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Question Écrite N° 31620 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces ...

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Question Écrite N° 31710 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des spécificités du métier de sage-femme dans le cadre des accords du Ségur de la santé, censé valoriser les personnels soignants très investis lors de l'épidémie de coronavirus. En effet, la profession n'ayant pu être représentée lors des négociations, celle-ci se voit appliquer des mesures salariales calquées sur celles des professions paramédicales. Cela signifie que, une fois de plus, le métier de sage-femme n'est pas considéré comme une profession médicale mais comme une profession paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Or, avant ...

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Question Écrite N° 31587 du 04/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés dans le pays. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être ...

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Question Écrite N° 27422 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nuisances sanitaires que pourraient provoquer les ondes électromagnétiques émises par des sources de plus en plus nombreuses telles que les moyens de télécommunications (téléphonie mobile, télévision mobile personnelle, internet mobile), les lignes à haute tension et les parcs éoliens. En effet, ces ondes électromagnétiques, de manière isolée ou cumulée, entraîneraient des effets indésirables sur la santé humaine et animale. Des riverains d'antennes-relais, de lignes à haute tension ou de parcs éoliens se plaignent régulièrement de maux divers : migraines, crises d'épilepsie, ...

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Question Écrite N° 22569 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication d'abus se référant au dispositif d'aides validé par l'État dans le cadre de travaux d'isolation à partir de 1 euro. En effet, afin de réduire la précarité énergétique et aider les ménages les plus modestes à réaliser des économies d'énergie, le programme Pacte énergie solidarité, plus connu sous le sigle PES, propose aux ménages, sous conditions de ressources, de réaliser des travaux d'isolation prioritaires pour un euro. Pour bénéficier de ce dispositif, une demande doit être déposée auprès d'un organisme officiel du Pacte énergie solidarité en mesure d'orienter ...

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Question Écrite N° 30752 du 30/06/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail sur la situation des salariés en contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) ou en emplois discontinus, dont la situation se dégrade fortement depuis le début de la crise sanitaire. En effet, sur les deux millions de travailleurs en emplois discontinus, très peu ont pu bénéficier du chômage partiel alors que leurs activités ont dû être stoppées net pendant le confinement, quand elles ne le sont pas pour plus longtemps. Pour exemple, pour les guides conférenciers, les extras en restauration, les techniciens et autres free-lances de l'événementiel, la réouverture pleine et entière du tourisme ou des grands événements publics ...

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Question Écrite N° 30766 du 30/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences désastreuses de la récente réforme du baccalauréat sur l'enseignement des langues régionales. En effet, en plus d'instaurer des épreuves rénovées, la réforme a mis un terme aux séries L, ES et S. Pour rappel, auparavant, au sein de la série L, il était possible de choisir la langue régionale comme LV2, à l'écrit comme à l'oral, avec un coefficient 4 représentant un peu plus de 10 % de la note finale. Ce coefficient était doublé si l'élève choisissait l'enseignement dit approfondi, et la langue régionale pouvait par ailleurs être choisie comme LV3. Dans les autres ...

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Question Écrite N° 30602 du 23/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité de traitement entre un couple d'agriculteur marié, quel que soit le régime matrimonial, et un couple d'agriculteur sous le régime juridique du PACS. En effet, en l'état actuel des choses les deux partenaires mariés vont pouvoir bénéficier d'un tarif réduit sur les droits de mutation (0, 715 %) alors que pour les partenaires sous le régime juridique du PACS, seul le titulaire du bail peut bénéficier du taux réduit. L'article 1594 F quinquies dispose que « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % , les acquisitions ...

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Question Écrite N° 22572 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/06/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de soutenir le développement de l'énergie cheval. En effet, dans un contexte de transition écologique qui invite et incite les collectivités à user d'ingéniosité pour diminuer leur consommation d'énergie fossile, elles peinent à obtenir des financements permettant le développement de projets à l'énergie cheval. Alternative aux transports motorisés, désherbage mécanique à cheval, l'ADEME qui a un temps subventionné ce type de projets ne dispose plus désormais de crédits permettant de favoriser l'énergie cheval. Or la force animale produit l'énergie ...

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Question Écrite N° 27447 du 17/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces ...

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Question Écrite N° 26199 du 28/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret 1194 du 19 novembre 2019, réservant le dispositif « permis à un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations qui disposent d'un label de qualité. Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été instauré par le ministre chargé de la sécurité routière en février 2018 au titre de l'article L. 213-9 du code de la route. Tout d'abord, cette labellisation induit, pour les structures intéressées par la détention du label, des contraintes financières non négligeables : mise en place d'un service administratif conséquent, garanties financières de remboursement en cas ...

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Question Écrite N° 30170 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'événementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un événement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent à juste titre sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient ...

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Question Écrite N° 30160 du 09/06/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de créer un fonds d'aide d'urgence au secteur de l'insertion pour l'activité économique (IAE) qui pourrait être abondé par le budget de l'insertion pour l'activité économique voté en 2020 et non consommé en raison de la baisse d'activité du secteur faisant suite à la crise de la covid-19. Son objectif ? Compenser, en partie, les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation rencontrées par les entreprises sociales inclusives en charge de l'insertion par l'activité économique (IAE), de couvrir les surcoûts liés au maintien d'activité et à la poursuite des actions d'accompagnement à distance ...

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Question Écrite N° 19269 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'intérieur sur les longs délais d'instruction des demandes de d'échanges de permis de conduire. En effet, un étranger résidant habituellement en France et qui est titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays étranger peut, sous certaines conditions, le faire échanger contre un permis de conduire français. La procédure d'échange de permis de conduire devient obligatoire si l'étranger souhaite circuler en France au-delà du délai d'un an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour ou de la validation de son visa long séjour par l'OFII. Lors de la demande officielle d'échange de permis, il est remis au demandeur ...

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Question Écrite N° 5937 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/06/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences possibles de la loi de modernisation de la justice sur les recours portés par des personnes « dys », atteintes de troubles spécifiques liés aux apprentissages. En effet, la loi du 18 novembre 2016 supprime les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) au profit de tribunaux de grande instance spécialement désignés. Ils seront ainsi fusionnés et intégrés dans un pôle social des TGI désignés, à compter du 1er janvier 2019. Cette réorganisation inquiète fortement les personnes atteintes de troubles « dys » ...

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Question Écrite N° 29922 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. En 2019, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites dans l'Hexagone, contre plus de 40 000 il y a vingt ans. Heureusement, la douceur observée en janvier et février n'est pas néfaste pour les abeilles. Aussi, et c'est une bonne nouvelle, la mortalité a été plutôt faible cet hiver 2019-2020. Les colonies sont donc vigoureuses et prêtes à se développer à partir du mois d'avril. Mais pour réussir à relancer la production française, les efforts doivent se concentrer sur deux priorités : la nutrition et la lutte contre les parasites et ...

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Question Écrite N° 29887 du 26/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'appel d'offres d'un montant de près de 4 millions d'euros concernant l'achat de 650 drones. La France, face à l'épidémie du covid-19, s'est employée à utiliser les moyens technologiques à sa disposition et notamment la surveillance aérienne par drones afin de faire respecter les mesures exceptionnelles de confinement. Si les services du ministère de l'intérieur ont assuré que cet appel d'offres n'avait pas de lien avec la situation sanitaire actuelle, cet appel d'offres souligne néanmoins la volonté du Gouvernement d'intensifier le recours à la surveillance aérienne par drones dans la durée. Une part importante de ...

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Question Écrite N° 29847 du 26/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la formation, le 20 avril 2020, d'un gouvernement national d'urgence en Israël face à l'épidémie du covid-19 et le risque d'une annexion de la vallée du Jourdain et de colonies israéliennes en Cisjordanie. En effet, il s'agit d'une promesse faite par le Premier ministre Benyamin Netanyahou lors de la campagne des dernières élections législatives. Le projet d'annexion de la vallée du Jourdain et des colonies israéliennes en Cisjordanie semble plus que jamais une réalité. Ainsi, avec l'appui des États unis d'Amérique à travers le nouvel accord de ...

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Question Écrite N° 27354 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du corps du défunt, en particulier sur la récupération des métaux actuellement réalisée à l'issue d'une crémation, sans le consentement des familles, et faisant l'objet d'un commerce. En effet, si la loi précise qu'une dépouille appartient à la famille, elle ne prévoit rien quant au devenir des métaux présents au sein du corps d'un défunt. Ainsi, lors d'une crémation, les métaux qui ont servi à réparer un corps durant son vivant (prothèses de hanche, plaques, vis, stérilets, prothèses dentaires, poignées et vis des cercueils) sont récupérés sans l'accord de la famille, stockés puis ...

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Question Écrite N° 29406 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et, en conséquence, dans l'obligation d'être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publiques ou privées. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées ...

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Question Écrite N° 29062 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur son intention de reconnaître comme maladie professionnelle le covid-19 pour tous les personnels soignants. Cette prise en compte pour tous les personnels de santé (professions libérales, soignants hospitaliers ou en Ehpad, cabinet indépendant) est intéressante mais il paraît opportun de pouvoir l'élargir à l'ensemble des professionnels exposés au virus. Par ailleurs, le régime des maladies professionnelles est centenaire et n'est pas toujours adapté à une telle situation. L'indemnisation forfaitaire des séquelles y présente peu d'avantages si celles-ci ne sont pas permanentes car leur prise en compte ...

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Question Écrite N° 28955 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences directes de la mobilisation de 30 millions d'euros en provenance des réserves de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV) en vue d'alimenter le fonds de solidarité national destiné à soutenir financièrement les entreprises impactées économiquement par l'épidémie de covid-19. Tout d'abord, le 7 avril 2020, le conseil d'administration de l'ANCV a voté à l'unanimité le déblocage de 10 millions d'euros sur les fonds de réserve de l'agence afin d'abonder des dispositifs d'aides de l'État liés à ses prérogatives : réduction des coûts de gestion des professionnels du ...

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Question Écrite N° 28904 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de la prime exceptionnellement versée aux agents hospitaliers dans le cadre de l'épidémie de covid-19, et plus globalement sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance des personnels concernés. En effet, considérant que la mobilisation et l'engagement des professionnels hospitaliers ont permis au système de santé de prendre en charge un afflux majeur de patients covid+, notamment en réanimation, le Gouvernement s'est engagé à verser une prime exceptionnelle aux professionnels hospitaliers de l'ordre de 1 500 euros pour les agents travaillant à l'hôpital dans ...

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Question Écrite N° 28614 du 21/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des langues régionales dans l'enseignement secondaire, suite à la réponse adressée par M. le ministre le 24 mars 2020 à la question n° 25427 publiée au Journal officiel le 24 décembre 2019. En effet, M. le ministre présente l'enseignement de spécialité comme un « réel progrès » en indiquant que « à la rentrée 2019, pour la classe de 1ère, on compte 24 élèves pour LLCER breton, 20 pour LLCER occitan ». Eu égard à la faiblesse de ces chiffres, il est permis de s'interroger sur la notion de progrès en ce qui concerne ces inscriptions, d'autant qu'en Occitanie, seuls ...

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Question Écrite N° 28061 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de répartir l'effort de solidarité en temps de crise sur les actionnaires. En 2019, près de 50 milliards d'euros ont été versés aux actionnaires sous forme de dividendes. Or les entreprises en temps de crise économique ne pourraient se permettre de verser une telle somme. Certains groupes ont d'ores et déjà déjà annoncé qu'ils ne verseraient pas de dividendes à leurs actionnaires. Dans une telle situation, les salariés n'ont d'autres choix que de s'adapter à travers des méthodes de télétravail, de chômage partiel ou de réorganisation de leurs méthodes de travail dans un ...

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Question Écrite N° 25427 du 24/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences désastreuses de la récente réforme du baccalauréat sur l'enseignement des langues régionales. En effet, en plus d'instaurer des épreuves rénovées, la réforme a mis un terme aux séries L, ES, S. Pour rappel, auparavant, au sein de la série L, il était possible de choisir la langue régionale comme LV2, à l'écrit comme à l'oral, avec un coefficient 4 représentant un peu plus de 10 % de la note finale. Ce coefficient était doublé si l'élève choisissait l'enseignement dit approfondi ; et la langue régionale pouvait par ailleurs être choisie comme LV3. Dans les autres ...

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Question Écrite N° 27421 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/03/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences que pourrait entraîner le déploiement de la 5G (cinquième génération de téléphonie mobile) et plus globalement sur les risques pour la santé et l'environnement que pourraient avoir les ondes électromagnétiques. En effet, en septembre 2017, plus de 170 scientifiques et médecins de 37 pays ont demandé un moratoire sur le déploiement de la 5G jusqu'à ce que des études d'impact sanitaires et environnementales sérieuses et indépendantes puissent être réalisées préalablement à toute mise sur le marché. Alors que ces travaux scientifiques n'ont toujours pas été conduits et ...

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Question Écrite N° 27464 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les très faibles capacités financières des personnes ayant été en longue période d'invalidité une fois qu'elles se retrouvent à la retraite. En effet, les personnes reconnues en invalidité du fait d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui ont vu leur temps de travail fortement réduit (catégorie 1) ou réduit à néant puisque déclarées inaptes à exercer une activité professionnelle (catégories 2 et 3), n'ont pas été en mesure, parce qu'elles touchaient une pension invalidité, de cotiser pour la retraite mais seulement de ...

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Question Écrite N° 27507 du 17/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les freins au développement du photovoltaïque agricole dans un contexte où le Gouvernement affirme pourtant vouloir miser sur les énergies renouvelables afin d'accélérer la transition énergétique du pays. En effet, les projets en solaire photovoltaïque, notamment ceux situés au nord de la Loire, peinent à émerger tant les tarifs de rachat de l'électricité, particulièrement bas, remettent en cause leur rentabilité. Lors du salon de l'agriculture, fin février, il a été annoncé le relèvement du seuil au delà duquel il faut procéder à un appel d'offres pour monter un projet ...

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Question Écrite N° 27585 du 17/03/20 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le Premier ministre sur le suivi des cinq propositions issues de la note d'analyse n° 290 publiée en octobre 2012 par le centre d'analyse stratégique, relative à l'engouement des Français pour les médecines non conventionnelles. Les approches complémentaires en santé sont aujourd'hui en plein essor en France et le phénomène a pris de l'ampleur en Europe et dans le monde. Ainsi, le développement d'une coopération encadrée entre médecine académique et médecines non conventionnelles (MNC) s'inscrit progressivement dans le parcours de soins, et plus largement, le parcours d'une santé intégrative. Dès 2012, une réponse des pouvoirs publics à ...

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Question Écrite N° 27462 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge la moitié a minima du coût de la complémentaire santé souscrite par leurs employés. Depuis le 1er janvier 2016, la loi a imposé cette obligation à toutes les entreprises de droit privé, sans que cette disposition ne soit applicable aux 5,4 millions de fonctionnaires. Cette situation entraîne une disparité de traitement entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Le taux de renonciation pour les agents publics serait de 41 % contre 25 à 30 % de moyenne nationale. La question même de ...

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Question Écrite N° 521 du 08/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/03/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un CAPES pour le gallo, langue romane de Bretagne. Cette langue vivante, parlée par près de 200 000 personnes bénéficie depuis 1983 d'une option au baccalauréat, et un enseignement du gallo existe officiellement en lycées et en collèges, ainsi qu'à l'université. Paradoxalement, l'éducation nationale ne forme aucun enseignant pour assurer cette option ni ces enseignements. Or en l'état actuel de la réglementation, seule l'existence d'un CAPES, tel que c'est le cas pour la langue bretonne, permet l'ouverture de masters qui permettent de former de futurs enseignants. Alors que le nombre ...

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Question Écrite N° 27362 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la ségrégation que l'on peut aujourd'hui constater en ce qui concerne l'emploi des personnes en situation de handicap tant celles-ci, même lorsque leurs compétences le leur permettent, éprouvent des difficultés à quitter le milieu professionnel protégé. En effet, l'une des vocations des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est de repérer les compétences professionnelles de personnes handicapées afin de permettre, lorsque cela est possible, une réintégration de ces travailleurs dans le milieu dit ordinaire. Malheureusement, il ...

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Question Écrite N° 24442 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des formations du travail social qui prévoit un socle de connaissances et de compétences commun à cinq diplômes d'État : celui d'assistant de service social, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. En effet, les deux décrets et les six arrêtés parus le 22 août 2018 ne prévoient aucune disposition transitoire pour les étudiants en troisième année qui terminent actuellement leurs études selon les modalités antérieures. De ce fait, rien n'a été ...

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Question Écrite N° 24617 du 19/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les fermetures de lieux de culte des chrétiens en Algérie. En effet, depuis fin 2017, des milliers de fidèles voient leur lieu de culte fermer au public par les autorités algériennes. Rien qu'au mois d'octobre 2019, trois nouvelles églises protestantes ont été mises sous scellées, dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. Cela porte à douze le nombre de lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie (EPA) fermés par les autorités algériennes en moins de deux ans, une treizième ayant même reçu l'ordre de fermer ses portes il y a quelques jours. Le motif évoqué ...

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Question Écrite N° 22130 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire les opérateurs de tourisme de proposer, en France, des services commerciaux au sein même des colonies israéliennes installées en territoire palestinien. Dans un rapport de janvier 2019, Amnesty international livre des informations extrêmement préoccupantes concernant l'exploitation touristique des colonies illégalement établies en territoire palestinien. En effet, les géants de la réservation en ligne Airbnb, Booking.com, Expedia et Tripadvisor favorisent la violation des droits des Palestiniens en proposant à la location plusieurs centaines d'hébergements et des ...

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Question Écrite N° 23698 du 15/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 18/02/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés, pour un salarié souhaitant se reconvertir professionnellement, à obtenir l'accompagnement et les financements normalement prévus par les fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF). En effet, pour rappel, les FONGECIF ont un double rôle : informer et accompagner les salariés dans leur projet de formation, en particulier dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), et utiliser ses ressources pour financer les projets professionnels souhaités. En clair, ils peuvent financer tout ou partie des frais pédagogiques des formations et d'accompagnement des salariés. Cette ...

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Question Écrite N° 22600 du 03/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/02/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les faiblesse de l'article 18 de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui a modifié l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation en instaurant l'obligation pour les constructeurs d'habitat collectif qu'au moins un vingtième des logements d'un immeuble collectif neuf soit rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) alors que la loi du 11 février 2005 prévoyaient l'application des normes d'accessibilité PMR à tous les logements neufs à vocation locative. Les autres ...

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Question Écrite N° 26626 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités des enquêtes statistiques menées par ses services. En effet, un certain nombre d'administrés ont reçu, par voie postale, un courrier les informant à participer à une enquête statistique obligatoire concernant les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles, menée en partenariat avec l'ADEME et la statistique publique, au nom de TREMI 2020. Les personnes ayant été sélectionnées de « manière aléatoire » étaient invitées à se connecter sur internet pour répondre à un questionnaire, le tout grâce à l'identifiant et au mot de passe qui ...

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Question Écrite N° 26712 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les avantages à favoriser l'intégration des mineurs isolés étrangers en France et à les accompagner dans leur insertion sociale et professionnelle à compter de leur majorité. Selon un récent rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, ce sont près de 18 000 mineurs isolés qui sont actuellement pris en charge par les conseils départementaux, et plus précisément par leurs services de protection de l'enfance qui se doivent d'assurer leur prise en charge. Comme le précise le code de l'éducation, le droit à l'éducation doit être garanti à chacun et l'instruction obligatoire pour les enfants ...

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Question Écrite N° 23761 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise des vocations qui touche de plein fouet la profession d'aide-soignant. Encore très demandées il y a quelques années, les formations d'aides-soignants se vident considérablement. Pour preuve, le nombre de candidats aux concours a même chuté de moitié en deux ans. Selon les professionnels des établissements de santé, différents facteurs expliquent cette désaffection sans précédent. En premier lieu : le manque de reconnaissance du métier qui s'exprime par des salaires peu attractifs, le manque d'autonomie et d'identité du métier. En effet, travailler dans le milieu de la santé est à ce point ...

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Question Écrite N° 26063 du 28/01/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les récentes modifications des règles de calcul de l'aide au retour à l'emploi concernant le droit d'option, permettant sous certaines conditions de basculer d'une indemnisation dans le régime général vers une indemnisation dans l'intermittence du spectacle. En effet, depuis le 1er novembre 2019, le critère de capital de droits est entré en vigueur (paragraphe 2 de l'article 26 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage), alors qu'avant cette date, il fallait que l'allocation journalière potentielle soit de 30 % supérieure à ...

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Question Écrite N° 20980 du 02/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes qui ont été signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris. Depuis le lancement de l'opération, de nombreux signalement de la part des citoyens font état d'une mauvaise ergonomie ainsi que des problèmes liés au fonctionnement de la page web. Ces dysfonctionnements sont de nature à rendre plus difficile la contribution des citoyens à cette pétition. Votée en 2008, cette procédure a le mérite de permettre une expérience de démocratie participative, une première en France à ...

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Question Écrite N° 22751 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/12/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté des personnes en situation d'handicap à pouvoir concrétiser les travaux d'adaptation de leur logement ou de leur moyen de locomotion, et ce malgré les aides octroyées, du fait de leurs grandes difficultés à obtenir un prêt bancaire compte tenu de leurs faibles ressources. En effet, bénéficier d'un logement ou d'un véhicule adapté aux difficultés de son handicap est un investissement coûteux pouvant être soutenu par divers organismes. Plusieurs aides, octroyables selon différents critères sociaux, sont ainsi prévues pour que ...

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Question Écrite N° 14979 du 11/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 17/12/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation d'une commune nouvelle du Morbihan. Composée d'une ancienne commune de moins de 1 000 habitants et d'une ancienne commune de plus de 1 000 habitants, la commune nouvelle a procédé au remplacement des élus démissionnaires issus de la commune de plus de 1 000 habitants en prenant les suivants de liste alors que les élus démissionnaires issus de la commune de moins de 1 000 habitants n'ont pas été remplacés, faute de liste puisque les modes de scrutin étaient ...

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Question Écrite N° 24733 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques actuellement encourus par les femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure. Pour rappel, les implants métalliques Essure ont été utilisés comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode, présentée comme non-invasive et idéale par rapport à une ligature des trompes classique, visait à créer localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à obstruer les trompes de Fallope, empêchant ainsi toute fécondation. Utilisés en France entre 2003 et septembre 2017, ces ressorts composés de métaux lourds allergisants, comme le nickel, le plomb, le ...

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Question Écrite N° 24980 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation progressive de la situation de la biologie médicale française. En effet, depuis quelques temps déjà, les syndicats de biologistes libéraux comme hospitaliers alertent sur leurs conditions d'exercice et leurs conséquences sur la santé et l'intérêt des patients. Tous identifient différentes causes à cette dégénérescence croissante : lourdeur de l'accréditation des examens, rachat de laboratoires par des groupes financiers et baisse des tarifs. Effectivement, tous s'alarment de la lourdeur administrative de l'accréditation obligatoire depuis 2013 et qui vise la totalité des ...

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Question Écrite N° 25086 du 10/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décalage entre la réforme du lycée et du baccalauréat et les difficultés rencontrées par les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer un stage d'observation en entreprise hors période scolaire. En effet, même si la réforme du lycée et du baccalauréat est organisée de manière à accompagner l'élève dans son choix d'orientation, notamment dans la perspective d'une poursuite d'études, l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours avenir, qui prévoit la possibilité d'organiser diverses actions, dès la classe de cinquième et jusqu'en classe de terminale, en ...

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Question Écrite N° 18653 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de ne plus faire de distinction entre les sources de revenus dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL) lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux. En effet, pour prendre un exemple précis, un administré percevant l'allocation adultes handicapé (AAH), allocation mensuelle de 860 euros exonérée d'impôts donc ne figurant pas sur la déclaration d'impôts sur le revenu, bénéficie d'APL à taux plein. Toutefois, une fois à la retraite, même en ne touchant que le minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées égale à 868 euros par mois, ce ...

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Question Écrite N° 19241 du 30/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/11/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers en Israël. Chaque année selon l'Unicef, en moyenne 700 enfants de 12 à 17 ans sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, ces dernières années, plusieurs mineurs ont été placés en détention administrative, une pratique illégale et courante chez les adultes qui permet de détenir des individus pour une durée indéterminée et sans inculpation ni ...

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