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Question Écrite N° 25138 du 10/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/03/20)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du retrait des pré-enseignes dérogatoires pour les professionnels du commerce, mais également sur les professionnels de la communication. Une pré-enseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords ou à l'écart des agglomérations à destination des usagers de la route et stratégique pour la survie de ces commerces en zones rurales. Au motif de la pollution visuelle causée par les pré-enseignes, ces dernières ont été supprimées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Les pré-enseignes dérogatoires ont été interdites hors ...

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Question Écrite N° 27345 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence du cancer du pancréas, en forte augmentation en France depuis 1990 selon l'étude des registres des cancers du réseau Francim (2019). Il constitue aujourd'hui, selon l'Institut national du cancer (INCa), l'un des cancers les plus redoutés. Le cancer du pancréas représentait, en 2018, 14 184 nouveaux cas et 11 456 décès, soit le cinquième rang des décès par cancer chez l'homme et le quatrième rang chez la femme en France. Son pronostic de survie à 5 ans est estimé à 5 % et son taux de mortalité (TSM) a été multiplié par deux ces dix dernières années. L'Institut national du cancer ...

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Question Écrite N° 27079 du 03/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la profession de boulangers-pâtissiers. La confédération nationale de la profession a inauguré en début d'année 2020 le label « Boulanger de France ». Ce dernier doit permettre aux consommateurs de distinguer les artisans qui n'ont pas recours à l'industrie. Les filières boulangerie et pâtisserie connaissent aujourd'hui une forte concurrence. La législation actuelle ne pallie pas la concurrence des chaînes spécialisées qui confondent du pain fabriqué sur place avec d'autres produits, tels que les viennoiseries et pâtisseries. Cette confusion généralisée se fait au ...

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Question Écrite N° 26631 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le défrichement portant sur les terrains comprenant des noyeraies (à fruits), oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes, soit des arbres fruitiers. Ces formations végétales, de par la technique de préparation et d'entretien du sol et les méthodes d'exploitation qui leur sont appliquées se rapprochent plus de cultures que de forêts. Ces formations ne sont pas considérées comme des peuplements forestiers. Leur destruction ne constitue donc pas un défrichement. Par contre, il résulte de cette distinction que le remplacement d'un peuplement forestier par une telle ...

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Question Écrite N° 9401 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro dans le domaine de l'audioprothèse. Le secteur de l'audioprothèse emploie plus de 10 000 personnes en France et permet d'équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs. Aujourd'hui, plus de 2 millions de français sont équipés d'aides auditives. Les représentants de la profession précisent néanmoins que ce taux d'équipement est loin d'être suffisant et que près d'un million de personnes qui nécessiteraient d'être équipées ne le sont pas. Sont en cause le manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la ...

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Question Écrite N° 25896 du 21/01/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de la culture sur les dispositions réglementaires à même de garantir la transparence et l'égalité de traitement dans la procédure d'octroi des aides individuelles à la création. Les DRAC attribuent des aides individuelles à la création et des allocations d'installation d'atelier et d'acquisition de gros matériel. Toutes les disciplines des arts graphiques et plastiques sont concernées par ces aides. La procédure d'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, a fait l'objet d'un décret du 28 janvier 2015. L'arrêté pris en application prescrit les seuils (plafond de 8 000 ...

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Question Écrite N° 25878 du 14/01/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. La réforme, initiée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi portant engagement national pour le logement (ENL), touche le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme. Dans le cadre d'un permis de construire, le décret détermine une liste précise et exhaustive des pièces exigibles, dont le « plan intérieur » de la construction ne fait plus partie, de même que la « surface de plancher » précise de la construction ...

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Question Écrite N° 25818 du 14/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les ouvrages dits des « ruisseaux couverts », construits du temps des mines puis tombés dans l'oubli, et qui n'ont fait l'objet d'aucune surveillance ni d'aucun entretien depuis des décennies. Cela soulève un problème majeur. Les ruisseaux couverts ne relèvent, en effet, ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement, ni des risques naturels. Ces ouvrages n'entrent donc pas dans le cadre de la solidarité nationale. En janvier 2017 les députés gardois intervenaient en séance publique afin ...

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Question Écrite N° 23845 du 22/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de la préservation des ouvrages hydrauliques. La France se trouve de plus en plus souvent confrontée à des aléas et risques majeurs : l'absence de recharge des nappes en hiver engendre des situations critiques l'année suivante pour de nombreux territoires. Une meilleure exploitation excédentaire des saisons pluvieuses est un enjeu primordial. Cela passe soit par le stockage, soit l'expansion des échanges de l'eau avec les sols et les nappes. Les solutions sont les barrages réservoirs (pour le stockage soutenant l'étiage et l'alimentation en eau de la population), les retenues ...

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Question Écrite N° 23006 du 24/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/11/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions du financement des petits ouvrages hydrauliques de stockage, lesquels sont déterminants du maintien du tissu agricole dans les zones rurales. Sa circonscription couvrant le nord-ouest cévenol du département du Gard est rurale, faite de piémont et de montagne, et orpheline de réseau hydraulique structurant. Les situations de sécheresse deviennent chroniques et, de fait, l'accès à l'eau grâce aux solutions de petits ouvrages de stockage est une nécessité absolue. Elles représentent un gain agri-environnemental remarquable parce que ne favorisent pas les prélèvements ...

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Question Écrite N° 23009 du 24/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/11/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des jachères. En cette année 2019, sa circonscription, et l'ensemble du département du Gard, à l'image d'autres territoires français, traversent une crise hydrologique doublée d'un risque incendie maximal. Un phénomène qui devient chronique. Le plan de mobilisation générale pour l'agriculture est une réponse pour faire face à l'urgence et aux conséquences potentiellement désastreuses de ces calamités climatiques. L'autorisation d'exploiter des jachères dans les départements les plus touchés permet d'atténuer la pénurie à venir de fourrage. Les effets de ce ...

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Question Écrite N° 23969 du 22/10/19 (Ministère des sports) (Réponse le 26/11/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024, de ne pas proposer au comité international olympique (CIO) le karaté parmi les disciplines additionnelles pouvant figurer au programme des jeux. Alors que le karaté représente en France plus de 250 000 licenciés avec près de 5 000 clubs et que la France, deuxième meilleure nation mondiale de cette discipline avec 172 médailles internationales et 437 médailles européennes, en est un acteur majeur, cette décision suscite une vive incompréhension. Figurant au programme des jeux Olympiques de Tokyo 2020, il serait incompréhensible que le ...

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Question Écrite N° 24621 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les aides médico-psychologiques (AMP). Les salaires des aides-soignants et des AMP correspondent, à même niveau, à des formations de niveau V (CAP). Depuis le mois d'août 2017, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ont bénéficié d'une augmentation de leur coefficient salarial. Les AMP qui n'ont pas vu le coefficient du diplôme d'État revalorisé au même titre ressentent une profonde injustice. Ils exercent pour autant leur métier au même titre que les aides-soignants depuis des années, sous le même coefficient, notamment en EHPAD ...

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Question Écrite N° 24310 du 05/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation critique des PME du transport. La baisse du remboursement partiel de la TICPE, qui n'est pas neutre pour les trésoreries des entreprises du secteur, pose la question des délais d'obtention des sommes dues. En moyenne, il y a six mois d'attente pour être remboursé. Pour une PME du transport l'impact financier est considérable surtout vu le contexte qu'elle subit du fait de la concurrence déloyale de transporteurs de l'Europe de l'est. Ces derniers supportent des charges sociales beaucoup plus faibles et ne ...

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Question Écrite N° 23947 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la fabrication des pompes à insuline Medtronic et du traitement des personnes porteuses de ces dispositifs. Ces derniers sont au nombre de 250 en France. Medtronic, numéro un dans la production des pompes à insuline implantées, a annoncé son souhait d'arrêter la fabrication de ces dernières pour des raisons économiques. Pourtant, pour certains patients, ce dispositif médical est vital car il est le seul moyen d'être soigné. Ces patients sont essentiellement atteints du diabète type 1 complexe pour lequel le système par voie sous-cutanée dysfonctionne et ne permet pas une vie normale. ...

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Question Écrite N° 22576 du 03/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures prises en conséquence du report des épreuves écrites du brevet des collèges en raison de l'épisode de canicule. Il a été spécifié « qu'en cas d'empêchement majeur », une session de rattrapage est prévue mi-septembre 2019. Les indications émanant des rectorats, après l'annonce ministérielle, font état d'une procédure à suivre pour l'admission des élèves aux épreuves de rattrapage. Les parents doivent indiquer que leur enfant ne participera pas aux épreuves et joindre un justificatif, au plus tard le 2 septembre 2019. Ces deux documents étant recueillis ...

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Question Écrite N° 20734 du 25/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/10/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un certain nombre d'informations, remontant du terrain, concernant la nouvelle doctrine d'allocation des aides de l'Agence de l'eau en application de son 11e programme d'intervention. Des courriers adressés par l'Agence de l'eau aux collectivités territoriales, il ressort un critère d'attribution des aides qualifié de « décisif » : la « priorité aux projets intercommunaux, et, notamment à l'accompagnement de la démarche de prise de compétence AEP-assainissement par les EPCI ». La conséquence induite par ce principe étant que « ...

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Question Écrite N° 22640 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce de juillet 2019 évoquant une baisse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe qui rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, et représente 42 % de leurs budgets. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Le constat est sans appel, cette mesure ainsi projetée induirait des économies de très faible ampleur pour les seuls propriétaires exploitants, et à l'inverse, impacterait lourdement l'ensemble du monde agricole ; tous agriculteurs ...

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Question Écrite N° 19049 du 23/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 15/10/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire. La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène », et que ces séances « contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps ...

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Question Écrite N° 22618 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des aides à domicile et de leurs associations. Si l'encadrement et la professionnalisation de ces salariés se sont effectivement accrus, induisant dans un premier temps une amélioration de la qualité du service, un « effet de ciseau » est en train de se produire. La qualité des prestations est en souffrance dès lors que les moyens engagés ne répondent pas à son coût réel. En effet, les aides à domicile se professionnalisent continuellement, voient leurs cadres d'emploi et missions s'étoffer, sans être davantage reconnus. Le financement de leurs missions ...

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Question Écrite N° 20959 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité, dans un souci de protection du consommateur, d'instituer un délai de rétractation pour les achats dans les foires et salons de moyens de production d'énergie dans le secteur résidentiel. L'accessibilité accrue de ces évènements spécialisés, notamment ceux dédiés à l'habitat, au consommateur particulier ne justifie plus l'exemption du délai de rétractation de quatorze jours. D'autant plus que selon 60 Millions de consommateurs, une majorité d'exposants n'applique pas la réglementation concernant l'affichage d'avertissement de l'absence de délais de rétractation. ...

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Question Écrite N° 19359 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective éventuelle d'une simplification-rationalisation des niches fiscales, exonérations, mais aussi aides bénéficiant aux entreprises. 60 milliards d'euros par an, c'est ce que coûte la complexité administrative aux entreprises françaises selon l'OCDE. Il existe une pluralité de dispositifs, connaissant des disparités dans leur application locale et une multiplicité de sources de financement. La mesure de ces dépenses, tout autant que leurs effets, est donc complexe. Le remplacement d'exonérations, aides, bénéficiant directement aux entreprises a pu être préconisé à l'appui ...

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Question Écrite N° 19291 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures éventuellement envisagées au niveau national pour faciliter, encourager, la commercialisation de semences traditionnelles et la réutilisation par les paysans en agriculture biologique de leurs propres semences. Du lendemain de la Seconde Guerre mondiale à aujourd'hui, le choix a été fait de privilégier les semis certifiés au rendement élevé et stables, inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées pouvant être cédées. Il en a résulté que les seules semences longtemps autorisées à la commercialisation ont été celles issues d'hybridations ...

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Question Écrite N° 17408 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires et tout particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires chefs d'entreprise, artisans, profession libérale ou exploitants agricoles. Leur situation interroge sur les risques encourus de se retrouver dans une situation financière et morale critique compte tenu des lenteurs et erreurs administratives auxquelles ils peuvent parfois être confrontés s'ils en viennent à se blesser en service commandé. C'est pourquoi, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement pourrait leur apporter afin que le décret n° 92-620 du 7 juillet ...

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Question Écrite N° 22800 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les produits de cacao et le chocolat destinés à l'alimentation humaine soumis à la directive européenne 2000/36/CE retranscrite en France par le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003. Cette directive européenne, rédigée dans un esprit de simplification des normes, établit les règles communes pour la composition et les caractéristiques de fabrication des produits de cacao en poudre et cacao comme suit : il « désigne le produit obtenu par la transformation en poudre de fèves de cacao nettoyées, et torréfiées et contenant ...

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Question Écrite N° 22553 du 03/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et frauduleux. Trop de sociétés sont encore dans l'illégalité en appelant les citoyens chez eux sans avoir « bloctelisé » leurs fichiers. Les appels indésirables s'avérant carrément frauduleux dans la mesure où ils invitent la victime à rappeler un numéro surtaxé, sont encore récurrents. La loi de décembre 2018 a durci les sanctions encourues par les démarcheurs qui sollicitent des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, les démarcheurs qui recourent à un numéro masqué, ou bien encore les sociétés qui vendent des fichiers contenant les ...

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Question Écrite N° 15992 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cas de poses forcées des compteurs communicants Linky. Les conditions de déploiement de Linky sont complexes et posent la question des modalités de son encadrement. Un feuilleton judiciaire est engagé en ce qui concerne la compétence du maire à mettre en œuvre son pouvoir de police. Du point de vue de l'usager du service, la problématique de l'installation des compteurs Linky soulève des questions juridiques différentes mais tout aussi importantes. Incité financièrement, Enedis mène une course à l'installation des nouveaux compteurs, en ne respectant ...

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Question Écrite N° 18329 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur privé non lucratif au terme de la dernière révision des tarifs hospitaliers. L'étau permanent sur l'hôpital a été desserré par une hausse de 0,5 % des tarifs. Cette décision mettant un terme à 8 années de baisse se répercutant sur les montants remboursés chaque année aux hôpitaux par l'assurance maladie. Pour autant, dans le secteur privé à but non lucratif, la bouffée d'oxygène est nettement moindre, du fait de la reprise d'allègements de charges sociales répercutée sur leurs tarifs. L'arbitrage de l'année 2019 diminue ses tarifs de 1,57 %. Une ...

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Question Écrite N° 18997 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'assouplissement du régime d'autorisation de la pratique de l'écobuage pour les exploitants agricoles. L'écobuage, ou débroussaillement par le feu, est une pratique agricole qui consiste à brûler une partie de la végétation sèche après l'été pour enrichir le sol avec la cendre générée. Cette pratique ancestrale présente plusieurs intérêts : l'élimination des broussailles et des résidus végétaux secs qui occupent l'espace et ralentissent le démarrage des plantes herbacées au printemps, l'entretien des espaces pastoraux en terrain accidenté, la ...

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Question Écrite N° 21115 du 02/07/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'inquiétude des conseillers techniques sportifs (CTS). Malgré son annonce de concertation sur les moyens humains dans le sport mené par MM. Yann Cucherat et Alain Resplandy-Bernard aboutissant à un rapport prévu pour fin octobre 2019, les craintes des CTS ne cessent de croître. À la veille des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo et en pleine préparation de ceux de Paris, il lui demande d'apporter des précisions sur son projet afin d'apaiser le climat autour des sportifs français. Ministère des sports / Ministère des sports A cinq ans des Jeux Olympiques et Paralympiques dans notre pays, il est de ...

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Question Écrite N° 15971 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)

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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mesure, qui devrait connaître une mise en application prochaine (juillet 2019), consistant à faire encaisser par l'Office national des forêts (ONF) les recettes de ventes de bois des communes avant reversement à celles-ci dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Cette mesure braque les élus des communes forestières, élus déjà particulièrement mécontents du choix de l'ONF et de l'État de geler 145 postes en 2018 (et 250 prévus en 2019), en totale opposition au contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé par trois ministres, qui prévoyait un maintien des ...

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Question Écrite N° 4969 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation susceptible survenir lorsque à l'issue d'un long délai d'instruction, par le RSI, d'un dossier de retraite pour le versement d'une majoration pour conjoint co-existant, l'intéressé peut avoir à s'acquitter d'un montant d'impôt exigé au titre des majorations cumulées sur plusieurs années. Le paiement de ce type de somme selon le système d'étalement est semble-t-il impossible. Le paiement doit alors se faire selon le système du quotient, ce qui peut signifier une somme conséquente à régler en une seule fois. Il serait souhaitable que les paiements tardifs de majorations - ...

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Question Écrite N° 19327 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/07/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens et actions mis en œuvre pour faire respecter la réglementation applicable en matière de ventes au déballage sur le domaine public ou sur des terrains ou des locaux privés, et sur l'évaluation de leurs résultats. Le long des axes routiers, les ventes de fruits et légumes à des prix très bas, agressifs, ne désemplissent manifestement pas, particulièrement dans la région Occitanie sujette à l'import massif de produits espagnols. Ces pratiques sont douteuses, voire frauduleuses, et portent ainsi atteinte à la saine concurrence parce qu'elles s'affranchissent des règles d'occupation ...

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Question Écrite N° 18360 du 02/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du syndicat mixte informatique AGEDI du fait de son assujettissement, rétroactif, à l'impôt sur les sociétés (IS) décidé par l'administration fiscale. Sa pérennité est compromise, de même que ses missions qui bénéficient à ses 4 500 collectivités membres qui représentent 10 % des communes françaises. Un nombre qui s'élève à quelque 2 000 entités du bloc communal, qui utilisent gratuitement les logiciels proposés par l'AGEDI. Cet assujettissement à l'IS impliquerait une hausse insoutenable des coûts informatiques des collectivités, des coûts de transition vers d'autres ...

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Question Écrite N° 19736 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge de la fibromyalgie en France. La fibromyalgie est une maladie caractérisée par un état douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) étendu ou localisé à des régions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une douleur tactile et une fatigue persistante. Cette pathologie toucherait 2 à 4 % de la population française, soit environ 2 millions de citoyens. Pour les personnes atteintes, cette maladie provoque des douleurs intenses aux conséquences importantes sur leur quotidien : incompréhension de l'entourage, ...

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Question Écrite N° 5486 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une problématique liée à l'entretien des lignes aériennes du réseau téléphonique. La servitude d'utilité publique dont disposait initialement l'opérateur de réseau, a été supprimée par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, puis rétablie sous une forme particulière par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 85. L'abrogation, en 1996, de cette servitude répondait à l'enjeu de ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il aurait été délicat d'étendre de telles servitudes. Le but recherché était aussi d'accélérer les travaux d'enfouissement. Cette ...

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Question Écrite N° 18413 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants. Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. D'après la revue médicale indépendante Prescrire, cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis. De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'Université de Copenhague ...

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Question Écrite N° 19290 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions d'octroi des aides à l'agriculture biologique. Un certain nombre d'agriculteurs de sa circonscription ont fait des demandes relatives à l'aide à l'agriculture biologique, campagne 2016, au titre de la procédure d'engagement à la conversion à l'agriculture biologique. Ils n'ont pas été retenus comme éligibles au motif de l'absence d'une nouvelle conversion. Ils considèrent cette décision comme inappropriée compte tenu du fait qu'elle prive d'aide les exploitants qui se sont installés directement en bio, en s'engageant auprès d'un organisme certificateur. S'il est ...

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Question Écrite N° 14760 du 04/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le coût de la vie étudiante. Selon un rapport publié par l'UNEF en septembre 2018, le coût de la vie pour les étudiants a augmenté de +1,31 % par rapport à 2017 et il faut désormais compter 837,72 euros de dépenses par mois en moyenne, soit 10,80 euros supplémentaires chaque mois, en comparaison avec 2017. La principale raison de cette hausse est l'augmentation des loyers (en moyenne 54 % du budget d'un étudiant), mais également des coûts du transport et de l'énergie avec, à terme, un risque de précarisation. Des mesures pour lutter contre ce ...

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Question Écrite N° 17569 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/05/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'électro hypersensibilité. L'électro hypersensibilité, ou syndrome d'hyper-sensibilité électromagnétique (EHS ou HSE), est caractérisée par un ensemble de symptômes invalidants, notamment des douleurs musculaires récurrentes, parfois permanentes, des vertiges, acouphènes, maux de tête et divers troubles sensitifs. Ce syndrome est cependant mal connu et son analyse divise la communauté scientifique. En mai 2015, l'institut de recherche européen sur le cancer et l'environnement, concluait dans un rapport que « des marqueurs biologiques ont été ...

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Question Écrite N° 17573 du 05/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/05/19)

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Olivier Gaillard

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la profession des enseignants de conduite. Les établissements de conduite et d'enseignement de la sécurité routière sont confrontés depuis quelques années à une situation de concurrence déloyale créée par les plateformes numériques. Ces plateformes, qui mettent en relation des « enseignants » indépendants au statut d'autoentrepreneur avec des candidats potentiels, pratiquent des prestations à bas coût et des prix défiants toute concurrence. L'absence de charges de fonctionnement (location ou ...

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Question Écrite N° 19330 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des cassettes vidéos et audios (VHS ou autres) usagées dans la filière déchets en France. Depuis la directive européenne n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, les cassettes et leurs pochettes ne sont pas considérées comme des emballages. Ainsi, bien que la directive elle-même définisse comme emballage « tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données », les cassettes, qui entrent bien dans le périmètre de cette définition, se ...

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Question Écrite N° 19360 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Le rapport de 2017 du Haut conseil du financement de la protection sociale, sur les relations des entreprises avec les organismes de protection sociale, a souligné l'amélioration de l'organisation du traitement des difficultés d'entreprises repérées par les organismes publics ou entrées dans les procédures interministérielles. Les organismes de recouvrement étant intégrés à ces procédures de traitement : commission départementale des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale (CCSF), comités ...

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Question Écrite N° 14828 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 30/04/19)

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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour contracter des emprunts bancaires. Destinée à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus ne pouvant prétendre à une pension de retraite, un avantage invalidité (pension d'invalidité et allocation supplémentaire d'invalidité [ASI]) ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à l'AAH, elle est versée sous conditions de ressources, et atteint actuellement 860 euros par mois pour une personne seule (montant qui va être ...

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Question Écrite N° 19159 du 30/04/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes relatives à la mise en œuvre du « Pass culture ». Lancé le 1er février 2019 sous forme expérimentale dans cinq départements français (le Bas-Rhin, le Finistère, la Guyane, l'Hérault et la Seine-Saint-Denis) auprès de plus de 10 000 jeunes de 18 ans, le « Pass culture » vise à aider ces derniers à fréquenter les lieux artistiques et à acheter des biens culturels. Développé sous forme d'application mobile géolocalisée, il peut être téléchargé par tout le monde, comme n'importe quelle application, mais est monétisé de 500 euros pour les jeunes de 18 ans. Si l'objectif ...

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Question Écrite N° 15223 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/19)

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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la suppression des aides administratives des directeurs d'écoles. Le métier de directeur d'école a profondément évolué ces dernières années et les responsabilités et missions qui lui sont dévolues n'ont cessé d'augmenter : gestion des élèves et des familles, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique et gestion du personnel et de la vie scolaire. Ainsi, les directrices et directeurs d'école n'ont pu que constater l'augmentation de leurs tâches administratives. Afin de les aider à absorber cette charge de travail supplémentaire, un certain ...

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Question Écrite N° 17313 du 26/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 23/04/19)

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M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur des constats et propositions formulés par des organismes de formation. Premièrement, les OPCO ne financent aucune formation avant le versement des contributions conventionnelles ou volontaires des entreprises le 28 février de l'année, au titre du plan de formation. Cette pratique, qui questionne quant à ses motifs, crée un écart regrettable entre le début d'année et la mise en application du plan de formation qui intervient alors en avril. Par ailleurs, les droits acquis par les salariés en année « n », ne sont pas inscrits à leur compte CPF qu'au cours du 2e trimestre n+1. Des pratiques qui font ...

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Question Écrite N° 17674 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

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M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre de l'économie et des finances s'agissant de l'évolution des conditions d'intervention de BPI (Banque publique d'investissement) France en cautionnement pour les créations, les investissements en développement ou reprises d'entreprises. La caution de BPI est régulièrement demandée par les banques, aux fins de garantie des financements accordés aux entreprises. Les modalités financières permettant l'établissement d'une garantie BPI ont évolué. La baisse des dotations de l'État et l'augmentation de la sinistralité depuis la convention à 200 000 euros au lieu 100 000 euros ont conduit BPI à faire évoluer sa grille. Cette dernière rend ...

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Question Écrite N° 19007 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de la donation d'ovocytes en France. Aujourd'hui, le don d'ovocytes, comme tous les dons d'éléments du corps humain, est encadré par la loi de bioéthique. Toute femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des couples qui ne peuvent pas avoir d'enfants, en suivant trois grands principes. Le don doit être volontaire : la donneuse signe un formulaire de consentement après avoir été pleinement informée ; gratuit : aucune rémunération n'est versée en contrepartie du don ; anonyme : aucune filiation ne peut être établie ...

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Question Écrite N° 17069 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences concrètes de la politique de dématérialisation menée par l'administration fiscale depuis 2015. À partir d'un certain montant d'impôt à payer, il n'est plus possible de payer par chèque ou par titre interbancaire de paiement (TIP). Dans ce cas, la voie dite dématérialisée (prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement en ligne) est censée être obligatoire. En 2018, le seuil s'élevait à 1 000 euros. Il a été abaissé, en 2019, à 300 euros. De très nombreux contribuables sont désormais concernés, d'autant que la mesure vise la taxe foncière ...

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