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Question Écrite N° 524 du 02/08/22 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pascale Boyer

Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2022, concernant l'utilisation des « données de connexion » dans les enquêtes pénales. En effet, cette décision reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 sur les conditions dans lesquelles une règlementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales crée une insécurité juridique importante. Parce qu'il est autorité de poursuite et nommé par le pouvoir exécutif, la jurisprudence de la Cour européenne de l'Union européenne ne donne pas ...

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