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Question Écrite N° 2007 du 17/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites faites aux possibilités d'accès à la classe exceptionnelle pour les professeurs détachés dans un établissement relevant d'un autre ministère. Le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 a créé pour plusieurs corps d'enseignants une classe exceptionnelle et a prévu les conditions d'accès à celle-ci (pour les professeurs agrégés, il s'agit de l'article 59). Il existe deux possibilités d'accès à ce grade : Premièrement, 80 % des promotions doivent concerner des enseignants (au moins au 2ème échelon de la hors-classe pour les agrégés, au 3ème pour les certifiés) ayant exercé dans des ...

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Question Écrite N° 1477 du 03/10/17 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision de France Inter de mettre fin à la diffusion de ses programmes en ondes longues depuis le 1er janvier 2017. Également appelée basse fréquence, cette technique permettait d'atteindre la quasi-totalité du territoire, notamment les zones maritimes. L'arrêt des ondes longues a donc eu pour conséquence immédiate de priver les Français métropolitains habitant dans des zones encore très mal couvertes par la bande FM de la possibilité d'écouter France Inter, soit 3 % de la population. C'est ainsi qu'en 2015, le CSA estimait que 6,7 % des auditeurs de France Inter étaient encore branchés sur la ...

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Question Écrite N° 1474 du 03/10/17 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la lutte contre la revente illicite de places de spectacles. Malgré la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, dont l'article 3 vise à endiguer le second marché de la revente des billets de spectacle, la fraude persiste. Il est ainsi estimé par les professionnels du secteur que la revente illicite en France représente entre 10 % et 15 % du total des billets et atteint parfois jusqu'à 25 % pour les très gros concerts. On trouve ainsi sur les sites internet de revente illicite des billets dont les prix sont dix fois supérieurs à leur valeur ...

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Question Écrite N° 1719 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Cette liste, initialement introduite dans l'arrêté du 21 décembre 2005, a été modifiée depuis par l'arrêté du 18 décembre 2015. Son entrée en vigueur était prévue pour le lendemain de sa publication, soit le 19 décembre 2015. Or cette entrée en vigueur a depuis été différée au 1er janvier 2019 par l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du ...

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Question Écrite N° 1676 du 03/10/17 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exclusion de la presse numérique de la publication des annonces légales. Plusieurs tentatives parlementaires ont été menées, en vain, afin de mettre fin à l'anomalie du régime de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) qui aujourd'hui exclut la presse tout-en-ligne des règles d'habilitation. Cette mise en conformité du droit français avec le principe de non-discrimination technologique est pourtant une exigence du droit de l'Union européenne, qui serait par ailleurs cohérente avec l'harmonisation des taux de TVA opérée par la loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la ...

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Question Écrite N° 1365 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accompagnement des personnes âgées et le manque de places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en milieu rural. Si, sur ces territoires, le vieillissement a été plus longtemps qu'ailleurs accompagné de la solidarité familiale et locale, il est aujourd'hui relayé par des services de prise en charge spécifiques (aides à domicile et établissements d'hébergement). Pour autant, qualifié dans un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat publié en juin 2014, de « système à bout de souffle à réformer ...

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Question Écrite N° 264 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/09/17)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté instaure le déremboursement par la sécurité sociale depuis le 1er juin 2017 des injections d'acides hyaluroniques utilisés pour les patients souffrant d'arthrose. Le ministère a en effet considéré que les services rendus de ces injections sont insuffisants malgré des contestations par les patients et rhumatologues. De nombreux médecins ont ainsi rappelé que ce traitement offre le meilleur rapport ...

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Question Écrite N° 521 du 08/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un CAPES pour le gallo, langue romane de Bretagne. Cette langue vivante, parlée par près de 200 000 personnes bénéficie depuis 1983 d'une option au baccalauréat, et un enseignement du gallo existe officiellement en lycées et en collèges, ainsi qu'à l'université. Paradoxalement, l'éducation nationale ne forme aucun enseignant pour assurer cette option ni ces enseignements. Or en l'état actuel de la réglementation, seule l'existence d'un CAPES, tel que c'est le cas pour la langue bretonne, permet l'ouverture de masters qui permettent de former de futurs enseignants. Alors que le nombre ...

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Question Écrite N° 203 du 25/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de téléprocédure pour les déclarations d'impôts des professionnels. Alors qu'il existe encore dans certains territoires une impossibilité de se connecter à internet, des professionnels, souvent membres de petites structures du type SCI, ne bénéficiant pas des services d'un expert-comptable, doivent faire face à des petites déclarations annuelles pour leur taxe sur la valeur ajoutée. En cas de non-respect de l'obligation de paiement ou de prélèvement en ligne, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement est ...

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Question Écrite N° 265 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement des patchs morphiniques. En effet, ces patchs sont pris en charge par l'assurance maladie dans le seul cas de douleurs chroniques sévères d'origine cancéreuse. Toutefois, lorsque ces douleurs chroniques sévères sont d'origine non cancéreuse, seules les gélules de morphine sont remboursées. Or le fait de ne pas prendre de gélules peut être un apaisement, que cela soit pour la santé ou le moral des patients eu égard au nombre de médicaments journaliers que certains doivent prendre oralement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de ce non ...

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Question Écrite N° 230 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité depuis 2015 en France de cinq nouveaux médicaments permettant de traiter le myélome multiple (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Cette maladie est responsable du cancer de la moelle épinière qui est rare et peu connue par le grand public. On estime aujourd'hui que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Les bienfaits espérés par ces médicaments sont évidemment très attendus par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute, et pour lesquels l'accès à ces ...

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Question Écrite N° 101 du 18/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'apporter plus d'équité au système de bourse actuel. Celui-ci fonctionne par « paliers », et les conditions générales d'attribution d'une bourse se font sur des critères sociaux tels que le nombre d'enfants à charge, la distance entre le domicile de la famille et le lieu d'études ou encore le revenu des parents. À chaque situation correspond un nombre de points de charge. À un total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine le droit à bourse, et cela varie de l'échelon 0 à l'échelon 7. Néanmoins ce système est imparfait car il engendre des ...

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Question Écrite N° 95 du 18/07/17 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les interventions financières de son ministère en région. Cette thématique a fait l'objet d'un rapport établi en avril 2014 au nom de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et intitulé « Analyse des interventions financières et les politiques culturelles en région ». Ce rapport a consisté, de l'aveu même de ses auteurs, en une démarche jusqu'à ce jour jamais entreprise. L'un de ses deux objectifs est d'établir une consolidation région par région des différentes dépenses du ministère. Il s'agit donc d'une démarche de transparence à saluer et que le député souhaiterait voir élargie ...

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Question Écrite N° 123 du 18/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositifs médicaux laissant à la charge du patient une somme très importante. Parmi les dispositifs médicaux les plus concernés figurent les fauteuils roulants pour lesquels les restes à charge sont prohibitifs. Plus le handicap est lourd, plus le patient a besoin d'un fauteuil sophistiqué, moins il est remboursé par l'assurance maladie. Les fauteuils roulants les plus sophistiqués sont ainsi beaucoup moins bien remboursés que les fauteuils manuels. Pour un fauteuil roulant électrique ou avec un verticalisateur, pour un patient ...

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