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Question Écrite N° 1534 du 03/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 05/12/17)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés à faire prendre en compte la langue corse dans le recrutement local des entreprises. Une enquête sociolinguistique commandée par la collectivité territoriale de Corse en 2012 fait clairement état du désir du renforcement de l'usage de la langue corse par la quasi-unanimité de la société insulaire. L'insuffisance des prérogatives autorisées par l'État dans le domaine de la langue corse, la mise en place de certaines politiques éducatives (la réforme des collèges, les classes bi-langues), et la prévalence de l'autonomie des établissements par rapport aux objectifs définis et entérinés par ...

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Question Écrite N° 1575 du 03/10/17 (Premier ministre) (Réponse le 05/12/17)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani interroge M. le Premier ministre sur les modalités de donation à la collectivité territoriale de Corse de l'exemplaire original du Traité de Versailles signé le 15 mai 1768 entre la France et la Sérénissime République de Gênes. Ce traité stipulait notamment que la République de Gênes cédait provisoirement, sans renoncer à une prétendue souveraineté qu'elle n'exerçait plus de fait, l'administration de la Corse à la France. Tout ceci se fit sans l'assentiment des Corses, qui tout en étant assujettis ainsi que tous leurs biens à ce traité, en étaient exclus comme des tiers. Ce traité constitue un moment traumatique de l'histoire plurimillénaire ...

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Question Écrite N° 3261 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation intenable des centres hospitaliers de Bastia et de Castelluccio. Le centre hospitalier de Bastia notamment présente une vétusté inquiétante du bloc opératoire et un déficit de 50 millions d'euros, ce qui place l'établissement dans l'impossibilité de payer ses fournisseurs et contraint les services à opérer des arbitrages déraisonnables entre fournitures et médicaments. Des personnels ont dû entamer une grève de la faim et encore deux agents poursuivent ce combat afin de sensibiliser les pouvoirs publics. Le centre hospitalier de Castelluccio nécessite quant à lui des travaux de ...

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Question Écrite N° 2753 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la dernière convention d'application du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d'investissement est la traduction budgétaire et financière des accords dits « Matignon » du gouvernement de M. Lionel Jospin dont l'objectif principal concerne le rattrapage du retard de la Corse en matière de dotation d'infrastructures. L'Assemblée de Corse, à la suite d'un important travail d'évaluation, piloté par un comité technique qu'elle a elle-même décidé de mettre en œuvre en septembre 2016 (délibération 16/185AC), a mis en lumière le fait ...

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Question Écrite N° 1635 du 03/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter les politiques publiques pour les territoires compris dans la loi montagne. Cette loi reconnaît le cumul de contraintes objectives liées à la situation d'île-montagne pour la Corse mais aussi pour les îles de territoires dits d'outre-mer. Elle permet d'adapter les politiques économiques et en termes de service public pour ces territoires, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation. Ce qui veut dire des moyens suffisants de mise en œuvre des services. Concernant la Corse, du fait d'une déficience de la politique de massif depuis 30 ans, déficience ...

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Question Écrite N° 1574 du 03/10/17 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le décret de la Convention nationale du 17 juillet 1793 n° 1201 qui déclare Pascal Paoli traître à la République, le met hors de la loi, porte accusation contre plusieurs Corses et ordonne des mesures de sûreté pour ce département. Ce décret, en qualifiant de « traître » celui auquel les Corses ont décerné le titre de père de la patrie et qui fut un homme des Lumières dénonçant les dérives d'un régime montagnard basculant dans la Terreur, constitue une offense à sa mémoire et aux idéaux qu'il incarnait. Ces idéaux de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de ...

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Question Écrite N° 1508 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence de définir une stratégie de gestion de l'eau en Corse dans le cadre de l'adaptation au changement climatique. La sécheresse historique que connaît la Corse depuis mars 2017, les perspectives incertaines de la gestion automnale ainsi que l'augmentation exponentielle des consommations durant la saison touristique posent la question de la ressource en eau et de sa gestion. Le premier objectif de limiter les prélèvements en eau n'a pas permis d'éviter une surconsommation, tant en eau potable que dans l'agriculture. C'est donc très rapidement que les autorités ...

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Question Écrite N° 1572 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faisabilité d'un projet territorial de santé pour la Plaine orientale, issu d'une étude menée actuellement par le CNEH, sous l'égide de l'ARS de Corse, et prenant en compte les particularités et singularités insulaires reconnues par la Stratégie nationale de santé dans l'élaboration du nouveau Plan régional de santé. La Plaine orientale est un territoire rural et montagneux de 40 000 habitants qui est la seule grande microrégion corse à ne pas disposer d'une structure hospitalière de proximité. Un collectif de citoyens rejoint par la plupart des maires et élus locaux du territoire a ...

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Question Écrite N° 1560 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contradictions générées par la nouvelle organisation du collège en matière d'enseignement de la langue et de la culture corse (LCC). La convention 2016-2021, signée le 3 novembre 2016, par M. le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, M. le préfet et M. le recteur prévoit notamment dans son article 7 que, dans les classes du second degré non bilingue, « L'objectif est de parvenir à 75 % des élèves de collèges inscrits en LCC en 2021. » Or il ressort des données statistiques fournies par le rectorat que, pour l'année 2016-2017, les effectifs ont ...

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Question Écrite N° 1709 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures spécifiques et forcément dérogatoires qu'elle compte envisager pour que la Corse puisse répondre aux défis de l'accès aux soins en adéquation avec ses besoins particuliers et ses ressources locales. De par sa géographie et sa démographie, la Corse est particulièrement exposée aux dangers de la désertification médicale. Les stratégies nationales sont souvent surdimensionnées pour le territoire insulaire et ses capacités d'organisation. De plus elles reposent sur des données déjà anciennes - 2015 pour le nouveau zonage par exemple - et figées pour les années à venir, qui ...

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Question Écrite N° 1554 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards pris dans les expérimentations promises en matière d'enseignement en langue corse. L'article 7 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit que « la langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ». D'autre part l'article L. 4424-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « l'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention ...

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Question Écrite N° 1452 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène de sécheresse en Corse et sur la nécessité de reconnaître cette calamité agricole. La Corse a subi en moins de douze mois trois évènements climatiques ayant fortement impacté les exploitations agricoles, à savoir de fortes inondations en novembre 2016, un épisode neigeux important en février 2017 et une sécheresse record durant l'été dont la Corse continue de souffrir malgré les quelques épisodes pluvieux de septembre 2017. Pour compléter ce triste bilan, une très forte pression incendiaire s'est traduite par plus de 4 500 hectares brûlés. Des cultures et des clôtures ...

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Question Écrite N° 1479 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intensité du phénomène de circulation massive des camping-cars en Corse et de la nécessité de réguler ce phénomène. En Corse, les entrées de camping-cars ont été chiffrées à 28 000 pour la saison 2015 (source : Observatoire régional des transports, 2015). Il s'agit de longs séjours en moyenne de 13,2 jours soit un équivalent de nuitées de l'ordre de 1 million représentant environ 3 % du total des nuitées touristiques de l'île. Il en ressort que plus de 2 000 véhicules de ce type sont dénombrés chaque jour pendant 4 mois, plus de 3 000 sur un mois et demi et une pointe ...

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Question Écrite N° 1596 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de corriger les déséquilibres liés à l'évolution de la fiscalité en Corse. En Corse, la fiscalité a été très dynamique sur les dix dernières années. Pour les seuls grands impôts (IR+IS+TVA) la hausse a atteint 98 % entre 2004 et 2015 pour les montants nets prélevés, contre + 40 % au niveau national. Selon les données de la DGFiP, les principaux impôts prélevés pour le compte de l'État en Corse atteignent en 2015 : TVA : 361 millions d'euros (2004 : 201 millions d'euros) ; IR et ISF : 315 millions d'euros (2004 : 190 millions d'euros) ; IS : 101 millions ...

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Question Écrite N° 1487 du 03/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le devenir des deux offices publics de l'habitat des conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Ces deux conseils départementaux vont bientôt disparaître le 1er janvier 2018 avec l'entrée en vigueur l'ordonnance du 21 novembre 2016 dont l'article 18 dispose expressément que ces offices seront rattachés à la collectivité unique. La volonté du législateur était claire sur ce point. Or, avant l'intervention de cette date, la communauté d'agglomération du pays ajaccien a adopté une délibération demandant le rattachement anticipé, en sa faveur, de l'Office de l'habitat de Corse du ...

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