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Question Écrite N° 36533 du 23/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 02/03/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences pour le service public d'assainissement des eaux usées que risquent d'entraîner les nouvelles règlementations, en cours d'élaboration, relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application de l'article 95 de la loi Egalim et l'article 86 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. En effet, la majeure partie des boues d'épurations produites par les stations d'épuration font l'objet d'une revalorisation agricole sous forme de composts, qui apportent aux sols du carbone, de l'azote et du phosphore à des ...

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Question Écrite N° 36882 du 02/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la recherche française en Antarctique. En cette année 2021 seront célébrés deux anniversaires d'évènements majeurs ayant contribué à une meilleure connaissance scientifique de l'extrême sud de la planète : le 60ème anniversaire de l'entrée en vigueur du traité sur l'Antarctique et le 30ème anniversaire de la signature du protocole de Madrid, dont la France est co-initiatrice avec l'Australie et qui ajoute un volet environnement au traité sur l'Antarctique. Du 14 au 24 juin 2021, la France présidera les deux conférences annuelles de négociations internationales ...

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Question Écrite N° 28584 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 23/02/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans des essais nucléaires. Depuis presque un an, le grand chancelier de la légion d'honneur a émis un avis favorable à l'attribution de la médaille de la défense nationale avec une agrafe de spécialité « Essais nucléaires » pour tous les travailleurs et vétérans des centres des expérimentations nucléaires militaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. Mais, depuis, le décret d'application est toujours en attente. Il souhaite donc savoir à quel moment ce décret d'application sera publié ; en effet, ...

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Question Écrite N° 36556 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mesure sanitaire imposant le port du masque aux enfants du primaire, dès l'âge de 6 ans. En effet, s'appuyant sur l'avis transmis le 28 octobre 2020 par le Haut Conseil de la santé publique, cette mesure est appliquée pour les 6 - 11 ans depuis le 2 novembre 2020. Or les conséquences observées sur le long terme inquiètent de nombreux parents, enseignants et professionnels de la santé (orthophonistes, psychologues, pédiatres), qui constatent des effets négatifs sur le développement et l'apprentissage des enfants ainsi que des effets psychologiques lourds. Face à ce constat grandissant, il lui demande ...

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Question Écrite N° 36066 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de visite domiciliaire infirmière lancé par l'assurance maladie pour contrer les chaînes de contamination de la covid-19. La CNAM a décidé de choisir la plateforme Inzee.care pour déployer ce dispositif dans huit régions en France. Cette plateforme est détenue par une société dont l'un des actionnaires est président d'un syndicat infirmiers, lequel est par ailleurs signataire d'accords avec la CNAM. M. le député a donc trois questions au Gouvernement. Ce choix s'est-il effectué dans le cadre d'un marché public ? Quelles dispositions ont été prises pour éviter tout ...

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Question Écrite N° 36213 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du développement de sites de notation des médicaments à destination du grand public. Comme le relève un article du Figaro santé du 11 janvier 2021 intitulé « Peut-on noter les médicaments comme les restaurants ? », un site qualifié de « Tripadvisor du médicament » propose depuis plusieurs années aux internautes, à partir des avis déposés, une évaluation, par médicament, de satisfaction, d'efficacité thérapeutique et de la quantité d'effets secondaires. Ce site est très attractif car il parvient à arriver en tête dans les résultats des recherches sur internet, ...

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Question Écrite N° 35913 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations de la branche accidents du travail (AT) et maladies professionnelles, pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation de bois. Ainsi, pour les salariés de ce secteur, bûcherons et métiers de la scierie, le taux de cotisation d'accidents du travail est de l'ordre de 8 % à 9 %, en raison des risques liés à ces postes. Toutefois, ce taux ne concerne pas les salariés des entreprises étrangères sans établissement en France (CNFE) auxquelles s'applique un taux forfaitaire AT de l'ordre de 1 %. Si l'objectif de simplification déclarative pour les entreprises ...

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Question Écrite N° 35786 du 26/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'aménager le calendrier et les modalités d'organisation du baccalauréat pour 2021. Depuis plusieurs semaines, beaucoup d'enseignants et de chefs d'établissements alertent le ministère de l'éducation nationale sur les aménagements insuffisants du baccalauréat, générateurs de stress et d'inégalités pour les élèves. Ainsi une très large part de la communauté éducative demande le report des épreuves écrites de spécialité du baccalauréat, avancées en mars par la réforme. En effet, la crise sanitaire survenue au cours de l'année scolaire 2019-2020 a conduit ...

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Question Écrite N° 35840 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur police / Policiers et gendarmes blessés

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Question Écrite N° 35567 du 19/01/21 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur la future artillerie franco-allemande. En effet, lancé dans l'ombre du système de char de combat, le programme de canons CIFS semble peiner à voir le jour. Le système commun de tir indirect (CIFS), le futur canon des armées française et allemande, devait voir le jour en 2040. Or le programme confié au groupe KNDS est repoussé de plusieurs années et ne devrait entrer en service qu'à l'horizon 2045, au mieux. L'inertie des gouvernements français et allemand empêche les industriels d'avancer sur la conception du système, notamment dans le choix des technologies pour atteindre une portée de 100 kilomètres, soit 60 ...

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Question Écrite N° 30487 du 23/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un dysfonctionnement du site du ministère. Tout ce qui est antérieur à 2017 a été effacé. C'est le cas notamment des statistiques de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Pour les retrouver, il faut aller sur le site de l'Insee, ce qui n'était pas d'usage sous les ministres précédents. Beaucoup de liens aboutissent à la fameuse « Erreur 404 ». Aussi il lui demande quelle est l'intention du ministre en ayant supprimé tout ce qu'avaient fait ses prédécesseurs. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation ...

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Question Écrite N° 31957 du 01/09/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/01/21)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales. En effet, les radios indépendantes assurent une mission d'information et de maintien indispensable du lien social au cœur des territoires. Durant toute la période de l'épidémie de la covid-19, elles ont tout mis en œuvre pour maintenir leurs émissions et leur présence locale. Elles ont naturellement mis en place l'ensemble des dispositifs nécessaires afin de préserver la santé des collaborateurs. En tant que médias privés, elles sont financées presque exclusivement par la publicité. De façon paradoxale alors même que leurs audiences connaissent une croissance positive due à la ...

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Question Écrite N° 35497 du 12/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif « MaPrimeRénov » qui a remplacé le CITE. Pour le lancement du dispositif, le ministère a procédé à grands renforts de messages du type « ce sera mille fois mieux qu'avant, plus juste, ouvert à tous ». Si, à partir du 1er octobre 2020, « MaPrimeRénov » est ouverte à tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu'aux copropriétés pour des travaux dans les parties communes, dans les faits, le « ouvert à tous sans condition de ressources » est un argument de communication politique qui fait beaucoup de ...

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Question Écrite N° 21378 du 09/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/12/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transfert de marchandises par voies ferrées. À ce jour, 80 % des caisses mobiles déchargées dans les ports français continuent leur course terminale via la route. La France est classée au bas du tableau concernant les acheminements des containers via le rail des grands ports européens vers leur destination terminale. Pour exemple entre Marseille et Lyon, les caisses mobiles sont acheminées massivement par la route alors que le transport par voie ferrée serait tout à fait indiqué ; la ligne ferroviaire sur la rive ...

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Question Écrite N° 34625 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 29/12/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la nécessité d'un report de la date des soldes à fin janvier 2021. En effet, les organisations représentatives des commerçants indépendants sont unanimes pour le report de la date des soldes d'hiver à la fin du mois de janvier 2021, le mercredi 27 janvier voire le mercredi 20 janvier (date de la troisième étape du déconfinement), en raison du mois de fermeture des commerces dits « non essentiels » en novembre 2020. Les stocks de ces magasins sont au plus hauts et payés depuis des semaines aux fournisseurs. Il est ...

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Question Écrite N° 23464 du 08/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/12/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation des textes qu'il convient de faire en matière d'exercice d'une activité accessoire par un fonctionnaire. En effet, le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 est venu préciser l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi au titre II chapitre 1er, l'exercice d'une activité accessoire, l'article 5 pose le principe que « l'agent peut être autorisé à cumuler une activité ...

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Question Écrite N° 28121 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur un aspect oublié de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe ...

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Question Écrite N° 35229 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le quotidien de l'entourage des personnes vivant avec des troubles psychiques. Une association qui les accompagne depuis près de 60 ans a donné pour la première fois la parole à 4,5 millions de proches aidants, pour que leurs maux et craintes soient enfin exprimés et pour que l'accompagnement de leur proche soit enfin une priorité et devienne une réalité. Pour ces personnes, c'est souvent la double peine : aux difficultés que rencontrent tous les proches aidants s'ajoute la stigmatisation qui pèse sur les troubles et le handicap psychiques : errances dans l'établissement du diagnostic, ...

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Question Écrite N° 23192 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème récurrent du démarchage téléphonique qui crée de plus en plus de problèmes aux citoyens. En effet, plusieurs associations de défense des consommateurs ne cessent d'alerter au sujet de problèmes rencontrés par les Françaises et les Français en raison de démarchages téléphoniques abusifs. Devant son essor et surtout face à l'explosion de pratiques que l'on peut qualifier de toxiques dont sont principalement victimes les plus vulnérables des citoyens, l'État ne semble toujours pas avoir pris la mesure du problème. Le nombre de plaintes liées au démarchage à domicile ou téléphonique ...

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Question Écrite N° 28952 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances pour savoir si le rapport de M. Jacques Biot commandé par le Gouvernement en septembre 2019 sur les pénuries de médicaments, qu'elle a évoqué en séance publique de l'Assemblée nationale le 21 avril 2020 comme base de réflexion sur la relocalisation des industries de santé en France, sera rendu public, compte tenu de l'importance de l'enjeu. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances / Premier ministre Le 30 septembre 2019, M. Edouard Philippe, Premier ministre, confiait à M. Jacques Biot, ancien président de l'Ecole polytechnique, la mission ...

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Question Écrite N° 28990 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/12/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux dans le cadre de la pandémie du covid-19. Ces professionnels, au nombre de 10 000, font bénéficier à des personnes âgées ou handicapées de leur présence permanente (24 heures sur 24, sept jours sur sept, toute l'année), ainsi que d'un accompagnement relevant d'un grand professionnalisme. Ils ont cependant l'impression d'être les laissés-pour-compte de cette crise. En effet, certains d'entre eux, en raison des annulations, n'accueillent plus personne et se retrouvent donc sans aucun revenu. Pour ceux qui continuent d'accueillir, ils ont l'impression de passer à ...

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Question Écrite N° 25711 du 07/01/20 (Ministère du travail) (Réponse le 15/12/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de normalisation des métiers d'interprètes et d'intermédiateurs en langue des signes. Un cursus pour ce métier d'intermédiateur avait été créé en 2014 à la faculté d'Aix. Cette formation professionnelle a été abandonnée en juillet 2018 au profit d'une licence professionnelle d'intervention sociale et d'un master « parcours médiation langagière ». La quasi-totalité de ces formations sont dédiées aux étudiants entendants. Il apparaît donc préjudiciable que les sourds sévères et profonds, qui représentent deux millions de personnes, soient les grands oubliés des lois sur la formation ...

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Question Écrite N° 31977 du 01/09/20 (Ministère auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé de l'insertion) (Réponse le 08/12/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la question de l'apprentissage transfrontalier. En effet, le Rhin Supérieur, exemplaire en Europe en matière de coopération transfrontalière, a développé de manière totalement innovante, l'apprentissage transfrontalier. De très nombreux jeunes ont pu bénéficier d'une formation théorique d'un côté de la frontière et d'un apprentissage pratique de l'autre côté ; leur ouvrant de multiples opportunités en termes d'emplois et de carrière. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de la réorganisation des ...

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Question Écrite N° 23596 du 08/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/12/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais auxquels se trouvent confrontés les candidats au permis de conduire dans le département du Bas-Rhin du fait d'une pénurie d'examinateurs. Les temps d'attente qui s'allongent, et plus encore dans la situation d'un premier échec, contraignent les candidats à reprendre des cours de conduite, ce qui alourdit sensiblement le coût de l'examen. Sur les 1,4 million de personnes passant le permis B, seulement 60 % l'ont obtenu du premier coup. Pour les autres, il a fallu débourser 500 euros supplémentaires en moyenne pour le repasser. Il souhaiterait connaître les dispositions susceptibles d'être mises ...

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Question Écrite N° 31959 du 01/09/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/12/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des salles de cinéma suite à la covid-19. Depuis la réouverture des salles, les exploitants sont confrontés à une baisse abyssale des entrées et de recettes (-75 % en moyenne au niveau national). Cela s'explique par le climat général qui reste très anxiogène, la frilosité compréhensible des spectateurs à fréquenter les salles obscures et enfin l'offre actuellement peu diversifiée. Les conséquences sur l'économie de ce secteur sont catastrophiques. Or, les cinémas en général et indépendants en particulier, jouent un rôle essentiel dans l'animation des cités et ce sont des lieux ouverts toute ...

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Question Écrite N° 33976 du 17/11/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le diagnostic, le traitement et la prise en charge du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Ces troubles sont complexes, difficiles à repérer et leur prise en charge est pourtant essentielle pour les enfants qui en souffrent et pour leur entourage. En France, d'après la Haute Autorité de santé, ce trouble toucherait près de 5 % des enfants scolarisés. Les familles et associations concernées appellent avant tout à une meilleure connaissance et information sur ces troubles du neurodéveloppement et les symptômes ...

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Question Écrite N° 31441 du 28/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/11/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les nouvelles dispositions prévues pour soutenir financièrement la rénovation énergétique des maisons individuelles. Alors que tous les jours la communication gouvernementale reprise dans les médias martèle que la rénovation des bâtiments est une priorité nationale pour la relance économique post-crise ainsi que pour l'enjeu écologique que cela porte, les professionnels du secteur ont été fortement troublés par une note diffusée le 14 juillet 2020 par l'Anah. En effet, l'Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), établissement ...

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Question Écrite N° 30580 du 23/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés que connaissent les étudiants devant passer les examens du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG). La crise sanitaire a modifié le planning des examens. Ils ont été déplacés en juillet 2020. Toutefois, dès le 4 mai 2020, il a été annoncé que les examens étaient reportés en septembre pour tous les étudiants ne validant pas le diplôme en juillet dont les étudiants en L3 qui n'obtiendront pas leur diplôme par le contrôle continu. Cette décision est incohérente car certains étudiants devront passer toutes les épreuves à la mi-septembre ou ...

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Question Écrite N° 28139 du 07/04/20 (Premier ministre) (Réponse le 10/11/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur l'urgence sanitaire concernant le manque de certains médicaments stratégiques. Cette question est directement adressée au Premier ministre car elle comporte désormais incontestablement une dimension interministérielle et surtout une urgence extrême pour le pays. En effet, cela fait des mois que certains médicaments et certaines substances manquent régulièrement dans les hôpitaux et les pharmacies pour soigner correctement les Français, notamment atteints de certaines pathologies chroniques. Toutefois avec la pandémie covid-19, de nouveaux manques apparaissent, qui mettent gravement en péril la continuité des soins en ...

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Question Écrite N° 30349 du 16/06/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le régime juridique applicable aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS). Ce dispositif d'incitation au départ est exclusif de toute reprise d'un emploi public afin d'y interdire toute seconde carrière. La réserve opérationnelle est également touchée par cette mesure. La PAGS cible les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge : il s'agit d'une population jeune et aux compétences avérées. Cette interdiction à servir dans la réserve est source d'incompréhension, car elle prive le pays de réservistes motivés, qualifiés et immédiatement employables. ...

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Question Écrite N° 29772 du 26/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)

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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la vente de tabacs en France durant la pandémie de covid-19 et la politique publique en la matière. En effet, selon la source Logista, les ventes de tabac (tous types de produits confondus) ont bondi de 23,7 % au niveau national entre mars et avril 2020, c'est à dire à partir de la mise en place des mesures de confinement. Pour les cigarettes, les chiffres sont tout aussi éloquents puisque l'augmentation est de + 19,5 % en un mois au niveau national et atteint même + 71 % en frontière avec l'Allemagne, 47,1 % en frontière avec la Belgique et 44,9 % en frontière avec l'Espagne. Ces chiffres indiquent ...

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Question Écrite N° 33641 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution du vaccin contre la grippe. Les pharmaciens ont reçu l'ordre de le réserver aux personnes ayant eu la fiche gratuite de la sécurité sociale. À ce jour, sont exclus les aidants familiaux. Or, du fait de leur mission, ils sont en contact permanent avec des personnes potentiellement fragiles. Ils représentent donc un plus gros risque de contaminations, étant 24 heures sur 24 auprès du malade, que les infirmières ou les aides-soignantes. Aussi, il lui demande s'il est prévu d'ajouter aux listes prioritaires les aidants familiaux justifiant de leur statut. Ministère des ...

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Question Écrite N° 33495 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact du reconfinement sur les commerces de centre-ville et de centre bourg. Le mercredi 28 octobre 2020, le président de la République a annoncé sa décision de reconfiner la France à partir du vendredi 30 octobre 2020. Ce reconfinement entraîne la fermeture de tous les commerces dits « non essentiels ». Par la présente question écrite, M. le député tient à alerter le Gouvernement au sujet de la situation de tous les commerces, principalement de centre ville ou de centre bourg, qui vont connaître de nouvelles difficultés en raison de cette décision unilatérale prise par le ...

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Question Écrite N° 32029 du 08/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème du scolyte du sapin. En effet, le scolyte du sapin prolifère actuellement sur le territoire national et détruit de vastes étendues de forêt. Pour traiter la question, les particuliers propriétaires doivent dépenser d'importantes sommes financières. Il souhaite savoir quelles sont actuellement les aides mises en place par le Gouvernement pour permettre aux particuliers propriétaires de forêts de faire face financièrement à cette calamité qui impacte lourdement leurs arbres. Ministère de l’agriculture et de l’alimentation / Ministère de l’agriculture et de l’alimentation Les ...

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Question Écrite N° 21876 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)

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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité des passages à niveau. En effet, les passages à niveau devraient être équipés de ralentisseurs posés à même la chaussée, adjoints d'une limitation de vitesse à 30 km/h et d'un marquage au sol conséquent qui auraient pour mérite d'attirer mécaniquement une meilleure vigilance des conducteurs automobiles au danger qui les guette. Une telle mesure, relativement supportable sur le plan du financement, surtout par rapport à un équipement de suppression de croisement, épargnerait de nombreuses vies stupidement perdues par inattention, voire par imprudence. Il l'interroge pour ...

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Question Écrite N° 28045 du 07/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/10/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'effectivité de la continuité pédagogique. En effet, au 31 mars 2020 il a estimé qu'« entre 5 et 8 % des élèves » ont été « perdus » par leurs professeurs, qui ne peuvent pas les joindre pour assurer la « continuité pédagogique » souhaitée, deux semaines après la fermeture des écoles. Il y a un grand risque que la situation actuelle creuse les inégalités entre les familles qui ont la possibilité de faire la classe à la maison et les autres. Comme manifestement cet aspect représente hélas un « angle mort » du plan de continuité développé par le ministère de l'éducation ...

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Question Écrite N° 33199 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème de recrutement rencontré par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Du fait du manque d'attractivité de la profession, certains SSIAD depuis quelques années ne peuvent plus répondre au manque criant de personnel et voient de fait leur taux d'activité baisser. Ce personnel de santé contribue à prévenir la perte d'autonomie, à limiter les incapacités et à lutter contre l'isolement, ainsi qu'à retarder l'admission dans des établissements sociaux et médico-sociaux. Il a un rôle clé dans l'accompagnement des personnes fragiles. Alors que le nombre de personnes ...

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Question Écrite N° 29013 du 28/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/10/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'incendie de forêt proche de la centrale nucléaire de Tchernobyl et ses possibles conséquences en terme de radioactivité en France. En effet, plus de 20 000 hectares sont partis en fumée en Ukraine depuis le 3 avril 2020 dans cet incendie qui mobilise plus de 400 pompiers. Cet incendie, qui a démarré près de la zone radioactive, fait craindre une forte hausse de la radioactivité. M. le député s'interroge quant aux conséquences de cet incendie, et plus particulièrement de la radioactivité éventuellement transportée par les masses d'air entre le lieu de cet incendie et la France en ...

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Question Écrite N° 32032 du 08/09/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 13/10/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes lors du calcul de l'attribution de compensation (ATC). En effet il arrive qu'une commune demande, suite à l'extension de nouveaux projets, une révision du calcul de l'ATC. Or il s'avère que la loi du 29 décembre 2014 n° 2014-1655 est très restrictive à ce sujet. Si une commune refuse le nouveau calcul, rien ne peut être modifié. Cela n'est pas équitable et cela contribue à pénaliser les autres communes issues de la même intercommunalité. En conséquence, il aimerait ...

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Question Écrite N° 32875 du 13/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les modalités de contrôle technique des émissions polluantes des véhicules. Si l'objectif de disposer d'un parc automobile moins polluant est tout à fait compris et souhaité, le durcissement des contraintes des contrôles des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules pose souci, tant pour les centres de contrôle technique automobile que pour les particuliers. Le contrôle de l'opacité des fumées, qui était prévu à compter du 1er janvier 2019 afin de détecter les ...

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Question Écrite N° 32969 du 13/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés persistantes de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, une nouvelle fois, à cette rentrée 2020 un certain nombre de problèmes se sont posés pour des enfants en situation de handicap comme l'absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, une scolarisation à temps partiel plutôt qu'à temps plein alors que les enfants concernés pourraient être scolarisés à temps plein, une scolarisation inadaptée due à l'impossibilité pour la communauté éducative d'aménager les ...

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Question Écrite N° 33012 du 13/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur sécurité ...

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Question Écrite N° 27925 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de réactifs et d'écouvillons pour le test de dépistage du covid-19 que les professionnels rencontrent sur le terrain. Le décalage est énorme entre les annonces ministérielles et ce qui se passe concrètement sur le terrain, notamment en Alsace, territoire très fortement touché par le covid-19. En effet, l'arrêté du 7 mars 2020 permet aux laboratoires de biologie médicale de réaliser le test de dépistage du covid-19 avec remboursement. Pour autant, la question n'est absolument pas réglée. Dans les faits, les biologistes médicaux se heurtent à une difficulté majeure : le manque de ...

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Question Écrite N° 29661 du 19/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les raisons de l'important taux de contamination au covid-19 parmi les policiers bas-rhinois. En effet, d'après les données recensées par la cellule covid-19 de la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin, au 30 avril 2020, environ 150 policiers du département auraient été contaminés, si l'on additionne les cas au sein de la sécurité publique, de la police judiciaire et de la police aux frontières, soit un taux de policiers atteints de l'ordre de 11 %. Ce taux monte même à 16 % au sein du commissariat de Sélestat et à 20 % au sein de la direction interrégionale de la police judiciaire. ...

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Question Écrite N° 32182 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en France des diplômes obtenus à l'étranger pour les pharmaciens. Pour pouvoir exercer en France, les médecins titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice (PAE) ouverte aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ayant obtenu leur diplôme dans un État non membre de l'Union européenne. Alors, que chaque année, un arrêté ministériel détermine les spécialités pour lesquelles les épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes, cela fait ...

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Question Écrite N° 23975 du 22/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/09/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, 2e compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, 9e compagnie française. Ces deux coups d'arrêt ...

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Question Écrite N° 32074 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recherches concernant les séquelles liées à la radiothérapie. La radiothérapie, tout comme d'autres secteurs de la médecine, a fait d'énormes progrès et désormais ses méthodes sont de plus en plus ciblées pour permettre de limiter les effets secondaires et les séquelles afférentes à ces traitements. Toutefois, dans le passé et plus rarement encore aujourd'hui, la radiothérapie a pu entraîner des séquelles importantes sur les patients ainsi soignés. La recherche médicale s'est évidemment intéressé à la fois aux séquelles et aux façons d'y remédier et de les traiter. Il souhaite ...

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Question Écrite N° 25719 du 07/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'évaluation du droit au revenu de solidarité active (RSA) face à un problème d'interprétation des textes. En effet, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « (...) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : (...) 2° Les modalités d'évaluation des ressources (...) ». L'article L. 132-1 de ce code dispose que : « Il est tenu compte, pour ...

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Question Écrite N° 31970 du 01/09/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les modalités de sélection pour intégrer le collège universitaire de Sciences Po Paris, institution dont elle assure la tutelle. En effet, il existe trois voies d'intégration : la procédure dite française, la procédure internationale (pour les étudiants étrangers) et la procédure pour l'éducation prioritaire (pour les lycéens issus des zones d'éducation prioritaire). La question concerne la première voie, dite nationale. En effet, lorsque l'on consulte le site internet de Sciences Po Paris on s'aperçoit que les informations fournies pour savoir sur quels ...

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Question Écrite N° 27519 du 17/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur deux conséquences pénalisantes pour les entreprises de l'évènementiel, en particulier pour les traiteurs. Deux facteurs se télescopent, remettant en cause l'économie des entreprises : les annulations dues au coronavirus et la taxation des contrats courts. Elles enregistrent une succession d'annulations de congrès, séminaires, foires et salons, réceptions, ce qui est l'essence même de leur profession et qui fait vivre leurs salariés en CDI. Les annulations concernent des prestations qui ont été anticipées et organisées. Le personnel avait été sélectionné pour la production, les achats ...

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