aurait de lourdes conséquences sur les salariés multi-employeurs comme c'est le cas des assistantes maternelles, qui par essence alterne des périodes d'emploi et de chômage partiel. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement dans le cadre de la ...

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Question Écrite N° 11840 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des injections d'acide hyaluronique pour atténuer les douleurs entraînées par l'arthrose. Leur prix prohibitif, près d'une centaine d'euros les 3 ampoules, rend les accès impossible pour de nombreux malades. De nombreux rhumatologues craignent que ce déremboursement favorise le recours à la pose de prothèse de genou, ce qui coûtera au final plus cher à la sécurité sociale. Aussi, il souhaite connaître comment le Gouvernement entend répondre aux angoisses des patients atteints d'arthrose. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de ...

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Question Écrite N° 12974 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/01/19)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par nombre de citoyens pour la dématérialisation de leurs demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis novembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne. Cela s'est traduit par des retards importants les premières semaines, que l'État a mis plusieurs mois à résorber. Un an après, les problèmes sont moins médiatisés mais encore très nombreux, surtout chez les citoyens les moins à l'aise avec l'outil informatique, ou chez ceux ne réussissant pas à avoir des réponses à leurs questions précises auprès de ...

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Question Écrite N° 14646 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/18)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires susceptible d'être remis en cause suite à la décision du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui confère le statut de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires et réaffirme leur soumission à la directive européenne sur le temps de travail. L'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle entraînerait la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers. Elle imposerait 11 ...

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Question Écrite N° 10543 du 10/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/12/18)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les seuils maximum résiduels de chlordécone. Le règlement européen actuel ne fixe aucune LMR pour les poissons, produits à base de poisson, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche en mer ou en eau douce, mais seulement pour les viandes et volailles. Ceci est très préoccupant étant donné que l'on retrouve de hautes concentrations de résidus de chlordécone dans ces aliments lorsqu'ils proviennent de zones contaminées. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend imposer notamment dans les Antilles son propre LMR concernant les poissons. Ministère de la ...

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Question Écrite N° 13162 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dossier relatif aux modalités de délivrance des appareillages de série. Selon un futur projet de publication d'un arrêté, des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages après une simple formation de quelques heures. Les orthopédistes-orthésistes rappellent qu'un appareillage, aussi simple semble-t-il, a une incidence sur le corps. Des professionnels diplômés sont les mieux à même de pouvoir s'en charger. Ils s'interrogent sur le moratoire de dix ans, alors que même que des contrôles informatisés étaient possibles. Leurs ...

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Question Écrite N° 11161 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)

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M. Olivier Faure alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes en milieu hospitalier. Le certificat de capacité en orthophonie est un diplôme d'État obtenu après un mémoire de recherche et 5 ans d'études (Master 2). Or les orthophonistes ne peuvent prétendre, à l'hôpital, qu'à un salaire correspondant à celui des professions formées en 3 ans. Résultat, de nombreux postes ne sont pas pourvus, l'accès aux soins devient très compliqué pour les patients, les stages sont de moins en moins proposés et la formation est à l'arrêt. Alors que le Gouvernement évoque dans ses multiples réponses aux parlementaires une ...

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Question Écrite N° 10664 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une inquiétude soulevée par la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM). La convention nationale thermale régira les relations entre l'Assurance maladie et les établissements thermaux entre 2018 et 2022. Or elle autorise ces derniers à ne fournir aux curistes qu'une serviette et un peignoir (ou drap de bain) pour tout le séjour. Cette mesure constitue une dégradation des conditions de soins étant donné qu'une majorité des patients reçoit 4 à 8 soins mouillants par jour. Un renouvellement sans charge supplémentaire des serviettes et peignoirs tout au long du séjour n'est pas un luxe ...

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Question Écrite N° 9917 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 qui attribue aux chiropraticiens une partie des actes de soins déjà contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers s'émeuvent de la possibilité donnée à des non professionnels de santé de réaliser certains actes médicaux. L'arrêté contient en effet un référentiel d'activité et de compétences qui vont au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence est le partage de tout un ...

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Question Écrite N° 4163 du 26/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des personnels de l'éducation nationale, notamment des auxiliaires de vie scolaire, en contrat unique d'insertion. Les établissements scolaires fonctionnent grâce à une embauche massive de personnels en emplois aidés, notamment les auxiliaires de vie scolaire. La coupe drastique du nombre de contrats aidés, décidée par le Gouvernement, est une décision brutale et idéologique qui a des conséquences néfastes sur les territoires. À titre d'exemple, un auxiliaire de vie scolaire sur dix pourrait disparaître dans son département. À cette annonce brutale, les personnels ...

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Question Écrite N° 4847 du 30/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/02/18)

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Olivier Faure

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques sociaux que fait peser sur les salariés le nouveau dispositif de départs volontaires dit de rupture conventionnelle collective, créé par les ordonnances travail. Lors de l'examen parlementaire des ordonnances travail, pour justifier l'intérêt de ce nouvel outil, le Gouvernement a indiqué vouloir en finir avec le « traumatisme du licenciement ». Plutôt que d'en finir avec celui-ci, le Gouvernement et sa majorité ont ajouté de l'angoisse et du stress au traumatisme : les salarié.e.s auront encore plus le sentiment de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Et ce sentiment est ...

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