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Question Écrite N° 32915 du 13/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de rehausser le soutien financier apporté par l'État aux associations et mouvements pédagogiques. Pour rappel, le détachement au sein d'un mouvement pédagogique permet aux enseignants de mettre leurs compétences pédagogiques au profit d'une association agréée proche de l'école pendant quelques années, tout en préservant leur ancienneté et leur emploi au sein de leur institution scolaire. Le terme de détachement pédagogique désigne les missions dans les organisations de jeunesse ou au conseil de la jeunesse. Ces associations agréées par le ...

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Question Écrite N° 35329 du 29/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la volonté du Gouvernement d'interdire l'instruction en famille (IEF) hors raisons médicales. La fin de l'instruction en famille compterait parmi les mesures destinées à renforcer la laïcité et les principes républicains. Pourtant, si l'instruction est obligatoire, elle ne doit pas être confondue avec la scolarisation car, selon la loi actuelle, les parents sont en droit de choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction. Pour rappel, la liberté d'enseignement est un principe fondamental reconnu par ...

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Question Écrite N° 35330 du 29/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle établis par les directions des services départementaux de l'éducation nationale concernant l'instruction en famille (IEF). En effet, l'été 2020, selon les départements, de nombreuses familles ayant opté pour l'IEF se sont vu notifier une demande aussi étonnante que déconcertante de la part de leur DSDEN, comme celle de Cahors, dans le Lot. En juillet 2020, cette lettre demandait aux familles concernées de préciser par écrit leur motivation quant au choix de l'instruction en famille. Il était précisément notifié : « Éléments à mentionner sur une ...

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Question Écrite N° 35128 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mutilations, les discriminations et violences que subissent encore les personnes intersexes aujourd'hui en France. D'après les experts, entre 0,05 et 1,7 % de la population naît avec des caractères intersexués, c'est-à-dire nées aves des caractères sexuels (génitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas aux définitions types des corps masculins ou féminins. Parce que leur corps est considéré comme différent, les enfants et adultes intersexes sont souvent stigmatisés et subissent de multiples violations de leurs droits humains, tels que les droits à la santé, à l'intégrité ...

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Question Écrite N° 32033 du 08/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/12/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette ...

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Question Écrite N° 29062 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/12/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur son intention de reconnaître comme maladie professionnelle le covid-19 pour tous les personnels soignants. Cette prise en compte pour tous les personnels de santé (professions libérales, soignants hospitaliers ou en Ehpad, cabinet indépendant) est intéressante mais il paraît opportun de pouvoir l'élargir à l'ensemble des professionnels exposés au virus. Par ailleurs, le régime des maladies professionnelles est centenaire et n'est pas toujours adapté à une telle situation. L'indemnisation forfaitaire des séquelles y présente peu d'avantages si celles-ci ne sont pas permanentes car leur prise en compte ...

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Question Écrite N° 34742 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des ...

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Question Écrite N° 31710 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des spécificités du métier de sage-femme dans le cadre des accords du Ségur de la santé, censé valoriser les personnels soignants très investis lors de l'épidémie de coronavirus. En effet, la profession n'ayant pu être représentée lors des négociations, celle-ci se voit appliquer des mesures salariales calquées sur celles des professions paramédicales. Cela signifie que, une fois de plus, le métier de sage-femme n'est pas considéré comme une profession médicale mais comme une profession paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Or, avant ...

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Question Écrite N° 19231 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/11/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'imposition établies dans le cadre de l'attribution de l'aide à l'adaptation des situations de travail accordée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapé (AGEFIPH). Pour rappel, cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste de travail à un handicap, à la demande d'un employeur ou par la personne en situation d'handicap si elle est elle-même travailleur indépendant. Dans ce cadre, la participation financière de l'AGEFIPH ...

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Question Écrite N° 32369 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/11/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62e anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite ...

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Question Écrite N° 33528 du 03/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de conforter la place de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire dans les écoles du pays, notamment en misant sur un recrutement massivement aux concours que sont le CAPEPS externe, interne et l'agrégation externe. Effectivement, différents organismes en charge de la santé publique ne cessent d'alerter, depuis plusieurs années, sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l'obésité, sur l'hypertension, et démontrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique de tous. L'EPS à l'école est dans cette ...

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Question Écrite N° 32095 du 08/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise de la covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second ...

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Question Écrite N° 33380 du 27/10/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de contrôle dans le cadre des procurations bancaires, dispositif exclusivement basé sur la confiance pouvant conduire au recel successoral. En effet, il arrive fréquemment que des personnes âgées, dont l'état de santé régresse, demandent de l'aide à leurs proches afin de gérer leurs dépenses et leurs comptes en banque. Dans ce cadre, possibilité leur est offerte d'établir des procurations bancaires au nom d'un de leurs enfants. Celui-ci, mandataire, a alors des droits sur un ou plusieurs comptes bancaires afin de lui permettre d'administrer les dépenses courantes en faveur de la ...

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Question Écrite N° 33329 du 27/10/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question de l'accès pour tous les étudiants boursiers en études supérieures aux repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. S'il salue cette initiative entrée en vigueur le 1er septembre 2020, il souhaite pour autant souligner que celle-ci n'est pas appliquée de manière équitable sur l'ensemble du territoire. En effet, de nombreux établissements d'études supérieures ne se trouvent pas à proximité d'un restaurant universitaire. Dès lors, ces étudiants boursiers ne peuvent bénéficier de cette réduction du prix de leur repas. Il existe aujourd'hui en France ...

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Question Écrite N° 33422 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante relevée au sein des établissements sociaux et médico-sociaux du fait d'un manque criant de moyens humains et financiers. Pourtant, on le sait, les domaines du social et du médico-social sont essentiels à la cohésion du pays en ce sens qu'ils prennent en charge les personnes les plus fragiles (personnes âgées, en situation de handicap, de précarité). Grâce à la complémentarité efficace des professionnels des différentes structures, l'objectif est d'offrir à ces publics une réponse adaptée et de proximité aux besoins d'accompagnement. Directement lié au domaine ...

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Question Écrite N° 27507 du 17/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/10/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les freins au développement du photovoltaïque agricole dans un contexte où le Gouvernement affirme pourtant vouloir miser sur les énergies renouvelables afin d'accélérer la transition énergétique du pays. En effet, les projets en solaire photovoltaïque, notamment ceux situés au nord de la Loire, peinent à émerger tant les tarifs de rachat de l'électricité, particulièrement bas, remettent en cause leur rentabilité. Lors du salon de l'agriculture, fin février, il a été annoncé le relèvement du seuil au delà duquel il faut procéder à un appel d'offres pour monter un projet ...

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Question Écrite N° 27585 du 17/03/20 (Premier ministre) (Réponse le 20/10/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le Premier ministre sur le suivi des cinq propositions issues de la note d'analyse n° 290 publiée en octobre 2012 par le centre d'analyse stratégique, relative à l'engouement des Français pour les médecines non conventionnelles. Les approches complémentaires en santé sont aujourd'hui en plein essor en France et le phénomène a pris de l'ampleur en Europe et dans le monde. Ainsi, le développement d'une coopération encadrée entre médecine académique et médecines non conventionnelles (MNC) s'inscrit progressivement dans le parcours de soins, et plus largement, le parcours d'une santé intégrative. Dès 2012, une réponse des pouvoirs publics à ...

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Question Écrite N° 25086 du 10/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/10/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décalage entre la réforme du lycée et du baccalauréat et les difficultés rencontrées par les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer un stage d'observation en entreprise hors période scolaire. En effet, même si la réforme du lycée et du baccalauréat est organisée de manière à accompagner l'élève dans son choix d'orientation, notamment dans la perspective d'une poursuite d'études, l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours avenir, qui prévoit la possibilité d'organiser diverses actions, dès la classe de cinquième et jusqu'en classe de terminale, en ...

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Question Écrite N° 33124 du 20/10/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des formations du travail social qui prévoit un socle de connaissances et de compétences commun à cinq diplômes d'État suite à la publication de deux décrets et de six arrêtés parus le 22 août 2018 : celui d'assistant de service social, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. La réforme prévoit que les diplômes d'État concernés profitent d'une reconnaissance de niveau bac + 3 à partir de 2021, laissant les promotions précédentes avec un ...

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Question Écrite N° 23274 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge de la fibromyalgie. Maladie rare entraînant douleurs musculaires et articulaires, fatigue, troubles du sommeil, troubles cognitifs, la fibromyalgie toucherait à 4 % de la population française, soit environ 2 millions de citoyens. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et dans plusieurs pays européens comme le Portugal, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Une reconnaissance officielle de la fibromyalgie comme maladie permettrait pourtant des ...

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Question Écrite N° 32649 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les graves difficultés rencontrées par les établissements de nuit fermés depuis le 14 mars 2020. En effet, les aides annoncées par le Gouvernement mi-juillet 2020 afin de soutenir ce secteur sinistré par la pandémie de covid-19 se font toujours attendre. En effet, le 24 juillet 2020, l'État a annoncé la prise en charge des frais fixes des établissements de nuit jusqu'à 15 000 euros par mois, pendant trois mois (juin, juillet et août 2020), afin de soulager leur trésorerie. Or, mi- septembre 2020, le portail d'inscription permettant d'être demandeur de cette aide n'est toujours pas ouvert. ...

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Question Écrite N° 20833 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/09/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possible fusion de l'allocation adulte handicapé avec d'autres aides dans le revenu universel d'activité. De nombreuses personnes, handicapées à plus de 80 % pour certaines, se sont vivement opposées à cette possibilité, leur handicap étant dans de nombreux cas incompatible avec l'exercice d'une d'activité professionnelle. La situation de ces personnes serait fortement fragilisée par une telle mesure, celle-ci introduisant une baisse considérable de leur revenu, qu'ils ne pourraient pas nécessairement compenser du fait de leur incapacité à ...

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Question Écrite N° 32157 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance des techniciens de laboratoire au sein de l'hôpital public. En effet, dans un contexte sanitaire sans précédent lié à la pandémie de covid-19, le métier de technicien de laboratoire manque d'être reconnu comme un maillon indispensable de la chaîne médicale, alors même que les pouvoirs publics connaissent l'importance des laboratoires pleinement mobilisés dans la lutte contre le virus. Aujourd'hui, 70 à 80 % des diagnostics réalisés à l'hôpital reposent sur la biologie médicale. Or, hormis les biologistes, le personnel de ces laboratoires, et en premier lieu ...

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Question Écrite N° 32133 du 15/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la politique MDE (maitrise de la demande d'énergie) en Corse et le problème posé par la certification RGE (reconnu garant de l'environnement) exigée pour les entreprises. L'application et les premiers résultats du programme RGE sont positifs sur le continent, à l'inverse de son application en Corse. En effet, appliqué au plan national dans le cadre de la mise en place des certificats d'économies d'énergie, cette certification des entreprises vise à garantir leur compétence dans tous les domaines concernés par de tels travaux, qui couvrent des corps de métiers très différents. Dans le ...

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Question Écrite N° 24646 du 19/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/09/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, sont survenues, la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection ...

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Question Écrite N° 32048 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En effet, si la particularité des enfants dits précoces est prise en compte en ce sens qu'il est possible pour un enfant de moins de 6 ans entrant en CP de bénéficier de l'ARS en justifiant de sa situation avec un certificat de scolarité, à l'inverse il est impossible pour un lycéen âgé de 18 ans entrant en classe de terminale, puisque ayant redoublé en cours de scolarité, de se voir accorder l'allocation de rentrée scolaire destinée à aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Ces lycéens ...

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Question Écrite N° 32081 du 08/09/20 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'enquête menée par Amnesty international qui révèle qu'un camp d'entraînement destiné à former des militaires saoudiens, soutenu financièrement par l'État, va être implanté sur la commune de Commercy, dans la Meuse. En flagrante contradiction avec ses engagements internationaux, la France fournirait des armes à l'Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis, pays engagés dans le conflit au Yémen - conflit qualifié de la pire catastrophe humanitaire au monde par l'Organisation des Nations unies (ONU) -, et s'apprêterait à former des militaires saoudiens au maniement des canons Cockerill. Il lui demande ...

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Question Écrite N° 32070 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le Réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et ...

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Question Écrite N° 29847 du 26/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/09/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la formation, le 20 avril 2020, d'un gouvernement national d'urgence en Israël face à l'épidémie du covid-19 et le risque d'une annexion de la vallée du Jourdain et de colonies israéliennes en Cisjordanie. En effet, il s'agit d'une promesse faite par le Premier ministre Benyamin Netanyahou lors de la campagne des dernières élections législatives. Le projet d'annexion de la vallée du Jourdain et des colonies israéliennes en Cisjordanie semble plus que jamais une réalité. Ainsi, avec l'appui des États unis d'Amérique à travers le nouvel accord de ...

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Question Écrite N° 31620 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces ...

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Question Écrite N° 31587 du 04/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés dans le pays. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être ...

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Question Écrite N° 27422 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nuisances sanitaires que pourraient provoquer les ondes électromagnétiques émises par des sources de plus en plus nombreuses telles que les moyens de télécommunications (téléphonie mobile, télévision mobile personnelle, internet mobile), les lignes à haute tension et les parcs éoliens. En effet, ces ondes électromagnétiques, de manière isolée ou cumulée, entraîneraient des effets indésirables sur la santé humaine et animale. Des riverains d'antennes-relais, de lignes à haute tension ou de parcs éoliens se plaignent régulièrement de maux divers : migraines, crises d'épilepsie, ...

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Question Écrite N° 22569 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication d'abus se référant au dispositif d'aides validé par l'État dans le cadre de travaux d'isolation à partir de 1 euro. En effet, afin de réduire la précarité énergétique et aider les ménages les plus modestes à réaliser des économies d'énergie, le programme Pacte énergie solidarité, plus connu sous le sigle PES, propose aux ménages, sous conditions de ressources, de réaliser des travaux d'isolation prioritaires pour un euro. Pour bénéficier de ce dispositif, une demande doit être déposée auprès d'un organisme officiel du Pacte énergie solidarité en mesure d'orienter ...

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Question Écrite N° 30752 du 30/06/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail sur la situation des salariés en contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) ou en emplois discontinus, dont la situation se dégrade fortement depuis le début de la crise sanitaire. En effet, sur les deux millions de travailleurs en emplois discontinus, très peu ont pu bénéficier du chômage partiel alors que leurs activités ont dû être stoppées net pendant le confinement, quand elles ne le sont pas pour plus longtemps. Pour exemple, pour les guides conférenciers, les extras en restauration, les techniciens et autres free-lances de l'événementiel, la réouverture pleine et entière du tourisme ou des grands événements publics ...

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Question Écrite N° 30766 du 30/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences désastreuses de la récente réforme du baccalauréat sur l'enseignement des langues régionales. En effet, en plus d'instaurer des épreuves rénovées, la réforme a mis un terme aux séries L, ES et S. Pour rappel, auparavant, au sein de la série L, il était possible de choisir la langue régionale comme LV2, à l'écrit comme à l'oral, avec un coefficient 4 représentant un peu plus de 10 % de la note finale. Ce coefficient était doublé si l'élève choisissait l'enseignement dit approfondi, et la langue régionale pouvait par ailleurs être choisie comme LV3. Dans les autres ...

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Question Écrite N° 30602 du 23/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité de traitement entre un couple d'agriculteur marié, quel que soit le régime matrimonial, et un couple d'agriculteur sous le régime juridique du PACS. En effet, en l'état actuel des choses les deux partenaires mariés vont pouvoir bénéficier d'un tarif réduit sur les droits de mutation (0, 715 %) alors que pour les partenaires sous le régime juridique du PACS, seul le titulaire du bail peut bénéficier du taux réduit. L'article 1594 F quinquies dispose que « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % , les acquisitions ...

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Question Écrite N° 22572 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/06/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de soutenir le développement de l'énergie cheval. En effet, dans un contexte de transition écologique qui invite et incite les collectivités à user d'ingéniosité pour diminuer leur consommation d'énergie fossile, elles peinent à obtenir des financements permettant le développement de projets à l'énergie cheval. Alternative aux transports motorisés, désherbage mécanique à cheval, l'ADEME qui a un temps subventionné ce type de projets ne dispose plus désormais de crédits permettant de favoriser l'énergie cheval. Or la force animale produit l'énergie ...

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Question Écrite N° 27447 du 17/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces ...

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Question Écrite N° 26199 du 28/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret 1194 du 19 novembre 2019, réservant le dispositif « permis à un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations qui disposent d'un label de qualité. Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été instauré par le ministre chargé de la sécurité routière en février 2018 au titre de l'article L. 213-9 du code de la route. Tout d'abord, cette labellisation induit, pour les structures intéressées par la détention du label, des contraintes financières non négligeables : mise en place d'un service administratif conséquent, garanties financières de remboursement en cas ...

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Question Écrite N° 30170 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'événementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un événement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent à juste titre sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient ...

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Question Écrite N° 30160 du 09/06/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de créer un fonds d'aide d'urgence au secteur de l'insertion pour l'activité économique (IAE) qui pourrait être abondé par le budget de l'insertion pour l'activité économique voté en 2020 et non consommé en raison de la baisse d'activité du secteur faisant suite à la crise de la covid-19. Son objectif ? Compenser, en partie, les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation rencontrées par les entreprises sociales inclusives en charge de l'insertion par l'activité économique (IAE), de couvrir les surcoûts liés au maintien d'activité et à la poursuite des actions d'accompagnement à distance ...

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Question Écrite N° 19269 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'intérieur sur les longs délais d'instruction des demandes de d'échanges de permis de conduire. En effet, un étranger résidant habituellement en France et qui est titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays étranger peut, sous certaines conditions, le faire échanger contre un permis de conduire français. La procédure d'échange de permis de conduire devient obligatoire si l'étranger souhaite circuler en France au-delà du délai d'un an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour ou de la validation de son visa long séjour par l'OFII. Lors de la demande officielle d'échange de permis, il est remis au demandeur ...

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Question Écrite N° 5937 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/06/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences possibles de la loi de modernisation de la justice sur les recours portés par des personnes « dys », atteintes de troubles spécifiques liés aux apprentissages. En effet, la loi du 18 novembre 2016 supprime les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) au profit de tribunaux de grande instance spécialement désignés. Ils seront ainsi fusionnés et intégrés dans un pôle social des TGI désignés, à compter du 1er janvier 2019. Cette réorganisation inquiète fortement les personnes atteintes de troubles « dys » ...

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Question Écrite N° 29922 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. En 2019, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites dans l'Hexagone, contre plus de 40 000 il y a vingt ans. Heureusement, la douceur observée en janvier et février n'est pas néfaste pour les abeilles. Aussi, et c'est une bonne nouvelle, la mortalité a été plutôt faible cet hiver 2019-2020. Les colonies sont donc vigoureuses et prêtes à se développer à partir du mois d'avril. Mais pour réussir à relancer la production française, les efforts doivent se concentrer sur deux priorités : la nutrition et la lutte contre les parasites et ...

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Question Écrite N° 29887 du 26/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'appel d'offres d'un montant de près de 4 millions d'euros concernant l'achat de 650 drones. La France, face à l'épidémie du covid-19, s'est employée à utiliser les moyens technologiques à sa disposition et notamment la surveillance aérienne par drones afin de faire respecter les mesures exceptionnelles de confinement. Si les services du ministère de l'intérieur ont assuré que cet appel d'offres n'avait pas de lien avec la situation sanitaire actuelle, cet appel d'offres souligne néanmoins la volonté du Gouvernement d'intensifier le recours à la surveillance aérienne par drones dans la durée. Une part importante de ...

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Question Écrite N° 27354 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du corps du défunt, en particulier sur la récupération des métaux actuellement réalisée à l'issue d'une crémation, sans le consentement des familles, et faisant l'objet d'un commerce. En effet, si la loi précise qu'une dépouille appartient à la famille, elle ne prévoit rien quant au devenir des métaux présents au sein du corps d'un défunt. Ainsi, lors d'une crémation, les métaux qui ont servi à réparer un corps durant son vivant (prothèses de hanche, plaques, vis, stérilets, prothèses dentaires, poignées et vis des cercueils) sont récupérés sans l'accord de la famille, stockés puis ...

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Question Écrite N° 29406 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et, en conséquence, dans l'obligation d'être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publiques ou privées. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées ...

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Question Écrite N° 28955 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences directes de la mobilisation de 30 millions d'euros en provenance des réserves de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV) en vue d'alimenter le fonds de solidarité national destiné à soutenir financièrement les entreprises impactées économiquement par l'épidémie de covid-19. Tout d'abord, le 7 avril 2020, le conseil d'administration de l'ANCV a voté à l'unanimité le déblocage de 10 millions d'euros sur les fonds de réserve de l'agence afin d'abonder des dispositifs d'aides de l'État liés à ses prérogatives : réduction des coûts de gestion des professionnels du ...

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Question Écrite N° 28904 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de la prime exceptionnellement versée aux agents hospitaliers dans le cadre de l'épidémie de covid-19, et plus globalement sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance des personnels concernés. En effet, considérant que la mobilisation et l'engagement des professionnels hospitaliers ont permis au système de santé de prendre en charge un afflux majeur de patients covid+, notamment en réanimation, le Gouvernement s'est engagé à verser une prime exceptionnelle aux professionnels hospitaliers de l'ordre de 1 500 euros pour les agents travaillant à l'hôpital dans ...

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Question Écrite N° 28614 du 21/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des langues régionales dans l'enseignement secondaire, suite à la réponse adressée par M. le ministre le 24 mars 2020 à la question n° 25427 publiée au Journal officiel le 24 décembre 2019. En effet, M. le ministre présente l'enseignement de spécialité comme un « réel progrès » en indiquant que « à la rentrée 2019, pour la classe de 1ère, on compte 24 élèves pour LLCER breton, 20 pour LLCER occitan ». Eu égard à la faiblesse de ces chiffres, il est permis de s'interroger sur la notion de progrès en ce qui concerne ces inscriptions, d'autant qu'en Occitanie, seuls ...

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