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Question Écrite N° 9223 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement de la formation professionnelle pour les entreprises qui forment en interne leurs salariés et pour lesquelles il n'existe pas d'organisme de formation, notamment en raison de leur savoir-faire unique. Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel a été l'occasion de se saisir du sujet. Alors que l'on veut faire de la formation professionnelle le principal instrument de la lutte contre le chômage et la meilleure garantie pour sécuriser les transitions professionnelles, on doit donner aux entreprises tous les moyens nécessaires pour la ...

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Question Écrite N° 10949 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes liées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. C'est pour elle l'occasion d'évoquer un sujet majeur : celui des contraintes liées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Pour faciliter l'installation ou la reprise d'une exploitation agricole, l'État prévoit des dispositifs permettant d'accompagner financièrement les jeunes agriculteurs. Il s'agit de la dotation ...

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Question Écrite N° 11808 du 28/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le barème fiscal pris en compte pour le remboursement des frais kilométriques. Lorsque l'on déclare ses impôts sur les revenus salariaux en France, il est possible d'opter soit pour l'abattement forfaitaire de 10 % soit pour les frais réels. Dans ce dernier cas, les frais liés à l'utilisation du véhicule pour son travail sont évalués avec le barème kilométrique. Ce barème intègre différentes composantes telles que la dépréciation du véhicule, son entretien, le carburant et s'utilise pour les remboursements kilométriques en entreprise. La version 2018 a été publiée sur le Bulletin ...

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Question Écrite N° 11857 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances toxiques dans les tampons et les serviettes hygiéniques. Le 19 juillet dernier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié un rapport sur les risques sanitaires résultant de l'utilisation de ces produits intimes. De nombreuses substances toxiques et cancérigènes y ont été détectées : phtalates, dioxines, furanes, glyphosate, lindane ou encore quintozene dont l'utilisation est pourtant, pour certaines d'entre elles, interdite en Europe. Ce rapport ne révèle rien de nouveau. Depuis plusieurs années ...

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Question Écrite N° 7305 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l'existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activité, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et ...

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Question Écrite N° 11548 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suspension des interruptions volontaires de grossesse au centre hospitalier de La Flèche et le manque généralisé de médecins sur le territoire. Depuis le début d'année 2018, le centre hospitalier de La Flèche n'assure plus les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Trois gynécologues ont en effet décidé de faire valoir leur clause de conscience qui les autorise à refuser de pratiquer les IVG et le quatrième, qui s'occupait de les pratiquer durant deux demi-journées par semaine, est parti à la retraite. Ce départ met à mal toute l'organisation de l'hôpital qui ...

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Question Écrite N° 11376 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Mercredi 18 juillet 2018, M. le ministre a annoncé la création de plus de 10 000 postes d’AESH supplémentaires pour la rentrée. Mme la députée salue cette annonce qui consiste à créer plus d'emplois « robustes » face à un nombre toujours plus croissant d'élèves en situation de handicap. Ce chiffre a triplé en une décennie, passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Le nombre d'AESH va augmenter, plus d'heures seront consacrées aux élèves et c'est une très bonne chose dans un contexte, en parallèle, de ...

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Question Écrite N° 11308 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des urgences hospitalières et, notamment celle du centre hospitalier de Saint-Calais dans La 3ème circonscription de la Sarthe. Ils étaient près de 1 000 à se rassembler devant les urgences de Saint-Calais en Sarthe, le jeudi 12 juillet 2018. Habitants, personnel soignant ou encore élus ont manifesté ensemble contre la fermeture de certains services pendant l'été. Faute de médecins, la direction de l'hôpital de Saint-Calais avait annoncé la fermeture des urgences durant le mois d'août. C'est un bassin de population de plus de 40 000 habitants qui est concerné ...

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Question Écrite N° 8267 du 15/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 24/07/18)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la récidive des délinquants sexuels. Le viol et la mort d'Angélique le 25 avril 2018 relance le débat sur la récidive des délinquants sexuels et lui rappelle le viol et le meurtre en Belgique de Louise Lavergne, 22 ans, étudiante sarthoise le 11 octobre 2017. Mme la députée aimerait attirer l'attention de Mme la ministre sur ce douloureux sujet. Dans les deux cas, il s'agit de voisins des victimes et de récidivistes. Angélique a suivi ce voisin parce qu'elle le connaissait, ce n'était pas un inconnu pour elle. ...

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Question Écrite N° 11211 du 24/07/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les travailleurs des plateformes de livraisons ubérisées en grève du 8 au 15 juillet 2018. Elle attire son attention sur la situation des livreurs à vélo des plateformes numériques. En 2017, 2 500 livreurs étaient recensés chez une plateforme, 2 000 chez une autre. Ils font partie du quotidien et ont décidé de se mettre en grève la semaine dernière, sacrifiant une des semaines les plus rentables de l'année pour pousser un cri d'alarme. En tête des revendications : « être reconnu, bien payé et avoir une sécurité ». À l'origine de la mobilisation, le Collectif de livreurs autonomes ...

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Question Écrite N° 10931 du 17/07/18 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite directive « Travel ». Cette directive est applicable depuis le 1er juillet 2018 et de nombreuses questions restent en suspens concernant les conséquences de la transposition de la directive sur l'organisation de séjours par des accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif. Jusqu'à présent, ils bénéficiaient d'une dérogation à l'obligation de s'immatriculer, prévue à l'article L. 211-18 du code du tourisme, et de ...

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Question Écrite N° 10065 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la verbalisation des poissonniers de Marseille pour non-affichage de la dénomination latine de leurs poissons. Au mois de juin 2018, on apprenait qu'à Marseille, des poissonniers du Vieux-Port avaient été verbalisés pour ne pas avoir mentionné le nom des espèces de poissons en latin, comme l'impose la réglementation européenne. Ils ont reçu des amendes allant de 400 à 1 500 euros de la part des agents de la direction départementale des territoires de la mer uniquement pour ne pas avoir écrit le nom des poissons en latin. Le règlement n° 1379/2013 impose effectivement aux vendeurs de ...

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Question Écrite N° 5370 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 12/06/18)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les violences faites aux femmes en ligne. Les femmes se sont récemment mobilisées contre les violences sexistes et sexuelles sur les réseaux sociaux via des hashtags tels que « Metoo » ou « BalanceTonPorc ». L'espace numérique a alors constitué un espace de mobilisation des femmes qui ont décidé de s'unir pour faire entendre leur voix. Cependant, même si les espaces numériques et les nouvelles technologies peuvent être un moyen d'expression et de mobilisation, ils ne sont pas toujours des espaces de sécurité pour les femmes. Les violences dont elles sont ...

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Question Écrite N° 8202 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact économique du retrait des préenseignes dérogatoires. Le 13 juillet 2015, un arrêté ministériel a institué la suppression des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Cette signalétique s'exprimait sous toute inscription, forme ou image, à destination des usagers de la route, afin d'indiquer la proximité d'une activité déterminée. Implantation stratégique pour le tourisme et indispensable au maintien de l'activité des cafés, hôtels et restaurants. Mais depuis 2015, exit donc le panneau annonçant un ...

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Question Écrite N° 9340 du 12/06/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque de radicalisation en prison. À l'heure où le tourisme reprend des couleurs en France selon tous les acteurs du secteur, on peut craindre un nouveau risque terroriste. En effet, le 29 mai 2018 à Liège, un homme a tué par balles trois personnes, dont deux policières, avant de prendre un otage dans un établissement scolaire, et d'être finalement abattu par les forces de l'ordre. Cette tuerie s'apparente à un acte terroriste selon la justice belge. L'homme bénéficiait d'une permission de sortie de prison en vue de préparer sa réinsertion. La police belge indique que cet individu, ...

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Question Écrite N° 5853 du 27/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en zones rurales. La 3ème circonscription de la Sarthe est un territoire rural. Mme la députée y est confrontée comme bon nombre d'élus, a de nombreuses fermetures de classes. La préparation de la prochaine rentrée est en marche et sur ce territoire, le bilan devrait s'établir ainsi : 37 ouvertures de classes une seule en ruralité contre 42 fermetures presque toutes en ruralité. Ces décisions sont basées sur des statistiques qui tiennent compte des effectifs prévus en début d'année civile et non en début d'année scolaire. À Clermont-Créans village de la ...

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Question Écrite N° 8389 du 15/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la grève sur le tourisme. Le 3 avril 2018, l'Insee annonçait une hausse de 5,6 % de la fréquentation hôtelière en France en un an avec plus de 400 millions de nuitées. Aujourd'hui un 9 mai 2018, en pleine semaine de ponts, l'une des périodes les plus fastes pour les professionnels du tourisme, le soleil est au rendez-vous mais on annonce un recul de 10 % d'occupation alors où sont les touristes ? Depuis le début des grèves SNCF et Air France, les acteurs du tourisme français constatent un ...

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Question Écrite N° 5428 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés, que ce soit en établissements non spécifiques ou ULIS. Leur accompagnement nécessite des aménagements et adaptations pédagogiques. Il est mis en œuvre par les équipes éducatives, notamment les auxiliaires de vie scolaire, qui permettent aux élèves de travailler à leur rythme et facilite l'intégration dans le cadre de regroupements. La circulaire du 21 août 2015 précise que « les élèves bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière » et qu'« ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ». Cependant cette même ...

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Question Écrite N° 5869 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les EHPAD. Les professionnels tirent la sonnette d'alarme sur la détérioration profonde de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des personnels. Mme la députée a visité plusieurs structures sur le département dont elle est l'élue et le constat est alarmant quant aux difficultés rencontrées par le personnel des EHPAD pour maintenir une qualité de vie digne aux personnes âgées dépendantes ce qui altère également leurs conditions de travail. En 20 ans, les structures accueillantes ont vu leur paysage se modifier avec l'entrée très tardive ...

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Question Écrite N° 4078 du 19/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire inaugurée le 1er juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Sarthe, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu'ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s'ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu'à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des ...

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Question Écrite N° 6085 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes non pourvus et les problèmes de recrutement de professeurs dans l'éducation nationale. De nombreux professeurs ont manqué à l'appel de la rentrée 2017 et nombreux sont ceux qui n'ont pas trouvé de remplaçants. C'est le cas dans plusieurs établissements scolaires de la Sarthe. Une association de parents d'élèves du territoire a effectué un comptage et relève la non-nomination de plusieurs professeurs. Le 4 septembre 2017, trois professeurs n'étaient pas encore nommés. Différentes démarches ont alors été engagées par cette association pour pouvoir les remplacer ...

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Question Écrite N° 5344 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Les AESH sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire, priorité claire et affichée du quinquennat, des jeunes en situation de handicap. Pourtant, depuis de nombreuses années, leur situation n'a pas évolué et ils subissent, jour après jour, la précarité. Cette précarité prend notamment la forme d'une différence de traitement, injustifiée et inacceptable, qui est faite entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux qui exercent à ...

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Question Écrite N° 5606 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Pascale Fontenel-Personne

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Les AESH sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire, priorité claire et affichée du quinquennat, des jeunes en situation de handicap. Pourtant, depuis de nombreuses années, leur situation n'a pas évolué et ils subissent, jour après jour, la précarité. Cette précarité prend notamment la forme d'une différence de traitement, injustifiée et inacceptable, qui est faite entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement ...

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