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Question Écrite N° 41482 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/01/22)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens des douanes pour lutter contre la vente illégale de tabac. En effet, un rapport d'une mission d'information relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés a été publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avec comme rapporteurs Mme Park et M. Woerth. Ce rapport dresse un constat sans concession et montre que la vente illégale de tabac en France est d'une très grande ampleur. Cela pénalise évidemment les buralistes mais ...

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Question Écrite N° 40940 du 07/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 21/12/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande faite par la direction des finances publiques aux associations foncières de remembrement, de transmettre les documents budgétaires de manière dématérialisée. À l'exemple de ce qui est fait pour les collectivités, les associations foncières ont été intégrées dans le dispositif permettant la dématérialisation de la transmission des budgets et comptes administratifs. Or un certain nombre de ces associations foncières disposent d'un budget très limité qui ne permettrait pas de supporter le coût annuel ...

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Question Écrite N° 40526 du 03/08/21 (Ministère des armées) (Réponse le 21/12/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur un arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) qui estime que le temps de travail des soldats doit être encadré lorsque ceux-ci n'assurent pas des missions urgentes pour la nation. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, jeudi 15 juillet 2021, un arrêt sur le temps de travail des militaires en désaccord avec la position défendue par la France. Saisie par la Slovénie, confrontée à un militaire contestant sa solde réduite lors des périodes de garde, la plus haute juridiction européenne a estimé que les militaires ne peuvent être exclus de la portée de la directive européenne de 2003 ...

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Question Écrite N° 43300 du 21/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pérennité des voies navigables du réseau au gabarit Freycinet. Depuis la naissance du réseau fluvial au XVIIe siècle, de nombreux bateaux de commerce ont utilisé ces voies, participant ainsi au développement économique du pays et notamment à celui des villes et villages. Avec leurs 5 000 kms, ces voies constituent la moitié des voies navigables françaises. Pourtant, ce mode de transport écologique est en voie de disparition. En effet, l'état actuel de la majorité des voies navigables Freycinet et petit gabarit est très dégradé. L'envasement entraîne une plus grande érosion des ...

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Question Écrite N° 43297 du 21/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'information à fournir aux abonnés de lignes SNCF. Lors du renouvellement de cartes d'abonnés, du fait de l'application des règles RGPD, c'est aux usagers de procéder, de façon distincte, au renouvellement du dispositif « alerte SNCF » qui leur permet d'obtenir des alertes concernant le trafic. Cette précision échappe à un grand nombre d'abonnés qui, de ce fait, ne sont pas informés des retards, annulations et autres. Aussi, il lui demande ce qui pourrait être amélioré pour que le renouvellement d'une carte soit couplé avec les ...

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Question Écrite N° 43256 du 21/12/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les minorités religieuses en Inde. Un récent rapport de la London School of Economics met en lumière les violations des droits de l'Homme des minorités religieuses en Inde, en particulier les chrétiens et les musulmans. Aussi bien dans les zones rurales que dans les villes, il est devenu très difficile de pratiquer sa foi. Ce rapport constate de multiples atteintes à la vie, au bien-être et aux moyens de subsistance. La montée de l'intolérance religieuse est alimentée par le nationalisme hindou et par des discours incitants à la haine sur les réseaux ...

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Question Écrite N° 43208 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d'année, au lieu de 171 euros jusqu'alors. Cette décision annoncée par le ministère le 24 novembre risque de mettre à mal toute une industrie composée de TPE et PME. C'est à travers les entreprises de distribution de cadeaux d'affaires que bon nombre d'artisans et entreprises locales (chocolats, épicerie fine, maroquinerie, spiritueux) écoulent leurs produits pendant la période des arbres de Noël ou cadeaux clients. L'augmentation du plafond des ...

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Question Écrite N° 43057 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes. Certains d'entre eux ont reçu en décembre 2020 des redressements fiscaux de la part des autorités grecques sur les revenus de 2014, d'un montant représentant environ quatre mois de traitement alors qu'ils sont tous à jour de leurs obligations fiscales en France. Depuis la mise en place de la convention fiscale entre la France et la Grèce en 1963, jamais la Grèce n'a imposé les traitements de source française des fonctionnaires français. Le droit exclusif d'imposition par l'État ...

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Question Écrite N° 43128 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réutilisation des masques chirurgicaux. Une étude publiée dans la revue scientifique Chemosphere indique que les masques chirurgicaux peuvent tenir jusqu'à 10 lavages en machine, sans perdre leurs qualités de filtration et de respirabilité. Malgré ces études, les recommandations des autorités sanitaires n'ont pas évolué et recommandent toujours de les jeter après quatre heures d'utilisation. Il y a un énorme enjeu économique et environnemental. L'équipe qui a réalisé ces recherches s'est adressé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ...

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Question Écrite N° 40517 du 03/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 07/12/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le secteur des métiers d'art. Ce secteur a été particulièrement touché lors de la pandémie, la quasi-totalité des salons et des évènements ayant été annulés. Malgré des mesures d'aides et d'accompagnement mises en place par le Gouvernement, les artisans d'art ont essuyé de très nombreuses pertes. Afin de pérenniser ces structures économiques, quatre mesures semblent prioritaires pour éviter le naufrage de ce secteur : la nécessité de procéder à une baisse du critère de perte de chiffre ...

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Question Écrite N° 40890 du 07/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/11/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le résultat du contrôle fiscal en 2020. Selon le rapport d'activité 2020 de la direction générale des finances publiques, le fisc a notifié 10,2 milliards d'euros en redressement fiscal et pénalité. Ce chiffre est très bas puisqu'il était de 13,9 milliards en 2019 et 21,2 milliards en 2015. En 2020, 32,5 % des contrôles sont dus au datamining. Ils représentent 794 millions s'euros de droits rappelés. Toutefois, 32,5 % des contrôles ne représentent que 10 % des droits rappelés. Même si 2020 est une année marquée par la covid-19, les résultats du contrôle fiscal sont ...

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Question Écrite N° 41972 du 19/10/21 (Premier ministre) (Réponse le 30/11/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur la hausse des effectifs en cabinets ministériels et sur l'augmentation des primes des conseillers. Le « jaune budgétaire » annexé au projet de loi de finances pour 2022 indique qu'au 1er août 2021, les membres de cabinet étaient au nombre de 570. Cela représente une hausse de plus de 60 % par rapport aux chiffres du précédent « jaune budgétaire » qui en recensait 354. Même si le précédent « jaune » était parcellaire, on note que cette augmentation est due au Gouvernement le plus pléthorique depuis le début du quinquennat, avec 43 membres et autant de cabinets (celui du Premier ministre compris). Par comparaison, le ...

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Question Écrite N° 42625 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du pass sanitaire dans les bibliothèques. Alors qu'un assouplissement de l'obligation de présentation d'un pass sanitaire a été prévu pour l'accès aux bibliothèques universitaires, il serait souhaitable que cela s'applique à l'ensemble des bibliothèques, à l'image de ce qui se pratique dans d'autres structures à vocation de service public ou encore des commerces. Les bibliothèques publiques rurales sont des équipements de petite taille, sans brassage important de visiteurs. Ces bibliothèques assurent des missions multiples et sont indispensables, notamment d'un point de ...

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Question Écrite N° 42684 du 23/11/21 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur l'augmentation significative des dépenses de communication du service d'information du Gouvernement (SIG). En 2020, ce service a dépensé 28 millions d'euros, soit le double de son enveloppe initiale. Pour 2021, l'enveloppe d'un montant de 14,2 millions d'euros était intégralement dépensée au 1er octobre. Le rapport budgétaire présentée par Mme Dalloz à l'Assemblée nationale évaluait à près de 30 millions d'euros les dépenses supplémentaires pour 2021. Par une procédure budgétaire très contestable, le SIG a bénéficié de discrets transferts de crédits pour assurer ses missions de communication au second semestre ...

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Question Écrite N° 42705 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude manifestée par les associations de personnes handicapées au sujet d'un projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des aides à la mobilité. Ce projet concerne en particulier la modification des modalités de prise en charge par l'assurance maladie des véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH), c'est-à-dire des aides à la mobilité, en particulier pour les fauteuils roulants. Les questions relatives au libre choix des aides à la mobilité risquent d'être fortement remises en cause par les modalités d'acquisition imposées pour certains VPH, les ...

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Question Écrite N° 36066 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/11/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de visite domiciliaire infirmière lancé par l'assurance maladie pour contrer les chaînes de contamination de la covid-19. La CNAM a décidé de choisir la plateforme Inzee.care pour déployer ce dispositif dans huit régions en France. Cette plateforme est détenue par une société dont l'un des actionnaires est président d'un syndicat infirmiers, lequel est par ailleurs signataire d'accords avec la CNAM. M. le député a donc trois questions au Gouvernement. Ce choix s'est-il effectué dans le cadre d'un marché public ? Quelles dispositions ont été prises pour éviter tout ...

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Question Écrite N° 42384 du 09/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de contrôle du groupe EDF par l'État. En effet, la filiale EDF Trading du groupe EDF, dont l'État est le premier actionnaire, a essuyé une perte historique de 400 millions d'euros suite à des spéculations. M. le député souhaite savoir comment l'État exerce son contrôle sur le groupe EDF. Par ailleurs, il aimerait connaître les dispositifs qui seront mis en place pour que pareille mésaventure ne se reproduise plus. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance énergie et carburants / Contrôle du ...

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Question Écrite N° 42273 du 02/11/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de recrutement dans la fonction publique. Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 rendait obligatoire la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Cela aurait dû permettre dès janvier 2019 une mise en commun de toutes les offres. Or sa mise en application n'est pas respectée par nombre d'établissements publics nationaux, territoriaux ou hospitaliers. Dès lors, il devient difficile de trouver ces offres et de postuler si celles-ci ne sont publiées que sur les sites ...

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Question Écrite N° 40696 du 10/08/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/10/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des problèmes de non-respect des droits de l'Homme en général et plus particulièrement la situation des habitants de confession chrétienne en Algérie. En effet, depuis novembre 2017, on observe la progressive mise en place d'une campagne de fermeture des églises de la fédération protestante en Algérie (EPA : Église protestante d'Algérie). Suite à la réaction de la communauté internationale, la fermeture des églises par le Gouvernement a été stoppée à 13 (dont une église de plus d'un millier de membres) fin 2019. Il semble que cette campagne contre les chrétiens algériens reprenne ...

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Question Écrite N° 40843 du 31/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/10/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite ...

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Question Écrite N° 39923 du 06/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/10/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire pour les commerces de détail. En effet, un arrêté du 8 juin 2006 régit les obligations des commerces de détail qui effectuent des livraisons de repas. Ainsi, les professionnels, notamment dans les territoire ruraux, qui effectuent des livraisons de repas à domicile ou des traiteurs qui livrent des banquets ou des buffets peuvent, sous certaines conditions, déroger à l'obligation d'agrément. Ce dispositif d'agrément impose des normes très élevées et d'importantes contraintes auxquels ces petites entreprises ne ...

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Question Écrite N° 36882 du 02/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 05/10/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la recherche française en Antarctique. En cette année 2021 seront célébrés deux anniversaires d'évènements majeurs ayant contribué à une meilleure connaissance scientifique de l'extrême sud de la planète : le 60ème anniversaire de l'entrée en vigueur du traité sur l'Antarctique et le 30ème anniversaire de la signature du protocole de Madrid, dont la France est co-initiatrice avec l'Australie et qui ajoute un volet environnement au traité sur l'Antarctique. Du 14 au 24 juin 2021, la France présidera les deux conférences annuelles de négociations internationales ...

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Question Écrite N° 41018 du 14/09/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne) (Réponse le 05/10/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur le manque de réponse à des questions écrites posées au ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, il s'étonne beaucoup par exemple que la question n° 36066 portant sur les modalités de choix d'une plateforme pour le dispositif de visite domiciliaire posée le 9 février 2021 n'ait toujours pas reçu de réponse malgré un signalement le 25 mai 2021 conduisant, dans ce cas, le ministère à devoir y répondre sous les 10 jours. Ce qu'il n'a pas fait. Depuis le début de la législature, 24 questions écrites posées par ...

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Question Écrite N° 41547 du 05/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'aération des salles de classe et l'installation de capteurs de CO2. Le Conseil scientifique covid-19 insiste très régulièrement sur la transmission du virus par aérosols en lieux clos, donc sur l'importance d'une aération régulière des locaux et d'une surveillance de la qualité de l'air par l'usage de capteurs de CO2. Or les collectivités hésitent encore à en équiper les établissements scolaires dont elles ont la responsabilité. La raison invoquée est très précise : le ministère de l'éducation nationale (MEN) a longtemps ignoré ce sujet, bien que cela fasse plus d'un ...

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Question Écrite N° 39848 du 29/06/21 (Premier ministre) (Réponse le 28/09/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte M. le Premier ministre sur la question de la commande publique de masques de protection. Il s'agit d'une question interministérielle en raison de ses nombreuses implications : souveraineté nationale, développement d'un potentiel industriel français, investissement en matière de recherche développement, etc. L'année dernière, au début de la crise liée à la covid-19, on manquait cruellement de masques et la France découvrait avec effroi que nous avions abandonnés la production de masques de chirurgicaux en France au profit de l'étranger et singulièrement de la Chine. Ainsi, le 30 mars 2020, le Président de la République déclarait: « Il nous faut ...

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Question Écrite N° 27935 du 31/03/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/09/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impact en matière de sécurité publique des ordonnances concernant son périmètre ministériel dans le prolongement de la crise du covid-19. En effet, par le seul effet de la mise en œuvre des mesures de libérations anticipées prévues au titre des ordonnances à intervenir, près de 5 000 détenus vont être remis en liberté dans les prochains jours. Il lui demande comment le Gouvernement peut justifier une telle décision de renvoyer, dans une société fragilisée par le confinement, une population dont les agissements à venir présentent de nombreux risques. Il lui demande aussi si une crise ...

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Question Écrite N° 35567 du 19/01/21 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur la future artillerie franco-allemande. En effet, lancé dans l'ombre du système de char de combat, le programme de canons CIFS semble peiner à voir le jour. Le système commun de tir indirect (CIFS), le futur canon des armées française et allemande, devait voir le jour en 2040. Or le programme confié au groupe KNDS est repoussé de plusieurs années et ne devrait entrer en service qu'à l'horizon 2045, au mieux. L'inertie des gouvernements français et allemand empêche les industriels d'avancer sur la conception du système, notamment dans le choix des technologies pour atteindre une portée de 100 kilomètres, soit 60 ...

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Question Écrite N° 40901 du 07/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de prolonger les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus entre l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du covid-19 au-delà du 30 septembre 2021. En effet, ces accords amiables pris entre mars et juillet 2020 permettent aux personnes bénéficiant des régimes spécifiques d'imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières de continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles ...

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Question Écrite N° 40925 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens accordés aux instituts médico-éducatifs (IME) pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap. Selon l'UNAPEI, de nombreux enfants sont toujours privés de scolarisation adaptée à leurs besoins. Les difficultés ne concernent pas uniquement l'école, mais aussi les IME. Dans ces structures, l'éducation nationale doit détacher des enseignants pour faire classe aux enfants handicapés qui, le reste du temps, sont pris en charge par des ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes ou autres. Cette association fait état de situations où des jeunes porteurs d'un ...

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Question Écrite N° 40726 du 17/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'institut de cancérologie de Strasbourg. En effet, en novembre 2019, l'institut de cancérologie Strasbourg Europe (ICANS) a ouvert ses portes sur le site de Hautepierre. Issu de l'alliance entre le centre de lutte contre le cancer Paul Strauss et les hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHU de Strasbourg), l'ICANS a pour objectif de constituer un ensemble hospitalier de référence et de haut niveau dans les domaines du soin et de la recherche en cancérologie en Alsace. Presque deux ans après l'ouverture de l'ICANS, plus que jamais le moment est venu de s'interroger au sujet de la pertinence de ce qui a ...

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Question Écrite N° 40666 du 10/08/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les effets négatifs de Parcoursup sur l'enseignement supérieur français. En effet, la presse spécialisée indique que l'attente interminable, le stress dilué sur tout l'été et les réponses aléatoires que subissent les lycéens avec le système d'affectation Parcoursup a d'importants effets négatifs, non seulement sur les lycéens mais aussi sur tout le système d'enseignement supérieur français. Ainsi, les lycéens français seraient de plus en plus nombreux à se tourner vers des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger. Certains établissements ...

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Question Écrite N° 40662 du 10/08/21 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le devenir du programme MAWS (Maritime Airbone Warfare System) développé conjointement avec l'Allemagne. En effet, ce programme vise à créer pour 2035 un avion de patrouille maritime franco-allemand afin de remplacer les Atlantique 2 de l'aéronautique navale française et les P-3C Orion de la marine allemande. Il s'agit là d'un important projet de coopération franco-allemande qui avait donné lieu à un accord entre le président Macron et la chancelière Merkel. Le Gouvernement compte-t-il bien maintenir ce projet ou alors est-il question d'un « plan B » qui consisterait à se passer de l'Allemagne pour ce patrouilleur ...

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Question Écrite N° 40652 du 10/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du modèle de financement de la radiothérapie. Il a en effet été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment en raison d'un mode de rémunération peu adapté. Ce modèle de financement repose aujourd'hui sur un système de tarification duale. Le secteur public de la santé est financé par la tarification à l'activité (T2A). En étant basé sur un remboursement à la séance, il n'encourage pas la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de diminuer le nombre de séances par traitement. Par ailleurs, un effet ...

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Question Écrite N° 40656 du 10/08/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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M. Patrick Hetzel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la promotion et commercialisation illégale de la gestation pour autrui en France. En effet, les 4 et 5 septembre 2021, une opération commerciale appelée « désir d'enfant » convie une nouvelle fois les entreprises étrangères du business de la fertilité à venir proposer aux Français leurs prestations pourtant interdites en France : achat de gamètes avec sélection du fournisseur de sperme ou de la vendeuse d'ovocytes en fonction de ses caractéristiques physiques, de sa personnalité, de ses centres d'intérêt etc. ; fécondation in vitro sans limite d'âge et avec détermination du sexe de l'enfant, ...

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Question Écrite N° 35840 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/08/21)

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M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, le respect de la loi et la protection de nos ...

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Question Écrite N° 33012 du 13/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/08/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur ...

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Question Écrite N° 40609 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation attendue par les soignants des centres de santé infirmiers (CSI). Face à la crise sanitaire, ces soignants de santé du domicile ont constitué un rempart décisif. Ils ont apporté une expertise de proximité et un soutien aval essentiel aux services hospitaliers. Alors que le Gouvernement a entamé un vaste programme de revalorisation salariale des professionnels de santé, le champ d'application est restrictif et touche de plein fouet les CSI, relevant tous du secteur privé non lucratif. Ils représentent jusqu'à 25 % de l'offre de soins infirmiers selon les territoires. Cela ...

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Question Écrite N° 40464 du 27/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'importance d'un dépistage systématique de la covid dans les écoles. Selon les bulletins mensuels accessibles sur le site du ministère de l'éducation nationale, en moyenne 230 000 tests salivaires ont été faits sur les élèves et personnels entre les 15 mars et 28 juin 2021. Ces tests hebdomadaires représentaient en moyenne 1,7 % des effectifs d'élèves et personnels. L'objectif communiqué par le ministre avec 300 000 tests par semaine à la mi-mars 2021 n'a été rempli qu'une seule fois, la semaine du 17 au 25 mai 2021, avec seulement 2,6 % des effectifs testés. ...

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Question Écrite N° 33976 du 17/11/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le diagnostic, le traitement et la prise en charge du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Ces troubles sont complexes, difficiles à repérer et leur prise en charge est pourtant essentielle pour les enfants qui en souffrent et pour leur entourage. En France, d'après la Haute Autorité de santé, ce trouble toucherait près de 5 % des enfants scolarisés. Les familles et associations concernées appellent avant tout à une meilleure connaissance et information sur ces troubles du neurodéveloppement et les symptômes ...

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Question Écrite N° 38407 du 27/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la répartition des moyens humains et financiers au sein des rectorats de la région académique du Grand Est. Alors qu'il existe trois académies et par voie de conséquence trois rectorats sur le territoire de la région Grand Est (Nancy-Metz, Reims et Strasbourg), depuis le 1er janvier 2020, le rectorat de l'académie de Nancy-Metz est devenu le siège de la région académique Grand-Est et de la Chancellerie des Universités pour l'ensemble du territoire de la région Grand Est. Afin de comprendre comment les moyens humains et financiers ont évolué, M. le député souhaite savoir, ...

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Question Écrite N° 37247 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du glaucome. Cette maladie grave et fréquente se manifeste par une perte progressive de la vision périphérique. Cette pathologie est sournoise et silencieuse car un patient ne s'en rend compte que tardivement lorsqu'il en est atteint. Elle touche 1 à 2 % de la population française de plus de 40 ans et environ 10 % des plus de 70 ans. Sans traitement, ce trouble est inexorable et irréversible et peut mener à la cécité. Il nécessite par conséquent une prise en charge adaptée le plus tôt possible et un renforcement de la prévention. Aussi, il lui demande ce qui est ...

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Question Écrite N° 38374 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge vaccinale des personnes atteintes d'obésité. Sur la période janvier-mars 2021, on constate que 47 % des malades de la covid-19 en réanimation en sont atteints. Malgré le risque de développer des formes graves de la maladie, leur prise en charge plus d'un an après le début de la pandémie n'a pas progressé. Alors que les personnes en état de fragilité devaient se faire vacciner en priorité, les personnes atteintes d'obésité ne figuraient pas dans la liste. Ils sont pourtant 8 millions de personnes. Depuis la fin du mois de février 2021, les autorités de santé ont ...

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Question Écrite N° 38722 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place des détecteurs de CO2 dans les lieux fermés pour lutter contre la covid-19. Un groupe de chercheurs, notamment du CNRS, s'est organisé afin de promouvoir l'utilisation de détecteurs de CO2 dans les salles de classe, cantines, bureaux, usines et autres lieux fermés. Leur but est simple et précis : une meilleure ventilation des espaces intérieurs pour aider à lutter contre la propagation du nouveau coronavirus. En effet, au début de la pandémie liée à la covid-19, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) démentait le fait que les aérosols soient une voie d'infection ...

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Question Écrite N° 36556 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mesure sanitaire imposant le port du masque aux enfants du primaire, dès l'âge de 6 ans. En effet, s'appuyant sur l'avis transmis le 28 octobre 2020 par le Haut Conseil de la santé publique, cette mesure est appliquée pour les 6 - 11 ans depuis le 2 novembre 2020. Or les conséquences observées sur le long terme inquiètent de nombreux parents, enseignants et professionnels de la santé (orthophonistes, psychologues, pédiatres), qui constatent des effets négatifs sur le développement et l'apprentissage des enfants ainsi que des effets psychologiques lourds. Face à ce constat grandissant, il lui demande ...

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Question Écrite N° 35497 du 12/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 06/07/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif « MaPrimeRénov » qui a remplacé le CITE. Pour le lancement du dispositif, le ministère a procédé à grands renforts de messages du type « ce sera mille fois mieux qu'avant, plus juste, ouvert à tous ». Si, à partir du 1er octobre 2020, « MaPrimeRénov » est ouverte à tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu'aux copropriétés pour des travaux dans les parties communes, dans les faits, le « ouvert à tous sans condition de ressources » est un argument de communication politique qui fait beaucoup de ...

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Question Écrite N° 29913 du 02/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/06/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une difficulté majeure rencontrée par les personnes faisant leur déclaration de revenus en version papier. Il s'agit de personnes vivant en « zones blanches » ou de personnes ne maîtrisant pas suffisamment l'informatique. À réception de leur déclaration, elles ont constaté qu'il n'y avait pas le formulaire Cerfa 2042 RICI permettant de bénéficier de réductions ou de crédits d'impôt après avoir indiqué le montant des dons versés à des organismes. Lorsqu'elles ont appelé le centre des impôts pour savoir comment se le procurer, il leur a été indiqué qu'elles devaient se ...

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Question Écrite N° 27133 du 03/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/06/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de visibilité pour les retraités dans la mise en œuvre du prélèvement à la source. Alors que les salariés prennent connaissance du montant de leur impôt sur le revenu indiqué sur leurs fiches de paie, il est impossible aux retraités de vérifier mensuellement la somme prélevée sur leur pension. Aucune indication n'est fournie par les différentes caisses de retraites (CRAV, ARGIRC, ARRCO). Aucun document ne détaille ce qui est prélevé pour passer du brut au net. Chaque mois, les retraités attendent le versement de leur pension pour savoir quel en sera le montant net. Pour ...

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Question Écrite N° 35913 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations de la branche accidents du travail (AT) et maladies professionnelles, pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation de bois. Ainsi, pour les salariés de ce secteur, bûcherons et métiers de la scierie, le taux de cotisation d'accidents du travail est de l'ordre de 8 % à 9 %, en raison des risques liés à ces postes. Toutefois, ce taux ne concerne pas les salariés des entreprises étrangères sans établissement en France (CNFE) auxquelles s'applique un taux forfaitaire AT de l'ordre de 1 %. Si l'objectif de simplification déclarative pour les entreprises ...

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Question Écrite N° 38233 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/05/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences du redécoupage des zones d'emploi appliqué par l'INSEE en 2020. De nombreux élus représentants des communautés de communes, des PETR ou des SCOT regrettent que cette révision des périmètres les prive de données pertinentes et particulièrement utiles à éclairer leurs décisions en matière de politiques publiques. Ainsi, ce redécoupage a conduit à supprimer de nombreuses zones d'emploi en France métropolitaine et ces regroupements trop vastes ne répondent plus à de nombreuses problématiques territoriales pour lesquelles les anciens périmètres étaient ...

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Question Écrite N° 39038 du 18/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la mise en place et la pérennisation du Pass'Sport. Cet outil a pour objet de favoriser l'accès des jeunes à la pratique sportive en club avec une dotation de 100 millions d'euros. Malheureusement, les conditions de mise en œuvre du dispositif s'avèrent en en décalage, à plus d'un titre, avec les propositions et attentes du mouvement sportif. Ayant fixé un quotient familial plafond à 600 euros, il exclut des familles en difficulté qui légitimement devraient être éligibles. Pour le remboursement des clubs, a ...

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