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Question Écrite N° 40447 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 10 mars 2021 concernant la profession de psychologue et au projet de loi portant sur la création d'un ordre des psychologues, qui suscitent incompréhensions et inquiétudes chez les psychologues, psychiatres, enseignants-chercheurs, étudiants, patients, pour qui il est essentiel de préserver les statuts de la profession et la pluralité des pratiques. Tout d'abord, cette profession n'a pas été consultée alors même que les orientations prises dans cet arrêté remettent gravement en cause leurs pratiques. D'une part, il soumet cette profession à l'autorité médicale, puisque la ...

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Question Écrite N° 40448 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque criant de chirurgiens-dentistes dans de nombreuses régions françaises, situation qui ne cessera de s'accentuer si aucune mesure urgente n'est rapidement prise par le Gouvernement. Si cette pénurie concernait auparavant quelques départements et essentiellement le milieu rural, elle se généralise aujourd'hui dans l'Hexagone et constitue un sujet inquiétant en ce sens que l'accès aux soins dentaires est de plus en plus remis en cause dans le pays. En effet, les contraintes sur l'exercice dues à la crise sanitaire, conjuguées à une courbe démographique défavorable - de plus en plus de ...

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Question Écrite N° 36563 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'enseignement et d'apprentissage dans le second degré. En effet, l'éducation nationale a annoncé la suppression de 1 883 postes pour la rentrée 2021-2022 dans les établissements secondaires, censés être « entièrement » compensée, selon le ministère, par des heures supplémentaires annualisées (HSA). Or, avec la suppression successive des postes ces dernières années (2 600 en 2018 et 1 800 en 2019), on sait que le nombre d'heures supplémentaires ne cesse d'augmenter, représentant aujourd'hui 9 % des heures d'enseignement hors éducation prioritaire. ...

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Question Écrite N° 32157 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance des techniciens de laboratoire au sein de l'hôpital public. En effet, dans un contexte sanitaire sans précédent lié à la pandémie de covid-19, le métier de technicien de laboratoire manque d'être reconnu comme un maillon indispensable de la chaîne médicale, alors même que les pouvoirs publics connaissent l'importance des laboratoires pleinement mobilisés dans la lutte contre le virus. Aujourd'hui, 70 à 80 % des diagnostics réalisés à l'hôpital reposent sur la biologie médicale. Or, hormis les biologistes, le personnel de ces laboratoires, et en premier lieu ...

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Question Écrite N° 37955 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'établissement français du sang (EFS). Ces professionnels s'inquiètent de l'avenir du service public transfusionnel français, en raison notamment du manque d'attractivité de leurs métiers. L'exclusion de l'EFS de l'accord sur le Ségur de la santé risque en effet d'avoir des conséquences très importantes et de mettre en péril la continuité de ce service public. Celui-ci est pourtant un acteur essentiel du parcours de soins et du système de santé du pays. Outre une revalorisation salariale à hauteur des accords du Ségur de la santé, les personnels de l'EFS ...

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Question Écrite N° 40120 du 13/07/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la réforme du calcul des aides personnalisées au logement. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle a pour objet de déterminer le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d'il y a deux ans. De prime abord, ce nouveau mécanisme peut apparaître plus juste puisqu'il s'adapte aux ressources en temps réel. Pourtant et en réalité, beaucoup de bénéficiaires témoignent qu'il en résulte d'importantes pertes financières. D'après l'Union nationale pour l'habitat ...

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Question Écrite N° 40026 du 13/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. Un plan pollinisateurs est en cours de finalisation par le Gouvernement pour contribuer à sortir l'apiculture française de la crise qu'elle traverse depuis trop longtemps. Si le caractère multifactoriel des mortalités d'abeilles est désormais reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique, les réponses à apporter sont elles aussi plurielles. Au-delà des mesures sanitaires et économiques, la question de l'alimentation des abeilles est évidemment centrale. Bien alimentées, les abeilles sont plus résistantes face aux nombreuses menaces ...

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Question Écrite N° 40147 du 13/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les démarches engagées par le Syndicat des professionnels du shiatsu, visant au renouvellement de leur titre professionnel par la commission de certification de France compétences. Cette dernière oppose au pétitionnaire des motifs d'ordre comptable et tendant à l'absence de convention collective pour ces professionnels indépendants libéraux. Considérant le recours plus systématique des Français à ces pratiques et l'intérêt thérapeutique qu'ils leur attribuent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter en faveur de leur développement. Ministère du travail, de ...

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Question Écrite N° 39971 du 06/07/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et financiers dans les services de greffe judiciaires. L'épidémie de coronavirus a considérablement freiné la justice durant le premier confinement de mars 2020, entraînant une accumulation des dossiers que les agents de la justice civile doivent désormais traiter tout en disposant de faibles moyens humains et financiers. Le nombre de 1,3 million de dossiers en attente est particulièrement significatif du retard de la justice causé par un manque d'effectifs et cela se répercute sur la durée des procès pouvant s'étaler sur de longs mois. Par ailleurs, cela n'est pas ...

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Question Écrite N° 39433 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée (ALD). Actuellement, l'endométriose fait partie de l'ALD « hors liste » c'est-à-dire que des patientes peuvent bénéficier de l'ALD sous certaines conditions. La demande doit être effectuée auprès du médecin traitant et ensuite l'assurance maladie va évaluer la demande. Une demande ne garantit pas l'obtention de l'ALD ; elle dépendra du parcours médical et du suivi proposé. De ce fait, il existe des inégalités entre celles qui auront leur demande acceptée et les autres qui verront leur dossier rejeté. Or on sait ...

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Question Écrite N° 39399 du 08/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place de la langue italienne dans l'enseignement secondaire en France. En effet, selon les parents, les enseignants, les élèves et les associations franco-italiennes, l'enseignement de l'italien serait clairement en danger. Suite à la réforme du lycée et des nouvelles modalités de notation du baccalauréat, la langue vivante C, option au sein de laquelle l'enseignement de l'italien est prédominant en France, voit ses effectifs chuter. Il faut dire que la LVC est une option qui ne représente plus que 1 % de la note du baccalauréat ; une maigre notation qui dévalorise ...

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Question Écrite N° 39213 du 01/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers de l'exportation des chênes français en Asie. En France, la vente des grumes des forêts se fait par enchères, la matière part au plus offrant ; aujourd'hui, des traders étrangers participent à ces enchères avec des moyens financiers bien supérieurs à ceux des acquéreurs français. Les grumes partent en Asie à un prix supérieur de 25 à 30 % de ce que les scieurs français peuvent offrir afin de rester compétitifs. L'ONF a obtenu l'interdiction de l'exportation des grumes de forêts publiques ; cependant, les forêts privées n'ont pas cette contrainte. Les experts poussent ...

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Question Écrite N° 39028 du 18/05/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le dispositif de retraite anticipée des carrières longues. Dans le cadre de ce dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, issu de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, pour partir à la retraite à taux plein dès 60 ans, il faut réunir 5 trimestres avant la fin de l'année du 20e anniversaire et totaliser 168 trimestres cotisés dans toute une carrière. Dans ce dispositif les modalités de prise en compte des trimestres assimilés au titre de la maternité et de l'adoption ont été ...

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Question Écrite N° 38906 du 11/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'élargir la ligne discontinue transversale à 5 mètres rendue possible en amont des passages piétons depuis l'arrêté interministériel du 12 décembre 2018. En effet, cet arrêté a instauré la possibilité de marquer au sol une ligne discontinue transversale à 5 mètres en amont des passages piétons pour indiquer l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter si un piéton s'apprête à traverser, afin d'éviter que les véhicules s'arrêtent tout près du passage piéton et de ce fait masquent le piéton qui est en train de traverser aux yeux d'un éventuel automobiliste qui le dépasserait. ...

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Question Écrite N° 35329 du 29/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la volonté du Gouvernement d'interdire l'instruction en famille (IEF) hors raisons médicales. La fin de l'instruction en famille compterait parmi les mesures destinées à renforcer la laïcité et les principes républicains. Pourtant, si l'instruction est obligatoire, elle ne doit pas être confondue avec la scolarisation car, selon la loi actuelle, les parents sont en droit de choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction. Pour rappel, la liberté d'enseignement est un principe fondamental reconnu par ...

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Question Écrite N° 35330 du 29/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle établis par les directions des services départementaux de l'éducation nationale concernant l'instruction en famille (IEF). En effet, l'été 2020, selon les départements, de nombreuses familles ayant opté pour l'IEF se sont vu notifier une demande aussi étonnante que déconcertante de la part de leur DSDEN, comme celle de Cahors, dans le Lot. En juillet 2020, cette lettre demandait aux familles concernées de préciser par écrit leur motivation quant au choix de l'instruction en famille. Il était précisément notifié : « Éléments à mentionner sur une ...

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Question Écrite N° 36164 du 09/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/05/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques possédant une maison secondaire en France. En effet, depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est entré en application, rétablissant les frontières entre le Royaume-Uni et la France. De ce fait, la libre circulation des personnes ne s'applique plus entre la France et le Royaume-Uni. Les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ne bénéficient plus des facilités offertes aux ressortissants des États membres de l'Union européenne pour le passage de la frontière. Ceux-ci seront bientôt soumis à la règle dite « du visa Schengen 90/180 », à savoir ...

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Question Écrite N° 38596 du 04/05/21 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes françaises dans les pays où elles peuvent être utilisées contre des civils. Pour rappel, le 9 mars 2020, le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) a publié ses données annuelles sur le commerce mondial des armements classiques. La France y confirme son rang de troisième vendeur d'armes au monde sur la période 2015-2019. Les exportations françaises d'armes « ont atteint leur plus haut niveau sur une période de cinq ans depuis 1990 et représentent 7,9 % des exportations mondiales d'armes en 2015-19, soit une augmentation de 72 % par rapport à 2010-14 », derrière les États-Unis (36%) et ...

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Question Écrite N° 38333 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité que la sécurité sociale puisse participer au financement des bras robotiques d'assistance, aide technologique permettant aux personnes en situation de handicap de pallier à leurs difficultés quotidiennes et donc améliorer leur confort de vie. En effet, le bras robotique d'assistance, conçu pour être monté sur un fauteuil roulant motorisé, aide les personnes à mobilité réduite ou inexistante des membres supérieurs à réaliser presque tout ce qu'un bras humain peut faire, de manière sécurisée et indépendante. Ainsi, parce que les utilisateurs gagnent en autonomie, le bras ...

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Question Écrite N° 38009 du 13/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'assurance chômage, dont le décret concernant le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. En effet, malgré la crise, le Gouvernement a décidé de maintenir la réforme de l'assurance chômage. Pour rappel, décidée en juillet 2019 après l'échec d'une négociation sociale très encadrée par l'exécutif, la réforme vise à réaliser 2,3 milliards d'euros d'économies par an en durcissant les règles d'indemnisation. Du fait de la crise sanitaire, qui a engendré une crise économique majeure, le Gouvernement a reporté à ...

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Question Écrite N° 20578 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) prenant en compte les revenus du compte. Créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et destinée aux personnes handicapées aux ressources modestes, l'AAH a pour vocation initiale de les sortir de leur situation d'exclusion et d'améliorer leur autonomie en leur assurant un revenu minimal. Elle s'élève actuellement à 860 euros mensuels. Attribuée selon des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'AAH est aujourd'hui perçue par plus d'un million de personnes handicapées ...

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Question Écrite N° 29406 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/03/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et, en conséquence, dans l'obligation d'être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publiques ou privées. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées ...

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Question Écrite N° 37670 du 30/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'enseignement et d'apprentissage au lycée, et notamment en ce qui concerne la classe de terminale. En effet, la récente réforme du lycée ne prend pas en compte la progression graduelle des élèves sur les deux années de première et de terminale. Les enseignants remarquent qu'au travers d'enseignements spécialisés, ils doivent aborder des notions et des thématiques plus approfondies, mais le temps qui leur est imparti ne leur permet pas d'enseigner correctement le programme qui a été étoffé. Beaucoup ont véritablement l'impression de survoler le ...

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Question Écrite N° 37760 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835, qui précise que « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. » Ce décret crée une disparité de traitement en ce sens qu'il ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de ...

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Question Écrite N° 30766 du 30/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/03/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences désastreuses de la récente réforme du baccalauréat sur l'enseignement des langues régionales. En effet, en plus d'instaurer des épreuves rénovées, la réforme a mis un terme aux séries L, ES et S. Pour rappel, auparavant, au sein de la série L, il était possible de choisir la langue régionale comme LV2, à l'écrit comme à l'oral, avec un coefficient 4 représentant un peu plus de 10 % de la note finale. Ce coefficient était doublé si l'élève choisissait l'enseignement dit approfondi, et la langue régionale pouvait par ailleurs être choisie comme LV3. Dans les autres ...

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Question Écrite N° 30602 du 23/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/03/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité de traitement entre un couple d'agriculteur marié, quel que soit le régime matrimonial, et un couple d'agriculteur sous le régime juridique du PACS. En effet, en l'état actuel des choses les deux partenaires mariés vont pouvoir bénéficier d'un tarif réduit sur les droits de mutation (0, 715 %) alors que pour les partenaires sous le régime juridique du PACS, seul le titulaire du bail peut bénéficier du taux réduit. L'article 1594 F quinquies dispose que « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % , les acquisitions ...

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Question Écrite N° 30752 du 30/06/20 (Ministère du travail) (Réponse le 16/03/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail sur la situation des salariés en contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) ou en emplois discontinus, dont la situation se dégrade fortement depuis le début de la crise sanitaire. En effet, sur les deux millions de travailleurs en emplois discontinus, très peu ont pu bénéficier du chômage partiel alors que leurs activités ont dû être stoppées net pendant le confinement, quand elles ne le sont pas pour plus longtemps. Pour exemple, pour les guides conférenciers, les extras en restauration, les techniciens et autres free-lances de l'événementiel, la réouverture pleine et entière du tourisme ou des grands événements publics ...

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Question Écrite N° 27462 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge la moitié a minima du coût de la complémentaire santé souscrite par leurs employés. Depuis le 1er janvier 2016, la loi a imposé cette obligation à toutes les entreprises de droit privé, sans que cette disposition ne soit applicable aux 5,4 millions de fonctionnaires. Cette situation entraîne une disparité de traitement entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Le taux de renonciation pour les agents publics serait de 41 % contre 25 à 30 % de moyenne nationale. La question même de ...

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Question Écrite N° 12123 du 18/09/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/03/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les grandes inquiétudes du milieu du spectacle concernant les récentes mesures et annonces faites par le Gouvernement. Tout d'abord, parmi elles, on retrouve la récente circulaire du 15 mai 2018 du ministre de l'intérieur M. Gérard Collomb. Signée juste avant la période faste des événements estivaux, elle impose de facturer aux organisateurs d'événements culturels certaines missions assurées par les forces de l'ordre. Déjà fortement mis à contribution, dans un contexte de menace terroriste, pour la sécurisation de leurs activités, les producteurs de spectacles vivants rencontrent désormais la plus grande ...

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Question Écrite N° 34742 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des ...

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Question Écrite N° 36991 du 09/03/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés. En application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », le Gouvernement est habilité à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance d'ici mai 2021. Le ministère de la justice a consulté les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d'ordonnance communiqué le 18 décembre 2020 ; l'ordonnance doit réformer le droit des sûretés avant le 23 mai 2021. L'objectif de la réforme du droit des sûretés est double : ...

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Question Écrite N° 11081 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/02/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'effet contre-productif de la suppression, à terme, de l'aide personnalisée au logement (APL) accession. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l'APL accession a été supprimé pour l'achat d'une résidence principale neuve, mais est maintenue pour deux ans dans le cadre d'un rachat immobilier et seulement dans les zones dites « détendues ». L'APL accession est une aide personnalisée au logement accordée sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires via un prêt conventionné (PC) ou un prêt accession sociale (PAS). Prise en compte par les banques dans le plan de ...

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Question Écrite N° 36638 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dysfonctionnements du dispositif « MaPrimeRénov' ». Cette aide a été mise en place depuis le 1er janvier 2020, dans un premier temps à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes. Il a été indiqué que « 190 000 primes auraient été demandées en 2020 ». Plusieurs difficultés sont à relever. La première est les délais de versement de la prime : l'ANAH avait prévu que, pour les dossiers déposés entre le 1er janvier 2020 et mars 2020, les aides seraient versées en avril 2020. À partir d'avril 2020, les délais ...

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Question Écrite N° 24383 du 12/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/02/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions induites par la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019. En effet, l'article 25 précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Si cette disposition était auparavant réservée à dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, il n'existe désormais aucun listing des corps spécifiques concernés par cette mesure ; laissant entendre qu'elle peut s'appliquer à l'ensemble des corps existants. De plus, avant ...

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Question Écrite N° 32081 du 08/09/20 (Ministère des armées) (Réponse le 09/02/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'enquête menée par Amnesty international qui révèle qu'un camp d'entraînement destiné à former des militaires saoudiens, soutenu financièrement par l'État, va être implanté sur la commune de Commercy, dans la Meuse. En flagrante contradiction avec ses engagements internationaux, la France fournirait des armes à l'Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis, pays engagés dans le conflit au Yémen - conflit qualifié de la pire catastrophe humanitaire au monde par l'Organisation des Nations unies (ONU) -, et s'apprêterait à former des militaires saoudiens au maniement des canons Cockerill. Il lui demande ...

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Question Écrite N° 36129 du 09/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de faire évoluer les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED). Alors que de réelles avancées ont été apportées au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), les assistants d'éducation restent, quant à eux, confrontés à une situation d'emploi particulièrement précaire. Effectivement, les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Leur statut est fixé par les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, qui prévoient leur recrutement par ...

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Question Écrite N° 30170 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/02/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'événementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un événement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent à juste titre sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient ...

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Question Écrite N° 35972 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance et revalorisation du personnel paramédical exerçant en service de réanimation. En effet, le quotidien de ces agents hospitaliers est rythmé par des gestes d'urgence, des prises en charge complexes, mêlant plusieurs spécialités de médecine, parfois sur un même patient, dans un contexte de défaillances d'organes portant atteinte au pronostic vital dans la plus grande majorité des cas. Dans ce contexte, les infirmiers sont amenés à administrer des drogues d'anesthésie, à monter, à brancher et surveiller des circulations extracorporelles ...

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Question Écrite N° 33422 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante relevée au sein des établissements sociaux et médico-sociaux du fait d'un manque criant de moyens humains et financiers. Pourtant, on le sait, les domaines du social et du médico-social sont essentiels à la cohésion du pays en ce sens qu'ils prennent en charge les personnes les plus fragiles (personnes âgées, en situation de handicap, de précarité). Grâce à la complémentarité efficace des professionnels des différentes structures, l'objectif est d'offrir à ces publics une réponse adaptée et de proximité aux besoins d'accompagnement. Directement lié au domaine ...

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Question Écrite N° 35873 du 26/01/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités des droits à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. En effet, à défaut de pouvoir bénéficier d'une place en établissement spécialisé - bien souvent saturés - ou d'une proximité géographique d'une structure d'accueil en mesure de prendre en charge certains handicaps, dans de nombreuses familles, l'un des parents est bien souvent contraint de se consacrer entièrement à l'accompagnement de son ...

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Question Écrite N° 32915 du 13/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de rehausser le soutien financier apporté par l'État aux associations et mouvements pédagogiques. Pour rappel, le détachement au sein d'un mouvement pédagogique permet aux enseignants de mettre leurs compétences pédagogiques au profit d'une association agréée proche de l'école pendant quelques années, tout en préservant leur ancienneté et leur emploi au sein de leur institution scolaire. Le terme de détachement pédagogique désigne les missions dans les organisations de jeunesse ou au conseil de la jeunesse. Ces associations agréées par le ...

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Question Écrite N° 35128 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mutilations, les discriminations et violences que subissent encore les personnes intersexes aujourd'hui en France. D'après les experts, entre 0,05 et 1,7 % de la population naît avec des caractères intersexués, c'est-à-dire nées aves des caractères sexuels (génitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas aux définitions types des corps masculins ou féminins. Parce que leur corps est considéré comme différent, les enfants et adultes intersexes sont souvent stigmatisés et subissent de multiples violations de leurs droits humains, tels que les droits à la santé, à l'intégrité ...

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Question Écrite N° 32033 du 08/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/12/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette ...

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Question Écrite N° 29062 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/12/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur son intention de reconnaître comme maladie professionnelle le covid-19 pour tous les personnels soignants. Cette prise en compte pour tous les personnels de santé (professions libérales, soignants hospitaliers ou en Ehpad, cabinet indépendant) est intéressante mais il paraît opportun de pouvoir l'élargir à l'ensemble des professionnels exposés au virus. Par ailleurs, le régime des maladies professionnelles est centenaire et n'est pas toujours adapté à une telle situation. L'indemnisation forfaitaire des séquelles y présente peu d'avantages si celles-ci ne sont pas permanentes car leur prise en compte ...

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Question Écrite N° 31710 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des spécificités du métier de sage-femme dans le cadre des accords du Ségur de la santé, censé valoriser les personnels soignants très investis lors de l'épidémie de coronavirus. En effet, la profession n'ayant pu être représentée lors des négociations, celle-ci se voit appliquer des mesures salariales calquées sur celles des professions paramédicales. Cela signifie que, une fois de plus, le métier de sage-femme n'est pas considéré comme une profession médicale mais comme une profession paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Or, avant ...

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Question Écrite N° 19231 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/11/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'imposition établies dans le cadre de l'attribution de l'aide à l'adaptation des situations de travail accordée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapé (AGEFIPH). Pour rappel, cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste de travail à un handicap, à la demande d'un employeur ou par la personne en situation d'handicap si elle est elle-même travailleur indépendant. Dans ce cadre, la participation financière de l'AGEFIPH ...

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Question Écrite N° 32369 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/11/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62e anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite ...

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Question Écrite N° 33528 du 03/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de conforter la place de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire dans les écoles du pays, notamment en misant sur un recrutement massivement aux concours que sont le CAPEPS externe, interne et l'agrégation externe. Effectivement, différents organismes en charge de la santé publique ne cessent d'alerter, depuis plusieurs années, sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l'obésité, sur l'hypertension, et démontrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique de tous. L'EPS à l'école est dans cette ...

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Question Écrite N° 32095 du 08/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise de la covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second ...

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Question Écrite N° 33380 du 27/10/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de contrôle dans le cadre des procurations bancaires, dispositif exclusivement basé sur la confiance pouvant conduire au recel successoral. En effet, il arrive fréquemment que des personnes âgées, dont l'état de santé régresse, demandent de l'aide à leurs proches afin de gérer leurs dépenses et leurs comptes en banque. Dans ce cadre, possibilité leur est offerte d'établir des procurations bancaires au nom d'un de leurs enfants. Celui-ci, mandataire, a alors des droits sur un ou plusieurs comptes bancaires afin de lui permettre d'administrer les dépenses courantes en faveur de la ...

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