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Question Écrite N° 19647 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'avantages sociaux prévus dans le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. Les associations représentatives s'inquiètent qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ...

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Question Écrite N° 17604 du 12/03/19 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité de recenser précisément le nombre de pupilles de la Nation afin que l'État puisse leur accorder une meilleure reconnaissance et étudier des possibilités d'indemnisation. En effet, aussi surprenant que cela puisse paraître, aucun recensement des pupilles de la Nation n'a encore été réalisé en France. Or connaître le nombre exact de pupilles de la Nation permettait non seulement leur pleine reconnaissance auprès des services de l'État mais également de pouvoir chiffrer les possibilités d'indemnisation qui pourraient leur être offertes. En effet, deux textes prévoient aujourd'hui des dispositifs ...

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Question Écrite N° 12027 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/05/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de lits dans les services de médecine physique et réadaptation (MPR) et ses conséquences sur la prise en charge des patients qui, souffrant de séquelles fonctionnelles, ne peuvent rejoindre directement leur domicile après une hospitalisation. Pour rappel, la MPR a pour objectifs de mettre en œuvre et de coordonner toutes les mesures visant à récupérer une fonction, et donc de réduire au minimum inévitable les conséquences fonctionnelles, subjectives, sociales et économiques d'atteintes corporelles. Concrètement, elle s'occupe, par sa nature multidisciplinaire, de toutes les ...

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Question Écrite N° 15059 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et ses perspectives d'évolution. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont aujourd'hui confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. Ils ne peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée qu'au terme de six années continues d'engagement sous forme de contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans renouvelable. Bien souvent salariés à temps incomplet, ils perçoivent une faible rémunération. Lors ...

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Question Écrite N° 17169 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets indésirables de la réforme du permis de conduire telle qu'elle a pu être annoncée. En effet, suite aux déclarations faites par le Président de la République et à certaines hypothèses émises par la mission parlementaire qui lui est dédiée, des auto-écoles de sa circonscription lui ont fait part de leur vive inquiétude quant à la possibilité de voir leur activité lourdement impactée par des mesures qu'elles jugent « inappropriées ». D'abord, elles craignent que la réforme, censée accroître la qualité de la formation au permis de conduire, ne renforce l'activité des plateformes en ligne, ...

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Question Écrite N° 19269 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'intérieur sur les longs délais d'instruction des demandes de d'échanges de permis de conduire. En effet, un étranger résidant habituellement en France et qui est titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays étranger peut, sous certaines conditions, le faire échanger contre un permis de conduire français. La procédure d'échange de permis de conduire devient obligatoire si l'étranger souhaite circuler en France au-delà du délai d'un an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour ou de la validation de son visa long séjour par l'OFII. Lors de la demande officielle d'échange de permis, il est remis au demandeur ...

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Question Écrite N° 19241 du 30/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers en Israël. Chaque année selon l'Unicef, en moyenne 700 enfants de 12 à 17 ans sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, ces dernières années, plusieurs mineurs ont été placés en détention administrative, une pratique illégale et courante chez les adultes qui permet de détenir des individus pour une durée indéterminée et sans inculpation ni ...

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Question Écrite N° 19231 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'imposition établies dans le cadre de l'attribution de l'aide à l'adaptation des situations de travail accordée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapé (AGEFIPH). Pour rappel, cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste de travail à un handicap, à la demande d'un employeur ou par la personne en situation d'handicap si elle est elle-même travailleur indépendant. Dans ce cadre, la participation financière de l'AGEFIPH ...

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Question Écrite N° 19232 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires de pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP et leurs conjoints. En effet, les pensions d'invalidité ou d'une rente AT-MP n'étant plus considérées comme des revenus, ils n'entrent plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations financièrement délicates. Les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP en emploi et leurs conjoints (pour rappel, le calcul varie selon les ...

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Question Écrite N° 14925 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le caractère parfois chronophage des enquêtes statistiques obligatoires envoyées aux entrepreneurs. Ces enquêtes visent un but d'intérêt général d'efficacité des politiques publiques de développement durable et demandent des réponses précises et techniques. Cependant, un certain nombre d'entrepreneurs sont désemparés devant l'importance de la tâche en termes de temps. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'aider et d'accompagner les entrepreneurs dans cette obligation, en proposant par exemple aux PME les mesures de simplification ...

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Question Écrite N° 14791 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n°  2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et ses conséquences pour le quotidien des gens du voyage. En effet, la loi modifie le code pénal et punit désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 000 euros d'amende le fait de s'installer sans autorisation sur un terrain communal ou privé. Cette loi, qui souhaite éviter les stationnements gênants et qui vise particulièrement la communauté dite des « gens du voyage », amène des acteurs en lien avec cette communauté à s'interroger. Un certain nombre de ses membres n'ont pas ...

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Question Écrite N° 14445 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de surveillance des anomalies congénitales et plus particulièrement sur l'avenir de l'un des six registres de malformations congénitales existant sur le territoire national, le Registre des malformations en Rhône-Alpes (REMERA). Il rappelle que dans le cadre de ses missions, le REMERA a permis d'alerter l'agence Santé publique France sur une suspicion de sept cas groupés dans l'Ain d'enfants présentant une agénésie des membres dans un contexte de proximité géographique et temporelle. Or cet outil épidémiologique de surveillance en termes de santé publique risque aujourd'hui ...

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Question Écrite N° 18378 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les injustices dont sont encore victimes les personnes atteintes de diabète de type 1, également appelé diabète insulino-dépendant, en France, une maladie auto-immune qui se caractérise par l'absence de production naturelle d'insuline et qui impose donc des injections régulières. Premièrement, il s'avère que le remboursement du contrôle en continu de la glycémie est offert aux patients diabétiques de type 1 (adultes et enfants) traités par pompe à insuline depuis plus de 6 mois et mesurant la glycémie plus de 4 fois par jour, sous certaines conditions : le malade doit connaître un ...

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Question Écrite N° 18653 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de ne plus faire de distinction entre les sources de revenus dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL) lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux. En effet, pour prendre un exemple précis, un administré percevant l'allocation adultes handicapé (AAH), allocation mensuelle de 860 euros exonérée d'impôts donc ne figurant pas sur la déclaration d'impôts sur le revenu, bénéficie d'APL à taux plein. Toutefois, une fois à la retraite, même en ne touchant que le minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées égale à 868 euros par mois, ce ...

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Question Écrite N° 8794 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de distribution de bulletins de retraite, équivalent aux bulletins de salaire des salariés, qui permettraient aux retraités de connaître de manière détaillée leurs ressources et les charges afférentes. En effet, lors du versement d'un salaire, un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié. Il le reçoit sous une forme papier, en main propre ou par voie postale. Il peut également lui être envoyé par voie électronique moyennant l'accord de la personne et dans des conditions de sécurité garantissant l'intégrité des données. Habitué toute sa vie active à recevoir un ...

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Question Écrite N° 15900 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes de méningiomes suite à la prise du médicament Androcur. L'étude menée par l'assurance maladie et le service de neurochirurgie de l'hôpital Lariboisière à Paris précise que près de 500 personnes seraient victimes de méningiomes ou poly-méningiomes sous Androcur. Si le risque estimé est mineur par rapport à la quantité d'utilisateurs, il n'en demeure pas moins que les victimes recensées vivent les séquelles graves d'un méningiome, opéré ou non, et doivent suivre un parcours de soins complexe : IRM, rééducation physique et fonctionnelle, multiples ...

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Question Écrite N° 18499 du 02/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse annoncée du budget consacré par l'Union européenne à l'aide alimentaire européenne à compter de 2021. En effet, alors que les États membres commencent à négocier le budget de l'Union européenne pour les années 2021-2027, les associations assurant la distribution de denrées alimentaires auprès des plus fragiles s'inquiètent pour l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Il est annoncé la fusion du FEAD au sein d'un autre budget dénommé le FSE+, comprenant également le Fonds social européen (FSE) destiné à la formation et à la création d'emplois. Si un tel ...

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Question Écrite N° 18408 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une nouvelle disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 concernant l'assouplissement du dispositif du temps partiel thérapeutique communément appelé mi-temps thérapeutique. En effet, une modification de l'article L. 343-3 du code de la sécurité sociale supprime l'obligation pour les médecins de prescrire un arrêt de travail à temps plein à leurs patients avant d'envisager un mi-temps thérapeutique. L'objectif recherché est d'éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2019 est entrée en ...

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Question Écrite N° 18372 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparité des subventions accordées dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques. En effet, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Ces aides de l'ANAH, variant selon que le demandeur dispose de ressources » modestes » ou « très modestes », sont attribuées sous conditions de ressources, dont le plafond est fixé nationalement, et selon la composition du ménage. À ces deux critères ...

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Question Écrite N° 18364 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s'applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d'urbanisme. L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe, « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des ...

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Question Écrite N° 5915 du 27/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/03/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les occupations illicites de domicile. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable peut laisser démunis les propriétaires dont le domicile est occupé illicitement depuis plus de 48 heures. Ils sont alors obligés d'entamer une procédure complexe et coûteuse pour récupérer leur bien alors qu'ils doivent se reloger à leurs propres frais. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faciliter les démarches des propriétaires victimes. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...

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Question Écrite N° 15337 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effet « ciseaux » que subissent les retraités versant une pension alimentaire. Cette situation est la conséquence du retour d'une inflation assez marquée de 1,9 % sur les 10 premiers mois de l'année 2018 et une hausse de la CSG de 1,7 %. En effet, alors que les pensions alimentaires sont indexées sur l'indice des prix à la consommation et augmentent, le montant des retraites lui diminue. Les pensions de retraite seront désindexées par rapport à l'inflation pour les années 2019 et 2020 et augmenteront de 0,3 %, tel que le précise l'article 44 du projet de loi de financement de la ...

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Question Écrite N° 12013 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, la suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros par an, si l'on retient la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière induite pour un salaire mensuel à 1,10 (SMIC + ICCP) étant mesurée à 189 euros par contrat saisonnier, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la seule région Bretagne, qui enregistrent 53 ...

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Question Écrite N° 16894 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les infirmiers libéraux dans le cadre de la réforme de la santé. En effet, ces professionnels de santé sont un élément essentiel de l'offre de soins dans les territoires. D'ailleurs, avec le vieillissement de la population, la pénurie de médecins généralistes et le développement préconisé de l'ambulatoire, leur rôle tend irrémédiablement à se renforcer, en particulier en milieu rural. Pourtant, ils ont véritablement l'impression d'être les laissés-pour-compte de la réforme en cours. Ils estiment que la nomenclature générale des actes professionnels ...

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Question Écrite N° 16537 du 05/02/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les longs délais de délivrance de l'extrait Kbis. Lors de la création d'une entreprise ou à l'occasion d'une déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé. La justification de l'immatriculation se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce : l'extrait de Kbis pour les personnes morales. Seul ce document officiel et légal atteste ...

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Question Écrite N° 11026 du 24/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la discrimination dont sont victimes les « anciens instituteurs » devenus « professeurs des écoles » désirant accéder au grade « hors classe ». Le salaire d'un enseignant évolue progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. En effet, le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade. Il s'y ajoute diverses indemnités, dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Toutefois, il s'avère que les « anciens instituteurs ...

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Question Écrite N° 13966 du 06/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/01/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accessibilité à l'apprentissage de la langue des signes française (LSF) dans le cadre de l'enseignement scolaire. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a reconnu la LSF comme une langue à part entière et permet à tout candidat de la choisir comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Trois arrêtés du 10 septembre 2007 et 12 octobre 2007 ont ainsi ajouté la LSF à la liste des disciplines pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative au baccalauréat. Ce sont aujourd'hui près de 1 500 élèves ...

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Question Écrite N° 15402 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de traitement des dossiers de demande de la prime à la conversion et sur le délai de versement de l'aide. En effet, alors qu'il a été annoncé un doublement de la prime à partir du 1er janvier 2019 pour les 20 % des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôts et parcourent plus de 60 kilomètres chaque jour pour se rendre à leur travail, il s'interroge sur la capacité de l'Agence de services et paiement à répondre à l'afflux de demandes que cette hausse va générer. Ainsi aujourd'hui, des citoyens attendent depuis plus de six mois le versement de la prime à la conversion ...

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Question Écrite N° 15878 du 15/01/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un divorce. Une aide juridictionnelle est accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Sont pris en compte pour déterminer la situation financière du demandeur ses ressources brutes avant abattements et d'autres éléments tels que les biens immobiliers. Or, dans le cadre d'un divorce, des situations peuvent apparaître où l'une des parties est propriétaire d'un logement mais ne l'occupe pas, cette dernière ayant quitté le logement dans le cadre de ...

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Question Écrite N° 15905 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cadre d'une garde alternée. L'ARS permet d'aider, sous conditions de ressources, les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Or, en cas de séparation des parents et de mise en place d'une garde alternée, il apparaît que l'ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande. Le second parent se retrouve ainsi lésé devant les dépenses qu'il a à engager pour la rentrée scolaire de son ou ses enfants. Aussi, compte tenu de cette inégalité de ...

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Question Écrite N° 7944 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation des abonnements télévisuels souscrits au travers d'une simple télécommande. En effet, si en principe tout accord engage le consommateur, la loi le protège en lui accordant, selon les domaines, un délai de rétractation de 14 jours calendaires, lorsqu'il n'a pas été en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou lorsque qu'il s'est engagé trop rapidement. Ce droit, qui permet à tout consommateur de revenir sur un consentement exprimé lors de la conclusion d'un contrat et cela sans justification, connaît toutefois des exceptions. Parmi elles figure ...

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Question Écrite N° 15115 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du statut de sapeur-pompier volontaire. En France, le système de secours d'urgence repose sur l'implication de près de 247 000 sapeurs-pompiers dont 194 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 79 % des effectifs. Le sapeur-pompier volontaire, en réalisant 66 % des interventions quotidiennes, en est un maillon essentiel et indispensable. Ces hommes et femmes volontaires effectuent bien souvent ces missions en plus de leurs activités professionnelles. Cet engagement citoyen et altruiste est aujourd'hui menacé par la directive européenne de 2003 sur le temps de travail (DETT). En effet, par un arrêt du 21 ...

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Question Écrite N° 3899 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés et demandes des artisans et petites entreprises du bâtiment face aux microentreprises. Malgré les difficultés que le secteur a connues, l'artisanat du bâtiment reste un acteur majeur en matière d'entreprises et d'emplois. Si le premier trimestre 2017 a donné des signaux plutôt favorables pour l'activité, la reprise reste fragile après plusieurs années de baisse du volume d'activité. Par conséquent, le doublement annoncé du plafond du chiffre d'affaires pour les microentreprises de 33 200 euros hors taxe à 70 000 euros hors taxe pour les prestataires de services relevant des ...

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Question Écrite N° 6414 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importante disparité des aides attribuées dans le cadre de l'installation des médecins généralistes selon qu'ils choisissent de s'installer en zones dites « prioritaires » ou « fragiles ». En effet, afin de lutter contre les inégalités de répartition des médecins libéraux sur le territoire, la convention médicale comporte depuis plusieurs années des dispositifs incitatifs à l'installation ou au maintien dans les zones où l'offre de soins est jugée précaire ou insuffisante. Ainsi, la convention médicale de 2017 définit quatre contrats types nationaux ayant pour but d'encourager ...

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Question Écrite N° 15508 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des médecines traditionnelles en France. En effet, ces médecines pratiquées dans d'autres pays sont en plein développement en France. Mais celles-ci sont souvent assimilées à un exercice illégal de la médecine à défaut de reconnaissance par le droit et de système de certification. Pourtant, les personnes qui ont recours à ces pratiques peuvent connaître de réels bienfaits thérapeutiques. Aussi, il lui demande s'il envisage une modification des textes afin d'encadrer et labelliser les pratiques concernées. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des ...

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Question Écrite N° 8946 du 05/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 18/12/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation dans laquelle se retrouvent les parents d'enfants prématurés au regard de leur droit à congé parental. Ainsi, les pères de famille disposent depuis 2002, d'un congé « de paternité et d'accueil du jeune enfant » de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Il complète le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Chaque année, entre 8 et 10 % des enfants naissent en France prématurés et ils restent hospitalisés en service de néo-natalité le temps nécessaire à leur ...

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Question Écrite N° 14979 du 11/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation d'une commune nouvelle du Morbihan. Composée d'une ancienne commune de moins de 1 000 habitants et d'une ancienne commune de plus de 1 000 habitants, la commune nouvelle a procédé au remplacement des élus démissionnaires issus de la commune de plus de 1 000 habitants en prenant les suivants de liste alors que les élus démissionnaires issus de la commune de moins de 1 000 habitants n'ont pas été remplacés, faute de liste puisque les modes de scrutin étaient ...

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Question Écrite N° 12971 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'actualiser les tableaux des maladies professionnelles proposés par la mutualité sociale agricole (MSA), en particulier le tableau n° 39 relatif aux « affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », dont la dernière mise à jour remonte au décret du 19 août 1993. En effet, dans un contexte où les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituent un sujet de préoccupation majeur pour les pouvoirs publics, la reconnaissance et prises en charge proposées se révèlent, dans bien des cas, ne pas être à la hauteur de ces types ...

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Question Écrite N° 12858 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux dont les trois syndicats les représentants ont quitté, le 11 juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. En effet, la faiblesse de l'enveloppe de l'assurance maladie dédiée à l'évolution et à l'actualisation de la convention nationale et de la nomenclature des actes des infirmiers libéraux est loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des infirmiers libéraux dans le circuit du ...

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Question Écrite N° 12017 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/11/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse régulière et continue du prix des carburants et ses répercussions sur les activités du secteur agricole, rural et forestier. En un an, le prix du gasoil non routier (GNR) a augmenté de 30 %, atteignant récemment 1 euro TTC par litre. Avec un cours du pétrole qui, en à peine un an, est passé de 55 à 80 dollars le baril, les entreprises spécialisées dans ces domaines, fortes consommatrices de fioul, s'exposent à de graves difficultés économiques alors même qu'elles sont soumises à des crises à répétition. Pour ne prendre que l'exemple des exploitations et entreprises à vocation ...

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Question Écrite N° 12078 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif : il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune ...

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Question Écrite N° 14355 du 20/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences qu'aurait en Bretagne l'alignement sur l'heure d'été en cas de fin du changement d'heure. Le jour ne se lèverait pas avant 10 heures en hiver à son extrême ouest ce qui fait craindre à un certain nombre de citoyens des effets négatifs sur leur quotidien. Cet alignement risquerait tout d'abord de baisser l'activité de certains secteurs économiques. Ensuite, les inquiétudes portent sur la sécurité routière, car l'alignement sur l'heure d'été pourrait augmenter les risques liés au verglas et à l'obscurité à des horaires de trafic soutenu. Enfin, les craintes ...

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Question Écrite N° 13723 du 30/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 13/11/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur son plan de transformation du service public de l'emploi. Dans une annonce gouvernementale datée du 18 juillet 2018 faisant suite à la publication du rapport du comité Action publique 2022, il est précisé « les collectivités locales volontaires pourront participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ». Cette annonce a suscité l'inquiétude des missions locales d'autant que cette proposition ne figure pas au sein du rapport précité. Rappelons que les missions locales et Pôle emploi assurent des missions différentes, ...

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Question Écrite N° 14246 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs indépendants. Ceux-ci peuvent subir des appels à cotisations minimales forfaitaires supérieurs à leurs revenus d'activité. Ils peuvent également se voir priver d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Enfin, en cas de trimestres insuffisants, ils peuvent voir leur pension de retraite considérablement réduite. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal aux travailleurs indépendants, dans ces cas de figure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures ...

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Question Écrite N° 8701 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements privés de santé. Un projet de décret vise à neutraliser les aides fiscales et sociales accordées aux établissements de santé privés non lucratifs. Or ce dernier met en danger la continuité de leurs activités puisqu'il prévoit la création de coefficients appliqués aux tarifs de prestations en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR) des établissements de santé privés, qui reprendrait le bénéfice des aides fiscales et sociales qui leur sont accordées. Cette situation est inquiétante pour l'équilibre financier ...

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Question Écrite N° 6156 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accueil et le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil des enfants handicapés. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organismes internes aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notifient aux familles l'attribution de places en établissements spécialisés comme le sont les instituts médico-éducatifs. Toutefois, ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. ...

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Question Écrite N° 13196 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 5 600 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution a été annoncée au 1er janvier 2018. Ce régime a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le premier août 2018, au terme d'une négociation de plus de deux mois, l'Union des caisses nationales de la sécurité sociale (UCANSS) et deux organisations syndicales minoritaires ont signé un accord qui apparaît globalement inéquitable pour les salariés de l'ex-RSI. En effet, certaines parties de cet accord donnent moins de droits aux salariés de l'ex-RSI qu'à ...

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Question Écrite N° 5819 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/09/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation relative à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un agent de la fonction publique territoriale lorsque celui-ci est démissionnaire. Le chômage consécutif à une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié étant considéré comme volontaire, il fait dès lors obstacle à la prise en charge par l'assurance chômage. Toutefois, à compter du 122e jour, une ouverture de droits est possible pour un agent de la fonction publique territoriale démissionnaire si celui-ci sollicite un examen de sa situation individuelle par l'instance paritaire. Dans ce cadre, il ...

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Question Écrite N° 11213 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/09/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes de stationnement en centre-ville. En effet, alors que la revitalisation des centres-villes est devenue un enjeu majeur du territoire, les problématiques liées au manque de stationnement semblent irrémédiablement s'accentuer et impacter les usagers, créant des disparités toujours plus fortes avec la périphérie, où l'accessibilité est largement facilitée pour les automobilistes. Le constat est clair : dans de nombreuses villes, les nouveaux aménagements bannissent ou limitent largement la place de l'automobile, engendrant des difficultés importantes pour les usagers pour qui ce ...

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Question Écrite N° 10491 du 10/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/09/18)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'aide aux sans-abri. Quantité de mesures ont été mises en place depuis de très nombreuses années en France, telle que la loi sur le droit au logement opposable en 2007. Cependant, aucune solution durable et pérenne n'a pour l'instant vu le jour, et les plans de court terme et d'urgence ne suffisent plus. Un plan pluriannuel engagé en 2013 avait pour but de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et devait améliorer l'accès à l'hébergement d'urgence. Ce plan, qui n'avait toutefois pas pour ambition la fin de la vie à la rue, arrive à son échéance. Il est donc temps de mettre en place ...

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