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Question Écrite N° 25384 du 24/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence qu'enregistre la Caisse des dépôts et consignations par son service internet « Ciclade ». Ainsi, il a l'exemple plus d'un an après qu'a été adressé un dossier complet avec les pièces notariales à la Caisse des dépôts et consignations et dont la récupération des fonds n'est toujours pas effective. Ce n'est pas acceptable. Il lui demande comment le Gouvernement compte inciter, voire obliger la CDC à réduire les délais actuels qui ne sont pas tolérables. Ministère de l'économie et des finances / ...

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Question Écrite N° 24059 du 29/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/05/20)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires mis en disposition en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, au 1er janvier 2019 un contribuable qui réside en métropole paie en 2018 l'impôt sur ses revenus de 2017. En revanche, il ne paie pas en 2019 l'impôt sur ses revenus de l'année 2018 mais sur ses revenus de l'année 2019. Or cette « année blanche fiscale » ne bénéficie pas aux contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie installés en métropole à compter du 1er janvier 2019. ...

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Question Écrite N° 29668 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la presse locale indépendante. La crise sanitaire sans précédent actuelle met le pays à l'épreuve. Tous les secteurs d'activité sont touchés. Ainsi, les médias (presse, radios, télévisions) ne sont pas épargnés par des conséquences économiques très fortes. Beaucoup vivent totalement ou en partie de la publicité, sans subvention ni aide publique. Aujourd'hui la presse écrite indépendante est très fragilisée et voit ses recettes publicitaires chuter dramatiquement depuis le 17 mars 2020. Il sollicite donc la mise en place d'aides sectorielles spécifiques au monde ...

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Question Écrite N° 29324 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés économiques rencontrées par les médias indépendants en cette période de crise sanitaire. Aujourd'hui, tous les secteurs d'activité sont touchés et les médias (presse, radios, télévisions) ne sont pas épargnés par des conséquences économiques très fortes. Beaucoup vivent totalement ou en partie de la publicité, sans subvention, ni aide publique. C'est le cas des radios indépendantes notamment. Depuis le 17 mars 2020, elles ont, en effet, perdu la quasi-totalité de leur chiffre d'affaires de publicité locale. Alors que la majorité des radios nationales ont supprimé leurs ...

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Question Écrite N° 29497 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés économiques du « monde de la nuit » en cette période de crise sanitaire. Le 11 mai 2020, un déconfinement progressif débutera. Des pans entiers de l'économie vont aussi pouvoir redémarrer. Mais d'autres seront encore à l'arrêt. Ainsi, les hôtels, cafés, restaurants vont demeurer fermés. Le secteur touristique dans son ensemble va rester encore de longues semaines en retrait et il importe de lui apporter des réponses fortes. M. le Premier ministre en a largement parlé ce mardi 28 avril 2020, dans sa déclaration à l'Assemblée nationale. Mais un secteur demeure bien ...

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Question Écrite N° 29180 du 05/05/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture du service du casier judiciaire national en temps de crise sanitaire. Depuis le 17 mars 2020 et l'instauration du confinement, le service du casier judiciaire national à Nantes ne traite plus aucune demande d'extrait de casier judiciaire. Les retards sont considérables, plaçant nombre de citoyens dans de très grandes difficultés, et des pans entiers des services publics sont aujourd'hui en attente de la délivrance des extraits de casier judiciaire afin de procéder à des recrutements d'urgence. À titre d'exemple, le Gouvernement favorise la création de réserves civiques. ...

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Question Écrite N° 29181 du 05/05/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de la justice en temps de crise sanitaire. Depuis plusieurs semaines, le service public de la justice semble en effet quasiment à l'arrêt. Alors que le 11 mai 2020 approche, date officielle du début du déconfinement sur le territoire national, le Premier ministre, dans sa déclaration du 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale, n'a même pas évoqué le fonctionnement de la justice et, surtout, ses dysfonctionnements actuels. À peine une allusion dans sa courte réponse aux parlementaires. Il s'agit là pourtant d'un des trois pouvoirs ! Lors de l'audition devant la ...

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Question Écrite N° 29195 du 05/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles sanitaires en vigueur en cette période de crise sanitaire lors d'un décès. Depuis plusieurs semaines, de très nombreuses familles n'ont pu se recueillir devant le corps de leur proche en raison des règles imposées pour des raisons sanitaires. Les rites, civils, comme religieux, ont aussi été réduits à une expression plus que minimaliste. Or ils sont indispensables, pour les vivants, pour les familles, au-delà des sensibilités et des croyances. Bien évidemment, la situation actuelle exige des mesures très particulières, à la fois pour protéger les familles et protéger les soignants et ...

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Question Écrite N° 28294 du 14/04/20 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement spécial dans la réserve (ESR). Suite aux évènements tragiques de novembre 2015, le Président de la République François Hollande avait décidé du rétablissement de la garde nationale et de la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Cette garde nationale a un besoin constant de femmes et d'hommes dont l'expertise militaire est un réel atout pour former et aider les réservistes issus de la société civile. Cependant, aujourd'hui, un engagement spécial dans la réserve (ESR) est incompatible avec la pension afférente au grade supérieur (PAGS), créée par l'article 36 de la loi ...

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Question Écrite N° 28018 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires, décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le covid-19. Malheureusement, en effet, plusieurs décès de soignants sont déjà à déplorer. D'autres catégories de personnels, de tous horizons et de tous statuts, au service, elles aussi, de la lutte contre le coronavirus, seront sans doute concernées, vu l'ampleur de la pandémie. Tous, ils méritent, évidemment, l'entière reconnaissance de la Nation. C'est la loi du 21 ...

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Question Écrite N° 27972 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du statut de « pupille de la Nation » aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, morts à la suite directe de leur engagement contre le covid-19. Cette qualité de pupille de la Nation a été instaurée initialement par la loi du 27 juillet 1917. Elle était destinée à l'origine aux enfants « orphelins de guerre » adoptés par la Nation. D'abord destinée aux enfants de militaires par cette loi, cette reconnaissance a, par différentes mesures législatives ultérieures, été étendue aux enfants de gendarmes, de fonctionnaires des services actifs ...

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Question Écrite N° 28153 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence postale actuelle dans les territoires ruraux, certains quartiers et peut-être aussi partout en France ! Alors que la France traverse une grave crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19, le service public devrait afficher sa continuité, c'est ce qui fait sa grandeur, sa raison d'être. Bien sûr, la sécurité des personnels doit être pris en compte. Une évidence ! Mais est-il normal que l'on assiste à autant de droits de retrait de certains personnels ? Sans compter que la quasi-totalité des agents de La Poste sont aujourd'hui à 21 heures de travail par semaine, payées ...

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Question Écrite N° 28019 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une médaille d'honneur des épidémies. En 1884, une grave crise d'épidémie de choléra sévit en France. Elle suscita, comme aujourd'hui, avec la crise sanitaire exceptionnelle de l'épidémie de coronavirus, de très nombreuses actions de dévouement et d'actions remarquables. Une médaille d'honneur des épidémies fut alors instituée par un décret du 31 mars 1885. Les progrès de la médecine et de la disparition des grandes épidémies ont entraîné la suppression de cette médaille au cours du XXe siècle. Aujourd'hui, aucune décoration à caractère général ne permet ...

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Question Écrite N° 27764 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des membres de l'Association française des prestataires d'automates bancaires (AFPAB). L'AFPAB est une association qui réunit des entreprises effectuant notamment la gestion et la maintenance des automates bancaires, activité dont le statut est actuellement défini de manière extralégale, ce qui ne peut continuer. Les pouvoirs publics (notamment la DLPAJ et le CNAPS) assimilent les entreprises de maintenance des automates bancaires aux transporteurs de fonds. Cette position prend appui ( à tort selon lui) sur l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que sont soumises ...

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Question Écrite N° 27892 du 31/03/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les fins de contrat des assistantes maternelles. Confrontée à un roulement important d'enfants placés sous sa surveillance et à la disposition de différents employeurs, l'assistante maternelle subit inévitablement des modifications contractuelles au cours du temps et de façon assez régulière. Le cadre actuel prévoit que les particuliers-employeurs doivent licencier l'assistante maternelle par lettre recommandée accompagnée par un solde de tout compte au terme de la période d'emploi. Cependant, aujourd'hui, beaucoup d'assistantes maternelles sont bloquées car les démarches n'ont pas été effectuées par ...

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Question Écrite N° 27897 du 31/03/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tarification des huissiers de justice. Aujourd'hui, de nombreuses études sont inquiètes pour leur avenir car beaucoup de tarifs d'actes sont en baisse pour l'année 2020. Or ces baisses menacent l'équilibre économique de ces études. Dans son avis n° 19-A-16 du 2 décembre 2019, l'Autorité de la concurrence évoque même un plafond admissible à 35 % de la perte du chiffre d'affaires à horizon 2026 par les offices d'huissiers de justice. Quelles professions pourraient supporter un tel changement ? Quels critères permettent d'arriver à ces 35 % ? C'est donc une menace à moyen terme ...

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Question Écrite N° 26270 du 04/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le démantèlement programmé du réseau Canopé. Fort de 100 points d'accueil (1 400 personnes) sur le territoire national, il tient à rappeler que l'atelier Canopé est un outil formidable au service de la communauté éducative, des centres de loisirs, des espaces parents et de tous les acteurs de l'éducation. Si effectivement des difficultés financières ont été rencontrées ces dernières années, de nombreux efforts ont été réalisés afin de garantir une stabilité financière au réseau. La Cour des comptes, elle-même, souligne, dans un rapport de novembre 2019, que « ...

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Question Écrite N° 23985 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/20)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes de passeport. Aujourd'hui, un délai de traitement de 5 semaines est demandé par les services de l'État. Dans la réalité, entre 6 et 8 semaines sont nécessaires. C'est inacceptable au regard des répercussions sur les administrés. En effet, beaucoup de citoyens se retrouvent à quelques jours de leur départ sans certitude de pouvoir obtenir leur passeport à temps. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dispositif actuel et répondre ainsi aux attentes des concitoyens. ...

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Question Écrite N° 23326 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 10/03/20)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le régime de retraite des avocats et plus généralement des professions libérales. Aujourd'hui, les avocats ne disposent pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome ». Or, l'intégration dans un régime universel aurait de grandes conséquences alors que le régime actuel est bénéficiaire. En effet, ces caisses de retraite autonomes ont constitué 27 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux. Ainsi avec une intégration dans un système de cotisation à ...

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Question Écrite N° 27359 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le reste à charge dans le cadre de l'achat d'un fauteuil roulant électrique, et de certains équipements spéciaux ou spécifiques. En effet, les fauteuils roulants les plus sophistiqués sont ainsi beaucoup moins bien remboursés que les fauteuils manuels. Pour un fauteuil roulant électrique ou avec un verticalisateur, pour un patient tétraplégique par exemple, il faut compter près de 23 000 euros. Et après avoir réuni tous les financements possibles (assurance maladie, fonds de compensation du handicap, financements associatifs, mutuelle, ...

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Question Écrite N° 27405 du 10/03/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'Agenda rural du Gouvernement. Aujourd'hui en France, 32 000 villages ont moins de 3 500 habitants et 1 Français sur 3 habite dans une de ces communes. En juillet 2019, la mission Agenda rural a remis son rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager », au sein duquel ont été formulées 200 propositions. À l'occasion du congrès national de l'association des maires ruraux de France, le Premier ministre a présenté le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, qui vise à favoriser le développement des territoires ...

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Question Écrite N° 27358 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des ALSH, accueil de loisirs sans hébergement. Bien que cette nécessité d'accompagnement personnalisé ne soit pas systématiquement avérée en dehors du temps purement scolaire, il est fréquent que cela soit le cas. Il n'est alors pas simple de garantir une prise en charge adéquate pour l'enfant concerné. Il serait donc opportun d'aborder cette question de l'accueil de manière globale, pour les différents temps d'accueil collectif vécus par l'enfant, et ce dès l'évaluation ...

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Question Écrite N° 24109 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Selon les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont éligibles au bénéfice de l'exonération d'impôts sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif a été instauré par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour ...

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Question Écrite N° 27081 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les sanctions plus sévères en cas d'utilisation frauduleuse de logos institutionnels. En effet, des entreprises, peu scrupuleuses, utilisent, comme un moyen de légitimation des logos institutionnels. Or, cette utilisation est très réglementée et ces entreprises les utilisent de manière illégale. En conséquence, certains Français sont induits en erreur, pensant avoir affaire à des entreprises sérieuses. Il demande dès lors ce qu'envisage le Gouvernement en la matière et si une ...

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Question Écrite N° 20715 du 25/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/02/20)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les droits de douanes américains sur les produits laitiers français. Depuis son arrivée à la Maison Blanche, le président Trump, par des mesures de protectionnisme, n'a cessé d'instaurer une augmentation des droits de douanes envers les produits fabriqués ailleurs qu'aux États-Unis. C'est aujourd'hui la filière laitière qui est dans son viseur et en particulier l'activité de fromages à pâtes molles comme celle de production de beurre d'Isigny AOP et de tant d'autres qui sont la richesse du terroir français. Pour une région laitière comme l'est la Normandie, les conséquences ...

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Question Écrite N° 26563 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 30 mai 2018 de remise en cause les modifications apportées à l'article L. 228-4 du CSAF sur la prise en charge des mineurs par les départements. Cette décision fait suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 au 1er janvier 2015 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon en particulier sur la prise en charge des mineurs. Confrontée à des difficultés d'interprétations, l'Assemblée des départements de France avait sollicité le directeur général de la cohésion ...

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Question Écrite N° 20117 du 04/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et sur ses conséquences pour les professions concernées comme le secteur du transport, le monde agricole ou l'artisanat. La suppression du taux réduit déstabiliserait ces acteurs, déjà très fortement concurrencés par les acteurs de l'Union européenne et des pays tiers. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réexaminer la question de la taxation sur le gazole non routier (GNR) suite aux annonces de réductions des niches fiscales ...

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Question Écrite N° 22709 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur deux maladies non reconnues comme affectations de longue durée (ALD), les syndromes de Gougerot-Sjögren et d'Ehlers-Danlos. Le syndrome de Gougerot-Sjögren est une maladie auto-immune touchant 1 adulte sur 10 000 et caractérisée par une atteinte des glandes salivaires et lacrymales et leur infiltration par des cellules lymphocytaires, provoquant une sécheresse buccale et oculaire. Chez environ 15 % des patients, la maladie devient systémique et l'infiltration s'étend aux articulations ou à d'autres organes, y compris la thyroïde, les reins, le pancréas ou les poumons. En cas d'atteinte ...

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Question Écrite N° 20878 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cigarette électronique et la pratique du vapotage en France. De récentes études démontrent, même si elles doivent faire l'objet d'études complémentaires, que sa nocivité serait moindre vis-à-vis du tabagisme classique. Phase intermédiaire pour de nombreux fumeurs souhaitant arrêter la cigarette, la France n'a pas encore intégré le vapotage dans ses plans de lutte contre le tabagisme alors qu'il y a peut-être là, un réel intérêt et reste un des seuls pays européens à ne pas l'avoir fait. Dans un premier temps, il semble important que de nouvelles études soient commandées ...

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Question Écrite N° 25595 du 24/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/01/20)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle des normes techniques des engins frigorifiques des denrées alimentaires périssables. Définies par l'accord international dit « accord ATP » et initialement réalisé par les services vétérinaires, le contrôle de la conformité des engins à ces normes a été délégué en 2008 à un ensemble de centres de tests coordonné par un laboratoire rattaché à un institut de recherche public du ministère de l'agriculture, le Cemagref (aujourd'hui Irstea). Des travaux ont été menés depuis cette date pour ajuster les conditions réglementaires applicables à cette mission. ...

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Question Écrite N° 18365 du 02/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 14/01/20)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le recouvrement de la taxe GEMAPI par les EPCI. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), précise que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite GEMAPI est exercée « sans préjudice [...] des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ». En effet, les associations syndicales ...

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Question Écrite N° 25313 du 17/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/01/20)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires retraités pour recouvrer les parts de retraite liées aux activités de prophylaxie des maladies réglementées (fièvre aphteuse, tuberculose, brucellose, leucose). Au cours de cette période débutée dans les années 60, l'État a fait appel à de nombreux vétérinaires. Ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils auraient dû être affiliés aux organismes ...

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Question Écrite N° 25640 du 31/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles, en particulier la taxe d'habitation. Considérées comme un domicile secondaire, elles sont traitées comme telles et ne bénéficient donc pas de la dégressivité ou de l'exonération de ladite taxe. En effet, l'application des dispositions actuelles du code général des impôts en la matière ferait que, ces maisons étant des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération prévue par le code est, de fait, inapplicable. Il lui demande donc s'il ...

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Question Écrite N° 25419 du 24/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du démantèlement des éoliennes et plus généralement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. À ce jour, l'éolienne a une durée de vie estimée à vingt à trente ans. À l'issue de cette période, les éoliennes doivent être démantelées. L'obligation prévue par la loi, à l'article L. 553-3 du code de l'environnement, donne à l'exploitant ou à la société propriétaire la responsabilité du démantèlement et de la remise en état du site, associée à l'obligation de constituer « les garanties financières ...

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Question Écrite N° 24002 du 29/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrivée en mer de la Manche et en particulier sur les côtes normandes de deux navires de pêche dits « navires usines ». Ces bateaux industriels capables de pêcher jusqu'à 250 tonnes de poissons par jour, soit l'équivalent de 5 bateaux traditionnels par an, sont en train de détruire l'écosystème de la mer de la Manche et par incidence l'économie locale liée à la pêche. En tant que parlementaire du département de la Manche, historiquement lié à la mer et la pêche, M. le député ne peut l'accepter. Comités des pêches ou associations locales ont également exprimé leurs ...

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Question Écrite N° 25260 du 17/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de paiement des sommes dues au trésor public. Depuis plusieurs années, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) encourage les usagers à la dématérialisation. Au-delà du paiement de l'impôt, c'est également le cas pour les pénalités de retard ou autres. En effet, aucun chèque n'est accepté et quel que soit le montant. S'il est nécessaire d'encourager le paiement par internet, il n'est pas acceptable de pénaliser les contribuables qui n'y ont pas accès pour différentes raisons : par manque d'équipements, pour difficultés liées aux réseaux, pour des raisons ...

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Question Écrite N° 22088 du 30/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/19)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Alors que certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont de plus en plus recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, avec par exemple le logiciel américain COMPAS qui mesure le risque de récidive des prévenus, mais s'est révélé peu précis et peu efficace, il est fondamental pour la France que les professionnels du secteur mais aussi l'État, se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les ...

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Question Écrite N° 25161 du 10/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'importance de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France. À la rentrée 2019, deux compagnies aériennes ont été mises en liquidation. Or par manque de protection, les consommateurs n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (« vol plus hôtel »). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux ...

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Question Écrite N° 24117 du 29/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des agriculteurs actuellement retraités s'agissant de la revalorisation de leurs retraites agricoles. Dans son rapport, le Haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum de pension de retraite à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation bénéficierait aux agriculteurs mais uniquement à ceux qui partiront en retraite à compter de 2025. Sur la base d'un dispositif de solidarité existant et garantissant depuis le 1er janvier 2017 un montant de pension minimal pour une carrière complète dans le régime, de 75 % du SMIC net agricole, les ...

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Question Écrite N° 23998 du 29/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 03/12/19)

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la mention « Mort au service de la Nation ». Le 2 août 2017, l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3ème RPIMa de Carcassonne, est décédé lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Un dossier avait été déposé afin que la mention « Mort au service de la Nation » soit attribuée. Cette mention a été refusée au motif qu'il ne serait pas décédé dans des circonstances exceptionnelles. Or ces circonstances exceptionnelles ne sont pas clairement déterminées puisqu'elles sont à la discrétion ...

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Question Écrite N° 18542 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/11/19)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'ouverture du livret d'épargne populaire. Ce livret est réservé aux foyers les plus modestes et leur assure un placement garanti. Pour pouvoir en bénéficier, ces foyers doivent présenter à leur établissement bancaire leur avis d'imposition (ou de non-imposition) indiquant leur revenu fiscal. Suivant cet avis, l'établissement bancaire vérifiera que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond fixé par la loi, et validera ou non la qualité d'ayant droit au livret d'épargne populaire du contribuable. Cette formalité peut cependant être contraignante et engendrer, pour ...

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Question Écrite N° 22609 du 03/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/10/19)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours entre la France et Madagascar concernant une possible cession des îles Éparses. Lors de la venue du Président malgache au mois de mai 2019, ce dernier aurait évoqué auprès du Président de la République son souhait de voir la restitution des îles Éparses. Françaises depuis 1897, ces îles sont hautement stratégiques. Elles sont la France et une part de l'unité de la République. Cette restitution irait surtout à l'encontre des intérêts français dans la région. Il lui demande donc de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet ô ...

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Question Écrite N° 24149 du 29/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la Sûreté ferroviaire (SUGE). Alors que le nombre d'agents agressés durant leurs missions et les incivilités ne cessent d'augmenter, la Sûreté ferroviaire joue un rôle prépondérant pour assurer la sécurité des voyageurs. Armés, agréés et assermentés, les agents de la SUGE permettent un recueil d'informations pertinent afin de lutter efficacement contre toute forme de délinquances ou fraudes. Suite à la publication du décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018, modifiant le décret n° 2015-845 du 10 ...

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Question Écrite N° 24123 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des outils de promotion liés aux industriels du tabac. La loi du 10 janvier 1991 dite loi Evin interdit toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac. Or deux entités ont fait leurs apparitions, Mission Winnow pour Philip Morris et A Better Tomorrow pour British American Tabacco. Selon les industriels, il s'agit de programmes de contenus autour de la science, de l'innovation et de la technologie pour les deux groupes sans aucun lien direct avec les produits liés au tabac. Il souhaite donc savoir si la promotion de ces initiatives doit être ...

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Question Écrite N° 24133 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une évolution de l'article R. 412-34 du code de la route. Depuis plusieurs années, les villes accentuent leurs dispositifs et multiplient les aménagements en faveur de la pratique cycliste. Cependant, pour traverser un passage piéton, compte tenu de la rédaction actuelle de l'article susnommé, les cyclistes sont dans l'obligation de mettre pied à terre car ne sont pas considérés comme piétons. Le fait d'utiliser un passage piéton sur son vélo constitue, en l'état du texte, une infraction. Une évolution de la réglementation en vigueur permettrait aux cyclistes de pouvoir utiliser leurs vélos tout en ...

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Question Écrite N° 20694 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur les lourdeurs administratives pesant sur les associations à but non lucratifs. Préparation de manifestations, demandes de subventions, de nombreuses associations font face à une lourdeur administrative qui s'intensifie depuis plusieurs années en particulier dans les domaines de la sécurité et de secours. De même le recours à l'emploi associatif est compliqué et coûte cher, alors que l'ensemble de la société bénéficie de l'engagement des associations et des bénévoles. Des mesures de simplification, en particulier d'exonération des charges ...

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Question Écrite N° 23802 du 22/10/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin interroge M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des ...

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Question Écrite N° 21532 du 16/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une possible modification du système actuel de don par l'instauration d'un plafond en particulier les dons alimentaires. Aujourd'hui, tous les dons alimentaires sont l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. Or et dans le cadre actuel des débats sur le mécénat, cette mesure pourrait être revue. Il est primordial de sanctuariser la défiscalisation des dons alimentaires qui bénéficient, selon les chiffres de la banque alimentaire, à 5 millions de personnes en France. Il lui demande donc si le Gouvernement compte maintenir le système actuel ...

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Question Écrite N° 22440 du 13/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance envers les sapeurs-pompiers professionnels. En 2004, le gouvernement a reconnu le « caractère dangereux » de la profession. Mais il n'a pas admis, en réalité, les risques encourus et les conséquences que cela implique sauf en créant une « prime de feu », intégrée dans le calcul des cotisations sociales et sous forme d'une sur-cotisation. À l'inverse, plusieurs sociétés, comme les banques ou encore les assurances, reconnaissent ce métier comme étant risqué. Ils n'hésitent pas à appliquer des sur-cotisations, notamment pour les prêts et les mutuelles. Une pétition récoltant ...

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Question Écrite N° 22404 du 13/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de transmission des procès-verbaux dressés au titre des infractions piscicoles conformément à l'article L. 216-5 du code de l'environnement. Les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique se voient notifier les procès-verbaux visant les infractions dans les milieux aquatiques. Il semble cependant qu'un type de procès-verbal échappe aux transmissions prévus par la loi (articles L. 216-5 et L. 437-4 du code de l'environnement), ceux dressés en domaine maritime. Acteurs primordiaux de la sauvegarde des espèces, les ...

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