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Question Écrite N° 23747 du 15/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/01/20)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la conséquence du dossier Airbus sur le vignoble du Beaujolais. En effet, du fait de l'absence d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur un dossier concernant le secteur de l'aéronautique, les vins des viticulteurs et négociants du Beaujolais seront taxés de 25 % (ad valorem) à partir du 18 octobre 2019. Or cette taxation est une catastrophe pour ce vignoble dès lors que les États-Unis sont le premier client du vignoble du Beaujolais avec 25 millions d'euros et plus de 6 millions de bouteilles (22 % de part de marché). D'une part, cette taxation va être préjudiciable ...

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Question Écrite N° 21060 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/01/20)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la Langue des signes française (LSF) dans la Constitution. Quatre pays européens ont déjà inscrit la langue des signes dans leur constitution, répondant à la recommandation de l'ONU à ce sujet. En effet, la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 et ratifiée par décret du 1er avril 2010 par plus de 160 pays, dont la France, stipule qu'« on entend par langue, entre autres, les langues parlées et les langues des signes » et précise que les États « s'engagent à adopter toutes mesures ...

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Question Écrite N° 23000 du 24/09/19 (Ministère des armées) (Réponse le 07/01/20)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le risque que le spécialiste français de la vision nocturne, Photonis, passe sous pavillon étranger. Cette entreprise de haute technologie a mis au point une caméra permettant de filmer en couleur pendant la nuit. Cette caméra donne un avantage par rapport aux forces dotées de systèmes infrarouge et thermique, lesquels ne prennent que des images monochromes, ce qui n'est pas idéal pour repérer des détails pouvant être déterminants lors d'une opération. La technologie de cette caméra peut également avoir des applications en médecine ou dans l'industrie, notamment pour les systèmes de contrôle de ...

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Question Écrite N° 17511 du 05/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un grave problème d'opacité économique et fiscale, qui n'a pas encore trouvé de solution satisfaisante : il s'agit du montant exact du chiffre d'affaires et des bénéfices que réalisent sur le territoire national les grandes entreprises multinationales du numérique, et notamment Google, Apple, Facebook, Amazon, Twitter et Uber. En effet, il semble que ces géants du numérique n'ont déclaré, jusqu'à présent, au « fisc » qu'une faible partie de leurs revenus générés en France, et donc lui versent des impôts dont le montant ne correspond pas aux bénéfices véritables qu'ils ...

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Question Écrite N° 22985 du 24/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » appelée par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans un courrier du 2 août 2019 qui lui a été adressé. Alors que les CCI doivent notamment mettre en place au sein de leur réseau consulaire une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), prévue par une disposition de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le ministre avait assuré devant l'Assemblée nationale examinant le projet de loi de finances pour 2019, lors de la séance du 22 ...

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Question Écrite N° 22314 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'action gouvernementale contre la maladie de Lyme. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a publié ses recommandations de bonnes pratiques relatives au traitement de la maladie de Lyme, en cours de réactualisation selon la réponse adressée à la question écrite n° 17349 de M. Nicolas Forissier, député de l'Indre. Cette réponse indique qu'un certain nombre de centres d'information et de prise en charge des patients devraient voir le jour « avant le début de l'été 2019 ». Il demande s'il existe une date précise de mise en service desdits centres. Aussi, les ...

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Question Écrite N° 24933 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prolifération des punaises de lit en France. Face à la recrudescence de ce phénomène, on assiste à la création de nombreuses entreprises dans le secteur du traitement des nuisibles. Or à ce jour, il n'existe aucune règle encadrant ces professionnels, hormis celles liées à l'utilisation et à la pulvérisation des insecticides. En revanche, si les entreprises spécialisées ont de plus en plus recours à des chiens renifleurs pour la détection des punaises de lit, certaines peu scrupuleuses n'embauchent pas systématiquement des maîtres-chiens ou encore vont importer illégalement ...

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Question Écrite N° 5612 du 20/02/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/11/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'incidence de la révision des valeurs locatives sur les établissements de l'enseignement privé. En effet, les variations de taux d'imposition révèlent de très importantes disparités selon les départements. Ainsi, des cours de récréation peuvent entrer dans le calcul des surfaces imposables, tandis des établissements privés sous contrat peuvent être considérés comme des établissements à but lucratif. Cette révision peut également avoir des répercussions sur la situation financière des paroisses lorsque celles-ci mettent à disposition à ...

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Question Écrite N° 20023 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du minimum contributif permettant la revalorisation des pensions des personnes ayant cotisé sur la base de salaires faibles. Le minimum contributif (MICO) s'ajoute aux pensions d'un assuré liquidant à taux plein ses droits à la retraite. Il peut s'élever jusqu'à 693,51 euros mais ne peut engendrer une pension mensuelle globale supérieure à 1 160,04 euros. Son calcul tient compte du nombre de trimestres cotisés et du nombre de trimestres validés. Cependant, la méthode de détermination du montant de ce minimum contributif semble plus avantageuse pour les personnes ...

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Question Écrite N° 24776 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles où l'un des deux parents est malade ou en situation de handicap. En effet, les dispositifs d'aide sont uniquement tournés vers la personne handicapée ou malade tandis que rien n'est prévu pour seconder l'autre parent. Celui-ci doit alors supporter seul l'ensemble des charges familiales et l'éducation des enfants. Cette situation peut conduire au syndrome d'épuisement pour le parent en bonne santé, c'est pourquoi l'octroi d'une aide pour les charges familiales ou ménagères permettrait d'alléger cette pression permanente. Il lui demande si ...

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Question Écrite N° 24782 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les métiers des aidants et accompagnants de personnes malades ou handicapées Le secteur de l'aide à la personne connait des difficultés récurrentes de recrutement. Peu attractifs financièrement, ces métiers ne nécessitent aucune qualification obligatoire. Les bénéficiaires, déjà confrontés aux difficultés de leur situation personnelle, doivent donc conjuguer avec des changements fréquents de personnel tandis que les entreprises de services à la personne doivent composer avec cette pénurie relative de travailleurs. Dans un contexte où le chômage demeure toujours massif en ...

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Question Écrite N° 21686 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/11/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance des épisodes météorologiques violents et soudains, tels que les orages de grêle, en état de catastrophe naturelle. En effet, une circulaire ministérielle du 19 mai 1998 précise les aléas naturels aux potentiels catastrophiques pouvant faire l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics et exclut de fait tous les phénomènes atmosphériques. Ces exclusions sont justifiées par le caractère assurable par les contrats d'assurance classique des dommages provoqués par ce type de phénomène. Toutefois, la reconnaissance de cet état pour les ...

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Question Écrite N° 21687 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des franchises légales à la charge d'un assuré pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel bénéficiant de la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle. En effet, pour les biens à usage privé tels que des véhicules terrestres à moteur, le montant de cette franchise est fixé à 380 euros. Cependant, ce montant est bien souvent supérieur à la franchise contractuelle des assurés pour les dommages directs reconnus assurables. Si la franchise légale est supérieure à la franchise ...

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Question Écrite N° 24264 du 05/11/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la distribution de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national. En effet, si les principes posés par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet », imposaient et garantissaient une distribution des titres de presse sur l'ensemble du territoire national, il semble, qu'en pratique, les distributeurs situés en milieu rural étaient moins bien approvisionnés ces dernières années. L'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la ...

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Question Écrite N° 24168 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'initiative britannique d'un mois sans alcool appelée Dry January. En effet, cette campagne inquiète les professionnels de la filière vitivinicole qui considèrent qu'il s'agit d'un changement majeur dans le message sur la consommation d'alcool, l'abstinence venant remplacer la notion de modération. Les réseaux sociaux et les médias en France relaient largement cette action originaire du Royaume-Uni et les acteurs de la filière craignent qu'elle fasse l'objet d'une reprise en France par Santé Publique France. Ils dénoncent en outre une réponse totalement inadaptée au problème réel ...

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Question Écrite N° 22017 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les oppositions au déploiement des compteurs électriques communicants Linky. En effet, de nombreux doutes subsistent chez les citoyens concernant une potentielle dangerosité de cet équipement utilisant la technologie du courant porteur en ligne qui occasionne un rayonnement électromagnétique. À ce jour, 839 communes se sont déclarées contre l'installation de ces compteurs sur leur territoire communal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire pour que toutes les inquiétudes soient levées par des études scientifiques ne souffrant d'aucune contestation. ...

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Question Écrite N° 21667 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement des orphelins de guerre et sur leur reconnaissance par la République française. Selon les recherches de la Fédération nationale autonome des pupilles et des orphelins de guerre, le nombre de pupilles et d'orphelins s'élèverait à 40 000 individus. Cependant, ceux-ci étant privés d'une reconnaissance que le recensement pourrait leur accorder, ils ne peuvent bénéficier de réparations. Il lui demande s'il est prévu qu'un recensement soit effectué afin de rendre justice aux pupilles et orphelins de guerre et si le Gouvernement a prévu de leur accorder la ...

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Question Écrite N° 23667 du 15/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les élections des représentants de parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements public locaux d'enseignement (EPLE). Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût de l'organisation de ces élections ainsi que leurs taux de participation. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse enseignement / Élections des représentants de parents d'élèves

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Question Écrite N° 23694 du 15/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics fonctionnaires et agents publics / Salaire des hauts fonctionnaires

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Question Écrite N° 15493 du 25/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la carte judiciaire du département du Rhône. En effet, en principe les communes dépendent judiciairement des juridictions de leur arrondissement administratif. Or le décret n° 2014-267 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Rhône a modifié les délimitations cantonales et plusieurs communes ont ainsi changé de canton. C'est le cas notamment des communes de Chasselay, Marcilly d'Azergues, Civrieux d'Azergues, Dommartin, Lentilly, Sarcey, Bully et Saint-Germain-Nuelles qui ont ainsi changé d'arrondissement. Relevant de fait du tribunal de grande instance de ...

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Question Écrite N° 23108 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les entreprises membres du syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) concernant le risque de rupture massive d'approvisionnement de dispositifs médicaux en raison de l'impossibilité de voir leurs produits réévalués avant l'entrée en application du nouveau règlement européen 2017/745, le 26 mai 2020. Ce règlement, voté en 2017, nécessite en effet un ensemble de prérequis, afin d'être appliqué dans le délai prévu. Les entreprises membres du SNITEM entreprennent depuis l'adoption du règlement l'ensemble des actions et ...

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Question Écrite N° 23046 du 24/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal des indemnisations versées par les assurances à une entreprise, destinées à couvrir les dommages subis par celle-ci. En effet, dans certaines situations, ces indemnités peuvent être assimilées à des plus-values de cession par l'administration fiscale. Ceci a pour effet d'augmenter sensiblement l'imposition de l'entreprise qui n'a pourtant pas choisie d'être sinistrée et qui doit faire face à de nombreuses difficultés pour rétablir son activité. La hausse d'impôts résultant du versement des indemnités assurantielles est ainsi particulièrement mal vécue par les ...

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Question Écrite N° 12532 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'une des conséquences du retrait du marché des produits phytosanitaires à usage non professionnel au 31 décembre 2018, en application de la « loi Labbé ». Les entreprises françaises détentrices d'autorisations de mise sur le marché, délivrées jusqu'en 2014 par l'ANSES, vont devoir supporter les coûts liés à la fin de commercialisation des produits : retrait des circuits de distribution et destruction, tout en subissant les pertes liées au retrait d’homologations qui avaient été octroyées pour 10 ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...

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Question Écrite N° 12635 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation de mensualiser les paies des travailleurs saisonniers. En effet, cette mensualisation n'apparaît pas adaptée pour certains emplois saisonniers caractérisés par leur brièveté, comme dans les domaines viticoles ou toute autre activité de cueillette ou de ramassage. Cette mesure entraîne davantage de contraintes administratives pour les exploitants et semble contraire au principe de simplification qui devrait prévaloir dans les relations avec les administrations. Elle semble même contraire au bon sens lorsque l'activité saisonnière par nature d'une durée très réduite ...

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Question Écrite N° 19056 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en ...

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Question Écrite N° 19116 du 23/04/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la compétitivité des clubs professionnels de football. Le niveau des charges sociales a été identifié par l'organisation professionnelle des clubs professionnels de football comme le frein le plus important à leur compétitivité face aux clubs européens. Par exemple, le club de l'Olympique Lyonnais, malgré une masse salariale inférieure, paie des charges sociales très largement supérieures aux clubs concurrents étrangers comme le Borussia Dortmund en Allemagne, le FC Barcelona en Espagne, le club d'Arsenal en Angleterre ou encore l'équipe de la Juventus en Italie. Même si les clubs français ...

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Question Écrite N° 19836 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/07/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution des exportations de miels européens vers la Chine. En effet, bien que ces exportations soient contrôlées par des normes sanitaires strictes, la Chine a mis en place, de façon unilatérale et arbitraire, un contrôle aléatoire des miels européens sur son territoire, justifié par la présence de spores de loque américaine, bactérie inactive présente partout dans le monde, y compris en Chine. Cela ne présente strictement aucun danger pour la santé humaine. Mais il y a eu comme conséquence une chute de 55 % des exportations vers la Chine entre 2016 et 2018. De plus si ...

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Question Écrite N° 19319 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que connaissent les commerces de centre-ville face au nombre croissant d'achats en ligne. En effet, les villes et notamment les villes de tailles moyennes sont aujourd'hui durement touchées par la fermeture de nombreux commerces du fait de la concurrence du e-commerce. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour permettre de revitaliser les commerces des centres-villes. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les commerces de centre-ville font l'objet d'une attention toute particulière du ...

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Question Écrite N° 16423 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe). Un isolement des données qui concernent les portions de route dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie ...

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Question Écrite N° 16898 du 12/02/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/06/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des assistants familiaux. Professionnels de la protection de l'enfance, leur mission est importante. En effet, l'accueil (ou placement) familial est une solution qui doit permettre à l'enfant de grandir et de se construire quand il y a obligation de rompre ou de couper avec le domicile et la famille. Or les conditions matérielles et de travail de ces assistants familiaux ne semblent pas en adéquation avec leurs responsabilités et leurs engagements. Tel est le cas, notamment, des indemnités kilométriques qui sont très ...

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Question Écrite N° 12694 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/06/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des migrants mineurs, les mineurs non accompagnés (MNA). Ces mineurs sans parents qui arrivent massivement en France ne sont pas soumis aux règles de séjour des étrangers. Ils sont inexpulsables et bénéficient d'un asile automatique, le code de l'action sociale et des familles ne distinguant pas les nationalités. De plus, une fois sur le territoire français, ils peuvent légalement faire venir leurs parents. Ces mineurs sont alors à la « charge » des départements qui doivent les héberger, les nourrir, mais aussi les encadrer. Or les structures sont déjà saturées. Les ...

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Question Écrite N° 19950 du 28/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'une des conséquences du passage au prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus. En effet, le problème se pose pour les investisseurs immobiliers qui ont engagé des dépenses en 2018 lors de l'achat d'un bien immobilier, indépendamment de la réalisation de travaux, tels que honoraires notariés, impôts et taxes, frais de dossier bancaire... et qui pourraient bénéficier d'une déduction de revenus en 2018. Ainsi, dans le cas d'un déficit foncier généré en 2018, il serait possible de déduire ce déficit des revenus 2018 à hauteur de 10 700 euros maximum et donc de ...

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Question Écrite N° 18914 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention du suicide au sein de la police et de la gendarmerie nationale. En effet, les fonctionnaires de ces administrations sont particulièrement touchés par ce fléau. En 2017, le taux de suicide dans la police était en moyenne trois fois supérieur au reste de la population française. En 2018, ce sont 35 policiers et 33 gendarmes qui se sont donné la mort. Cette situation est particulièrement préoccupante et ces décès sont autant de drames familiaux qui pourraient être évités si des actions de prévention efficaces étaient mises en place. Alors que les forces de l'ordre sont particulièrement ...

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Question Écrite N° 16720 du 12/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'un marché de l'or parisien. Récemment, la presse a annoncé le lancement d'un marché international de l'or à Paris, qui associe la Banque de France et la banque américaine JP Morgan. La Banque de France compte développer à Paris des services de transactions sur l'or auprès de sa clientèle de banques centrales, jusqu'à présent proposés uniquement à Londres. Il ne s'agit pas d'un marché de l'or au sens classique. Le stock d'or de la Banque de France va être « mobilisé » pour garantir des « swaps-or-contre-devise » (contrats d'échanges or contre devises) et du « ...

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Question Écrite N° 19785 du 21/05/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur ...

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Question Écrite N° 16453 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/05/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la réglementation encadrant la commercialisation des œufs produits au sein de petits élevages de poules pondeuses (maximum 250 poules). Ces petits élevages de poules pondeuses sont autorisés à commercialiser leurs œufs soit au siège de leur exploitation, soit sur les marchés, soit dans un magasin de producteurs. S'ils veulent commercialiser à d'autres intermédiaires (magasins), ils ont l'obligation de faire transiter les œufs par un centre de conditionnement entraînant des surcoûts et un risque de casse supplémentaires. Parallèlement, en milieu rural et en zone de ...

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Question Écrite N° 18760 du 16/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/05/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais d'instruction des dossiers d'autorisation de mise sur le marché par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En effet, bien qu'ils soient strictement encadrés par la réglementation, ces délais ne sont pas toujours respectés en pratique. L'ANSES interrompt ses instructions en recourant à des arrêts d'horloge qui allongent considérablement les délais. Ces interruptions d'instruction engendrent par ailleurs une instabilité juridique lorsque la réglementation évolue dans l'intervalle de ces suspensions. Il lui ...

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Question Écrite N° 17904 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En effet, au titre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des plus de 1,2 millions d'artisans a été transféré des services fiscaux à l'URSSAF au 1er janvier 2018. Cette réforme semble avoir asséché les ressources du FAFCEA puisqu'il ne pourra plus financer de formations après le 15 mars 2019. Selon les éléments du Trésor Public, la recette 2018 du FAFCEA ...

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Question Écrite N° 19109 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité du déremboursement des traitements homéopathiques suite à la mission de réévaluation confiée à la Haute autorité de santé. Selon l'observatoire du médicament, en 2016, un médecin sur quatre prescrivait de l'homéopathie quotidiennement et 73 % des Français avaient confiance en ce médicament. Il est donc naturel que ceux-ci s'inquiètent d'une remise en question de la prise en charge, ce qui limiterait inévitablement leur liberté de recourir à ce mode de soins, qui est par ailleurs défendu par de nombreux professionnels de santé. De plus, l'homéopathie constitue ...

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Question Écrite N° 16274 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise ...

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Question Écrite N° 15101 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de nombreux retraités de recevoir un véritable bulletin de retraite, comparable à une feuille de salaire. En effet, actuellement, les retraités ne reçoivent de la sécurité sociale qu'un document dans l'année leur indiquant le montant des revenus à déclarer auprès de l'administration fiscale. L'augmentation de près de 25 % de la CSG dans la loi de finances pour 2018 n'a pas fait l'objet d'une information aux retraités alors même que cette mesure avait un impact fort sur le montant de leurs pensions. Ils souhaiteraient ainsi pouvoir obtenir, à la manière des bulletins de ...

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Question Écrite N° 12939 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/04/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion de l'activité des taxis clandestins à Paris. Ce phénomène touche non seulement les aéroports parisiens mais également les principales gares et les abords des monuments de la capitale. La préfecture de police a en effet relevé 207 délits « d'exercice illégal de l'activité de taxi » sur les huit premiers mois de 2018, soit une hausse exponentielle de 105 % comparée à la même période de 2017. Les taxis clandestins pratiquent des tarifs nettement plus élevés que les prix légaux, certains chauffeurs se livrent au racolage, les courses peuvent également rapidement ...

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Question Écrite N° 14812 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/03/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question très importante concernant la nécessité d'un dépistage massif du cancer du poumon en France, pour les patients les plus à risques, c'est-à-dire les gros fumeurs de plus de 50 ans. Le cancer du poumon est devenu un véritable fléau au niveau mondial, avec 1,6 millions de morts par an et, malheureusement, 60 % des cancers du poumon sont diagnostiqués tardivement, à un stade où les chances de guérison sont faibles. En France, le cancer du poumon est le quatrième cancer le plus fréquent, avec 49 109 nouveaux cas estimés en 2017 (32 260 hommes et 16 849 femmes). Avec 30 991 ...

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Question Écrite N° 16425 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashs émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur rappelle, qu'au 1er février 2019, le parc des voitures ...

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Question Écrite N° 13453 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la note d'information de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) n° DSS/1A/DGOS/R2/2018/80 du 19 mars 2018 relative aux modalités de prise en charge des transports des patients, appliquée depuis le 1er octobre 2018. Aux termes de ce texte, les frais de transport liés aux sorties pour permission ne peuvent pas être facturés à l'assurance maladie. Le retour provisoire du patient à domicile est ainsi concerné par le périmètre de la réforme et n'est plus pris en charge, sauf si cette sortie ou ce retour à domicile revêt un fondement médical. Cette mesure préoccupe ...

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Question Écrite N° 15668 du 01/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'éducation musicale concernant la réforme du baccalauréat. Il apparaît que seuls le latin et le grec seront intégrés au contrôle continu et bénéficieront de ces points bonus pour la note finale. Par conséquent, les élèves ne se tourneront plus vers ses options facultatives désormais moins valorisées qui pouvaient jusqu'à présent être un levier pour obtenir le diplôme ou une mention. Ainsi ces options artistiques risquent demain de disparaître faute d'effectifs suffisants et de créer alors un vide culturel. Il lui ...

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Question Écrite N° 14168 du 13/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques encourus par les personnes dont l'habitation est située sur une ancienne mine de plomb. En France, 19 sites exploités jusqu'au XXe siècle sont actuellement recensés. À leur fermeture, il n'est pas rare que des permis de construire ont été délivrés sur certains de ces anciens terrains miniers pour y édifier des habitations. Aujourd'hui, l'état des connaissances montre que les sols demeurent extrêmement pollués par des années d'exploitation et ces terrains présentent des risques importants pour la santé humaine. Si le fonds Barnier a été ...

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Question Écrite N° 14245 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'examen des demandes de remise de pénalités de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, des exemples tendent à montrer que les dossiers de ce type ne font pas l'objet d'un examen attentif, voire sont écartés sans avoir été étudiés. C'est notamment le cas lorsqu'une demande de ce type est rejetée seulement 24 heures après avoir été déposée. Il lui demande de bien vouloir l'informer des délais moyens d'instruction des demandes de ce type, du pourcentage des demandes qui sont acceptées partiellement ou totalement ...

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Question Écrite N° 12970 du 02/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 19/02/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état des routes françaises. La voirie est si dégradée qu'elle est la cause de nombreux accidents. En effet, la mauvaise adhérence des véhicules à la chaussée usée, mal entretenue, avec nids-de-poule et fissures constitue un danger pour tous les conducteurs. La baisse significative des commandes de l'État, des départements et des communes pour réparer la voirie peut s'expliquer par la recherche d'économies en période de tensions budgétaires. Or si l'entretien du réseau n'est pas fait régulièrement, les ...

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Question Écrite N° 12636 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Patrice Verchère

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019. La suppression de ce dispositif inquiète le monde agricole, en particulier les secteurs ayant fortement recours à l'emploi de travailleurs saisonniers tels que la viticulture, l'arboriculture, l'horticulture ou le maraîchage. Même si le PLFSS prévoit un allègement de charges, cette mesure ne pourra compenser en totalité la perte financière liée à la disparition de ...

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