M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'urgence à prendre en compte les animaux sauvages dans les plans et politiques de gestion de catastrophes et à inclure, dans les plans nationaux d'actions (PNA), la menace que représentent les catastrophes naturelles pour la conservation et la restauration des espèces concernées lorsque celles-ci évoluent dans des zones dites à risque. En France, les évènements météorologiques extrêmes s'intensifient en fréquence et en durée et leurs impacts peuvent être dévastateurs. De manière plus ou moins soudaine, ils sont susceptibles d'anéantir des années d'efforts de conservation, ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'enjeu de la prévention et de la prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou ...
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la parution du décret fixant le tarif national plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoyait une indexation du tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté avec l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a acté une ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques associés à la prise en charge de migrants secourus en mer suite à différentes alertes formulées par les associations de sauvetage en mer. En effet, ces sauveteurs souvent bénévoles interviennent de manière de plus en plus régulière pour porter secours à des personnes sans papier souhaitant rejoindre - notamment - le Royaume-Uni. Le cadre réglementaire d'intervention s'avère alors fort complexe et un manque de coordination effective entre les stations de sauvetage et les différentes structures de prises en charge se fait ressentir. Il lui demande donc quelles mesures il entend ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la concurrence déloyale des locations meublées de courte durée (de type Airbnb) avec le secteur du tourisme. Sans remettre en cause la liberté et le confort qu'offre la location en ligne ponctuelle, les abus qui se développent aujourd'hui nuisent aux territoires et aux Français. Dans de nombreux territoires touristiques, certains logements ne sont disponibles que 9 mois dans l'année, la saison estivale étant réservée à ces locations touristiques en ligne, ce qui empêche les résidents de s'installer ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés de logements des habitants des zones touristiques, et en particulier des zones du littoral. Il est vrai que le Gouvernement a porté des mesures de régulation de la location de courte durée (réglementation du changement d'usage, compensation le cas échéant) et des dispositifs fiscaux ont été mis en place (taxes sur les logements vacants, majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires). Néanmoins, s'il faut saluer ces premiers pas qui vont dans la bonne direction, ils ne ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-prise en charge de l'hébergement des patients dans le cadre de soins externes à longue durée. Aujourd'hui, selon le code de la sécurité sociale et son article R. 322-10, la prise en charge du transport conventionné est intégralement remboursée aux personnes d'affection longue durée (ALD) grâce aux bons de transport et justificatifs de déplacement. Si ce dispositif est fortement utile dans le cadre de trajets irréguliers, permettant aux patients de bénéficier du trajet entre le domicile et le centre de traitement, il se montre inadapté aux trajets quotidiens dans le cadre de ...
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés financières et structurelles affectant le secteur médico-social, notamment concernant le déficit structurel dû à la non-revalorisation des dotations dans un contexte d'inflation et de hausse des coûts énergétiques. Il soulève également les problèmes liés à la gestion des ressources humaines, marqués par des postes non pourvus et un manque d'attractivité du secteur qui impacte le recrutement. De plus, il mentionne l'usure professionnelle accrue parmi les travailleurs, nécessitant une action urgente pour améliorer les conditions de travail. Enfin, M. le député ...
M. Philippe Fait interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur différentes mesures en faveur du renforcement de la formation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En 2018, le Gouvernement lançait un premier Plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 d'un montant de 15 milliards d'euros pour financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification ; répondre aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour des métiers en tension ; et contribuer à la transformation des compétences. Si les acteurs de l'insertion ont largement salué la ...
M. Philippe Fait alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation alarmante de l'industrie française et européenne de fabrication de panneaux solaires. La transition vers une économie plus respectueuse de l'environnement et la relocalisation des industries sont de véritables priorités pour le pays. Cependant, de nombreux fabricants français et européens de panneaux solaires sont aujourd'hui menacés de fermeture en raison de la concurrence déloyale exercée par les produits chinois subventionnés par le gouvernement. Par conséquent, la capacité des entreprises nationales et européennes à jouer un rôle majeur dans ce ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des centres hospitaliers et des établissements de santé suite aux revalorisations salariales opérées dans le cadre du Ségur de la santé et du contexte inflationniste connu ces derniers mois. Le Ségur de la santé, opéré en 2021, a accordé une augmentation de 183 euros nets par mois à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, cette opération a contribué à l'amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, à la ...
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité d'établir une convention avec les parcs zoologiques et aquariums afin de mettre en œuvre des activités pédagogiques axées sur la biodiversité et le bien-être animal durant le temps d'accueil élargi obligatoire dans les collèges (de 8 h à 18 h en zone prioritaire dès septembre 2024 puis dans tous les collèges en 2025) annoncé par son prédécesseur fin 2023. En effet, les parcs zoologiques et aquariums peuvent être sollicités pour proposer, en fonction de leur éloignement de l'établissement scolaire, soit une activité pédagogique dans une salle du zoo, soit ...
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet des baux coproneurs, émanant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Avant cette loi, les baux copreneurs étaient régis par un cadre ne permettant pas la désolidarisation des preneurs, ce qui posait des difficultés en cas de départ d'un copreneur, telles que la retraite ou le divorce et obligeait les copreneurs à maintenir une coexploitation, même contre leur volonté. La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a introduit les alinéas 3 et 4 à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, permettant au ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la phase de réduction des budgets que connaît actuellement le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Largement soutenu financièrement ces dernières années par le Gouvernement, le secteur de l'insertion par l'activité économique s'est très récemment vu annoncer le passage d'une phase de croissance à une phase de stabilisation. Si les têtes de réseaux représentatives de l'IAE disent entendre cette décision, ces mêmes fédérations, regroupées au sein d'un collectif de l'IAE, ont récemment alerté par un courrier les services de la Première ministre de ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la proposition de loi visant à interdire les ventes d'animaux de compagnie sur les salons, foires, brocantes, marchés et aux expositions de ce type déposée par M. le député Ian Boucard. Une récente enquête menée pendant une année par la Fondation Brigitte Bardot démontre de nombreuses infractions à la législation lors de ces évènements. Les exposants font subir aux animaux des conditions de transport et d'exposition fatigantes et stressantes. lls incitent très fortement à l'achat par des discours déresponsabilisants et par des facilités de paiement excessives, ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale du dirigeant associatif. Les associations jouent un rôle crucial dans la société en contribuant activement à l'intérêt général. Cependant, des zones d'incertitude persistent en ce qui concerne la responsabilité pénale des dirigeants associatifs en cas d'infractions commises dans le cadre des activités de l'association dont ils ont la charge. Les dispositions légales actuelles régissant cette responsabilité soulèvent des interrogations quant à leur clarté et à leur application pratique. Il est courant d'observer des bénévoles comparaître individuellement ...
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de certains étudiants titulaires d'un diplôme d'ostéopathie et qui souhaitent s'orienter vers des études de masseurs-kinésithérapeutes. Cette problématique découle d'un arrêté spécifique, celui du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, plus précisément son article 25, portant sur les dispenses et modalités particulières. Et cela pose des difficultés majeures. L'article précité prévoit des dispenses d'unités d'enseignement pour certains titulaires de diplômes du domaine de la santé, par exemple les infirmiers, les ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le manque de souplesse et d'adaptation aux besoins des bénéficiaires de certaines règles d'attribution des logements sociaux. En effet, les évolutions sociétales récentes ont entraîné de nouvelles modalités d'habitat. Notamment, la forte augmentation des séparations chez les Français s'accompagne de nombreuses gardes alternées. Lorsqu'un enfant partage son quotidien entre chacun de ses deux parents, les règles d'attribution de logements sociaux prévoient que chaque foyer comporte une chambre par enfant, ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la transmission familiale des entreprises, mettant particulièrement l'accent sur l'accompagnement bancaire qui pourrait être envisagé dans ce processus. La cession d'une entreprise à un membre de la famille, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un gendre ou d'une belle-fille, offre indéniablement plusieurs avantages. En effet, cela assure la continuité de l'entreprise au sein de la famille, favorisant sa croissance et son développement tout en évitant des bouleversements significatifs dans sa gestion. De plus, le passage de témoin au sein ...
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné après des personnes en situation de handicap relatif à la loi « travail » du 8 août 2016. Le dispositif mis en place a pour but de faciliter le passage du milieu dit « protégé » vers le milieu dit « ordinaire » de travail et se base sur des appels à projets réalisés en fonctions des possibilités des agences régionales de santé (ARS) sur chaque territoire. En 2023, ce dispositif a permis d'accompagner 8 200 personnes, ce qui représente une hausse de 43 % par an. Lancé en 2020, pendant la crise de la covid-19, le ...
M. Philippe Fait alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la situation des pêcheurs et de l'ensemble de la profession qui demeure incertaine, plusieurs années après le référendum sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La proximité de la façade Manche mer du Nord avec les eaux territoriales britanniques rend les pêcheurs de cette région particulièrement vulnérables aux conséquences du Brexit. Le déplacement de l'effort de pêche des navires européens vers les 6-12 milles nautiques français suite au Brexit a entraîné des démarches ...
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actions spécifiques entreprises par le Gouvernement pour soutenir la filière biologique. Ces dernières années, le Gouvernement a démontré son engagement envers l'agriculture biologique par diverses mesures, dont la mise en place d'un plan de soutien de 90 millions d'euros en 2024. Cependant, il semble que l'application pratique de ces aides ne suffise pas à contrebalancer les défis économiques auxquels sont confrontés les agriculteurs. En effet, les principaux critères d'éligibilité ne correspondent pas aux réalités de terrain. Les retours des agriculteurs suggèrent que les ...
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la possibilité de créer une section spécifique pour intégrer le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) au programme du lycée. M. le député relève qu'en France, les noyades accidentelles sont responsables chaque année d'environ 1 000 décès (dont environ 400 pendant la période estivale), ce qui en fait la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans, selon Santé publique France. Ces nombres risquent d'aller en augmentant, le contexte climatique devenant de plus en ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le champ d'application du dispositif du pass culture mis en place par le Gouvernement afin de favoriser l'accès à la culture pour les 15-18 ans. Il facilite l'accès des jeunes au cinéma, concerts, musées dont certains aquariums, livres, conférences, etc. La culture scientifique et environnementale doit également être accessible à tous. L'éducation et la sensibilisation du public font partie des missions officielles des parcs zoologiques et aquariums que sont la conservation de la biodiversité, l'éducation des publics et la recherche scientifique, qui sont des missions officielles imposées par l'arrêté ...
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la suppression de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsque les parents se voient contraints de prendre une disponibilité de leur emploi pour s'occuper de leur enfant en situation de handicap. En effet, lorsque les parents se trouvent contraints de prendre une disponibilité de leur emploi dans le secteur privé pour s'occuper de leurs enfants en situation de handicap, ils perçoivent l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en compensation. Cependant, il ...
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les efforts entrepris par la France pour développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Selon les dernières statistiques disponibles, la France a utilisé 1,9 million d'animaux à des fins scientifiques. La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que « la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l'objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et la situation des élevages de chiens de Mézilles et Gannat. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioResources seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires à des fins de tests. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'inclure les animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes. Le début du XXIe siècle est marqué par une amplification des catastrophes naturelles alimentée, notamment, par le changement climatique, la fragilisation des écosystèmes et une urbanisation croissante qui empiète sur les habitats sauvages. L'Europe qui se réchauffe deux fois plus vite que les autres continents selon l'organisation météorologique mondiale (et les territoires d'outre-mer de ses États membres) ne fait pas exception à cette tendance. La tempête Alex survenue en octobre 2020 dans les ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion d'images choquantes dans un abattoir de Mayenne. Ses vidéos filmées dans l'abattoir de Craon en novembre et décembre 2023 montrent très manifestement des non-conformités. Par exemple, l'opérateur commence à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ces manquement, le ministère a pourtant lancé en 2021 le plan ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la saisie des animaux domestiques au cours d'une procédure judiciaire. Selon l'article 99-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, lors d'une procédure judiciaire, placer l'animal dans une fondation ou une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, telle que la Société protectrice des animaux (SPA). Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, l'animal est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie, si et seulement ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'utilisation du dioxyde de titane dans la fabrication des médicaments. Dans l'industrie pharmaceutique, le dioxyde de titane est couramment utilisé pour conférer aux médicaments une esthétique optimale, en raison de ses propriétés de blanchiment et d'opacification grâce à son pigment blanc. À ce jour, cette particule est présente dans près de 800 médicaments, y compris des traitements courants disponibles en vente libre en pharmacie. Le dioxyde de titane est même présent dans les médicaments prescrits aux patientes en rémission d'un cancer du sein. Cependant, il est ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrée par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (dite « loi ASV ») en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la fin prochaine de 45 000 PASS insertion par l'activité économique (IAE) de salariés en insertion au sein du dispositif des associations intermédiaires. Entré en vigueur le 1er décembre 2021 pour les associations intermédiaires, le nouveau système du PASS IAE a posé le principe « une personne pour un PASS IAE » dans l'insertion. Obtenue via un prescripteur habilité ou en auto-prescription, le PASS IAE (d'une durée de 2 ans) va se terminer pour un très grand nombre de salariés en insertion en associations intermédiaires la dernière semaine de novembre 2023. Les réseaux ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de garantir une équité de traitement entre les directeurs de l'enseignement public et les chefs d'établissement de l'enseignement privé concernant la mise en place du pacte des enseignants. En effet, les directeurs de l'enseignement public bénéficient d'une prime annuelle comprise entre 500 et 900 euros en fonction de la taille de l'école, en reconnaissance de leur engagement lors de la mise en œuvre du pacte des enseignants. A contrario, les chefs d'établissements de l'enseignement privé ne bénéficient pas de cette prime malgré, pour certains, leur statut ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes formulées par les acteurs économiques et industriels du secteur de la vanille concernant la stabilité politique et économique de Madagascar. La période électorale en cours à Madagascar, avec les élections présidentielles prévues en novembre et décembre 2023, requiert une vigilance particulière de la part de la communauté internationale, y compris la France. Le développement politique malgache, en particulier la situation autour de la candidature de Mami Ravatomanga, suscite des inquiétudes quant à l'impact potentiel sur la stabilité de l'île et sur des ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application des peines d'interdiction d'adoption et de détention d'animaux domestiques. Selon l'article 521-1 du code pénal, les personnes physiques coupables d'infractions envers un animal domestique encourent des peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal. Cependant, il n'existe pas aujourd'hui de contrôle sur l'application de cette interdiction, notamment dans le cadre d'une adoption dans un centre de la Société protectrice des animaux (SPA). Ainsi, une personne condamnée à une interdiction d'adoption et de détention ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la situation problématique des aidants se mettant à temps partiel pour s'occuper d'un proche. Des parents ainsi que des associations œuvrant dans le champ de l'accompagnement d'enfants en situation de handicap ont formulé différentes alertes quant à la non-reconnaissance du statut d'aidant « handicap ». À ce jour, seul le statut d'aidant « vieillesse » est véritablement reconnu. Si la problématique est différente, l'engagement des aidants accompagnant des personnes en situation de handicap n'est plus à démontrer, d'autant lorsqu'il s'agit ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des créateurs d'entreprise et bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vivant, pour certains d'entre eux, sous le seuil de pauvreté. En effet, les créateurs d'entreprise qui décident de se lancer dans l'entrepreneuriat après avoir bénéficié de l'ARE peuvent être confrontés à des difficultés financières importantes. Certains d'entre eux ont pris la décision de ne pas se verser de salaire durant la première année pour se consacrer pleinement à leur entreprise et à leur développement professionnel. Cependant, il a ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet de réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques (R3C). En 2017, un groupe de travail sur le 3e cycle des études pharmaceutiques est constitué. Ce groupe de travail a abouti à un rapport recommandant la création de diplômes d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques : les diplômes d'études spécialisées longs (DES de pharmacien hospitalier et DES de pharmacien biologiste) et les diplômes d'études spécialisées courts (DES de pharmacien officinal et DES de pharmacien industriel). À ce jour, seuls les DES longs sont entrés en ...
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes et les hydroliennes entre les différentes collectivités et, en particulier concernant la situation des communes. En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou d'un d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la répartition du produit de l'IFER éolien s'effectue de la façon suivante : EPCI 50 %, département 30 % et commune 20 %. En présence d'une commune isolée, ladite répartition est la suivante : département 80 % et commune ...
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnements éducatifs et sociaux (AES) du dispositif de reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Pour rappel, le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2022 portant sur le statut particulier du corps des aides-soignants (AS) et des auxiliaires de puériculture (AP) ainsi que le décret n° 2021-1267 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des AS et AP ont reclassé ces professionnels en catégorie B de ladite fonction publique. En revanche, les AMP et AES n'ont pas été intégrés à cette ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle capital et indispensable des organismes de gestion agréés (OGA) auprès des entreprises et plus particulièrement auprès des micro-entreprises. Lesdits OGA (centre de gestion agréé, association de gestion agréée ou organisme mixte de gestion agréé) sont des organismes ayant pour objet de fournir aux entreprises individuelles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d'assistance et de prévention fiscales et de ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la règle de la non-majoration des revenus des adhérents des organismes de gestion agréés (OGA). Lesdits organismes ont été créés en 1974 dans un contexte fiscal particulier et dans le but de pacifier les relations entre les travailleurs indépendants et l'administration fiscale et de favoriser la réalisation des déclarations fiscales. Le principe est intéressant. Les adhérents souscrivent à un engagement de sincérité fiscale et de tenue d'une comptabilité. En contrepartie, lors de la création de ces organismes, ils se ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ...
M. Philippe Fait alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante des contaminations au norovirus des productions conchylicoles. En effet, les producteurs conchylicoles sont frappés de plein fouet par les contaminations au norovirus, responsable des gastroentérites hivernales. Les contaminations de ces coquillages les rendent impropres à la consommation et induisent le retrait / rappel des lots. Chaque hiver, des dizaines de zones de production sont fermées, 34 lors de la fin d'année 2019. À la mi-janvier 2023, 15 zones étaient déjà fermées. La cause principale est identifiée et relève des graves ...
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des officiers mariniers qui s'aggrave. En effet, cette situation préoccupante est mise en exergue par différents éléments. Tout d'abord, les militaires de la Marine nationale en activité ont vu leur pouvoir d'achat subir d'importantes pertes ces 30 dernières années (évaluée à près de 40 % dans certains rapports), sans oublier les retraités-pensionnés (de l'ordre de 10 à 15 %). Pour beaucoup, la solde militaire est également inférieure au salaire minimum de croissance. En outre, diverses maladies professionnelles ne sont à ce jour toujours pas reconnues par l'État. C'est notamment le cas des ...
M. Philippe Fait alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des enfants en cas de suspension de l'autorité parentale. Dans le cadre de la protection des enfants victimes de violence, l'autorité parentale peut-être suspendue pour motif grave dès l'ordonnance de protection édictée au moment du divorce ou par le juge pénal. Si ces décisions de retrait de permis de parentalité se démocratisent davantage aujourd'hui, elles cachent néanmoins une tout autre réalité qui est celle des rencontres imposées qui privent ces mêmes victimes de protection. Par asymétrie, la justice impose pourtant des droits de visites à ces mêmes enfants que l'on souhaite ...