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Question Écrite N° 17100 du 16/04/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de développer une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, mettant ainsi fin à l'exception démographique française. Le nombre de femmes en âge de procréer diminue et l'âge moyen de la maternité augmente et atteint 31 ans en 2023, contre 25 pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à diminuer à ...
Question Écrite N° 15079 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/24)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inspections des écoles hors contrat. Il souhaite connaître le contenu de la formation proposée aux inspecteurs venant visiter les écoles hors contrat. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse Le régime juridique du contrôle de l'activité des établissements privés hors contrat (EPHC) tend non seulement à promouvoir le droit à l'éducation mais également à garantir la sécurité des élèves accueillis au sein de ces établissements. La compétence de l'autorité académique pour assurer ce contrôle trouve son ...
Question Écrite N° 16985 du 09/04/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection de la liberté religieuse et des minorités face à la violence au Sahel. D'après un rapport 2023 du Bureau des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest et le Sahel (UNOWAS), l'ampleur des crises humanitaires et des violences subies par les civils dans cette région ces dernières années constitue un défi sécuritaire « sans précédent ». Dans ce contexte, les communautés chrétiennes, dans les zones où elles sont minoritaires, sont particulièrement vulnérables. Les chiffres sont alarmants : 4 118 chrétiens tués pour des raisons liées à leur appartenance religieuse au Nigéria, ...
Question Écrite N° 825 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/04/24)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la promotion qui est faite par l'Agence régionale de santé du Grand Est d'une plateforme de prise de rendez-vous, Inzee.care, auprès des infirmiers libéraux. M. le député avait déjà alerté le gouvernement précédent, par la question n° 36066, sur un potentiel risque de conflit d'intérêt par la mise en valeur exclusive de cette plateforme qui appartient à une société privée et dont l'un des syndicats d'infirmiers est, semble-t-il, directement actionnaire. Ces messages sont diffusés par l'ARS Grand Est dans le cadre du dispositif de visite domiciliaire infirmière lancé par ...
Question Écrite N° 16713 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique si certaines opérations d'équipement en cours ne doivent pas être reconsidérées sans délai au regard du montant atteint par la dette de l'État, qui atteint 2 231, 7 milliards d'euros et qui n'est plus économiquement soutenable. Ainsi en est-il du projet de liaison THT de 400 000 volts mené par RTE, destinée à relier le poste de Cubnezais à Gatika en Espagne, dont le coût estimé est passé de 1, 95 milliard d'euros initialement prévus en 2017 à 3,1 milliards d'euros aux termes d'une deuxième enquête publique en mai 2023. Ce dépassement du montant, ...
Question Écrite N° 16283 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évolution des centres de soins infirmiers en Alsace. En effet, sur les 43 centres répertoriés voici quelques années, 15 d'entre eux ont fermé au cours des derniers mois laissant environ 6 000 patients trouver une autre solution. Tous les centres de soins infirmiers évoquent un seul motif : l'éviction des centres de santé infirmiers des mesures d'augmentation salariale du Ségur de la santé qui crée une concurrence extrême à l'embauche. En d'autres termes, ces choix gouvernementaux ont conduit à un taux de fermeture de 35 % des CSI (centres de soins infirmiers) d'Alsace. À l'origine, ces ...
Question Écrite N° 16332 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Cette promesse du Président de la République a suscité de grands espoirs auprès du million de personnes utilisant un fauteuil roulant en France. Toutefois, les acteurs du secteur s'inquiètent de la première copie de la réforme au vu de l'ébauche de la nouvelle nomenclature des fauteuils remboursés par l'assurance maladie et la grille tarifaire qui y est associée. Si d'un côté, il est prévu une augmentation significative de la ...
Question Écrite N° 15852 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inquiétudes des responsables des centres sociaux face aux difficultés, notamment budgétaires, qu'ils rencontrent pour mener à bien leurs missions. En Alsace bossue, il s'agit d'un acteur incontournable de la vie sociale. Ses responsables appellent à court terme au déblocage d'un fonds de soutien exceptionnel pour maintenir leurs activités. Il lui demande ce qu'elle prévoit pour préserver ce réseau dans tout le territoire. Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des ...
Question Écrite N° 13334 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice concernant l'attribution de la prime Ségur aux personnes relevant du service d'aide à domicile (SAAD). Alors que celles-ci ont assuré une présence permanente auprès de personnes en situation de handicap dès le premier confinement, elles sont toujours exclues du bénéfice de cette prime. Dans le même temps, des animateurs, qui pendant les périodes de confinement, étaient seulement en liaison téléphonique ou en visio-conférence ont bénéficié de cette prime avec effet rétroactif au 1er avril 2022. Il en est de même pour les agents des SAAD relevant de la fonction ...
Question Écrite N° 10781 du 08/08/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/03/24)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la problématique des 120 jours de présence en Algérie pour le droit à la carte du combattant. En effet, les associations d'anciens combattants indiquent que les derniers contingents engagés sur le sol algérien n'y ont pas droit alors qu'ils devaient intervenir dans des conditions très difficiles et avec un niveau de risque élevé. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il ne serait pas possible, pour ces engagés, d'abaisser le seuil d'obtention de la carte du combattant à une présence effective de 90 jours sur le sol algérien ...
Question Écrite N° 15894 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul emploi-retraite dans la fonction publique, en tant qu'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il arrive que des retraités de la fonction publique, ayant une pension modeste, prennent l'initiative de reprendre un emploi. Certains décident d'être AESH à la fois sensibilisés par ce rôle auprès d'enfants en situation de handicap mais aussi du fait du manque cruel de personnel pour exercer cette fonction. Beaucoup ignorent que ce type d'emploi, financé par l'éducation nationale, répond à une règle spécifique dans le cadre ...
Question Écrite N° 13682 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/02/24)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité du tabac. En effet, après avoir bondi de plus de 8 à 11 euros en moins de cinq ans, le prix du paquet de cigarettes va encore augmenter au mois de janvier 2024 d'environ 40 à 50 centimes. Pourtant, le Gouvernement avait promis en septembre 2023 de ne pas augmenter les taxes pesant sur le tabac en 2024. Toutefois, le Gouvernement a décidé en 2022 de faire évoluer l'imposition du tabac en fonction de l'inflation de l'année N + 1 et non plus de l'année N + 2. Et le plafond de 1,75 % qui ...
Question Écrite N° 15740 du 27/02/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-parution d'un décret. L'article 14 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 vient d'accorder un statut aux junior-entreprises. Cette avancée législative récompense l'engagement de centaines de milliers de junior-entrepreneurs promouvant l'esprit entrepreneurial et le développement de l'employabilité d'étudiants partout en France. Toutefois dans l'échéancier de la loi, il est indiqué la publication d'un décret « envisagée en juin 2023 ». Aussi il lui demande à quelle date sera publiée le décret afin de ...
Question Écrite N° 15698 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la non-parution des textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et sur l'interprétation de son impact par le service RH2 (exercice et déontologie des professions de santé) de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). En effet, cette loi parue en mai 2023 est un premier jalon important dans l'amélioration de l'accès aux soins pour les citoyens. Toutefois les textes d'application ne sont toujours ...
Question Écrite N° 15720 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des périodes de chômage pour la retraite complémentaire. Ainsi, les personnes ayant eu des périodes de chômage avant 1990 se voient refuser leur prise en compte pour leur retraite complémentaire si elles ne peuvent pas fournir les attestations Assedic (actuellement France Travail) correspondantes. Les justificatifs de paiement ou d'inscription ne sont pas acceptés. Or ces périodes sont bien prises en compte dans le calcul de leur retraite de base et figurent sur le relevé de carrière. L'administration en charge de la gestion de ces périodes de chômage ...
Question Écrite N° 15353 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a permis de faire évoluer favorablement le statut des travailleurs d'ESAT en prévoyant le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective. Ces nouveaux droits doivent être accompagnés de moyens financiers compensateurs. En effet, l'ouverture de ces nouveaux droits représente des coûts supplémentaires non négligeables ...
Question Écrite N° 15447 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Au moment de la vente définitive d'un appartement ou d'une maison, tout propriétaire doit effectuer divers états des lieux sur l'installation électrique, la présence d'amiante, de termites et de plomb, les risques naturels et de pollution autour du logement. Il s'agit de formalités obligatoires qui ne peuvent être effectuées que par un professionnel. L'ensemble des résultats est compilé dans un seul document, appelé diagnostic de performance ...
Question Écrite N° 15307 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une disposition fiscale concernant les meublés classés. Un amendement de la loi de finances de 2024, gardé par mégarde, modifie considérablement l'abattement fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent les meublés classés. Cet abattement passant de 71 % à 50 % comme pour les meublés non classés, risque d'entraîner un désintérêt pour toute démarche de qualification de l'offre, par le classement et par la labélisation. Il s'agissait pour l'instant d'un outil de politique touristique et de contrôle pour accompagner la qualification de ...
Question Écrite N° 15304 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les inquiétudes exprimées par le secteur du bâtiment au sujet de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP). La montée en puissance progressive entre son lancement, en mai 2023 et la fin prévue en 2027, devrait permettre aux entreprises du bâtiment d'absorber progressivement la montée du coût de l'écocontribution. À ce jour, l'écocontribution est en moyenne très faible face à un service qui est au minimum. Il est constaté de très grandes disparités entre ...
Question Écrite N° 15102 du 13/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les difficultés des entreprises dans l'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises. Sous la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), ce guichet unique a pour objectif de simplifier les procédures administratives pour les entreprises et de réduire les délais de traitement. Alors que ce guichet devait être opérationnel dès le 1er janvier 2023, les difficultés rencontrées par les entreprises ont rendu ...
Question Écrite N° 15143 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des sociétés civiles immobilières (SCI) face au défi de l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat. Ainsi, les SCI ne sont pas éligibles aux aides MaPrimeRenov', qui sont accessibles aux propriétaires et aux copropriétés de logements construits depuis au moins 15 ans. En réponse aux réactions suscitées par ce point, le ministère rappelle que les SCI sont éligibles aux principales aides aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique de leurs biens, parmi lesquelles le déficit foncier et le dispositif ...
Question Écrite N° 15175 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de mise en œuvre des essais cliniques. En France, 160 jours sont nécessaires pour démarrer un essai clinique, alors qu'il peut être terminé dans un autre pays européen. Aussi, l'industrie pharmaceutique considère que, pour rester compétitif au niveau international, ce délai ne devrait dépasser 120 jours. Il lui demande quelles mesures de simplification peuvent être prévues pour atteindre cet objectif. Ministère du travail, de la santé et des solidarités / Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé ...
Question Écrite N° 15142 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application du dispositif MaPrim'Renov. En effet, il y a une question qui est traitée différemment selon les services instructeurs : « Le dispositif Ma Prim'Renov est-il bien applicable à des usufruitiers qu'ils soient occupants ou bailleurs ? » Il souhaite donc savoir précisément quelle sont les règles qui s'appliquent à ce sujet car les citoyens reçoivent très souvent des informations contradictoires en la matière. Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires / Ministère auprès du ministre de la transition ...
Question Écrite N° 14290 du 09/01/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/02/24)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les chrétiens en Iran. Lors d'une opération coordonnée au cours de l'été 2020, des chrétiens ont été arrêtés et interrogés. Les arrestations ont été l'occasion de passages à tabac, de perquisitions et de confiscations d'effets personnels. Les condamnations ont toujours des motifs à caractère religieux. Quatre personnes ont alors été emprisonnées. En 2023, deux d'entre eux ont été libérés. Il reste à ce jour un pasteur iranien de la minorité arménienne condamné à 10 ans de prison et une femme convertie de l'islam condamnée ...
Question Écrite N° 10120 du 18/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse des primo inscriptions en doctorat pour l'année 2022-2023. À la rentrée 2022, 15 700 doctorants se sont inscrits en première année de thèse dans les 295 écoles doctorales accréditées par le ministère, ce qui représente un effectif en diminution de 4 % par rapport à la rentrée précédente. Deux disciplines sont particulièrement désaffectées : les mathématiques (-10,1 %) et la chimie et la science des matériaux (-14,7 %). Cela fait courir un risque de décrochage pour la recherche publique française. Pour s'attaquer à cette baisse d'attractivité des ...
Question Écrite N° 12388 du 24/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/01/24)
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne administration de la justice. Afin de faciliter la rapidité et le déroulement des procédures en responsabilité civile suite à une condamnation pénale, ne serait-il pas souhaitable de faire régir par les règles de procédure civile les renvois sur intérêts civils ? Actuellement, ces procédures sont régies par les règles de la procédure pénale. Il ne peut y avoir de mise en état. Chaque renvoi oblige à la mise en cause des parties civiles même si celles-ci se sont désintéressées des procédures. En effet, tout cela entraîne des surcharges de travail pour les tribunaux, des coûts et ...
Question Écrite N° 14668 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif visé à l'article 39-1-3 du code général des impôts et son champ d'application. Il lui demande si la notion « d'associés » visée à cet article est à apprécier strictement, ou de manière extensive, au risque d'y soumettre également des investisseurs tiers et externes à la société, qui partagent avec d'autres investisseurs associés même minoritaires de celle-ci des liens capitalistiques. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / ...
Question Écrite N° 14719 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie fréquente du Norditropine FlexPro. Chez les adultes, ce médicament est utilisé pour remplacer l'hormone de croissance si sa production a été diminuée depuis l'enfance ou si elle s'est arrêtée à l'âge adulte à cause d'une tumeur. Ce médicament est prescrit en cas de syndrome de Turner. Dès l'enfance, il est nécessaire d'avoir une prise quotidienne d'hormones de croissance pour pallier le retard de croissance. Or durant la pandémie, il y a eu une rupture totale de l'approvisionnement. Depuis les livraisons sont très irrégulières. Cela a des conséquences ...
Question Écrite N° 14300 du 09/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel demande à Mme la ministre de la santé et de la prévention de lui indiquer le nombre de lits d'hospitalisation psychiatrique en 2000 et en 2023 ainsi que le nombre de psychiatres exerçant à titre libéral et de centres médico-psychologiques, entre ces deux dates. Il lui demande également de lui indiquer le nombre de psychiatres pour 100 000 habitants en Alsace, en Île-de-France et dans le Nord-Pas-de-Calais, le montant annuel des crédits budgétaires alloués par l'assurance maladie au financement des soins psychiatriques depuis 2017 et les perspectives démographiques de la psychiatrie médicale. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère du ...
Question Écrite N° 14281 du 09/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel demande à Mme la ministre de la santé et de la prévention de dresser un bilan de la politique de prévention du suicide menée par les pouvoirs publics depuis 2018. Il lui demande quelles sont les actions conduites par l'Observatoire national du suicide depuis sa création le 1er août 2018, ses moyens budgétaires et humains, la stratégie de prévention du suicide en particulier chez les personnes âgées, les leçons tirées de la mise en œuvre de l'instruction du 6 juillet 2022, le nombre de départements couverts par le dispositif VigilanS, les moyens de la politique de formation sentinelle et un retour des formations assurées dans ce domaine en direction des ...
Question Écrite N° 11213 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'installation de purificateurs d'air dans les écoles, collèges et lycée. En effet, lors de la pandémie liée à la covid-19, le Président de la République avait indiqué que l'État viendrait financièrement en aide à toutes les collectivités territoriales (communes, départements, régions) afin de leur permettre de disposer de moyens suffisants pour installer massivement des dispositifs de purification de l'air. Des données récentes publiées par le collectif « nous aérons » montrent que depuis cette pandémie, l'Allemagne avait investi plus de 600 millions d'euros pour assurer la ...
Question Écrite N° 13892 du 19/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le maintien du dispositif MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois domestique. Dans le cadre de la refonte du dispositif MaPrimeRénov', le Gouvernement prévoit de réduire les aides pour le chauffage au bois domestique à partir de 2024, alors que d'autres solutions de chauffage verraient au contraire leur niveau d'aide augmenter. En parallèle, pour un remplacement de chauffage, il sera obligatoire de fournir un diagnostic de performance énergétique pour que les logements classés F et G soient systématiquement réorientés vers un parcours multi-gestes, ...
Question Écrite N° 13804 du 19/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des acteurs de la filière bois au sujet de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Ces dispositions risquent de pénaliser lourdement la filière bois française. Alors même que l'objectif politique affiché est de faire progresser jusqu'à +50 % les volumes de bois dans le bâtiment pour 2050, ce signal est particulièrement inquiétant, d'autant que les barèmes doivent continuer d'augmenter fortement. Ces dispositions entraînent une concurrence déloyale entre les entreprises ...
Question Écrite N° 13778 du 19/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par les usagers à appréhender les services publics du fait de la part grandissante de la dématérialisation. Un récent rapport du Conseil d'État indique que le fossé se creuse. L'accroissement des normes rend de plus en plus compliquées les démarches des consommateurs. Si la dématérialisation de la quasi-totalité des démarches administratives permet à une large part de la population d'effectuer plus facilement des formalités, ces mesures laissent sur le côté les personnes qui ne maîtrisent pas les outils informatiques. Le Conseil d'État ...
Question Écrite N° 11019 du 05/09/23 (Première ministre) (Réponse le 12/12/23)
À la suite de la réponse reçue à la question N° 7459, M. Patrick Hetzel souhaite à nouveau interroger Mme la Première ministre. En avril 2023, il s'étonnait de la vacance depuis déjà plus de trois mois du poste de Haut-Commissaire à l'énergie atomique. La réponse fait état de la tenue d'un conseil de politique nucléaire (CPN) le 19 juillet 2023 ayant eu pour fonction « de définir et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique nucléaire française ». Il est précisé que « le CPN a décidé d'un renforcement significatif de la gouvernance du nucléaire ». Il est par ailleurs indiqué aussi que « pour renforcer le pilotage de la relance du nucléaire en ...
Question Écrite N° 4228 du 20/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens attribués au tribunal de Bobigny dans la perspective des jeux Olympiques qui se tiendront en grande partie en Seine-Saint-Denis. Le président et le procureur de la République de ce tribunal estiment qu'il n'a pas les moyens de ses ambitions et des charges singulières qui sont les siennes face à cet évènement majeur en matière de sécurité publique et de réponses pénales attendues. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour renforcer son fonctionnement. Ministère de la justice / Ministère de la justice Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ...
Question Écrite N° 13588 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les communes et les collectivités territoriales pour contractualiser avec des compagnies d'assurance. En effet, selon l'association des maires de France (AMF), une centaine de communes françaises se trouvent déjà actuellement sans assurance et plusieurs centaines d'autres vont voir leur contrat résilié au 1er janvier 2024. Les compagnies d'assurance expliquent que les intempéries à répétition et les dégradations du mobilier urbain lors des manifestations et des émeutes urbaines sont les causes principales de ces résiliations unilatérales de contrat. Il semblerait que, ...
Question Écrite N° 13464 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre impressionnant d'avis erronés de taxe d'habitation. En effet, depuis deux semaines, de nombreux foyers reçoivent des avis de taxe d'habitation indus. On peut imaginer qu'il s'agit d'une forme de contrecoup de la campagne ratée de déclaration d'occupation des biens immobiliers. En tout cas, les situations farfelues sont légion. Il y a des étudiants, nombreux à faire part de leur désarroi. Il y a aussi de jeunes enfants, parfois âgés de quelques années à peine, qui reçoivent un avis de taxe d'habitation à leur nom. Ou encore des chefs ...
Question Écrite N° 10782 du 08/08/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 28/11/23)
M. Patrick Hetzel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la médaille militaire pour les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En effet, les associations qui représentent les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie indiquent que de très nombreux dossiers d'attribution de la médaille militaire sont encore en attente et malheureusement beaucoup trop de leurs frères d'armes disparaissent avant d'avoir obtenu cette reconnaissance de la Nation. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de mettre fin à cette situation. Secrétariat d’État auprès du ...
Question Écrite N° 5324 du 07/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/11/23)
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les carences d'effectifs et de moyens de l'institution judiciaire. Alors que s'était ouvert le 5 janvier le procès d'un attentat déjoué à cinq jours de la présidentielle de 2017, la cour d'assises spéciale de Paris a renvoyé ce procès à une « date ultérieure », faute de pouvoir pallier l'absence d'un magistrat par manque d'effectifs. Aucun magistrat suppléant n'avait été désigné pour siéger, ce qui est incompréhensible. Un procès ne peut pas se poursuivre si la cour n'est pas au complet. Et il n'est pas possible, dans l'urgence, de faire venir un magistrat n'ayant pas assisté au débat. ...
Question Écrite N° 11082 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un vide juridique concernant les recrutements de personnels de direction par l'éducation nationale. En effet, en raison de l'évolution de la situation des chambres de commerce qui font face à des réductions de leurs effectifs, il est sollicité par certains de leurs personnels qui voudraient pouvoir passer les concours de personnel de direction de l'éducation nationale et qui semblent se heurter à un problème juridique. Ainsi, parmi les modalités pour accéder aux fonctions en question, il y a le concours interne qui impose d'être fonctionnaire et il y a la 3e voie du concours ...
Question Écrite N° 8164 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la communication des inscriptions et radiations électorales. Le Conseil d'État, par une décision de cassation sans renvoi rendue en chambres réunies ( n° 465736 du 27 mars 2023), concernant la commune de Capbreton (40), juge que « le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral comporte des informations mettant en cause la protection de la vie privée des personnes et n'est donc pas communicable sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, ...
Question Écrite N° 9348 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles sont parfois effectuées les inspections par les services académiques dans les écoles hors contrat. Ainsi, il est rapporté à M. le député que, contrairement aux écoles sous contrat, les inspections ont souvent lieu sans annonce préalable et peuvent durer toute une journée. Il serait même arrivé qu'il y ait dix inspecteurs pour une école de quatre-vingt-dix élèves. Est-il possible que certains inspecteurs se soient autorisés à fouiller dans les affaires personnelles des élèves comme celles du personnel ? Il arrive de plus en plus souvent que les ...
Question Écrite N° 10620 du 01/08/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par la plateforme MonMaster. En effet, au 21 juillet 2023, 27 000 étudiants sur 173 000 initialement inscrits n'avaient toujours pas obtenu de propositions d'admission. Alors que le ministère avait écarté la mise en place d'une second phase de recrutement, celle-ci semble pourtant nécessaire. Ceci d'autant plus que 70 établissements d'enseignement supérieur sur 115 présents sur la plateforme indiquent qu'ils sont contraints de réaliser une seconde phase de recrutement. Pourquoi ne pas l'avoir mise en place dès le début alors que les ...
Question Écrite N° 1013 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la manière dont son ministère gère les enseignants en situation de disponibilité. À l'heure où l'institution scolaire manque d'enseignants et se trouve contrainte de recruter de très nombreux contractuels, le moment semble venu pour revoir les règles en matière de mutation des enseignants. En effet, il y a actuellement plusieurs dizaines de milliers d'enseignants titulaires de l'éducation nationale qui se trouvent en situation de disponibilité et un grand nombre d'entre eux le sont, non pas parce qu'ils ne souhaitent plus enseigner et exercer leur métier mais parce qu'ils n'ont pas obtenu ...
Question Écrite N° 12224 du 17/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les statistiques concernant les promotions de l'INSP. Par une question écrite publiée le 10 janvier 2023, M. le député a demandé à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de lui préciser l'origine sociale des élèves de l'INSP. En effet, la précédente ministre avait expliqué que l'ENA ne compte parmi ses élèves que 1 % d'enfants d'ouvriers et que les mesures mises en place, notamment le concours « talents », auraient pour effet d'accroître significativement la diversité sociale de l'INSP. Il souhaiterait donc que soient rendus publics les chiffres des ...
Question Écrite N° 11893 du 03/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet Manhattan qui est demandé par une partie de la communauté scientifique. Récemment, un collectif de scientifiques de toutes les disciplines - des physiciens, des géologues, des climatologues, des économistes... -, de toutes opinions philosophiques ou politiques vient de publier une tribune dans le journal Le Monde. Afin de permettre la transition écologique et la réindustrialisation, ils appellent à un effort scientifique et technologique inédit et coordonné en France. En effet, devant l'urgence climatique et l'impératif de la décarbonation du système techno-industriel, ils ...
Question Écrite N° 10847 du 08/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Haut-Karabakh arménien. En effet, les habitants de ce territoire subissent, de la part de l'Azerbaïdjan, d'importantes tentatives de ce qui s'apparente à une « épuration ethnique ». Ainsi, depuis le 15 juin 2023, des blocs de béton installés par l'Azerbaïdjan sur le corridor de Latchine empêchent définitivement toute communication entre le Haut-Karabakh arménien et l'Arménie. Cette action risque d'entraîner la famine des 120 000 habitants du Haut-Karabakh. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que l'État azerbaïdjanais respecte enfin l'ordonnance ...
Question Écrite N° 11255 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) à compter du 1er janvier 2024 pour l'acquisition d'un logement neuf dans les communes classées B2 et C et de le limiter à la seule acquisition d'un appartement dans les autres communes. Le prêt à taux zéro a un rôle essentiel dans le financement des ménages à revenu modeste : il vient conforter l'apport personnel de ces ménages et alléger la charge d'emprunt avec un impact à la baisse sur le montant de la mensualité d'emprunt à assumer. Ce rôle est renforcé ...
Question Écrite N° 11244 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le prix du tabac. Le Gouvernement a affirmé qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la fiscalité du tabac en 2024. Toutefois, depuis une décision gouvernementale de 2022, le coût du tabac est indexé sur l'inflation. Avec une hausse des prix établie par l'Insee à 4,8 % en août 2023 et des hypothèses de la banque de France qui la situent à environ 5,6 % sur l'année, certains paquets de cigarettes pourraient coûter entre 50 et 60 centimes de plus en 2024 et dépasser la barre des douze euros. Cela aboutit donc de fait à une augmentation des prix qui va toucher les buralistes et les consommateurs. ...
