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Question Écrite N° 15522 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Retirée)

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Philippe Berta

M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, concernant le crédit d'impôt recherche à l'adresse des jeunes entreprises innovantes (JEI) et la mise en œuvre de nouveaux modes de calcul de l'administration fiscale, fondés sur une décision récente de la cour administrative d'appel de Lyon (CAA 21 septembre /2023, n° 21LY03203). Alors que le besoin de biotechnologies de santé s'intensifie et à l'heure de la souveraineté industrielle, ces nouveaux modes de calcul introduisent d'importantes incertitudes sur le traitement des ...

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Question Écrite N° 6194 du 14/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)

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Philippe Berta

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de donner une définition précise et officielle du plant truffier. La Fédération française de trufficulture et le Syndicat national des producteurs de plants truffiers ont alerté M. le député sur le besoin de déterminer les caractéristiques du plant truffier. L'absence de définition officielle laisse le champ libre à un grand nombre de manipulations par des producteurs et des commerçants ne respectant pas les protocoles de la filière. L'achat de plants non certifiés, dont la qualité et le niveau de la mycorhization ne sont pas contrôlés, fait ...

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Question Écrite N° 16549 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)

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Philippe Berta

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l'égard des élèves et du personnel dans les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses. L'arrêté fixe un ensemble de mesures et liste les pathologies entraînant une éviction de l'établissement ; la varicelle fait partie des critères d'éviction jusqu'à guérison clinique. Cette éviction de la collectivité avoisine les 10 jours. Or, d'une ...

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Question Écrite N° 4747 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 19/12/23)

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Philippe Berta

M. Philippe Berta interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la reconnaissance du métier de préparateur en pharmacie hospitalière et officinale. Eu égard de l'évolution et de la reconfiguration des rôles et des besoins des métiers du soin et de la médication, le statut des préparateurs en pharmacie se doit également d'être revalorisé. La crise de la covid-19 l'a démontré, les préparateurs ont prouvé à nouveau leur rôle plus qu'essentiel dans la préparation et la délivrance de médicaments. Ils sont sujet à une vigilance accrue dans la préparation, ...

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Question Écrite N° 5621 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)

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Philippe Berta

M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant le manque de lits au sein des unités de greffe pédiatrique pour les enfants atteints de drépanocytose. Cette maladie génétique affecte l'hémoglobine des globules rouges, elle est causée par la mutation du gène de la bêta-globine. Elle se manifeste notamment par des crises douloureuses, une anémie importante et des risques accrus d'infections. Le diagnostic de la drépanocytose fait partie des treize maladies graves de l'enfant du programme national de dépistage néonatal récemment mis en place, une avancée majeure. Encore peu systématisé, le diagnostic de cette pathologie ...

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Question Écrite N° 5604 du 14/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)

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Philippe Berta

M. Philippe Berta alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de gouvernance et de pilotage du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle (CNCSTI). L'état de déshérence dans lequel est laissé le CNCSTI est alarmant. Depuis 2019, aucune présidence n'assure son fonctionnement et le conseil ne s'est plus réuni par la suite. Le rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2023 de la recherche et l'enseignement supérieur fait état d'une absence totale de structuration et de direction. Cette déshérence est symptomatique du désintérêt des pouvoirs publics envers la culture scientifique. Elle est également ...

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Question Écrite N° 5480 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 27/06/23)

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Philippe Berta

M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation de ChatGPT dans le cadre scolaire et secondaire. Il s'agit d'un outil générateur de textes par intelligence artificielle de l'entreprise américaine OpenAI utilisé par des élèves et des étudiants pour la rédaction de leurs devoirs et certains examens. Récusant l'opposition entre technophiles et technophobes, il semble nécessaire d'interroger l'utilisation de cet outil technologique d'un point de vue éthique. Si cette innovation technologique peut s'apparenter à une source d'information, certains enseignants et professeurs s'interrogent quant à ses multiples ...

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Question Écrite N° 5733 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/05/23)

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Philippe Berta

M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères d'attribution de moyens spécifiques à certains établissements scolaires afin de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire. Les données relatives à l'indice de position sociale (IPS) des collèges et des écoles ont été rendues publiques en 2022 sur le site de l'éducation nationale. Ces données permettent de rendre compte des analyses de l'équité du ciblage des politiques scolaires territoriales. Il appert que près de la moitié des écoles présentant un IPS inférieur à 90, soit 20 % des écoles françaises avec le taux d'élèves ...

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Question Écrite N° 5605 du 14/02/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/04/23)

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Philippe Berta

M. Philippe Berta alerte Mme la ministre de la culture sur l'absence de gouvernance et de pilotage du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle (CNCSTI). L'état de déshérence dans lequel est laissé le CNCSTI est alarmant. Depuis 2019, aucune présidence n'assure son fonctionnement et le conseil ne s'est plus réuni par la suite. Le rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2023 de la recherche et l'enseignement supérieur fait état d'une absence totale de structuration et de direction. Cette déshérence est symptomatique du désintérêt des pouvoirs publics envers la culture scientifique. Elle est également représentative d'un problème ...

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