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Question Écrite N° 8913 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/02/20)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la langue d'oc et fait suite à la réponse à la question écrite n° 2657 du 7 novembre 2017. En effet, il convient de relever qu'à la suite de l'arrêté du 15 mars 2017, un seul poste a été créé pour une trentaine de départements ne répondant pas par là même aux besoins exprimés dans les territoires. Par ailleurs, il est à déplorer une absence de possibilité de continuité dans les cursus ou le non remplacement de départs à la retraite, de congés maladie ou de congés maternité. Elle lui demande donc, au-delà de la reconnaissance symbolique, quels sont et seront les moyens ...

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Question Écrite N° 20728 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement croissant de la consommation de protoxyde d'azote à usage récréatif. Cette drogue est accessible à tous en grandes surfaces sous la forme de cartouches à chantilly à raison de 30 centimes d'euro la bombonne. Ce prix dérisoire la rend extrêmement populaire auprès des jeunes adultes et des adolescents. Or les spécialistes soulignent avec une insistance croissante les risques d'un tel usage, pointant du doigt, entre autres, des troubles cardiaques graves, voire des atteintes à la moelle épinière. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le ...

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Question Écrite N° 20727 du 25/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des collégiens aux dangers du protoxyde d'azote. Cette drogue est en effet accessible à tous en grandes surfaces sous la forme de cartouches à chantilly à raison de 30 centimes la bombonne. Ce prix dérisoire la rend extrêmement populaire auprès des jeunes adultes et des adolescents. Or les spécialistes soulignent avec une insistance croissante les risques d'un tel usage, pointant du doigt, entre autres, des troubles cardiaques graves, voire des atteintes à la moelle épinière. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure dans les interventions faites aux ...

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Question Écrite N° 23511 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) au sein de la société. En effet, lorsqu'une personne en situation de handicap ayant recours à l'aide d'un AVS dans son quotidien, si cet individu vient malheureusement à décéder, il laisse à sa famille un lourd héritage qui est celui devoir licencier cet AVS au même titre qu'une entreprise se sépare d'un salarié. Au-delà de cette lourde charge émotionnelle à laquelle la famille doit faire face, ce licenciement et donc par conséquent le versement des indemnités de licenciement engendre une somme financière conséquente qui ...

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Question Écrite N° 14974 du 11/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 25/06/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. Les associations nationales sont fondamentales en ce qu'elles permettent un dialogue qualitatif avec chacun des métiers des armées et une remontée précise des besoins des soldats au quotidien. Les critères de représentativité de ces associations sont fixés par les dispositions des articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense et peuvent être regardés comme assez exigeants. Ainsi, sur les 11 associations professionnelles actuellement dénombrées, aucune ne répond à ceux-ci. Dès lors, elle lui ...

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Question Écrite N° 14186 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des agents de police municipale au fichier des objets et véhicules signalés (FOVES). En première ligne sur le terrain, les agents de police municipale pourraient en effet, en respectant les attributions qui sont les leurs, apporter un soutien plus fort à leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie si certains d'entre eux étaient habilités à disposer d'un accès direct et plus large au FOVES. En effet, cette demande qui relève tant des agents municipaux que des policiers nationaux et gendarmes permettraient une meilleure efficience des procédures et une réactivité plus forte ...

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Question Écrite N° 15261 du 18/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les possibles utilisations non conformes du CICE et plus particulièrement en cas de PSE. En effet, lorsque dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique l'employeur soumet à l'administration un plan de sauvegarde de l'emploi établi unilatéralement, le DIRECCTE va devoir prendre la décision d'homologuer le PSE en portant une appréciation sur les mesures qu'il contient. Dans cette analyse, l'article L. 1233-57-3 du code du travail indique que le DIRECCTE prend en compte notamment le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise concernant l'utilisation du crédit d'impôt ...

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Question Écrite N° 14185 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées (FPR). En première ligne sur le terrain, les agents de police municipale pourraient en effet, en respectant les attributions qui sont les leurs, apporter un soutien plus fort à leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie si certains d'entre eux étaient habilités à disposer d'un accès direct au fichier des personnes recherchées. En effet, cette demande qui relève tant des agents municipaux que des policiers nationaux et gendarmes permettrait une meilleure efficience des procédures et une réactivité plus ...

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Question Écrite N° 18117 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle des artisans. En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale a été contraint de suspendre ses financements aux centres de formation à compter du 15 mars 2019 pour « assèchement de la collecte des fonds » qu'il explique et justifie par le transfert de la collecte des contributions à la formation de la DGFIP à l'URSSAF lequel aurait occasionné la disparition de 170 000 entreprises cotisantes précédemment inscrites dans les fichiers du Trésor public. Pour sa part, l'URSSAF justifie cette baisse substantielle de la collecte par le ...

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Question Écrite N° 19113 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du 100 % santé en matière de qualité des prothèses dentaires et de préservation du savoir faire français. En effet, il est relevé notamment dans les centres de soins la conclusion de contrat avec des sociétés s'approvisionnant notamment en Chine aux fins de réduire au maximum les coûts. Dès lors comment garantir que le zéro reste à charge n'aboutisse pas à réduire la qualité des soins apportés aux Français et n'entraîne pas une concurrence déloyale au savoir faire français. Dès lors, elle souhaitait savoir comment avec l'agence de sécurité du ...

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Question Écrite N° 15012 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'applicabilité des dispositions de la loi Claeys-Léonetti, promulguée le 2 février 2016, et plus particulièrement celles relatives à la sédation profonde. En effet, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) vient de publier mercredi 28 novembre 2018 un document aux termes duquel il indique, qu'en dépit de la possibilité de recenser à proprement parler le nombre de sédations profondes, ce dispositif peine à se mettre en place sur le terrain. Deux raisons principales sont avancées. Une potentielle réticence médicale à ce droit qui trouverait son origine ...

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Question Écrite N° 14720 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/03/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Alors que la France sera évaluée courant 2020 par le groupe d'action financière sur sa capacité à combattre le blanchiment, un rapport TRACFIN vient de formuler une série de 10 propositions aux termes desquelles elle invite notamment à accentuer la lutte contre « l'enrôlement des professionnels du marché de l'art ». Elle souhaitait donc savoir quelle disposition l'État envisageait de prendre d'ici à l'échéance susvisée aux fins de répondre aux préconisations de TRACFIN. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de ...

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Question Écrite N° 14726 du 04/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/03/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la formation des pilotes du rafale. Alors que le général Philippe Lavigne, chef d'état-major vient de présenter son « plan de vol », qui sera complété début 2019 par un document stratégique, il est évoqué la volonté d'élever le niveau de préparation opérationnelle des pilotes sur rafale. Il est ainsi envisager de recourir à la simulation afin de mettre les pilotes dans des situations de plus en plus complexes en multipliant les cibles et la nature des menaces. Mme la députée souhaiterait donc connaître le calendrier de mise en œuvre de ce niveau dispositif, ses modalités concrètes et le ...

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Question Écrite N° 14721 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/03/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Alors que la France sera évaluée courant 2020 par le groupe d'action financière sur sa capacité à combattre le blanchiment et qu'un rapport TRACFIN vient de formuler une série de 10 préconisations, elle souhaiterait pouvoir obtenir un retour à la suite de l'accord passé en juillet 2018 avec les greffes des tribunaux de commerce qui ont été formés à la détection « d'opérations financières atypiques ». Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics M. le ministre de l'action et des comptes ...

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Question Écrite N° 15031 du 11/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe digitale européenne sur laquelle se sont entendus Paris et Berlin mardi 4 décembre 2018. En effet, par une déclaration commune, les deux États ont convenu d'une taxe de 3 % sur les revenus issus de la revente de données liées à la publicité en ligne générés par les vendeurs en ligne. Cette taxe, si elle constitue une avancée notable au niveau européen pour faire contribuer les GAFA à la solidarité nationale, exclut de facto, par son champ d'application restreint, des acteurs incontournables du net qui échappent à toute fiscalité. Dès lors, elle souhaiterait savoir ...

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Question Écrite N° 6824 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les intempéries du mercredi 28 février et jeudi 1 mars 2018 dont a souffert l'Hérault. Montpellier et son territoire ont subi d'importants dégâts matériels et naturels, évaluées en l'état à, plusieurs millions d'euros, engendrés à la fois par la neige mais également par le phénomène de submersion du littoral dont a été victime le littoral (Palavas-les-Flots, Villeneuve-lès-Maguelone, Pérols et Lattes). Ce littoral est à la fois un lieu de vie, un poumon économique mais aussi une véritable réserve de biodiversité dont il faut préserver l'équilibre ...

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Question Écrite N° 14885 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition de préservatifs gratuits. En effet, alors que Mme la ministre d'annoncer le remboursement partiel des préservatifs de la marque Eden sur la base d'une ordonnance qui pourrait notamment être établie dans le cadre des consultations de prévention gratuites ouvertes aux 15-17 ans, beaucoup de jeunes restent à l'écart de ce mode de prévention indispensable, souvent par peur des réactions que pourrait susciter la démarche même de cet achat ou son mode de procuration. C'est ainsi que les Belges ont développé un site internet www.preventionist.org qui justement ...

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Question Écrite N° 15354 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/01/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du recouvrement des forfaits post-stationnement par les opérateurs de mobilité. En effet, la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a instauré la décentralisation du stationnement payant. Alors qu'auparavant les entreprises de location de véhicule avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement sur voirie de désigner le locataire responsable, désormais ils doivent d'abord s'acquitter du règlement FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation engendre une réelle mise en difficulté des ...

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Question Écrite N° 14902 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les certifications applicables aux barrières dites anti agression. En effet, alors que les certifications IWA14 et PASS68 appliquées en Europe explicitent simplement des critères (méthodologie du test, résultats acceptables, type de véhicule acceptés pour les tests....) qui s'ils sont respectés permettent d'obtenir la certification en cause comme cela s'applique également aux États-Unis avec le certificat ASTMP3, rien n'indique les résultats concrets des candidats aux tests et plus encore les différentes efficacités ...

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Question Écrite N° 14808 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la neutralité carbone. Alors que le budget carbone de la période 2019-2023 a été révisé à la hausse dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone et que 17 % des émissions proviennent de l'industrie, elle souhaiterait savoir quels seront les dispositifs d'accompagnements, voire incitatifs, qui vont être mis en place sur la prochaine période pour promouvoir des technologies bas carbone. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Les évaluations ont montré que la France ne serait pas en ...

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Question Écrite N° 14711 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et du rôle particulier que se doit d'avoir la France en la matière. Alors que la COP 24 se tiendra du 2 au 14 décembre 2018 en Pologne, l'un des sujets majeurs qui sera à l'ordre du jour sera la soumission de la contribution des États signataires en matière de réduction d'émission de CO2 d'ici à 2020. En effet, alors que des scientifiques ont établi une série d'actions qui permettrait de maintenir la planète sur la trajectoire d'un réchauffement maximal de 2 °C, les pays doivent commencer par ...

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Question Écrite N° 14801 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mécanisme d'encadrement de la taxe carbone annoncée par le président le 27 novembre 2018. Alors que ce dispositif fera l'objet d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 autorisant le Gouvernement, par voie réglementaire et au terme d'une clause de revoyure trimestrielle, à suspendre tout ou partie de la hausse de fiscalité décidée au début de l'année en cours. Toutefois, et alors qu'en l'état il n'est envisagé qu'un actionnement politique du dispositif, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun, sans calquer à ...

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Question Écrite N° 14890 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les certifications applicables aux barrières dites anti agression. En effet, alors que les certifications IWA14 et PASS68 appliquées en Europe explicitent simplement des critères (méthodologie du test, résultats acceptables, type de véhicule acceptés pour les tests....) qui, s'ils sont respectés, permettent d'obtenir la certification en cause comme cela s'applique également aux États-Unis avec le certificat ASTMP3, rien n'indique les résultats concrets des candidats aux tests et plus encore les différentes efficacités des instruments qui s'y soumettent. Dès lors, et alors que les résultats en ...

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Question Écrite N° 14859 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie qui posent visiblement des difficultés d'interprétation appelant à de vaines polémiques avec des professions connexes à celles de chiropracteur. Dès lors, elle souhaiterait, au nom de la profession de chiropracteur, se voir confirmer que cet arrêté n'a pas vocation à leur confier d'autres compétences que celles définies par les dispositions réglementaires ...

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Question Écrite N° 14978 du 11/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la parité au sein des intercommunalités. En effet, l'avis du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) qui a été remis à Mme la ministre, jeudi 29 novembre 2018, les substantielles disparités de parité au sein des exécutifs des intercommunalités tout comme de ceux des communes. Ainsi, au niveau intercommunal, le pourcentage de femmes est de 34,6 % et de 7,7 % s'agissant de la présidence des EPCI. Au niveau communal, le pourcentage de femmes est de 40,3 % au sein des conseils, 37,8 % s'agissant des postes ...

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Question Écrite N° 14946 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le compte asso et la mise en place d'un guichet véritablement unique pour celles et ceux souhaitant créer une association. Le compte asso constitue un portail regroupant les principales informations à destination du monde associatif et plus particulièrement de celles et ceux qui souhaitent fonder une association. Toutefois, les liens pour effectuer des démarches en ligne sont peu clairs, la question du financement n'est qu'indirectement traitée et le fonds d'aide pour le développement de la vie associative peu exploitable. M. le ministre a ...

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Question Écrite N° 12329 du 25/09/18 (Ministère des sports) (Réponse le 27/11/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation du métier de moniteur-guide de pêche. En effet, le président de la Fédération française des moniteurs-guides de pêche (FFMGP), habitant de l'Hérault, a fait part à Mme la députée de l'inquiétude de la fédération au sujet d'une déréglementation du métier de moniteur-guide de pêche. Cette profession est réglementée depuis sa qualification d'activité physique et sportive (APS) en 2002, qui a été suivie de la création en 2003 d'une spécialité « Pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, permettant d'exercer en eau ...

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Question Écrite N° 13542 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 40 000 personnes atteintes d'algodystrophie en France. En effet, alors que le ministère de la santé a depuis longtemps identifié le syndrome SDRC, peu de recherches sont effectuées en la matière et seules certaines unités hospitalières sont en capacité de le prendre complétement en charge. Dans le même sens, cette maladie n'est pas reconnue par la sécurité sociale qui ne prend pas en charge le patch versatis, nécessaire en pareille situation. Elle souhaiterait donc savoir si une reconnaissance prochaine de cette maladie par la sécurité sociale était à envisager ...

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Question Écrite N° 12462 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé ...

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Question Écrite N° 10026 du 03/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs d'anguilles méditerranéens. Le règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Le plan national de gestion de l'anguille française, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, fixe notamment, comme objectif, une réduction de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 cm de 60 % à partir de 2015. C'est sur la base de ce plan que, par arrêté, il ...

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Question Écrite N° 10568 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de praticiens en gynécologie médicale très insuffisant pour répondre à la demande importante de soins relevant de cette spécialité. En effet, six départements en France métropolitaine disposent de moins d'un gynécologue médical pour 100 000 femmes. Si l'augmentation du nombre d'internes en gynécologie médicale est essentielle et si les décisions prises en ce sens par le Gouvernement doivent être saluées et renforcées, cette augmentation ne saurait pour l'instant être massive (faute de services suffisants pouvant accueillir et former les internes) et, en tout état de ...

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Question Écrite N° 7575 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de la carte professionnelle d'agent immobilier aux mandataires ayant exercé la profession en qualité d'agent commercial indépendant. En effet, en leur qualité de mandataire, ces derniers ont bénéficié de la carte d'un agent immobilier mandant et ont exercé la profession de manière indépendante et non subordonnée. Il va sans dire qu'ils jouissent à ce titre de l'aptitude professionnelle posée comme condition d'obtention de la carte professionnelle mais ne répondent pas au critère de l'emploi subordonné visé à l'article 12 du décret n° 72-678 du 20 ...

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Question Écrite N° 8029 du 01/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 29/05/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial. En effet, les EICCF sont désormais intégrés au programme 137 et donc dépendent de son ministère. Or il est difficile à ce jour d'avoir une visibilité sur le circuit de ce financement et la manière dont celui-ci va abonder les EICCF. En effet, les subventions allouées aux EICCF étaient jusqu'alors gérées par les DDCSPP départementales via les directions régionales de la cohésion sociale. Elle lui demande ce qu'il en sera ...

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Question Écrite N° 7107 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la création au profit des médecins libéraux d'un avantage supplémentaire maternité entré en vigueur le 29 octobre 2017. En effet, par un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie publié au journal officiel le 29 avril 2017, un article 70.2 a été inséré à celle-ci aux fins d'instituer, en sus des indemnités de l'assurance maladie, un avantage conventionnel supplémentaire forfaitaire permettant aux médecins de faire face, à la suite d'une interruption de travail due à une naissance ou à l'adoption d'un ...

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Question Écrite N° 2657 du 07/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre de l'éducation nationale. L'article 75-1 de la constitution affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elles constituent la richesse du patrimoine français. C'est ainsi que la création d'une agrégation de langues de France, par arrêté du 15 mars 2017, s'inscrit pleinement dans la préservation de l'histoire et de la culture françaises. La première session d'agrégation verra le jour en 2018. Cette session se doit d'être ambitieuse et de répondre concrètement au besoin du territoire. À titre d'information, la langue d'oc recouvre 32 départements et exige donc la mise en place d'une politique ...

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Question Écrite N° 6887 du 27/03/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre du travail quant aux entreprises adaptées et plus particulièrement celle œuvrant dans le secteur du nettoyage. En effet, ces dernières rencontrent de réelles difficultés en cas de changement de prestataires de service eu égard à l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté fixant des conditions de garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail et imposant en conséquence une reprise des salariés. Les entreprises non adaptées ne souhaitant pas forcément employer des travailleurs porteurs de handicaps et les entreprises adaptées désirant poursuivre leur objectif de ...

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Question Écrite N° 5327 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant aux nombreuses interrogations que pose le déploiement des compteurs Linky sur l'ensemble du territoire. Les questionnements afférents à cette installation sont multiples et dépassent la capacité de ce compteur à permettre une consommation d'électricité la plus juste possible et à anticiper les comportements des consommateurs. En effet ce sont les ondes électromagnétiques émissent par ce compteurs (question de santé publique) qui interpellent le plus nos concitoyens. Or seul l'État dispose de moyens d'évaluer ces risques, c'est pourquoi elle s'interroge sur l'opportunité de ...

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Question Écrite N° 1314 du 26/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/02/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre par les communes de l'article 56 I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cet article déjudiciarise la procédure de changement de prénom et la transfère à l'officier d'état civil de la commune de naissance ou de résidence de la personne concernée. L'instruction de ces demandes se base sur la réalité de l'intérêt légitime au regard de la jurisprudence existante. La demande de changement de prénom est un projet de vie du demandeur, mûrement réfléchi et étayé par des motivations solides et sérieuses. Certains citoyens nés dans des pays ...

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Question Écrite N° 2627 du 07/11/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 23/01/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le sort réservé aux sépultures d'Algérie dans le cadre de la programmation pluriannuelle fixée par la direction de la mémoire du patrimoine et des archives et réalisée par l'ONACVG. Elle lui demande un compte rendu de l'état actuel des 3 cimetières ayant été rénovés (Petit lac, Mers El Kebir et Sidi Frej) et plus encore des précisions quant aux moyens qu'elle entend mettre en place pour lutter contre les profanations. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées / Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées La direction des patrimoines, de ...

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Question Écrite N° 2160 du 17/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, quant à la nécessité pour le territoire de l'ex Languedoc-Roussillon de voir se réaliser la ligne grande vitesse nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), maintes fois ajournée. En effet, ce territoire doit faire face à une pression démographique toujours plus forte, ce dernier ayant triplé sa population en 80 ans. Outre la création d'un maillage ferroviaire plus rationnel et performant qui permettra de limiter les retards récurrents sur les lignes TER et grande vitesse, la mise en place de cette ligne mixte (fret et ...

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Question Écrite N° 1953 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 09/01/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, quant à l'état d'avancement des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par les supplétifs de droit commun entre le 4 février 2011 et le 18 décembre 2013. En effet, il convient de rappeler que par décision n° 2010-93 du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions des lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 et n° 2005-158 du 23 février 2005 ayant pour conséquence d'exclure les supplétifs de droit commun du bénéfice de cette allocation. Ce n'est que par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (rétroactive pour les demandes n'ayant pas ...

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Question Écrite N° 2703 du 07/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)

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Patricia Mirallès

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état d'avancement de la seconde phase du plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie. En effet, si cette seconde phase a permis le regroupement de 171 cimetières chrétiens, 41 restent à regrouper dans les circonscriptions consulaires d'Alger et d'Annaba. À cet effet, aux termes du rapport « Bilan et Perspectives » du 19 juin 2015, le ministère des affaires étrangères précise qu'au titre des années 2016-2017 sont programmés des travaux de regroupement de 11 cimetières dans la circonscription d'Alger et 18 dans la circonscription ...

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