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Question Écrite N° 14821 du 04/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/19)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de recours contre les décisions non judiciaires de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que trois types de recours peuvent être formés contre les décisions non contentieuses de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC). Les parties et tiers intéressés peuvent former un recours en annulation ou en réformation devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. La décision du tribunal administratif peut ensuite faire l'objet d'un recours devant la cour administrative d'appel de Paris, laquelle peut faire l'objet d'un ...

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Question Écrite N° 17736 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du passage du cyclone OMA qui a touché, entre le 16 et le 26 février 2019, la Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement les communes de Brousse. Il rappelle que les précipitations et les vents violents qui ont accompagnés ce phénomène climatique ont d'ores et déjà amenés le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à reconnaître le caractère de « calamités agricoles » aux dégâts provoqués sur l'ensemble des communes du pays. Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a par ailleurs annoncé son intention de proposer, lors de sa séance du gouvernement du 6 mars ...

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Question Écrite N° 17532 du 05/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le reclassement des personnels enseignants du second degré du cadre de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie à l'issue de l'obtention d'un concours national. Il constate en effet que dans un courrier adressé à une enseignante du second degré de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, lauréate du concours interne de l'agrégation (courrier DGRH B2-3 n° 2018-0544), M. le ministre indique que son reclassement ne peut être fondé sur les articles 8 à 10 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, applicables aux enseignants relevant du ministère de l'éducation ...

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Question Écrite N° 17096 du 19/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'enveloppe financière allouée aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans le cadre des négociations sur le futur Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. La communication concernant le CFP 2021-2027, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen, contient la proposition de créer un instrument spécifique dédié aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, intégré au budget de l'Union européenne. Cet instrument serait doté d'une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 500 ...

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Question Écrite N° 10044 du 03/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/12/18)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les grandes orientations du projet de réforme de l'audiovisuel public. Il constate que, parmi les premières mesures présentées le 4 juin 2018, figure notamment le lancement d'une réflexion autour de France Ô et de son avenir sur le canal hertzien. Il rappelle que cette chaîne de France Télévisions dédiée aux outre-mer a pour mission de faire découvrir au public hexagonal la diversité culturelle des collectivités ultramarines. Il ajoute que la retranscription de certains programmes sur TV5 Monde offre une vitrine internationale aux identités et cultures des outre-mer. Il relève que la multiplicité ...

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Question Écrite N° 8986 du 05/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 20/11/18)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité d'améliorer la surveillance de la zone économique exclusive (ZEE) en Nouvelle-Calédonie, en garantissant la présence continue de patrouilleurs dans cette zone. Depuis des mois, des flottilles de pêche battant pavillon vietnamien, sillonnent la zone économique exclusive calédonienne et pillent les richesses halieutiques. Ainsi, depuis mai 2016, 71 embarcations illégales ont été identifiées, 20 ont été arraisonnées ou déroutées, et près de 35,7 tonnes d'holothuries ont été saisies dans la zone économique exclusive de Nouvelle-Calédonie. Actuellement, la surveillance de ces eaux est ...

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Question Écrite N° 8328 du 15/05/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 30/10/18)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) entérinée par la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il rappelle que le régime de l'ITR est accordé aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité, résidant dans l'un des six territoires ultramarins éligibles, et notamment en Nouvelle-Calédonie. Il souligne que cette indemnité, destinée à compenser la cherté de la vie dans ces territoires d'outre-mer fortement dépendants des importations, est plus que jamais nécessaire en ...

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Question Écrite N° 1817 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/06/18)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères d'éligibilité retenus par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats. Il rappelle que ce texte accorde une indemnité de 12 mois du traitement indiciaire de base, d'une part aux « fonctionnaires et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, préalablement affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion », et d'autre part, aux agents précités « dont la ...

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Question Écrite N° 6877 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre inquiétant de violences intrafamiliales recensées en Nouvelle-Calédonie. Il relève que, selon le bilan statistique de l'insécurité et de la délinquance en 2017, rendu public par le ministère de l'intérieur en janvier 2018, les coups et blessures volontaires commis au sein de la sphère familiale concernent 3,9 victimes pour 1 000 habitants en Nouvelle-Calédonie, soit un taux 2,5 fois supérieur à la métropole et un record dans tout l'outre-mer. Il ajoute que ces chiffres alarmants sont en augmentation de 29 % depuis 2015. Il souligne que les violences sexuelles, perpétrées ...

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Question Écrite N° 2531 du 31/10/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 24/04/18)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'exécution de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Il rappelle que ce texte vise à corriger les disparités de traitement opérées par l'État entre les territoires ultramarins, et poursuit un objectif d'égalité réelle entre les habitants de Nouvelle-Calédonie et ceux de métropole. Il invoque l'article 2 de la loi susmentionnée, selon lequel « la continuité territoriale s'entend (...) de la mise en place ou du maintien d'une offre de transports continus et réguliers à ...

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Question Écrite N° 1876 du 10/10/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 27/02/18)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des étudiants calédoniens qui poursuivent leurs études supérieures en métropole, aujourd'hui considérés par l'administration française comme des étudiants étrangers et contraints, à ce titre, à effectuer des démarches très lourdes pour leur installation et leur vie quotidienne. Il relève que ces difficultés sont particulièrement problématiques s'agissant de leur immatriculation à l'Insee, dont découle directement leur affiliation à la sécurité sociale, indispensable notamment pour l'accès aux soins via la carte Vitale, l'aide au logement, l'inscription universitaire, etc. Il ...

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Question Écrite N° 2085 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/01/18)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation inquiétante des actes de violence commis en Nouvelle-Calédonie. Il ajoute que les faits de petite et moyenne délinquance (actes de vandalisme, cambriolages, vol de voitures, caillassages, troubles à l'ordre public, etc.), sont en recrudescence sur l'ensemble de la brousse. Il constate que les effectifs de gendarmerie présents en province Nord ne suffisent plus à assurer la sécurité des populations. En premier lieu, il relève que la brigade de prévention de la délinquance juvénile basée à Nouméa couvre un territoire beaucoup plus étendu qu'habituellement assigné aux ...

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Question Écrite N° 2528 du 31/10/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 19/12/17)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'exécution des contrats de développement octroyés par l'État à la Nouvelle-Calédonie pour la période 2017-2021. Il rappelle que les contrats de développement ont été instaurés par la loi référendaire du 9 novembre 1988, puis confirmés par la loi organique du 19 mars 1999, et qu'ils sont un outil de financement indispensable au rééquilibrage et au développement économique du territoire. Il relève que le montant total des crédits contractualisés 2017-2021 s'élève à plus de 93,5 milliards de FCFP, avec une participation globale de l'État de 47 milliards de FCFP sur cinq ans, soit 9,4 milliards ...

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Question Écrite N° 1362 du 26/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la problématique douloureuse des violences faites aux femmes en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que les données statistiques dont dispose le territoire datent d'une enquête menée par l'INSERM en août 2003, et mettaient déjà en exergue une situation alarmante avec une femme sur quatre victime de maltraitances physiques et sexuelles ; un chiffre neuf fois supérieur à celui de la métropole et un record dans tout l'outre-mer. Il souligne l'impérieuse nécessité de procéder à la réactualisation de ces indicateurs, dont ...

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Question Écrite N° 1013 du 12/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/11/17)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes exprimées par une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Nouvelle-Calédonie et affectés en métropole, parfois depuis plus d'une dizaine d'années, qui tentent de faire valoir leurs droits à la mobilité pour regagner leur île natale. S'il se réjouit qu'une trentaine de policiers calédoniens aient pu rejoindre le pays, entre 2016 et 2017, il rappelle cependant que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, puis la circulaire interministérielle du 10 mars 2017, ont acté la prise en considération du « centre des intérêts ...

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Question Écrite N° 1179 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/11/17)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères d'éligibilité retenus par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État originaires des départements d'outre-mer (DOM). Il rappelle que ce texte accorde, tous les trois ans, un congé particulier de 65 jours consécutifs aux agents de l'État originaires des DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifiant du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) sur ces territoires. Il ajoute que ce congé donne lieu à une prise en charge des frais de transport du ...

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Question Écrite N° 808 du 29/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/17)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'urgente nécessité de renforcer les effectifs pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que le centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé « Camp Est », héberge actuellement 550 détenus pour une capacité théorique de 402 places, enregistrant de facto une surpopulation carcérale de plus de 135 %. Il relève qu'une trentaine de surveillants seulement est opérationnelle entre 6h et 18h (et uniquement 10 agents pour le service de nuit), effectuant leurs missions dans des conditions de travail particulièrement dégradées, sans bénéficier ni de l'appui d'une équipe régionale ...

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Question Écrite N° 1642 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/11/17)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déploiement d'une police de la sécurité du quotidien, expérimentée dans quelques zones tests d'ici fin 2017-début 2018. Il relève que ce dispositif ambitionne de restaurer une police de proximité dans les quartiers les plus difficiles de certaines agglomérations. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie est confrontée à une aggravation inquiétante des actes de violence et de délinquance générale. Il ajoute que cette déferlante d'insécurité est particulièrement prégnante aux abords de certains établissements scolaires situés dans l'agglomération du Grand Nouméa. Il constate ...

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Question Écrite N° 812 du 29/08/17 (Ministère des armées) (Réponse le 24/10/17)

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Philippe Gomès

M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incursion répétée de « Blue Boats » vietnamiens au sein de la zone économique exclusive (ZEE) calédonienne, et notoirement au large des côtes Nord. Il souligne que la recrudescence de ces actions de pêche illicite nécessite, à chaque opération de contrôle, suivie ou non d'arraisonnement, d'engager d'importants moyens maritimes et aériens des Forces armées de la Nouvelle-Calédonie (FANC). Il relève qu'en dépit de la mobilisation constante des FANC et des services de l'État pour intercepter ces bateaux de pêche illégale, la protection et la surveillance des eaux territoriales calédoniennes ne sont ...

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