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Question Écrite N° 24916 du 03/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics fonctionnaires et agents publics / Coût des fonctionnaires sans affectation

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Question Écrite N° 20137 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier ...

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Question Écrite N° 3816 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'ouverture d'un lieu de prélèvements fixe à Chartres. En effet, malgré leurs initiatives et leurs demandes constantes et répétées, les associations locales n'ont toujours reçu aucune réponse positive sur l'ouverture de ce site, l'Établissement du sang français leur opposant le manque de médecins sur le territoire. Pourtant, pour que ce projet voit le jour, le département d'Eure-et-Loir peut s'appuyer sur de nombreux atouts, et notamment la forte implication des donneurs dans ce territoire. En outre, la Fédération française pour le don de sang bénévole a proposé des ...

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Question Écrite N° 3265 du 28/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de changement de régime matrimonial. Dans le cadre de cette procédure, les époux sont tenus d'informer leurs enfants majeurs ainsi que les créanciers. Or il semble que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information des enfants majeurs, que ce soit dans le code civil ou dans le code de procédure civile. Sans possibilité d'obtenir la nullité et avec un délai de trois mois seulement pour agir, les enfants majeurs peuvent se faire écarter de la procédure ou être dissimulés au notaire. Ce silence de la loi présente donc le risque de mettre l'intérêt ...

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Question Écrite N° 6800 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/11/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réseau hydroélectrique français, sur son importance comme outil du mix énergétique et du développement des énergies renouvelables, ainsi que sur son caractère stratégique pour la souveraineté énergétique du pays. La commission européenne a enjoint la France d'ouvrir la concurrence dans ce secteur et lui a imposé des appels d'offres ouverts sur l'exploitation des barrages et centrales hydroélectriques. Il lui demande par conséquent quel est l'état d'avancée de ce processus et comment la France entend mettre en place des mesures pour préserver la souveraineté énergétique ...

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Question Écrite N° 11392 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté définit des référentiels d'activités, des compétences et la formation conduisant au diplôme de chiropracteur. La conséquence directe de ce dispositif réglementaire est un partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les kinésithérapeutes et les chiropracticiens alors que les champs des compétences respectifs des kinésithérapeutes et des chiropracteurs présentent des points communs, mais n'en restent pas moins distincts. Aussi, de vives tensions existent actuellement entre les ...

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Question Écrite N° 12372 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les personnels de l'enseignement agricole public, notamment dans la région Centre-Val-de-Loire. En effet, faute de dotation globale horaire régionale suffisante et suite à une décision de gestion de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt s'est vue contrainte par l'administration centrale de signifier la suppression de 1 000 heures de dotation, ce qui correspond à une option facultative de moins par lycée pour la rentrée 2018. Les établissements de la ...

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Question Écrite N° 9145 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, M. le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de ...

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Question Écrite N° 11396 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur impose un diplôme pour exercer cette profession et délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Confrontée à l'augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, la profession fait part de son inquiétude face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette situation pourrait ...

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Question Écrite N° 6795 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui ...

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Question Écrite N° 6364 du 13/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/05/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations fiscales liées à l'exploitation de chambres d'hôtes. Les propriétaires des chambres d'hôtes sont assujettis à la contribution à l'audiovisuel public pour les postes de télévision, contrairement aux hôtels de tourisme. En effet, ces derniers bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public lorsque leur période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois, en application de l'article 1605 ter du code général des impôts. Il lui demande si cette minoration pourrait être étendue dans les mêmes conditions aux chambres d'hôtes. ...

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Question Écrite N° 3898 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/04/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du mécanisme de résolution unique (MRU) qui a pour objectif de permettre une résolution ordonnée des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l'économie réelle. Suite à une décision de la Banque centrale européenne en date du 6 juin 2017, ce mécanisme a été déclenché pour la première fois pour la banque espagnole « Banco Popular » qui menaçait de faire faillite. La société « Banco Popular » a ensuite été rachetée pour un euro symbolique par la société « Banco Santander ». Ces décisions ont eu pour effet de sécuriser ...

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Question Écrite N° 7569 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, institué par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Au regard de la situation internationale, la France semble avoir pris du retard en la matière. En effet, depuis 1960, 330 000 infirmières exercent en pratique avancée dans 25 pays. Elles ont fait deux années d'études supplémentaires, validées par un master, afin d'exercer un métier intermédiaire entre l'infirmière et le médecin. L'intervention de cette profession permettrait ...

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Question Écrite N° 7284 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie rare et particulièrement handicapante de la sclérose latérale amniotrophique (SLA), dite encore maladie de Charcot, qui affecte dramatiquement nombre de citoyens. La chronique médicale s'en est faite l'écho encore récemment. Il s'agit en effet d'une pathologie qui se manifeste par une paralysie progressive de l'ensemble des organes vitaux, dont l'issue fatale est malheureusement programmée - faute de traitement - dans les quelques brèves années qui suivent son diagnostic. Seul un médicament palliatif, mis au point il y a plus de vingt ans, est actuellement disponible. Ce ...

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Question Écrite N° 5192 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation des vaccinations. Depuis 2008, les infirmières et infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Il était envisagé qu'ils puissent revacciner l'ensemble de la population afin d'élargir la couverture vaccinale, mais le décret d'application a limité cette possibilité à la grippe et à la vaccination des personnes âgées et aux personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Cela signifie que l'infirmier est ...

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Question Écrite N° 3762 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) est une maladie héréditaire du tissu conjonctif, évoluant le plus souvent par crises, est responsable de manifestations cliniques multiples touchant tous les organes. Elle engendre des situations de handicap parfois très sévères qui ne sont malheureusement pas reconnues par la majorité des praticiens. Les signes les plus invalidants sont la douleur chronique, la fatigue intense, les troubles locomoteurs avec perte d'autonomie, les troubles respiratoires, sensoriels, cognitifs et, le plus inquiétant, les risques ...

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Question Écrite N° 4068 du 19/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 16/01/18)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, pour exercer leur profession, les MNS doivent obtenir un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Cette formation diplômante, effectuée dans les CREPS, coûte entre 5 000 et 8 000 euros, mais ne permet pas aux MNS d'échapper à la précarité puisqu'ils sont souvent employés de façon saisonnière et attentent en moyenne six ans pour être titularisés. En outre, la publication récente de deux décrets risque de mettre davantage en danger cette profession. D'une part, le décret ...

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Question Écrite N° 4040 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, le Gouvernement a décidé, sans concertation, d'établir des grilles salariales de niveau bac +3 alors que les orthophonistes sont diplômés de grade master. Cette décision fragilise l'attractivité des postes de la fonction publique hospitalière qui ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement, ce qui a pour effet d'aggraver la fracture médicale. En effet, alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s'ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus ...

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Question Écrite N° 3660 du 12/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 26/12/17)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les préoccupations légitimes des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir et plus particulièrement sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, ont reconnu le drame ...

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Question Écrite N° 565 du 08/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il lui indique que cette législation est à l'origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de l'exécution du bail à usage d'habitation. Il lui fait notamment remarquer l'opportunité d'introduire dans la législation des dispositifs différenciés suivant la situation économique des locataires, certains locataires peu scrupuleux utilisant à leur avantage les protections apportées par la loi pour ne ...

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