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Question Écrite N° 4457 du 27/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les règles d'éligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police à l'aune du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française. Jusqu'ici, plusieurs dispositions du code électoral rendaient inéligibles les fonctionnaires de police nationale exerçant dans le ressort d'une circonscription depuis moins de moins de six mois ou moins d'un an. C'est le cas de l'article L. 231 5° du code électoral pour les élections municipales et de l'article LO 132 II 14° ...
Question Écrite N° 2119 du 11/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de concours dits « à affectation locale » au sein de son ministère. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique, M. le député a porté une mesure visant à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics pouvaient recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement, notamment dans les territoires ultramarins. Plus précisément, cette mesure consiste pour l'employeur public à organiser un ...
