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Question Écrite N° 22751 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté des personnes en situation d'handicap à pouvoir concrétiser les travaux d'adaptation de leur logement ou de leur moyen de locomotion, et ce malgré les aides octroyées, du fait de leurs grandes difficultés à obtenir un prêt bancaire compte tenu de leurs faibles ressources. En effet, bénéficier d'un logement ou d'un véhicule adapté aux difficultés de son handicap est un investissement coûteux pouvant être soutenu par divers organismes. Plusieurs aides, octroyables selon différents critères sociaux, sont ainsi prévues pour que ...

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Question Écrite N° 22569 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication d'abus se référant au dispositif d'aides validé par l'État dans le cadre de travaux d'isolation à partir de 1 euro. En effet, afin de réduire la précarité énergétique et aider les ménages les plus modestes à réaliser des économies d'énergie, le programme Pacte énergie solidarité, plus connu sous le sigle PES, propose aux ménages, sous conditions de ressources, de réaliser des travaux d'isolation prioritaires pour un euro. Pour bénéficier de ce dispositif, une demande doit être déposée auprès d'un organisme officiel du Pacte énergie solidarité en mesure d'orienter ...

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Question Écrite N° 22599 du 03/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression annoncée du complément de ressources (CR) de l'AAH à compter du 1er novembre 2019 pour les nouveaux allocataires et, dans 10 ans, pour les allocataires actuels. En effet, le Gouvernement souhaiterait, dans un « impératif de simplification », supprimer le complément de ressources de l'AAH d'un montant de 179,31 euros par mois destiné aux personnes en situation de handicap dans l'incapacité de travailler, en le fusionnant, par un alignement par le bas, avec un autre complément de l'AAH, la majoration de vie autonome (MVA), pensée pour ...

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Question Écrite N° 22572 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de soutenir le développement de l'énergie cheval. En effet, dans un contexte de transition écologique qui invite et incite les collectivités à user d'ingéniosité pour diminuer leur consommation d'énergie fossile, elles peinent à obtenir des financements permettant le développement de projets à l'énergie cheval. Alternative aux transports motorisés, désherbage mécanique à cheval, l'ADEME qui a un temps subventionné ce type de projets ne dispose plus désormais de crédits permettant de favoriser l'énergie cheval. Or la force animale produit l'énergie ...

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Question Écrite N° 22600 du 03/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les faiblesse de l'article 18 de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui a modifié l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation en instaurant l'obligation pour les constructeurs d'habitat collectif qu'au moins un vingtième des logements d'un immeuble collectif neuf soit rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) alors que la loi du 11 février 2005 prévoyaient l'application des normes d'accessibilité PMR à tous les logements neufs à vocation locative. Les autres ...

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Question Écrite N° 18372 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparité des subventions accordées dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques. En effet, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Ces aides de l'ANAH, variant selon que le demandeur dispose de ressources » modestes » ou « très modestes », sont attribuées sous conditions de ressources, dont le plafond est fixé nationalement, et selon la composition du ménage. À ces deux critères ...

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Question Écrite N° 21937 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance de préserver l'abeille noire, parfaitement adaptée au climat du nord-ouest du continent européen depuis plus d'un million d'années. Il y a encore un siècle, elle était l'unique espèce d'abeille présente dans les ruches sur le territoire. On la nommait alors « l'abeille commune » puisque parfaitement adaptée à son contexte climatique. Aujourd'hui, elle ne représente plus que 10 % de la population des abeilles mellifères en France. Afin de la sauvegarder, une quinzaine de conservatoires ont été créés dans l'Hexagone, comme sur l'île de Groix et l'île d'Ouessant. ...

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Question Écrite N° 22130 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire les opérateurs de tourisme de proposer, en France, des services commerciaux au sein même des colonies israéliennes installées en territoire palestinien. Dans un rapport de janvier 2019, Amnesty international livre des informations extrêmement préoccupantes concernant l'exploitation touristique des colonies illégalement établies en territoire palestinien. En effet, les géants de la réservation en ligne Airbnb, Booking.com, Expedia et Tripadvisor favorisent la violation des droits des Palestiniens en proposant à la location plusieurs centaines d'hébergements et des ...

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Question Écrite N° 21811 du 23/07/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le suivi des personnes disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique, permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. Si la personne qui en bénéficie dispose, en parallèle, d'une RQTH, celle-ci est malgré tout suivie par les services de Pôle emploi, et non pas par ceux de Cap Emploi qui, pourtant, ...

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Question Écrite N° 20424 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du déremboursement de l'homéopathie, qui pourrait avoir des conséquences dramatiques sur un plan médical et social. Bien que l'efficacité de ces médicaments soit contestée, leur efficacité n'est plus à démontrer tant sur les hommes que sur les animaux. Ils sont largement consommés par plusieurs millions de personnes et sont recommandés par un grand nombre de médecins formés en la matière. Leur prescription permet d'éviter des traitements plus coûteux mais aussi plus néfaste pour la santé des patients, en réduisant la consommation d'antibiotiques, d'anxiolytiques et ...

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Question Écrite N° 21634 du 16/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'article 26 quater du code de l'urbanisme. En 2016, la loi création, architecture, patrimoine portée par Fleur Pellerin a prévu de réserver en exclusivité aux architectes, le projet architectural, paysager et environnement (PAPE) du lotissement sur la base d'un seuil supérieur à 2 500 m ². Depuis toujours, les géomètres-experts ont défendu une approche pluridisciplinaire pour tous les projets d'aménagement urbain afin de préverser la qualité de notre cadre de vie. Toutefois, l'article 26 ...

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Question Écrite N° 19232 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires de pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP et leurs conjoints. En effet, les pensions d'invalidité ou d'une rente AT-MP n'étant plus considérées comme des revenus, ils n'entrent plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations financièrement délicates. Les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP en emploi et leurs conjoints (pour rappel, le calcul varie selon les ...

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Question Écrite N° 16537 du 05/02/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les longs délais de délivrance de l'extrait Kbis. Lors de la création d'une entreprise ou à l'occasion d'une déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé. La justification de l'immatriculation se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce : l'extrait de Kbis pour les personnes morales. Seul ce document officiel et légal atteste ...

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Question Écrite N° 21157 du 09/07/19 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des armées sur le sentiment d'injustice des volontaires de la quatrième génération quant à l'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) à l'agrafe « Missions extérieures ». Depuis 1953, l'ensemble des engagés volontaires peuvent bénéficier d'une remise de médaille militaire à l'agrafe qui correspond à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Cette médaille est le signe d'une reconnaissance et d'une récompense de l'État aux hommes/femmes qui ont sacrifié de leur temps ainsi que leur vie pour la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit de bénéficier d'une nouvelle médaille comportant la ...

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Question Écrite N° 19647 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'avantages sociaux prévus dans le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. Les associations représentatives s'inquiètent qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ...

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Question Écrite N° 20980 du 02/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes qui ont été signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris. Depuis le lancement de l'opération, de nombreux signalement de la part des citoyens font état d'une mauvaise ergonomie ainsi que des problèmes liés au fonctionnement de la page web. Ces dysfonctionnements sont de nature à rendre plus difficile la contribution des citoyens à cette pétition. Votée en 2008, cette procédure a le mérite de permettre une expérience de démocratie participative, une première en France à ...

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Question Écrite N° 4459 du 09/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire protection du statut de Jérusalem et la reconnaissance de l'État palestinien. Le plan de partage de la Palestine de l'Organisation des Nations unies (ONU) avait prévu en 1947 de placer la ville de Jérusalem sous contrôle international, mais à l'issue de la guerre de 1948-1949, Israël a conquis Jérusalem-Ouest, puis Jérusalem-Est en 1967, l'annexant de facto. La communauté internationale n'a jamais reconnu cette annexion, illégale en droit international. Aujourd'hui la France et l'Union européenne considèrent que Jérusalem doit devenir la capitale des deux États, ...

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Question Écrite N° 20833 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possible fusion de l'allocation adulte handicapé avec d'autres aides dans le revenu universel d'activité. De nombreuses personnes, handicapées à plus de 80 % pour certaines, se sont vivement opposées à cette possibilité, leur handicap étant dans de nombreux cas incompatible avec l'exercice d'une d'activité professionnelle. La situation de ces personnes serait fortement fragilisée par une telle mesure, celle-ci introduisant une baisse considérable de leur revenu, qu'ils ne pourraient pas nécessairement compenser du fait de leur incapacité à ...

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Question Écrite N° 20883 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennisation du financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM est une association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, composée principalement de sauveteurs bénévoles. Cette association occupe une place prépondérante dans l'organisation du sauvetage en mer. L'engagement et l'abnégation des sauveteurs en mer fait l'unanimité auprès de tous. De plus, en 2018, la SNSM a enregistré près de 9 000 interventions soit, une augmentation de 80 % depuis 2014. Face à ces interventions croissantes, l'État a décidé de stabiliser à hauteur 3,5 millions d'euros ses subventions ...

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Question Écrite N° 20343 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de médicaments psychostimulants aux enfants présentant des troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). La molécule de méthylphénidate, à la base de ces médicaments, est en effet considérée comme psychotrope par la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et classifiée comme produit dopant dans la plupart des sports et par conséquent interdite dans les compétitions. Outre l'efficacité relative de ces médicaments, estimés modestes par la revue indépendante Prescrire, sa consommation peut provoquer des hallucinations et des symptômes ...

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Question Écrite N° 20607 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur les disparités des aides attribuées par l'État à un territoire classé en zone de revitalisation rurale (ZRR) et un territoire rural situé à toute proximité d'une ZRR. En effet, si la ZRR concentre bon nombre d'avantages à l'installation d'activités libérales, notamment dans le domaine de la santé, des territoires limitrophes, qui ont également grand besoin d'attirer des professionnels de santé, peinent à recruter des médecins généralistes et spécialistes qui ont tout à gagner à s'installer à quelques kilomètres à peine, au sein d'une ZRR. Pour rappel, créées par la loi ...

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Question Écrite N° 20578 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) prenant en compte les revenus du compte. Créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et destinée aux personnes handicapées aux ressources modestes, l'AAH a pour vocation initiale de les sortir de leur situation d'exclusion et d'améliorer leur autonomie en leur assurant un revenu minimal. Elle s'élève actuellement à 860 euros mensuels. Attribuée selon des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'AAH est aujourd'hui perçue par plus d'un million de personnes handicapées ...

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Question Écrite N° 15905 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/05/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cadre d'une garde alternée. L'ARS permet d'aider, sous conditions de ressources, les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Or, en cas de séparation des parents et de mise en place d'une garde alternée, il apparaît que l'ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande. Le second parent se retrouve ainsi lésé devant les dépenses qu'il a à engager pour la rentrée scolaire de son ou ses enfants. Aussi, compte tenu de cette inégalité de ...

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Question Écrite N° 20024 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité de cumuler plusieurs pensions de retraite depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. En effet, toute retraite prise depuis le 1er janvier 2015, empêche l'acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de poursuite ou de reprise d'activité. Si le cumul emploi-retraite est toujours possible, la nouvelle activité ou la poursuite de l'activité professionnelle n'ouvre pas de nouveaux droits à la retraite, quel que soit le régime d'affiliation et quel que soit l'âge auquel le bénéficiaire à bénéficier de ces droits à la retraite. Ce changement législatif peut ...

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Question Écrite N° 17604 du 12/03/19 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité de recenser précisément le nombre de pupilles de la Nation afin que l'État puisse leur accorder une meilleure reconnaissance et étudier des possibilités d'indemnisation. En effet, aussi surprenant que cela puisse paraître, aucun recensement des pupilles de la Nation n'a encore été réalisé en France. Or connaître le nombre exact de pupilles de la Nation permettait non seulement leur pleine reconnaissance auprès des services de l'État mais également de pouvoir chiffrer les possibilités d'indemnisation qui pourraient leur être offertes. En effet, deux textes prévoient aujourd'hui des dispositifs ...

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Question Écrite N° 12027 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/05/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de lits dans les services de médecine physique et réadaptation (MPR) et ses conséquences sur la prise en charge des patients qui, souffrant de séquelles fonctionnelles, ne peuvent rejoindre directement leur domicile après une hospitalisation. Pour rappel, la MPR a pour objectifs de mettre en œuvre et de coordonner toutes les mesures visant à récupérer une fonction, et donc de réduire au minimum inévitable les conséquences fonctionnelles, subjectives, sociales et économiques d'atteintes corporelles. Concrètement, elle s'occupe, par sa nature multidisciplinaire, de toutes les ...

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Question Écrite N° 15059 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et ses perspectives d'évolution. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont aujourd'hui confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. Ils ne peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée qu'au terme de six années continues d'engagement sous forme de contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans renouvelable. Bien souvent salariés à temps incomplet, ils perçoivent une faible rémunération. Lors ...

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Question Écrite N° 17169 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets indésirables de la réforme du permis de conduire telle qu'elle a pu être annoncée. En effet, suite aux déclarations faites par le Président de la République et à certaines hypothèses émises par la mission parlementaire qui lui est dédiée, des auto-écoles de sa circonscription lui ont fait part de leur vive inquiétude quant à la possibilité de voir leur activité lourdement impactée par des mesures qu'elles jugent « inappropriées ». D'abord, elles craignent que la réforme, censée accroître la qualité de la formation au permis de conduire, ne renforce l'activité des plateformes en ligne, ...

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Question Écrite N° 19269 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'intérieur sur les longs délais d'instruction des demandes de d'échanges de permis de conduire. En effet, un étranger résidant habituellement en France et qui est titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays étranger peut, sous certaines conditions, le faire échanger contre un permis de conduire français. La procédure d'échange de permis de conduire devient obligatoire si l'étranger souhaite circuler en France au-delà du délai d'un an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour ou de la validation de son visa long séjour par l'OFII. Lors de la demande officielle d'échange de permis, il est remis au demandeur ...

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Question Écrite N° 19241 du 30/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers en Israël. Chaque année selon l'Unicef, en moyenne 700 enfants de 12 à 17 ans sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, ces dernières années, plusieurs mineurs ont été placés en détention administrative, une pratique illégale et courante chez les adultes qui permet de détenir des individus pour une durée indéterminée et sans inculpation ni ...

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Question Écrite N° 19231 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'imposition établies dans le cadre de l'attribution de l'aide à l'adaptation des situations de travail accordée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapé (AGEFIPH). Pour rappel, cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste de travail à un handicap, à la demande d'un employeur ou par la personne en situation d'handicap si elle est elle-même travailleur indépendant. Dans ce cadre, la participation financière de l'AGEFIPH ...

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Question Écrite N° 14925 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le caractère parfois chronophage des enquêtes statistiques obligatoires envoyées aux entrepreneurs. Ces enquêtes visent un but d'intérêt général d'efficacité des politiques publiques de développement durable et demandent des réponses précises et techniques. Cependant, un certain nombre d'entrepreneurs sont désemparés devant l'importance de la tâche en termes de temps. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'aider et d'accompagner les entrepreneurs dans cette obligation, en proposant par exemple aux PME les mesures de simplification ...

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Question Écrite N° 14791 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n°  2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et ses conséquences pour le quotidien des gens du voyage. En effet, la loi modifie le code pénal et punit désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 000 euros d'amende le fait de s'installer sans autorisation sur un terrain communal ou privé. Cette loi, qui souhaite éviter les stationnements gênants et qui vise particulièrement la communauté dite des « gens du voyage », amène des acteurs en lien avec cette communauté à s'interroger. Un certain nombre de ses membres n'ont pas ...

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Question Écrite N° 14445 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de surveillance des anomalies congénitales et plus particulièrement sur l'avenir de l'un des six registres de malformations congénitales existant sur le territoire national, le Registre des malformations en Rhône-Alpes (REMERA). Il rappelle que dans le cadre de ses missions, le REMERA a permis d'alerter l'agence Santé publique France sur une suspicion de sept cas groupés dans l'Ain d'enfants présentant une agénésie des membres dans un contexte de proximité géographique et temporelle. Or cet outil épidémiologique de surveillance en termes de santé publique risque aujourd'hui ...

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Question Écrite N° 18378 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les injustices dont sont encore victimes les personnes atteintes de diabète de type 1, également appelé diabète insulino-dépendant, en France, une maladie auto-immune qui se caractérise par l'absence de production naturelle d'insuline et qui impose donc des injections régulières. Premièrement, il s'avère que le remboursement du contrôle en continu de la glycémie est offert aux patients diabétiques de type 1 (adultes et enfants) traités par pompe à insuline depuis plus de 6 mois et mesurant la glycémie plus de 4 fois par jour, sous certaines conditions : le malade doit connaître un ...

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Question Écrite N° 18653 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de ne plus faire de distinction entre les sources de revenus dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL) lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux. En effet, pour prendre un exemple précis, un administré percevant l'allocation adultes handicapé (AAH), allocation mensuelle de 860 euros exonérée d'impôts donc ne figurant pas sur la déclaration d'impôts sur le revenu, bénéficie d'APL à taux plein. Toutefois, une fois à la retraite, même en ne touchant que le minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées égale à 868 euros par mois, ce ...

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Question Écrite N° 8794 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de distribution de bulletins de retraite, équivalent aux bulletins de salaire des salariés, qui permettraient aux retraités de connaître de manière détaillée leurs ressources et les charges afférentes. En effet, lors du versement d'un salaire, un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié. Il le reçoit sous une forme papier, en main propre ou par voie postale. Il peut également lui être envoyé par voie électronique moyennant l'accord de la personne et dans des conditions de sécurité garantissant l'intégrité des données. Habitué toute sa vie active à recevoir un ...

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Question Écrite N° 15900 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes de méningiomes suite à la prise du médicament Androcur. L'étude menée par l'assurance maladie et le service de neurochirurgie de l'hôpital Lariboisière à Paris précise que près de 500 personnes seraient victimes de méningiomes ou poly-méningiomes sous Androcur. Si le risque estimé est mineur par rapport à la quantité d'utilisateurs, il n'en demeure pas moins que les victimes recensées vivent les séquelles graves d'un méningiome, opéré ou non, et doivent suivre un parcours de soins complexe : IRM, rééducation physique et fonctionnelle, multiples ...

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Question Écrite N° 18499 du 02/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse annoncée du budget consacré par l'Union européenne à l'aide alimentaire européenne à compter de 2021. En effet, alors que les États membres commencent à négocier le budget de l'Union européenne pour les années 2021-2027, les associations assurant la distribution de denrées alimentaires auprès des plus fragiles s'inquiètent pour l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Il est annoncé la fusion du FEAD au sein d'un autre budget dénommé le FSE+, comprenant également le Fonds social européen (FSE) destiné à la formation et à la création d'emplois. Si un tel ...

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Question Écrite N° 18408 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une nouvelle disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 concernant l'assouplissement du dispositif du temps partiel thérapeutique communément appelé mi-temps thérapeutique. En effet, une modification de l'article L. 343-3 du code de la sécurité sociale supprime l'obligation pour les médecins de prescrire un arrêt de travail à temps plein à leurs patients avant d'envisager un mi-temps thérapeutique. L'objectif recherché est d'éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2019 est entrée en ...

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Question Écrite N° 18364 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s'applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d'urbanisme. L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe, « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des ...

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Question Écrite N° 5915 du 27/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/03/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les occupations illicites de domicile. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable peut laisser démunis les propriétaires dont le domicile est occupé illicitement depuis plus de 48 heures. Ils sont alors obligés d'entamer une procédure complexe et coûteuse pour récupérer leur bien alors qu'ils doivent se reloger à leurs propres frais. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faciliter les démarches des propriétaires victimes. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...

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Question Écrite N° 15337 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effet « ciseaux » que subissent les retraités versant une pension alimentaire. Cette situation est la conséquence du retour d'une inflation assez marquée de 1,9 % sur les 10 premiers mois de l'année 2018 et une hausse de la CSG de 1,7 %. En effet, alors que les pensions alimentaires sont indexées sur l'indice des prix à la consommation et augmentent, le montant des retraites lui diminue. Les pensions de retraite seront désindexées par rapport à l'inflation pour les années 2019 et 2020 et augmenteront de 0,3 %, tel que le précise l'article 44 du projet de loi de financement de la ...

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Question Écrite N° 12013 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, la suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros par an, si l'on retient la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière induite pour un salaire mensuel à 1,10 (SMIC + ICCP) étant mesurée à 189 euros par contrat saisonnier, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la seule région Bretagne, qui enregistrent 53 ...

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Question Écrite N° 16894 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les infirmiers libéraux dans le cadre de la réforme de la santé. En effet, ces professionnels de santé sont un élément essentiel de l'offre de soins dans les territoires. D'ailleurs, avec le vieillissement de la population, la pénurie de médecins généralistes et le développement préconisé de l'ambulatoire, leur rôle tend irrémédiablement à se renforcer, en particulier en milieu rural. Pourtant, ils ont véritablement l'impression d'être les laissés-pour-compte de la réforme en cours. Ils estiment que la nomenclature générale des actes professionnels ...

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Question Écrite N° 11026 du 24/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la discrimination dont sont victimes les « anciens instituteurs » devenus « professeurs des écoles » désirant accéder au grade « hors classe ». Le salaire d'un enseignant évolue progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. En effet, le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade. Il s'y ajoute diverses indemnités, dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Toutefois, il s'avère que les « anciens instituteurs ...

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Question Écrite N° 13966 du 06/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/01/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accessibilité à l'apprentissage de la langue des signes française (LSF) dans le cadre de l'enseignement scolaire. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a reconnu la LSF comme une langue à part entière et permet à tout candidat de la choisir comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Trois arrêtés du 10 septembre 2007 et 12 octobre 2007 ont ainsi ajouté la LSF à la liste des disciplines pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative au baccalauréat. Ce sont aujourd'hui près de 1 500 élèves ...

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Question Écrite N° 15402 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de traitement des dossiers de demande de la prime à la conversion et sur le délai de versement de l'aide. En effet, alors qu'il a été annoncé un doublement de la prime à partir du 1er janvier 2019 pour les 20 % des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôts et parcourent plus de 60 kilomètres chaque jour pour se rendre à leur travail, il s'interroge sur la capacité de l'Agence de services et paiement à répondre à l'afflux de demandes que cette hausse va générer. Ainsi aujourd'hui, des citoyens attendent depuis plus de six mois le versement de la prime à la conversion ...

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Question Écrite N° 15878 du 15/01/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un divorce. Une aide juridictionnelle est accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Sont pris en compte pour déterminer la situation financière du demandeur ses ressources brutes avant abattements et d'autres éléments tels que les biens immobiliers. Or, dans le cadre d'un divorce, des situations peuvent apparaître où l'une des parties est propriétaire d'un logement mais ne l'occupe pas, cette dernière ayant quitté le logement dans le cadre de ...

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Question Écrite N° 7944 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation des abonnements télévisuels souscrits au travers d'une simple télécommande. En effet, si en principe tout accord engage le consommateur, la loi le protège en lui accordant, selon les domaines, un délai de rétractation de 14 jours calendaires, lorsqu'il n'a pas été en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou lorsque qu'il s'est engagé trop rapidement. Ce droit, qui permet à tout consommateur de revenir sur un consentement exprimé lors de la conclusion d'un contrat et cela sans justification, connaît toutefois des exceptions. Parmi elles figure ...

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