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Question Écrite N° 24395 du 12/11/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/06/20)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la « contribution victimes » issue de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, retranscrit à l'alinéa 3 de l'article 132-20 du code pénal. Ce texte permet au juge répressif d'appliquer une majoration de l'amende prononcée, dans la limite de 10 % de son montant, aux personnes condamnées. Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes et plus précisément les associations d'aide aux victimes en France. Cette contribution a ...

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Question Écrite N° 13302 du 16/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/03/20)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transposition de l'article 4 de la directive UE 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur dite « ATAD » pour anti-tax advoidance directive. Cet article 4 est transposé à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2019. Il établit une nouvelle règle limitant la déductibilité des frais financiers à 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) ou à 3 millions d'euros si ce montant est ...

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Question Écrite N° 26436 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, les frais de transports en ambulance bariatrique posent de véritables questions en termes de prise en charge par l'assurance maladie. Il s'avère que l'assurance maladie prend en charge le transport des personnes malades. Or le remboursement ne s'effectue uniquement que sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport lorsqu'il s'agit d'un transport bariatrique - plus onéreux que le transport classique. Pour les personnes concernées, le reste à charge peut s'élever à 500 ...

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Question Écrite N° 23608 du 08/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/02/20)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mise en oeuvre d'une éco-contribution sur les billets d'avion pour tous les passagers au départ de France à partir de 2020. Cette éco-contribution sera progressive et représentera une contribution de 1,50 euro par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique et pourra aller jusqu'à 18 euros sur un vol hors Union européenne, en classe affaires. Elle représentera 180 millions d'euros, une somme qui sera consacrée à des investissements pour des infrastructures de transports plus écologiques, ...

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Question Écrite N° 23792 du 15/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des « américains accidentels », Français nés à la suite d'un concours de circonstances sur le territoire des États-Unis. Ces derniers, sans même avoir de liens - économiques, familiaux, financiers - avec les États-Unis, sont soumis à la réglementation fiscale américaine en raison de l'application de la citizenship based taxation (fiscalité sur le fondement de la nationalité). Il en résulte d'importantes conséquences fiscales mais aussi de respect de la confidentialité des données personnelles, en particulier en matière bancaire. Dans un rapport d'information ...

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Question Écrite N° 22501 du 27/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que l'État a pris l'engagement de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein du réseau des CCI. Prévue par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, cette gestion nationale est indispensable pour réussir la transformation que l'on ambitionne. Pour réussir, cette dernière nécessite un accompagnement spécifique afin de faire évoluer les compétences des collaborateurs et d'accompagner ceux dont le poste est menacé. Selon le président de la CCI Touraine, cet accompagnement doit être financé ...

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Question Écrite N° 7503 du 17/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/12/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur trois points relatifs à la production de logements sociaux ambitionnée dans le cadre du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Premièrement, le projet de loi prévoit de concentrer la production de logements sociaux au sein d'importantes sociétés anonymes d'HLM d'envergure nationale, au détriment des offices publics locaux, acteurs de terrain et proximité. Deuxièmement, le texte semble également permettre aux bailleurs sociaux de se dispenser de certaines règles de la commande publique. En ce sens, ils seraient ainsi exonérés de toute ...

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Question Écrite N° 22498 du 27/08/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 29/10/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés financières qui viennent entraver l'activité du Centre LGBTI de Touraine ainsi que les démarches qui sont désormais ancrées et réclamées par ses partenaires en Indre-et-Loire. À titre d'exemple, le Centre LGBTI intervient dans les collèges et les lycées, lors de festivals et dans des lieux publics pour mener des actions de sensibilisation. Tout ceci couplé à son action quotidienne d'accueillir, d'informer et d'écouter les Tourangelles et les Tourangeaux qui sont ...

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Question Écrite N° 22535 du 27/08/19 (Ministère des sports) (Réponse le 15/10/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau interroge Mme la ministre des sports sur le modèle de gouvernance actuel du football français et la vie démocratique au sein des fédérations sportives. L'organisation du sport en France est héritée de l'après-guerre et n'est plus adaptée aux enjeux de la société. De ce diagnostic, il nous faut construire une gouvernance plus claire et efficace des fédérations sportives. Il faut redéfinir l'organisation de la politique du sport au niveau national, notamment en donnant davantage d'autonomie aux fédérations sportives et au comité national olympique (CNOSF), aux acteurs locaux en recentrant l'action de l'État sur des missions essentielles de coordination, ...

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Question Écrite N° 20452 du 18/06/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'accès à la réserve citoyenne des armées aux ressortissants des pays membres de l'Union européenne. En effet, un faisceau d'indices, au premier rang desquels les conditions d'entrée présentées par la plateforme officielle de l'administration servicepublic.fr, conduit à penser que la réserve citoyenne des militaires exclut les ressortissants communautaires. Or, le code de la défense (art. L. 4241-1) modifié par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dispose que la réserve citoyenne fait partie de la réserve civique. Or, l'entrée dans la réserve ...

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Question Écrite N° 15036 du 11/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/09/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact, sur les jeunes de moins de 25 ans, de la réforme dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement. Cette réforme permise par la mise en place du prélèvement des impôts à la source présente à maints égards des avancées en ce qu'elle ouvre la voie vers une convergence des droits sociaux avec la situation des personnes. Cependant cette réforme occasionnera une accentuation des difficultés inhérentes à l'accès au logement pour les moins de 25 ...

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Question Écrite N° 9408 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs parfois exubérants des frais de succession imposés par de nombreuses banques françaises que de nombreux citoyens sont contraints d'endurer, et ce, lors de la perte d'un être cher, un moment douloureux de la vie. De nombreux Françaises et Français s'interrogent sur la raison de ces prélèvements des frais de succession, alors qu'ils interviennent avant même de recevoir l'héritage. Certes, quand vient le moment de clôturer les comptes d'une personne décédée, quelques mois plus tôt, la banque, via son service succession, va se mettre en relation avec le notaire pour lui informer de tout ...

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Question Écrite N° 21960 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sur une possible diminution de leurs ressources et plus particulièrement sur la réduction de 10 à 15 % annoncée au 1er janvier 2020 de la taxe affectée dite « taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti » (TATFNB), soit près de 45 millions d'euros de recettes en moins pour ces chambres et près de 500 000 euros pour celle d'Indre-et-Loire. Si cette taxe est un outil de financement du développement forestier, sa répartition a toujours été un sujet sensible entre le centre national de la propriété ...

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Question Écrite N° 17125 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact économique du « Brexit » sur le tourisme dans le Sud-Touraine. À l'approche du « Brexit », l'impact potentiel sur l'économie britannique inquiète les opérateurs qui dépendent de cette clientèle pour une part importante de leur activité. C'est le cas du tourisme dans le sud-Touraine, qui attire chaque année une forte clientèle venue d'outre-Manche. La Banque d'Angleterre estime que, si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord, la valeur de la livre pourrait chuter de 25 %. Le PIB britannique serait amputé de 7,8 % à 10,5 % d'ici à 2024, le taux de chômage ...

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Question Écrite N° 15028 du 11/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la mise en œuvre de l'impôt à la source sur les retraités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Pour les retraités, l'impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, en fonction d'un taux calculé et transmis par l'administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique, ce qui se traduit par le prélèvement des impôts sur le revenu directement les retraites. Il se trouve que pour les retraités, la Caisse nationale d'assurance vieillesse procède au versement de la pension avec 10 jours de retard, soit le 10 du mois suivant la ...

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Question Écrite N° 17175 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de fermeture programmée des trésoreries dans les territoires ruraux. Cette réorganisation peut s'appliquer efficacement pour des structures du secteur privé répartissant des rôles entre fabrication et contact avec la clientèle, par exemple parfaitement adapté dans le cas d'une société d'assurance avec un centre de création de produits d'assurance et un réseau de distribution limité à une seule fonction. Cette orientation peut effectivement trouver son efficacité et être génératrice d'économies d'échelle. Or, selon le président de l'association ...

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Question Écrite N° 17045 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, d'approfondir la réforme de l'épargne salariale engagée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En effet, la participation des salariés souffre aujourd'hui de la complexité de son mode de calcul prévu par l'article L. 3324-2 du code du travail. D'autre part, il apparaît comme un outil faiblement incitatif de par le fait que son calcul est réalisé après la clôture de l'exercice fiscal concerné. Parallèlement, l'intéressement bénéficie de critères de déclenchement ...

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Question Écrite N° 15335 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce du Président de la République de supprimer l'augmentation de 1,7 point de CSG pour tous les retraités dont la pension mensuelle est inférieure à 2 000 euros. Cette annonce, qui va dans le bon sens et qui permet à de nombreux retraités de bénéficier d'un supplément de pouvoir d'achat, génère toutefois une autre question : cette suppression concerne-t-elle tous les retraités dont la pension mensuelle est inférieure à 2 000 euros, ou bien tous les foyers fiscaux de retraités dont le cumul des pensions est inférieur à 2 000 euros ? Dans le premier cas, un couple avec ...

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Question Écrite N° 7667 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la contractualisation avec l'État limitant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de Tours-Métropole-Val-de-Loire à hauteur de 1,2 %. Le 16 février 2017, l'Assemblée nationale adoptait définitivement le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, fixant ainsi la création de sept nouvelles métropoles, dont Tours-Métropole-Val-de-Loire par décret le 22 mars 2017. Importants moteurs de croissance, rassemblant plus de 40 % de l'emploi et réalisant plus de 50 % du PIB du pays, les métropoles ont des responsabilités vis-à-vis ...

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Question Écrite N° 3511 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/02/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) contenus dans le projet de loi de finances pour 2018. Effectivement, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'est substitué, depuis le 1er septembre 2014, au crédit d'impôt développement durable pour en renforcer les effets et afin d'inciter les ménages à s'engager dans une démarche d'amélioration de la performance énergétique des logements, de soutenir l'activité du secteur du bâtiment dans les territoires et de faire de la France la nation de l'excellence ...

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Question Écrite N° 2143 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau, député d'Indre-et-Loire, interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mortalité routière en France. Récemment interpellé par l'Association des familles de victimes des accidents de la circulation (AFVAC), le député souhaiterait connaître les initiatives et les mesures qui seront adoptées pour le renforcement de la lutte contre l'insécurité routière. Bien que le nombre de victimes sur les routes soit en baisse de 13,5 % pour ce mois de septembre, la France continue de compter plus de victimes que la moyenne européenne. Il lui demande sa position en la matière. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur Les actions ...

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Question Écrite N° 10789 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude des collectivités au regard de l'éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), actuellement étudiée par le Gouvernement selon le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères (SMICTOM) du Chinonais, en Indre-et-Loire. Le SMICTOM du Chinonais assure la collecte et le traitement des déchets sur 75 communes du département, représentant plus de 75 000 habitants. Selon le syndicat, ce service public doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire ainsi que des normes environnementales ...

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Question Écrite N° 7785 du 24/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression, suite au vote de la loi de finances pour 2018, du droit à l'allocation logement pour les propriétaires occupants contractant un prêt en vue de financer leur reste à charge sur des travaux. Le droit à cette allocation logement est supprimé pour tous les contrats de prêts signés à compter du 1er janvier 2018, ce qui touche les propriétaires occupants notamment le public impacté par la précarité énergétique et en situation de logements indignes, public qui pouvait jusque-là financer leurs travaux de réhabilitation. À titre d'exemple, pour le ...

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Question Écrite N° 10462 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/11/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse des crédits budgétaires alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale pour l'année 2018. Selon plusieurs commandants de groupement, cette baisse de près de 40 % vient directement affecter le moral des gendarmes de réserve et vient impacter, au quotidien, les missions de la gendarmerie dans son ensemble. La menace terroriste perdure, le nombre de cambriolage est en augmentation, les violences aux biens et aux personnes physiques sont aussi en hausse. Pour l'ensemble des groupements départementaux de gendarmerie, la réserve opérationnelle est une ...

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Question Écrite N° 13617 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, concernant l'âge des médecins responsables du contrôle médical pour le permis de conduire. Conformément à l'article 6 de l'arrêté, pour être agréé à l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, un médecin doit, entre autres, « avoir moins de soixante-treize ans ». Cette évolution, qui a ainsi modifié l'arrêté de 1993 limitant l'agrément jusqu'à 70 ans, constitue une véritable avancée saluée par la profession. Cette mesure avait été décidée dans le cadre de la concertation ...

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Question Écrite N° 13449 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 34 en l'état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui vise à unifier la couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) et l'aide à la complémentaire santé (ACS). Selon l'Union dentaire, syndicat représentatif et signataire de la convention dentaire, cet article en l'état, et sans mesure d'accompagnement, risquerait d'exclure les patients bénéficiaires de ces aides de l'intégralité des actes prothétiques prévus au titre du 100 % santé par la convention dentaire. Si, certes, la convention dentaire prévoit que le 100 % santé ne ...

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Question Écrite N° 10060 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...

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Question Écrite N° 9402 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du reste à charge zéro en optique. L'accès aux soins visuels constitue un enjeu de santé publique et de justice sociale. En France, cet accès se complexifie puisque sur les 10 millions de Français atteints de troubles de la vue, 10,1 % en moyenne renonceraient aux soins en optique. Les professionnels de l'optique, acteurs de proximité majeurs dans la qualité de la prise en charge des patients, avaient salué l'ambition présidentielle de permettre à tous les Français d'avoir accès à des équipements sans reste à charge. Présentée en janvier 2018, cette ...

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Question Écrite N° 12264 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes et des orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la ...

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Question Écrite N° 7780 du 24/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/09/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles règles comptables pour les copropriétés. Depuis 2006, les copropriétaires doivent se familiariser avec les notions de comptabilité. Car toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent dorénavant adopter des règles de tenue et de présentation de leur comptabilité directement inspirées de celles des entreprises. La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, modifiant la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, impose cette évolution qui, d'après des administrés de sa circonscription, complique la vie des copropriétaires et des syndics. ...

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Question Écrite N° 9446 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/08/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact des taxes douanières de 25 % sur l'acier et de 10 % sur l'aluminium annoncées par le Président des États-Unis d'Amérique. Après en avoir exempté l'Union européenne trente jours supplémentaires, ces taxes douanières (si assumées et mises en œuvre) présentent un véritable risque pour les économies française, européenne et mondiale. Plusieurs fournisseurs français et européens important des produits des États unis d'Amérique seraient directement impactés et pourraient voir leur activité réduite, sinon cesser. C'est, par exemple, le cas des lunettes en métal que des fournisseurs ...

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Question Écrite N° 7751 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact du projet de loi sur la formation professionnelle et l'apprentissage sur les centres d'information et d'orientation (CIO) et l'ONISEP. En effet, le transfert aux régions de l'information liée à l'orientation et le transfert des directions régionales de l'ONISEP inquiète de nombreux personnels administratifs. Le transfert prévu des directions régionales de l'ONISEP aux régions laisse craindre que les informations ne soient plus équitablement données à l'ensemble des jeunes, mais soumises aux exigences locales, remettant ainsi en cause le droit fondamental d'un accès à l'information ...

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Question Écrite N° 7724 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) en lycée, suite à la publication des premiers projets de grille horaire qui seront prochainement présentés au Conseil supérieur de l'éducation. Selon le Syndicat national de l'éducation physique (SNEP), les orientations prises n'incluent pas l'EPS dans les enseignements de spécialité, ce qui limiterait les possibilités pour les élèves de s'engager dans des parcours formant aux métiers du sport. Par ailleurs, les premières grilles proposées accéléreraient la disparition des enseignements d'exploration et de ...

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Question Écrite N° 7753 du 24/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la délégation du pilotage et le financement de l'apprentissage aux branches professionnelles plutôt qu'aux régions. En effet, nombre de citoyens sont attachés au maintien d'un pilotage public de l'éducation et de la formation professionnelle, tout en concédant un partenariat avec le secteur privé. Les élus territoriaux ont pu prouver leurs compétences et leur efficacité dans cette gestion. À titre d'exemple, et ce dans le cadre du Contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles (CPRDFOP), la région Centre-Val de Loire a créé, en 2017, un nouveau CFA ...

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Question Écrite N° 9155 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements des données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. En effet, l'article 7 de l'arrêté prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ces traitements. À la lecture du décret, il apparaît que chaque agence régionale de santé (ARS) est « autorisée » à mettre en oeuvre les traitements des données « à caractère personnel » relatif au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques ...

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Question Écrite N° 10144 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation en matière d'accueil des mineurs en alternance dans les établissements (qui disposent des licences III et IV) ainsi que dans les restaurants, qui prévoit des conditions particulières lorsque ceux-ci ont moins de 16 ans ou entre 16 et 18 ans. En Indre-et-Loire, la Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre de métiers et de l'artisanat s'inquiètent de cette réglementation qui, selon elles, pose de réelles difficultés alors même que le Gouvernement affirme régulièrement sa volonté de faciliter le recours à l'alternance dans la formation des jeunes. En effet, si ...

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Question Écrite N° 9613 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée du métier d'infirmier et d'infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours avec un suivi par les professionnels de santé et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres ...

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Question Écrite N° 10551 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en terme de risques pour la santé publique de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui élargissent l'étendue des pratiques et compétences des chiropracteurs qui, à ce jour, ne sont pas reconnus comme professionnels de santé. Cette extension s'applique notamment à l'ouverture à un large pan du champ de compétences de la rééducation fonctionnelle, habituellement de la compétence exclusive des ...

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Question Écrite N° 8423 du 22/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences des projets de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et « PACTE » sur l'avenir des missions de formation et de service public des chambres de métiers et d'artisanat (CMA) ainsi que de leurs personnels dans la sauvegarde d'emplois dans leur réseau. Selon le réseau des CMA et divers représentants de personnels, les deux projets de loi susmentionnés laissent présager de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail. Ce constat émane de la partie « apprentissage » du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ...

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Question Écrite N° 7623 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision prise par la Cour de cassation le 29 novembre 2017, concernant les durées des plans de redressements ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d'exploitations agricoles. La loi rappelle, en l'état de jurisprudence du Conseil constitutionnel, que la durée du plan de redressement pour les agriculteurs personnes morales (GAEC, EARL, SCEA) ne peut excéder 10 ans alors que les exploitants à titre individuel peuvent solliciter un plan sur une durée maximum de 15 ans. Cette décision impose deux questions : y a-t-il un risque de liquidation judiciaire plus important pour les ...

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Question Écrite N° 7662 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le blocage actuel des négociations salariales au niveau du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA, qui sont des agents de droit public, mais non des fonctionnaires, dépendent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. Leur rémunération est calculée sur un nombre de points, dont la valeur est votée en commission paritaire nationale (CPN) 52, instance paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Depuis novembre 2010, la valeur du point ...

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Question Écrite N° 7697 du 24/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 12/06/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse de l'activité des réparateurs indépendants français et la disparition de leurs emplois. Si aujourd'hui un consensus se dégage sur le besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, conserver des emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprises, 150 d'entre elles, spécialisées dans la réparation, disparaissent chaque année. En effet, l'augmentation constante du coût de la main d'œuvre et du déplacement est en opposition directe avec la déflation constatée des appareils électroménagers. Ainsi, le coût de la réparation devient de plus en plus ...

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Question Écrite N° 7734 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification légale des comptes des entreprises commerciales. Bien que l'objectif du Gouvernement ne soit pas de supprimer l'intervention de cette profession garante de la surveillance, entre autres, de la sécurité financière des entreprises, se pose la question de la pertinence de relever les seuils minimums de la certification légale au regard des exigences de la directive européenne en la matière. Cette volonté, inscrite dans le projet de loi PACTE, interpelle quand on regarde de près le tissu ...

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Question Écrite N° 7648 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les opticiens de santé en France. Le Président de la République a fait du reste à charge 0 (RAC0) en optique, une proposition phare pour lutter contre le renoncement aux soins. Bien que ce dernier ne soit pas supérieur à 4 %, M. le député salue cette réflexion sur la remise à plat de la filière optique, avec la volonté de proposer aux concitoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. La présence des opticiens dans les zones rurales est un ...

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Question Écrite N° 4664 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe d'habitation. De nombreux élus locaux s'interrogent sur le dégrèvement fixé au 1er janvier 2018 et se demandent si la compensation par l'État sera définitive au 1er janvier 2018 ou si elle sera évolutive dans le cas d'une commune connaissant une augmentation démographique. Certains maires ont en effet bâti leur stratégie financière sur une augmentation corrélative. Il le remercie des informations qu'il voudra bien lui confier, afin qu'elles soient diffusées aux élus locaux de son département. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...

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Question Écrite N° 7115 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements sanitaires et médico-sociaux français. Le jeudi 29 mars 2018, se tient partout en France une manifestation commune de professionnels, d'étudiants, d'enseignants, de maîtres de stage, de directeurs de centres de formation en orthophonie, de médecins, de directeurs d'établissement sanitaires et médico-sociaux, de représentants de l'État et de patients, afin de soutenir et de défendre l'exercice de l'orthophonie en France. Aujourd'hui, les problématiques sont multiples : érosion de l'offre de soins dans les établissements de ...

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Question Écrite N° 3167 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des modèles réduits d'aéromodélisme dans le cadre de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette loi ne différencie pas les drones des modèles réduits d'aéromodélisme. Or, à la différence des drones, qui sont des appareils au pilotage automatique, les modèles réduits d'aéromodélisme se pilotent constamment et exclusivement à vue. Il s'agit là d'un point important et cet amalgame met en péril l'activité d'aéromodélisme en France. En effet, la loi du 24 octobre 2016 prévoit notamment les ...

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Question Écrite N° 1531 du 03/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 20/02/18)

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Philippe Chalumeau

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir du nombre d'emplois aidés dans le monde de la culture. Bien que l'objectif du Gouvernement ne soit pas de supprimer les contrats aidés, mais d'en optimiser l'efficacité en les ciblant en priorité vers les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail, le domaine de la culture ne fait pas encore l'objet des priorités du Gouvernement à cet effet. Ainsi, certaines associations culturelles risquent d'être menacées dans la poursuite de leurs actions. Il s'agit de la consolidation d'emplois structurants de gestion d'animation et de médiation dont le bénévolat à lui seul ne suffit pas ...

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