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Question Écrite N° 13966 du 06/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accessibilité à l'apprentissage de la langue des signes française (LSF) dans le cadre de l'enseignement scolaire. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a reconnu la LSF comme une langue à part entière et permet à tout candidat de la choisir comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Trois arrêtés du 10 septembre 2007 et 12 octobre 2007 ont ainsi ajouté la LSF à la liste des disciplines pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative au baccalauréat. Ce sont aujourd'hui près de 1 500 élèves ...

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Question Écrite N° 13723 du 30/10/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur son plan de transformation du service public de l'emploi. Dans une annonce gouvernementale datée du 18 juillet 2018 faisant suite à la publication du rapport du comité Action publique 2022, il est précisé « les collectivités locales volontaires pourront participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ». Cette annonce a suscité l'inquiétude des missions locales d'autant que cette proposition ne figure pas au sein du rapport précité. Rappelons que les missions locales et Pôle emploi assurent des missions différentes, ...

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Question Écrite N° 8701 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements privés de santé. Un projet de décret vise à neutraliser les aides fiscales et sociales accordées aux établissements de santé privés non lucratifs. Or ce dernier met en danger la continuité de leurs activités puisqu'il prévoit la création de coefficients appliqués aux tarifs de prestations en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR) des établissements de santé privés, qui reprendrait le bénéfice des aides fiscales et sociales qui leur sont accordées. Cette situation est inquiétante pour l'équilibre financier ...

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Question Écrite N° 6156 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accueil et le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil des enfants handicapés. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organismes internes aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notifient aux familles l'attribution de places en établissements spécialisés comme le sont les instituts médico-éducatifs. Toutefois, ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. ...

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Question Écrite N° 13196 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 5 600 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution a été annoncée au 1er janvier 2018. Ce régime a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le premier août 2018, au terme d'une négociation de plus de deux mois, l'Union des caisses nationales de la sécurité sociale (UCANSS) et deux organisations syndicales minoritaires ont signé un accord qui apparaît globalement inéquitable pour les salariés de l'ex-RSI. En effet, certaines parties de cet accord donnent moins de droits aux salariés de l'ex-RSI qu'à ...

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Question Écrite N° 12971 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'actualiser les tableaux des maladies professionnelles proposés par la mutualité sociale agricole (MSA), en particulier le tableau n° 39 relatif aux « affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », dont la dernière mise à jour remonte au décret du 19 août 1993. En effet, dans un contexte où les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituent un sujet de préoccupation majeur pour les pouvoirs publics, la reconnaissance et prises en charge proposées se révèlent, dans bien des cas, ne pas être à la hauteur de ces types ...

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Question Écrite N° 12858 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux dont les trois syndicats les représentants ont quitté, le 11 juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. En effet, la faiblesse de l'enveloppe de l'assurance maladie dédiée à l'évolution et à l'actualisation de la convention nationale et de la nomenclature des actes des infirmiers libéraux est loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des infirmiers libéraux dans le circuit du ...

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Question Écrite N° 5819 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/09/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation relative à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un agent de la fonction publique territoriale lorsque celui-ci est démissionnaire. Le chômage consécutif à une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié étant considéré comme volontaire, il fait dès lors obstacle à la prise en charge par l'assurance chômage. Toutefois, à compter du 122e jour, une ouverture de droits est possible pour un agent de la fonction publique territoriale démissionnaire si celui-ci sollicite un examen de sa situation individuelle par l'instance paritaire. Dans ce cadre, il ...

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Question Écrite N° 11213 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/09/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes de stationnement en centre-ville. En effet, alors que la revitalisation des centres-villes est devenue un enjeu majeur du territoire, les problématiques liées au manque de stationnement semblent irrémédiablement s'accentuer et impacter les usagers, créant des disparités toujours plus fortes avec la périphérie, où l'accessibilité est largement facilitée pour les automobilistes. Le constat est clair : dans de nombreuses villes, les nouveaux aménagements bannissent ou limitent largement la place de l'automobile, engendrant des difficultés importantes pour les usagers pour qui ce ...

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Question Écrite N° 10491 du 10/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/09/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'aide aux sans-abri. Quantité de mesures ont été mises en place depuis de très nombreuses années en France, telle que la loi sur le droit au logement opposable en 2007. Cependant, aucune solution durable et pérenne n'a pour l'instant vu le jour, et les plans de court terme et d'urgence ne suffisent plus. Un plan pluriannuel engagé en 2013 avait pour but de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et devait améliorer l'accès à l'hébergement d'urgence. Ce plan, qui n'avait toutefois pas pour ambition la fin de la vie à la rue, arrive à son échéance. Il est donc temps de mettre en place ...

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Question Écrite N° 12123 du 18/09/18 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les grandes inquiétudes du milieu du spectacle concernant les récentes mesures et annonces faites par le Gouvernement. Tout d'abord, parmi elles, on retrouve la récente circulaire du 15 mai 2018 du ministre de l'intérieur M. Gérard Collomb. Signée juste avant la période faste des événements estivaux, elle impose de facturer aux organisateurs d'événements culturels certaines missions assurées par les forces de l'ordre. Déjà fortement mis à contribution, dans un contexte de menace terroriste, pour la sécurisation de leurs activités, les producteurs de spectacles vivants rencontrent désormais la plus grande ...

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Question Écrite N° 1719 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Cette liste, initialement introduite dans l'arrêté du 21 décembre 2005, a été modifiée depuis par l'arrêté du 18 décembre 2015. Son entrée en vigueur était prévue pour le lendemain de sa publication, soit le 19 décembre 2015. Or cette entrée en vigueur a depuis été différée au 1er janvier 2019 par l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du ...

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Question Écrite N° 12017 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse régulière et continue du prix des carburants et ses répercussions sur les activités du secteur agricole, rural et forestier. En un an, le prix du gasoil non routier (GNR) a augmenté de 30 %, atteignant récemment 1 euro TTC par litre. Avec un cours du pétrole qui, en à peine un an, est passé de 55 à 80 dollars le baril, les entreprises spécialisées dans ces domaines, fortes consommatrices de fioul, s'exposent à de graves difficultés économiques alors même qu'elles sont soumises à des crises à répétition. Pour ne prendre que l'exemple des exploitations et entreprises à vocation ...

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Question Écrite N° 12050 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité existante entre les salariés et les non-salariés agricoles victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, notamment en ce qui concerne le régime d'imposition applicable aux indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) versées par la mutualité sociale agricole (MSA). Alors que le code général des impôts prévoit que les indemnités journalières à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail soient exonérées d'impôt sur le revenu, les ...

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Question Écrite N° 12013 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, la suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros par an, si l'on retient la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière induite pour un salaire mensuel à 1,10 (SMIC + ICCP) étant mesurée à 189 euros par contrat saisonnier, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la seule région Bretagne, qui enregistrent 53 ...

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Question Écrite N° 12078 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif : il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune ...

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Question Écrite N° 12027 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de lits dans les services de médecine physique et réadaptation (MPR) et ses conséquences sur la prise en charge des patients qui, souffrant de séquelles fonctionnelles, ne peuvent rejoindre directement leur domicile après une hospitalisation. Pour rappel, la MPR a pour objectifs de mettre en œuvre et de coordonner toutes les mesures visant à récupérer une fonction, et donc de réduire au minimum inévitable les conséquences fonctionnelles, subjectives, sociales et économiques d'atteintes corporelles. Concrètement, elle s'occupe, par sa nature multidisciplinaire, de toutes les ...

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Question Écrite N° 9763 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 04/09/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de préciser la notion d'exhibition sexuelle, prévue à l'article 222-32 du code pénal. Cette notion n'est pas définie clairement dans le code pénal, et induit des interprétations sexistes. Elle conduit à une différence de traitement entre les torses d'homme et de femme, démontrant encore une fois l'hyper-sexualisation subie par les femmes sur leur corps. Les juges du fond ont commencé à prendre en compte l'aspect politique ou artistique que peut revêtir cette exhibition, pouvant ainsi exclure toute connotation ...

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Question Écrite N° 10284 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des pensions de réversion en cas de divorce suivi par un Pacs de l'assuré. Selon la loi, si l'assuré décède, une part de sa pension est reversée à tous ses conjoints ou ex-conjoints. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Cependant, si l'assuré est divorcé mais qu'il s'est ensuite pacsé, cette dernière personne ne pourra rien toucher. L'intégralité du montant des reversions de pension iront à l'ex-conjoint marié ou divorcé, allant à l'encontre du désir ...

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Question Écrite N° 1676 du 03/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/08/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exclusion de la presse numérique de la publication des annonces légales. Plusieurs tentatives parlementaires ont été menées, en vain, afin de mettre fin à l'anomalie du régime de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) qui aujourd'hui exclut la presse tout-en-ligne des règles d'habilitation. Cette mise en conformité du droit français avec le principe de non-discrimination technologique est pourtant une exigence du droit de l'Union européenne, qui serait par ailleurs cohérente avec l'harmonisation des taux de TVA opérée par la loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la ...

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Question Écrite N° 7998 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète. Quatrième cause de mortalité en Europe, augmentant chaque année de près de 3 %, le diabète touche plus de 4 millions de personnes soit 5,4 % de la population française en moyenne. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de 20 milliards d'euros sont consacré à la prise en charge des personnes atteintes de diabète soit 15 % des dépenses de l'assurance maladie. La maladie est par ses nombreuses incidences, un véritable enjeu de société. Face à ces défis, la Fédération française des diabétiques ...

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Question Écrite N° 95 du 18/07/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/08/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les interventions financières de son ministère en région. Cette thématique a fait l'objet d'un rapport établi en avril 2014 au nom de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et intitulé « Analyse des interventions financières et les politiques culturelles en région ». Ce rapport a consisté, de l'aveu même de ses auteurs, en une démarche jusqu'à ce jour jamais entreprise. L'un de ses deux objectifs est d'établir une consolidation région par région des différentes dépenses du ministère. Il s'agit donc d'une démarche de transparence à saluer et que le député souhaiterait voir élargie ...

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Question Écrite N° 9782 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des restrictions à l'emploi des jeunes salariés dans le milieu agricole. Conformément à l'article L. 4153-8 du code du travail, il est interdit d'employer des jeunes de moins de 18 ans « à certains travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces », notamment au regard des travaux visés aux articles D. 4153-1 à D. 4153-40 du code du travail. Dans le cadre d'un emploi salarié, un jeune de moins de 18 ans peut ainsi voir son champ d'action au sein de l'exploitation restreint. Néanmoins, ces travaux interdits pour un salarié ...

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Question Écrite N° 7422 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des victimes de violences physiques ou sexuelles par les forces de l'ordre. La parole des femmes victimes de violences physiques ou sexuelles se libère depuis plusieurs années, et davantage encore depuis plusieurs mois. Pourtant, parler, confier ce que l'on a subi et porter plainte contre son agresseur est une démarche loin d'être évidente. Pour preuve, une femme sur quatre qui a subi des violences franchit le seuil d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Parmi elles, il est estimé que seulement 14 % porteront plainte et 8 % déposeront une main courante. Récemment, des ...

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Question Écrite N° 11026 du 24/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la discrimination dont sont victimes les « anciens instituteurs » devenus « professeurs des écoles » désirant accéder au grade « hors classe ». Le salaire d'un enseignant évolue progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. En effet, le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade. Il s'y ajoute diverses indemnités, dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Toutefois, il s'avère que les « anciens instituteurs ...

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Question Écrite N° 11081 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'effet contre-productif de la suppression, à terme, de l'aide personnalisée au logement (APL) accession. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l'APL accession a été supprimé pour l'achat d'une résidence principale neuve, mais est maintenue pour deux ans dans le cadre d'un rachat immobilier et seulement dans les zones dites « détendues ». L'APL accession est une aide personnalisée au logement accordée sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires via un prêt conventionné (PC) ou un prêt accession sociale (PAS). Prise en compte par les banques dans le plan de ...

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Question Écrite N° 9423 du 19/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de ses personnels. Les projets actuels du Gouvernement laissent présager de lourdes conséquences sur l'emploi et les conditions de travail. Ils renforcent dans les CMA un climat social ressenti comme anxiogène depuis plusieurs années par un certain nombre de salariés. Les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à ...

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Question Écrite N° 9779 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences que pourrait engendrer la suppression annoncée de 4 000 postes au sein de Pôle emploi d'ici à 2022. En effet, dans un contexte de baisse du chômage, il a été annoncé que près de 4 000 postes allaient être supprimés au sein de l'agence publique de l'emploi, dont, pour la seule année 2018, la suppression de 1 380 contrats aidés et de 297 CDI, et cela sans compter les 1 000 départs à la retraite non remplacés. Or, alors que la précarité du travail augmente (augmentation des contrats courts, des temps partiels) et qu'une évolution du marché est à tout moment susceptible de faire basculer de ...

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Question Écrite N° 8022 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes souffrant de pathologies thyroïdienne pour se soigner depuis l'arrivée de la nouvelle formule du médicament « Levothyrox » commercialisée par le laboratoire Merck. En effet, à la suite d'un changement de formule, en mars 2017, réalisé à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament afin de « garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active », des milliers de patients se plaignent d'effets indésirables et se mobilisent pour obtenir un retour à l'ancienne formule. En octobre 2017, dans l'optique de ...

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Question Écrite N° 8946 du 05/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation dans laquelle se retrouvent les parents d'enfants prématurés au regard de leur droit à congé parental. Ainsi, les pères de famille disposent depuis 2002, d'un congé « de paternité et d'accueil du jeune enfant » de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Il complète le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Chaque année, entre 8 et 10 % des enfants naissent en France prématurés et ils restent hospitalisés en service de néo-natalité le temps nécessaire à leur ...

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Question Écrite N° 8794 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de distribution de bulletins de retraite, équivalent aux bulletins de salaire des salariés, qui permettraient aux retraités de connaître de manière détaillée leurs ressources et les charges afférentes. En effet, lors du versement d'un salaire, un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié. Il le reçoit sous une forme papier, en main propre ou par voie postale. Il peut également lui être envoyé par voie électronique moyennant l'accord de la personne et dans des conditions de sécurité garantissant l'intégrité des données. Habitué toute sa vie active à recevoir un ...

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Question Écrite N° 7930 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du candidat Emmanuel Macron pour lutter contre le renoncement aux soins était l'instauration du reste à charge zéro en optique. La filière des opticiens de santé a accueilli favorablement cette proposition qui permettait une réflexion sur l'avenir de ce secteur. Les premiers échanges entre cette filière et le Gouvernement se sont tenus le 23 janvier 2018 et les parties se sont accordées sur l'atout que représente la présence des opticiens dans les zones rurales et la porte d'entrée ...

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Question Écrite N° 7944 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation des abonnements télévisuels souscrits au travers d'une simple télécommande. En effet, si en principe tout accord engage le consommateur, la loi le protège en lui accordant, selon les domaines, un délai de rétractation de 14 jours calendaires, lorsqu'il n'a pas été en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou lorsque qu'il s'est engagé trop rapidement. Ce droit, qui permet à tout consommateur de revenir sur un consentement exprimé lors de la conclusion d'un contrat et cela sans justification, connaît toutefois des exceptions. Parmi elles figure ...

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Question Écrite N° 2687 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des associations d'aide à domicile. En effet, il existe une contradiction persistante : celle de la professionnalisation constante des aides à domicile et la non reconnaissance de leur rôle pourtant fondamental pour le maintien des personnes vieillissantes à leur domicile, se traduisant par des problèmes récurrents de financements. S'il est certain, grâce à une professionnalisation des salariés, qu'au fil des années la qualité du service rendu à la population s'améliore, les associations de service d'aide à domicile pâtissent d'une non-reconnaissance des ...

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Question Écrite N° 7778 du 24/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de certains propriétaires face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations d'un bien immobilier émanant de leurs locataires. Loyers impayés, détériorations importantes jusqu'à rendre le logement insalubre, expulsions difficiles voire impossibles, squats, prestations sociales insaisissables Un certain nombre de propriétaires, confrontés aux comportements indélicats voire malhonnêtes de leurs locataires, se retrouvent juridiquement démunis. Si les textes en vigueur disposent que le locataire se doit de payer son loyer à la date fixée dans le contrat de bail, de ...

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Question Écrite N° 4703 du 23/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 du code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau des revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à une personne handicapée tend à diminuer. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l'AAH quand elle était célibataire ne pourra ...

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Question Écrite N° 3734 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 - haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 centimètres introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). ...

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Question Écrite N° 4597 du 23/01/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 20/03/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les problématiques spécifiques au théâtre en langue régionale. Suite à un appel de la Fédération « C'Hoariva », association régionale née en 2005 ayant pour buts de lier, réunir et accompagner les troupes amateurs et professionnelles de théâtre en breton, une rencontre a été organisée par le conseil régional d'Occitanie en décembre 2017 au Théâtre de Narbonne entre divers acteurs du théâtre en langue régionale. De cette rencontre, des problématiques communes et alarmantes ont été relevées qui depuis trop longtemps conduisent à la disparition des théâtres en langues régionales. Parmi ...

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Question Écrite N° 6414 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importante disparité des aides attribuées dans le cadre de l'installation des médecins généralistes selon qu'ils choisissent de s'installer en zones dites « prioritaires » ou « fragiles ». En effet, afin de lutter contre les inégalités de répartition des médecins libéraux sur le territoire, la convention médicale comporte depuis plusieurs années des dispositifs incitatifs à l'installation ou au maintien dans les zones où l'offre de soins est jugée précaire ou insuffisante. Ainsi, la convention médicale de 2017 définit quatre contrats types nationaux ayant pour but d'encourager ...

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Question Écrite N° 1477 du 03/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/03/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision de France Inter de mettre fin à la diffusion de ses programmes en ondes longues depuis le 1er janvier 2017. Également appelée basse fréquence, cette technique permettait d'atteindre la quasi-totalité du territoire, notamment les zones maritimes. L'arrêt des ondes longues a donc eu pour conséquence immédiate de priver les Français métropolitains habitant dans des zones encore très mal couvertes par la bande FM de la possibilité d'écouter France Inter, soit 3 % de la population. C'est ainsi qu'en 2015, le CSA estimait que 6,7 % des auditeurs de France Inter étaient encore branchés sur la ...

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Question Écrite N° 4637 du 23/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 06/03/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle sont confrontés les réparateurs indépendants qui constatent une baisse importante de leur activité et la disparition de 150 entreprises tous les ans. En effet, face à la multiplication des offres à bas coût, les consommateurs préfèrent remplacer leur appareil en panne par un appareil neuf. Pour remédier à ces difficultés et alléger le coût des réparations pour les consommateurs, mais également pour diminuer notre empreinte environnementale, un groupe de travail de l'ADEME (état des lieux du SAV dans sa relation aux produits et à la filière électroménager) a proposé de classer la ...

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Question Écrite N° 4926 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retenues effectuées dans le cadre des remboursements de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui ne sont pas calculées selon le niveau de revenus des assurés. En effet, le code de la sécurité sociale a instauré en 2005 et 2008 des participations forfaitaires et franchises dues par tous les assurés (à l'exception des jeunes de moins de 18 ans, des femmes enceintes - du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'à 12 jours après la date de l'accouchement - et des bénéficiaires de la CMU), appliquées sur les remboursements de frais de santé que sont les consultations, les boîtes de ...

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Question Écrite N° 4324 du 02/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté pris le 15 septembre 2017 par le directeur interrégional de la mer, Nord Atlantique-Manche ouest, pour autoriser, « à titre expérimental » la pêche à pieds des palourdes du 16 au 30 septembre 2017 et du 1er mai au 30 juin 2018 sur la zone dite « ouest Tascon » du golfe du Morbihan. Il s'agit d'une zone Natura 2000 et d'une réserve nationale de chasse et la fréquentation par les pêcheurs compromet gravement la survie de la zostère naine, plante qui est la nourriture de base des bernaches et de certains canards. Contrairement aux obligations légales, il n'y a pas eu d'étude ...

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Question Écrite N° 3791 du 12/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétantes suspicions de prélèvements forcés d'organes exercés en Chine. Cette pratique, qui serait encouragée par les autorités chinoises, concernerait les prisonniers de conscience chinois, qu'ils soient issus de groupes minoritaires, tels que de la communauté ouïghoure, tibétaine et chrétiens, mais également les pratiquants de Falun Gong, discipline de méditation d'origine ancienne, persécutés depuis 1999. En effet, un certain nombre d'enquêtes et de rapports attestent que ces prisonniers politiques constituent un « stock » visant à alimenter un tourisme de prélèvement d'organes. ...

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Question Écrite N° 4974 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des exploitants agricoles retraités et des conjoints d'exploitation retraités qui ne touchent qu'une faible pension de retraite. Malgré la réforme des retraites de 2014 qui a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles et leurs conjoints, et a instauré une revalorisation progressive sur trois années afin d'atteindre une retraite plancher à 75 % du SMIC net en 2017, soit 891 euros, un certain nombre d'entre eux vivent dans des conditions précaires puisque qu'ils perçoivent des revenus inférieurs. Quand on sait que le ...

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Question Écrite N° 2680 du 07/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours abusif aux pénalités de retard pouvant altérer directement la santé économique de nombreuses entreprises, notamment dans le cadre des marchés publics. En effet, en cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixée, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000e soit du montant hors taxes de l'ensemble du marché, soit de la tranche considérée ou du bon de commande selon le contrat établi avec la collectivité. Si l'objectif ...

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Question Écrite N° 5915 du 27/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les occupations illicites de domicile. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable peut laisser démunis les propriétaires dont le domicile est occupé illicitement depuis plus de 48 heures. Ils sont alors obligés d'entamer une procédure complexe et coûteuse pour récupérer leur bien alors qu'ils doivent se reloger à leurs propres frais. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faciliter les démarches des propriétaires victimes. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...

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Question Écrite N° 5937 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences possibles de la loi de modernisation de la justice sur les recours portés par des personnes « dys », atteintes de troubles spécifiques liés aux apprentissages. En effet, la loi du 18 novembre 2016 supprime les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) au profit de tribunaux de grande instance spécialement désignés. Ils seront ainsi fusionnés et intégrés dans un pôle social des TGI désignés, à compter du 1er janvier 2019. Cette réorganisation inquiète fortement les personnes atteintes de troubles « dys » ...

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Question Écrite N° 2721 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de liquidation unique pour les régimes alignés (LURA), lié à la réforme des retraites. En effet, depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisés auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successive, ne perçoivent, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite, qu'une seule pension cumulant les droits acquis dans les différents régimes en question. Ainsi, une seule caisse est amenée à verser la pension de retraite, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié. Désormais, avec ce versement unique, le montant de la ...

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Question Écrite N° 5162 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des dotations allouées par les organismes financeurs aux établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) conformément à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes 2017. Les EPHAD ont un rôle majeur dans le parcours de soin et de vie des personnes dépendantes qui sont de plus en plus nombreuses. Ils constituent un dernier recours pour les familles lorsque la dépendance de la personne âgée devient trop importante. Ces établissements ont un fort besoin de personnel afin de proposer aux personnes âgées à la fois des soins de qualité et un ...

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