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Question Écrite N° 25427 du 24/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences désastreuses de la récente réforme du baccalauréat sur l'enseignement des langues régionales. En effet, en plus d'instaurer des épreuves rénovées, la réforme a mis un terme aux séries L, ES, S. Pour rappel, auparavant, au sein de la série L, il était possible de choisir la langue régionale comme LV2, à l'écrit comme à l'oral, avec un coefficient 4 représentant un peu plus de 10 % de la note finale. Ce coefficient était doublé si l'élève choisissait l'enseignement dit approfondi ; et la langue régionale pouvait par ailleurs être choisie comme LV3. Dans les autres ...

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Question Écrite N° 27421 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/03/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences que pourrait entraîner le déploiement de la 5G (cinquième génération de téléphonie mobile) et plus globalement sur les risques pour la santé et l'environnement que pourraient avoir les ondes électromagnétiques. En effet, en septembre 2017, plus de 170 scientifiques et médecins de 37 pays ont demandé un moratoire sur le déploiement de la 5G jusqu'à ce que des études d'impact sanitaires et environnementales sérieuses et indépendantes puissent être réalisées préalablement à toute mise sur le marché. Alors que ces travaux scientifiques n'ont toujours pas été conduits et ...

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Question Écrite N° 27447 du 17/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces ...

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Question Écrite N° 27464 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les très faibles capacités financières des personnes ayant été en longue période d'invalidité une fois qu'elles se retrouvent à la retraite. En effet, les personnes reconnues en invalidité du fait d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui ont vu leur temps de travail fortement réduit (catégorie 1) ou réduit à néant puisque déclarées inaptes à exercer une activité professionnelle (catégories 2 et 3), n'ont pas été en mesure, parce qu'elles touchaient une pension invalidité, de cotiser pour la retraite mais seulement de ...

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Question Écrite N° 27507 du 17/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les freins au développement du photovoltaïque agricole dans un contexte où le Gouvernement affirme pourtant vouloir miser sur les énergies renouvelables afin d'accélérer la transition énergétique du pays. En effet, les projets en solaire photovoltaïque, notamment ceux situés au nord de la Loire, peinent à émerger tant les tarifs de rachat de l'électricité, particulièrement bas, remettent en cause leur rentabilité. Lors du salon de l'agriculture, fin février, il a été annoncé le relèvement du seuil au delà duquel il faut procéder à un appel d'offres pour monter un projet ...

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Question Écrite N° 27585 du 17/03/20 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le Premier ministre sur le suivi des cinq propositions issues de la note d'analyse n° 290 publiée en octobre 2012 par le centre d'analyse stratégique, relative à l'engouement des Français pour les médecines non conventionnelles. Les approches complémentaires en santé sont aujourd'hui en plein essor en France et le phénomène a pris de l'ampleur en Europe et dans le monde. Ainsi, le développement d'une coopération encadrée entre médecine académique et médecines non conventionnelles (MNC) s'inscrit progressivement dans le parcours de soins, et plus largement, le parcours d'une santé intégrative. Dès 2012, une réponse des pouvoirs publics à ...

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Question Écrite N° 27462 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge la moitié a minima du coût de la complémentaire santé souscrite par leurs employés. Depuis le 1er janvier 2016, la loi a imposé cette obligation à toutes les entreprises de droit privé, sans que cette disposition ne soit applicable aux 5,4 millions de fonctionnaires. Cette situation entraîne une disparité de traitement entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Le taux de renonciation pour les agents publics serait de 41 % contre 25 à 30 % de moyenne nationale. La question même de ...

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Question Écrite N° 521 du 08/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/03/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un CAPES pour le gallo, langue romane de Bretagne. Cette langue vivante, parlée par près de 200 000 personnes bénéficie depuis 1983 d'une option au baccalauréat, et un enseignement du gallo existe officiellement en lycées et en collèges, ainsi qu'à l'université. Paradoxalement, l'éducation nationale ne forme aucun enseignant pour assurer cette option ni ces enseignements. Or en l'état actuel de la réglementation, seule l'existence d'un CAPES, tel que c'est le cas pour la langue bretonne, permet l'ouverture de masters qui permettent de former de futurs enseignants. Alors que le nombre ...

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Question Écrite N° 27422 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nuisances sanitaires que pourraient provoquer les ondes électromagnétiques émises par des sources de plus en plus nombreuses telles que les moyens de télécommunications (téléphonie mobile, télévision mobile personnelle, internet mobile), les lignes à haute tension et les parcs éoliens. En effet, ces ondes électromagnétiques, de manière isolée ou cumulée, entraîneraient des effets indésirables sur la santé humaine et animale. Des riverains d'antennes-relais, de lignes à haute tension ou de parcs éoliens se plaignent régulièrement de maux divers : migraines, crises d'épilepsie, ...

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Question Écrite N° 27362 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la ségrégation que l'on peut aujourd'hui constater en ce qui concerne l'emploi des personnes en situation de handicap tant celles-ci, même lorsque leurs compétences le leur permettent, éprouvent des difficultés à quitter le milieu professionnel protégé. En effet, l'une des vocations des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est de repérer les compétences professionnelles de personnes handicapées afin de permettre, lorsque cela est possible, une réintégration de ces travailleurs dans le milieu dit ordinaire. Malheureusement, il ...

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Question Écrite N° 27354 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du corps du défunt, en particulier sur la récupération des métaux actuellement réalisée à l'issue d'une crémation, sans le consentement des familles, et faisant l'objet d'un commerce. En effet, si la loi précise qu'une dépouille appartient à la famille, elle ne prévoit rien quant au devenir des métaux présents au sein du corps d'un défunt. Ainsi, lors d'une crémation, les métaux qui ont servi à réparer un corps durant son vivant (prothèses de hanche, plaques, vis, stérilets, prothèses dentaires, poignées et vis des cercueils) sont récupérés sans l'accord de la famille, stockés puis ...

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Question Écrite N° 24442 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des formations du travail social qui prévoit un socle de connaissances et de compétences commun à cinq diplômes d'État : celui d'assistant de service social, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. En effet, les deux décrets et les six arrêtés parus le 22 août 2018 ne prévoient aucune disposition transitoire pour les étudiants en troisième année qui terminent actuellement leurs études selon les modalités antérieures. De ce fait, rien n'a été ...

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Question Écrite N° 24617 du 19/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les fermetures de lieux de culte des chrétiens en Algérie. En effet, depuis fin 2017, des milliers de fidèles voient leur lieu de culte fermer au public par les autorités algériennes. Rien qu'au mois d'octobre 2019, trois nouvelles églises protestantes ont été mises sous scellées, dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. Cela porte à douze le nombre de lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie (EPA) fermés par les autorités algériennes en moins de deux ans, une treizième ayant même reçu l'ordre de fermer ses portes il y a quelques jours. Le motif évoqué ...

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Question Écrite N° 22130 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire les opérateurs de tourisme de proposer, en France, des services commerciaux au sein même des colonies israéliennes installées en territoire palestinien. Dans un rapport de janvier 2019, Amnesty international livre des informations extrêmement préoccupantes concernant l'exploitation touristique des colonies illégalement établies en territoire palestinien. En effet, les géants de la réservation en ligne Airbnb, Booking.com, Expedia et Tripadvisor favorisent la violation des droits des Palestiniens en proposant à la location plusieurs centaines d'hébergements et des ...

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Question Écrite N° 23698 du 15/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 18/02/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés, pour un salarié souhaitant se reconvertir professionnellement, à obtenir l'accompagnement et les financements normalement prévus par les fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF). En effet, pour rappel, les FONGECIF ont un double rôle : informer et accompagner les salariés dans leur projet de formation, en particulier dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), et utiliser ses ressources pour financer les projets professionnels souhaités. En clair, ils peuvent financer tout ou partie des frais pédagogiques des formations et d'accompagnement des salariés. Cette ...

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Question Écrite N° 22600 du 03/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/02/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les faiblesse de l'article 18 de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui a modifié l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation en instaurant l'obligation pour les constructeurs d'habitat collectif qu'au moins un vingtième des logements d'un immeuble collectif neuf soit rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) alors que la loi du 11 février 2005 prévoyaient l'application des normes d'accessibilité PMR à tous les logements neufs à vocation locative. Les autres ...

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Question Écrite N° 26626 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités des enquêtes statistiques menées par ses services. En effet, un certain nombre d'administrés ont reçu, par voie postale, un courrier les informant à participer à une enquête statistique obligatoire concernant les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles, menée en partenariat avec l'ADEME et la statistique publique, au nom de TREMI 2020. Les personnes ayant été sélectionnées de « manière aléatoire » étaient invitées à se connecter sur internet pour répondre à un questionnaire, le tout grâce à l'identifiant et au mot de passe qui ...

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Question Écrite N° 26712 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les avantages à favoriser l'intégration des mineurs isolés étrangers en France et à les accompagner dans leur insertion sociale et professionnelle à compter de leur majorité. Selon un récent rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, ce sont près de 18 000 mineurs isolés qui sont actuellement pris en charge par les conseils départementaux, et plus précisément par leurs services de protection de l'enfance qui se doivent d'assurer leur prise en charge. Comme le précise le code de l'éducation, le droit à l'éducation doit être garanti à chacun et l'instruction obligatoire pour les enfants ...

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Question Écrite N° 23761 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise des vocations qui touche de plein fouet la profession d'aide-soignant. Encore très demandées il y a quelques années, les formations d'aides-soignants se vident considérablement. Pour preuve, le nombre de candidats aux concours a même chuté de moitié en deux ans. Selon les professionnels des établissements de santé, différents facteurs expliquent cette désaffection sans précédent. En premier lieu : le manque de reconnaissance du métier qui s'exprime par des salaires peu attractifs, le manque d'autonomie et d'identité du métier. En effet, travailler dans le milieu de la santé est à ce point ...

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Question Écrite N° 26063 du 28/01/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les récentes modifications des règles de calcul de l'aide au retour à l'emploi concernant le droit d'option, permettant sous certaines conditions de basculer d'une indemnisation dans le régime général vers une indemnisation dans l'intermittence du spectacle. En effet, depuis le 1er novembre 2019, le critère de capital de droits est entré en vigueur (paragraphe 2 de l'article 26 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage), alors qu'avant cette date, il fallait que l'allocation journalière potentielle soit de 30 % supérieure à ...

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Question Écrite N° 26199 du 28/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret 1194 du 19 novembre 2019, réservant le dispositif « permis à un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations qui disposent d'un label de qualité. Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été instauré par le ministre chargé de la sécurité routière en février 2018 au titre de l'article L. 213-9 du code de la route. Tout d'abord, cette labellisation induit, pour les structures intéressées par la détention du label, des contraintes financières non négligeables : mise en place d'un service administratif conséquent, garanties financières de remboursement en cas ...

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Question Écrite N° 20980 du 02/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes qui ont été signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris. Depuis le lancement de l'opération, de nombreux signalement de la part des citoyens font état d'une mauvaise ergonomie ainsi que des problèmes liés au fonctionnement de la page web. Ces dysfonctionnements sont de nature à rendre plus difficile la contribution des citoyens à cette pétition. Votée en 2008, cette procédure a le mérite de permettre une expérience de démocratie participative, une première en France à ...

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Question Écrite N° 22751 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/12/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté des personnes en situation d'handicap à pouvoir concrétiser les travaux d'adaptation de leur logement ou de leur moyen de locomotion, et ce malgré les aides octroyées, du fait de leurs grandes difficultés à obtenir un prêt bancaire compte tenu de leurs faibles ressources. En effet, bénéficier d'un logement ou d'un véhicule adapté aux difficultés de son handicap est un investissement coûteux pouvant être soutenu par divers organismes. Plusieurs aides, octroyables selon différents critères sociaux, sont ainsi prévues pour que ...

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Question Écrite N° 14979 du 11/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 17/12/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation d'une commune nouvelle du Morbihan. Composée d'une ancienne commune de moins de 1 000 habitants et d'une ancienne commune de plus de 1 000 habitants, la commune nouvelle a procédé au remplacement des élus démissionnaires issus de la commune de plus de 1 000 habitants en prenant les suivants de liste alors que les élus démissionnaires issus de la commune de moins de 1 000 habitants n'ont pas été remplacés, faute de liste puisque les modes de scrutin étaient ...

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Question Écrite N° 24733 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques actuellement encourus par les femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure. Pour rappel, les implants métalliques Essure ont été utilisés comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode, présentée comme non-invasive et idéale par rapport à une ligature des trompes classique, visait à créer localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à obstruer les trompes de Fallope, empêchant ainsi toute fécondation. Utilisés en France entre 2003 et septembre 2017, ces ressorts composés de métaux lourds allergisants, comme le nickel, le plomb, le ...

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Question Écrite N° 24980 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation progressive de la situation de la biologie médicale française. En effet, depuis quelques temps déjà, les syndicats de biologistes libéraux comme hospitaliers alertent sur leurs conditions d'exercice et leurs conséquences sur la santé et l'intérêt des patients. Tous identifient différentes causes à cette dégénérescence croissante : lourdeur de l'accréditation des examens, rachat de laboratoires par des groupes financiers et baisse des tarifs. Effectivement, tous s'alarment de la lourdeur administrative de l'accréditation obligatoire depuis 2013 et qui vise la totalité des ...

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Question Écrite N° 25086 du 10/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décalage entre la réforme du lycée et du baccalauréat et les difficultés rencontrées par les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer un stage d'observation en entreprise hors période scolaire. En effet, même si la réforme du lycée et du baccalauréat est organisée de manière à accompagner l'élève dans son choix d'orientation, notamment dans la perspective d'une poursuite d'études, l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours avenir, qui prévoit la possibilité d'organiser diverses actions, dès la classe de cinquième et jusqu'en classe de terminale, en ...

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Question Écrite N° 18653 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de ne plus faire de distinction entre les sources de revenus dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL) lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux. En effet, pour prendre un exemple précis, un administré percevant l'allocation adultes handicapé (AAH), allocation mensuelle de 860 euros exonérée d'impôts donc ne figurant pas sur la déclaration d'impôts sur le revenu, bénéficie d'APL à taux plein. Toutefois, une fois à la retraite, même en ne touchant que le minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées égale à 868 euros par mois, ce ...

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Question Écrite N° 19241 du 30/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/11/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers en Israël. Chaque année selon l'Unicef, en moyenne 700 enfants de 12 à 17 ans sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, ces dernières années, plusieurs mineurs ont été placés en détention administrative, une pratique illégale et courante chez les adultes qui permet de détenir des individus pour une durée indéterminée et sans inculpation ni ...

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Question Écrite N° 24646 du 19/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, sont survenues, la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection ...

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Question Écrite N° 21937 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/11/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance de préserver l'abeille noire, parfaitement adaptée au climat du nord-ouest du continent européen depuis plus d'un million d'années. Il y a encore un siècle, elle était l'unique espèce d'abeille présente dans les ruches sur le territoire. On la nommait alors « l'abeille commune » puisque parfaitement adaptée à son contexte climatique. Aujourd'hui, elle ne représente plus que 10 % de la population des abeilles mellifères en France. Afin de la sauvegarder, une quinzaine de conservatoires ont été créés dans l'Hexagone, comme sur l'île de Groix et l'île d'Ouessant. ...

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Question Écrite N° 20024 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/11/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité de cumuler plusieurs pensions de retraite depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. En effet, toute retraite prise depuis le 1er janvier 2015, empêche l'acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de poursuite ou de reprise d'activité. Si le cumul emploi-retraite est toujours possible, la nouvelle activité ou la poursuite de l'activité professionnelle n'ouvre pas de nouveaux droits à la retraite, quel que soit le régime d'affiliation et quel que soit l'âge auquel le bénéficiaire à bénéficier de ces droits à la retraite. Ce changement législatif peut ...

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Question Écrite N° 24383 du 12/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions induites par la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019. En effet, l'article 25 précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Si cette disposition était auparavant réservée à dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, il n'existe désormais aucun listing des corps spécifiques concernés par cette mesure ; laissant entendre qu'elle peut s'appliquer à l'ensemble des corps existants. De plus, avant ...

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Question Écrite N° 24368 du 12/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les complexités administratives, organisationnelles ainsi que sur les charges financières induites par l'obtention ou le maintien de la certification Reconnu garant de l'environnement (RGE). Pour rappel, la certification RGE a été instaurée en 2011 pour permettre aux particuliers, désireux de faire des travaux d'économie d'énergie à leur domicile, de faire appel à des professionnels compétents et qualifiés. Il s'agit donc d'une garantie de qualité pour trouver un professionnel reconnu. Depuis le 1er juillet 2014, il existe un principe fondamental qui est l'écoconditionnalité. Il ...

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Question Écrite N° 24047 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les très petites, petites et moyennes entreprises contraintes de licencier l'un de leurs salariés à la suite d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, lorsque le reclassement du salarié est impossible. En effet, un accident ou une maladie peut avoir des conséquences sur la capacité physique ou mentale d'un salarié qui ne peut plus, de ce fait, exercer les missions pour lesquelles il a été employé au sein de l'entreprise. Cette inaptitude, lorsqu'elle est reconnue par la médecine du travail, implique, en principe, un reclassement du salarié afin ...

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Question Écrite N° 18364 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/10/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s'applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d'urbanisme. L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe, « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des ...

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Question Écrite N° 23763 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/10/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des associations d'aide à domicile qui peinent de plus en plus à assurer leurs missions quotidiennes auprès des personnes âgées ou handicapées. En effet, ces structures sont actuellement confrontées à de graves problèmes de recrutement. Conséquence : faute de personnel suffisant, les organismes gestionnaires de services à but non lucratif sont contraints de refuser des interventions à domicile auprès de seniors ou de personnes en situation de handicap, souvent isolés, qui en ont pourtant pleinement besoin. Les acteurs de l'aide à domicile ont identifié plusieurs éléments ...

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Question Écrite N° 18499 du 02/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/10/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse annoncée du budget consacré par l'Union européenne à l'aide alimentaire européenne à compter de 2021. En effet, alors que les États membres commencent à négocier le budget de l'Union européenne pour les années 2021-2027, les associations assurant la distribution de denrées alimentaires auprès des plus fragiles s'inquiètent pour l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Il est annoncé la fusion du FEAD au sein d'un autre budget dénommé le FSE+, comprenant également le Fonds social européen (FSE) destiné à la formation et à la création d'emplois. Si un tel ...

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Question Écrite N° 21634 du 16/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/10/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'article 26 quater du code de l'urbanisme. En 2016, la loi création, architecture, patrimoine portée par Fleur Pellerin a prévu de réserver en exclusivité aux architectes, le projet architectural, paysager et environnement (PAPE) du lotissement sur la base d'un seuil supérieur à 2 500 m ². Depuis toujours, les géomètres-experts ont défendu une approche pluridisciplinaire pour tous les projets d'aménagement urbain afin de préverser la qualité de notre cadre de vie. Toutefois, l'article 26 ...

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Question Écrite N° 20883 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennisation du financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM est une association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, composée principalement de sauveteurs bénévoles. Cette association occupe une place prépondérante dans l'organisation du sauvetage en mer. L'engagement et l'abnégation des sauveteurs en mer fait l'unanimité auprès de tous. De plus, en 2018, la SNSM a enregistré près de 9 000 interventions soit, une augmentation de 80 % depuis 2014. Face à ces interventions croissantes, l'État a décidé de stabiliser à hauteur 3,5 millions d'euros ses subventions ...

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Question Écrite N° 21157 du 09/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des armées sur le sentiment d'injustice des volontaires de la quatrième génération quant à l'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) à l'agrafe « Missions extérieures ». Depuis 1953, l'ensemble des engagés volontaires peuvent bénéficier d'une remise de médaille militaire à l'agrafe qui correspond à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Cette médaille est le signe d'une reconnaissance et d'une récompense de l'État aux hommes/femmes qui ont sacrifié de leur temps ainsi que leur vie pour la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit de bénéficier d'une nouvelle médaille comportant la ...

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Question Écrite N° 23274 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge de la fibromyalgie. Maladie rare entraînant douleurs musculaires et articulaires, fatigue, troubles du sommeil, troubles cognitifs, la fibromyalgie toucherait à 4 % de la population française, soit environ 2 millions de citoyens. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et dans plusieurs pays européens comme le Portugal, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Une reconnaissance officielle de la fibromyalgie comme maladie permettrait pourtant des ...

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Question Écrite N° 15878 du 15/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un divorce. Une aide juridictionnelle est accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Sont pris en compte pour déterminer la situation financière du demandeur ses ressources brutes avant abattements et d'autres éléments tels que les biens immobiliers. Or, dans le cadre d'un divorce, des situations peuvent apparaître où l'une des parties est propriétaire d'un logement mais ne l'occupe pas, cette dernière ayant quitté le logement dans le cadre de ...

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Question Écrite N° 22569 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication d'abus se référant au dispositif d'aides validé par l'État dans le cadre de travaux d'isolation à partir de 1 euro. En effet, afin de réduire la précarité énergétique et aider les ménages les plus modestes à réaliser des économies d'énergie, le programme Pacte énergie solidarité, plus connu sous le sigle PES, propose aux ménages, sous conditions de ressources, de réaliser des travaux d'isolation prioritaires pour un euro. Pour bénéficier de ce dispositif, une demande doit être déposée auprès d'un organisme officiel du Pacte énergie solidarité en mesure d'orienter ...

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Question Écrite N° 22599 du 03/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression annoncée du complément de ressources (CR) de l'AAH à compter du 1er novembre 2019 pour les nouveaux allocataires et, dans 10 ans, pour les allocataires actuels. En effet, le Gouvernement souhaiterait, dans un « impératif de simplification », supprimer le complément de ressources de l'AAH d'un montant de 179,31 euros par mois destiné aux personnes en situation de handicap dans l'incapacité de travailler, en le fusionnant, par un alignement par le bas, avec un autre complément de l'AAH, la majoration de vie autonome (MVA), pensée pour ...

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Question Écrite N° 22572 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de soutenir le développement de l'énergie cheval. En effet, dans un contexte de transition écologique qui invite et incite les collectivités à user d'ingéniosité pour diminuer leur consommation d'énergie fossile, elles peinent à obtenir des financements permettant le développement de projets à l'énergie cheval. Alternative aux transports motorisés, désherbage mécanique à cheval, l'ADEME qui a un temps subventionné ce type de projets ne dispose plus désormais de crédits permettant de favoriser l'énergie cheval. Or la force animale produit l'énergie ...

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Question Écrite N° 18372 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparité des subventions accordées dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques. En effet, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Ces aides de l'ANAH, variant selon que le demandeur dispose de ressources » modestes » ou « très modestes », sont attribuées sous conditions de ressources, dont le plafond est fixé nationalement, et selon la composition du ménage. À ces deux critères ...

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Question Écrite N° 21811 du 23/07/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le suivi des personnes disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique, permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. Si la personne qui en bénéficie dispose, en parallèle, d'une RQTH, celle-ci est malgré tout suivie par les services de Pôle emploi, et non pas par ceux de Cap Emploi qui, pourtant, ...

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Question Écrite N° 20424 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du déremboursement de l'homéopathie, qui pourrait avoir des conséquences dramatiques sur un plan médical et social. Bien que l'efficacité de ces médicaments soit contestée, leur efficacité n'est plus à démontrer tant sur les hommes que sur les animaux. Ils sont largement consommés par plusieurs millions de personnes et sont recommandés par un grand nombre de médecins formés en la matière. Leur prescription permet d'éviter des traitements plus coûteux mais aussi plus néfaste pour la santé des patients, en réduisant la consommation d'antibiotiques, d'anxiolytiques et ...

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Question Écrite N° 19232 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires de pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP et leurs conjoints. En effet, les pensions d'invalidité ou d'une rente AT-MP n'étant plus considérées comme des revenus, ils n'entrent plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations financièrement délicates. Les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP en emploi et leurs conjoints (pour rappel, le calcul varie selon les ...

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