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Question Écrite N° 20212 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences économiques et sociales qu'aurait un déremboursement de l'homéopathie. En effet, cela aurait d'une part une incidence significative sur le prix de ces médicaments qui est resté bloqué à moins de trois euros depuis trente ans justement en raison de son remboursement. D'autre part, un déremboursement de l'homéopathie menacerait près de 3 200 emplois, en particulier à Reims où trente-deux salariés pourraient se retrouver sans emploi. Il souhaite par conséquent savoir si elle envisage de rencontrer les représentants des salariés des laboratoires avant toute prise de ...

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Question Écrite N° 20200 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants qui craignent une disparition progressive du maillage territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Créé durant la Première Guerre mondiale, l'Office national des anciens combattants a toujours un rôle de premier ordre à jouer, même si les vétérans des premières générations du feu sont de moins en moins nombreux car ils sont rejoints désormais par la « quatrième génération du feu ». Il y a en effet encore plus d'un million de personnes concernées par la guerre ...

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Question Écrite N° 17000 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises de recyclage de déchets métalliques en raison de la saturation des centres de stockage de déchets en France ainsi que des droits de douanes de la Chine. En effet, la réduction des quotas administratifs liée aux politiques publiques ne permet plus de trouver une solution de traitement pour la fraction résiduelle non recyclable irrémédiablement produite après un processus de recyclage. Face à l'accumulation de ces déchets ultimes sur les sites de stockage des entreprises de recyclage, plusieurs installations de ...

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Question Écrite N° 10911 du 17/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/05/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de la cohésion des territoires de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de trésoreries, de bureaux de poste et de gare fermés dans les Ardennes depuis 2012, ainsi que le nombre d'emplois par conséquent supprimés. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Le département des Ardennes a connu un redéploiement des services depuis 2012. La fermeture de cinq trésoreries a été en partie compensée par la création d'une nouvelle trésorerie. La majorité des emplois y ayant été transférée, il ne résulte que deux ...

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Question Écrite N° 20046 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux services publics pour les personnes âgées, à mobilité réduite, ou en situation de handicap. Il apparaît en effet que, outre les difficultés d'accessibilité des bâtiments, les nombreuses personnes qui n'ont pas Internet sont obligées de se déplacer pour plusieurs rendez-vous afin de renouveler un titre d'identité ou pour obtenir un duplicata de carte grise. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un guichet unique dans chaque département, avec un accueil téléphonique et physique, à destination des personnes âgées ou à ...

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Question Écrite N° 19213 du 30/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi n° 2018-1021 dite « ELAN » définitivement promulguée le 23 novembre 2018. Dans une circulaire du 21 décembre 2018 rendue publique le 10 janvier 2019, les ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont listé les modalités d'application de la loi Elan. Sur un ensemble de 234 articles, la majorité est entrée en application au 1er janvier 2019. Toutefois, 70 décrets restaient en attente de publication, ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnance. ...

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Question Écrite N° 19151 du 30/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les cinquante-cinq fiches actions du Pacte Ardennes 2022 validées pour un investissement global de 50 millions d'euros. Il semble qu'une large partie de ces 50 millions d'euros soit issue de redéploiements de crédits déjà fléchés. Par ailleurs, certaines « actions » du Pacte sont des mesures qui, par le passé, ont toujours été cofinancées par l'État via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), quelle que soit l'orientation politique des gouvernements. Il ...

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Question Écrite N° 18257 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 23/04/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la création d'un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser également les orphelins de parents ...

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Question Écrite N° 16266 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer sous forme de tableau, année par année depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit ...

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Question Écrite N° 15329 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels. Accueillant généralement plusieurs enfants à leur domicile, les assistants maternels ont un salaire minimum légal calculé sur la base du SMIC suivant un tarif par heure et par enfant, auquel s'ajoutent une indemnité d'entretien et une indemnité de nourriture si l'assistante maternelle fournit les repas en plus d'éventuels frais kilométriques. En 2018, le salaire minimum légal des assistants maternels s'élève ainsi à 2,78 euros par heure et par enfant, mais ceux-ci choisissent généralement de fixer un montant supérieur. En effet, le tarif ...

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Question Écrite N° 18400 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu'ils sont des acteurs indispensables de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH sont dans une situation de précarité inacceptable. Au-delà de la faible rémunération et du manque de reconnaissance que cela induit, les AESH eux-mêmes, qui ne peuvent se projeter dans l'avenir. Dans un communiqué, le ministère de l'éducation nationale a annoncé l'instauration d'une formation de 60 heures annuelles pour les AESH, mais ...

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Question Écrite N° 18306 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disparition de la bataille de Verdun des programmes scolaires à partir de la rentrée de septembre 2019. En effet, dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale, cet événement historique a disparu. Ainsi, dans le descriptif du chapitre baptisé « La Première Guerre mondiale : le suicide de l'Europe et la fin des empires européens », seuls quatre événements sont signalés : Tannenberg et la Marne, l'offensive des Dardanelles, la bataille de la Somme et la dernière offensive allemande. Les associations d'anciens combattants et les élus de l'Est déplorent cette décision ...

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Question Écrite N° 16081 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux ...

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Question Écrite N° 17779 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, ...

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Question Écrite N° 17729 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les familles des 3 000 citoyens français qui décèdent chaque année en Belgique, notamment dans les maisons de repos et dans les hôpitaux frontaliers. Les négociations, entamées en 2015 en vue d'un accord bilatéral, doivent notamment permettre aux familles, si elles le souhaitent, de revoir leur défunt à visage découvert. Le 30 octobre 2018, répondant à sa question écrite n° 11770 sur le transport transfrontalier de corps entre la France et la Belgique, le ministre de l'intérieur répondait au parlementaire que « les échanges qui ont eu lieu entre les ...

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Question Écrite N° 16195 du 29/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des acteurs de la filière forêt-bois de la région Grand Est concernant les récentes attaques de scolytes sur les épicéas. Les scolytes ont d'ores et déjà causé le dépérissement de près d'un million de mètres cubes d'épicéas dans les deux régions concernées, soit 30 % de la récolte annuelle moyenne des résineux, causant par là-même une perte de valeur de plus de 70 millions d'euros. Dans l'immédiat, seule la sortie rapide de ces bois des forêts semble être la solution la moins préjudiciable pour les professionnels, afin d'éviter les propagations et les ...

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Question Écrite N° 15230 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat et l'inclusion des enseignements de spécialité dans celle-ci. Apparemment, seuls le latin et le grec seront intégrés au contrôle continu et bénéficieront de points bonus pour la note finale avec un coefficient 3. Les autres options ne seront, elles, que très peu valorisées au sein du contrôle continu et n'inciteront pas les élèves à ajouter 3 heures de cours aux 28 heures des enseignements communs et de spécialité. Ces matières facultatives, telles que les enseignements musicaux et artistiques, pouvaient jusqu'à présent être un levier pour ...

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Question Écrite N° 16709 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les hausses considérables des tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro ». Suite aux annonces du Gouvernement sur cette réforme à venir, des inquiétudes ont émergé quant à la hausse des tarifs des complémentaires santé qui anticipent un futur surcoût qui leur serait imputable. Pour rappel, le coût de la réforme est estimé à 1 milliard d'euros sur trois ans. Les trois quarts de cette somme seront pris en charge par la sécurité sociale selon le Gouvernement et le reste, soit 250 millions d'euros, par les mutuelles. Alors que tous les acteurs se sont ...

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Question Écrite N° 17560 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes qui recommande l'indemnisation systématique du don de plasma par aphérèse et le relèvement du plafond d'indemnisation des donneurs. S'il est indispensable d'inciter les citoyens à donner leur sang, ainsi que les plaquettes et le plasma pour couvrir les besoins des malades et des victimes d'accidents, cette recommandation va pourtant à l'encontre du modèle français fondé sur un don éthique, dont les quatre principes sont le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non-profit. Très attaché au maintien de ce modèle, il souhaite ...

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Question Écrite N° 11736 du 14/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), à compter de 2019, du fait de la suppression du CICE. À l'heure actuelle, si cette proposition de suppression était actée et même si elle était en partie compensée par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents, rien n'a été prévu pour les employeurs de saisonniers. Cette mesure impacterait ainsi financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros par an, appliquée à la masse salariale saisonnière de ...

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Question Écrite N° 16745 du 12/02/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de versement de la prime d'activité aux étudiants salariés. Depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité a été ouverte à tous les travailleurs dès 18 ans et, sous conditions, aux élèves, étudiants, stagiaires et apprentis. Pour ces derniers, l'ouverture de la prime d'activité est en effet subordonnée à un seuil d'activité minimale, il leur faut justifier de revenus supérieurs ou égaux à 0,78 smic net mensuel. Ce seuil est censé distinguer, parmi les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc ...

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Question Écrite N° 15333 du 18/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 05/02/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités, notamment des anciens officiers mariniers. En effet, après l'augmentation de la CSG, le report de la revalorisation des retraites et la limitation des revalorisations à venir, ils sont les victimes d'un réel recul social. Il lui demande par conséquent le respect du statut général de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires qui, en son article 1, précise que : « le montant de la pension qui tient compte du niveau et de la durée de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions ...

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Question Écrite N° 16658 du 05/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du développement d'une offre numérique de formation à la conduite. En effet, les auto-écoles de proximité subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale qui menace leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Il lui demande, ...

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Question Écrite N° 16476 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. Le 29 novembre 2018, le conseil d'administration de l'ONF a décidé de s'octroyer l'encaissement des recettes des ventes de bois des communes, recettes qui seraient en principe reversées aux communes dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. La Fédération nationale des communes forestières considère à juste titre que cette mesure ne résorbera en rien les déficits financiers structurels de l'ONF et qu'elle affectera la trésorerie des communes déjà pénalisées par la ...

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Question Écrite N° 16575 du 05/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par certains bailleurs face à des locataires malhonnêtes. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est à l'origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de l'exécution du bail à usage d'habitation, certains locataires peu scrupuleux utilisant à leur avantage les protections apportées par la loi pour ne pas honorer leurs obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer. Par ailleurs, en raison de la longueur des procédures judiciaires et ...

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Question Écrite N° 14553 du 27/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/01/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure d'application du régime indemnitaire d'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique. En effet, une jurisprudence du tribunal administratif de Lille (n° 1107044 du 11 décembre 2013), qui s'appuie sur l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 aout 2010, considère que le versement des primes et indemnités durant un temps partiel thérapeutique doit suivre le même sort que le traitement. Ainsi, l'agent bénéficiant de l'intégralité de son traitement doit percevoir, pour les périodes non ...

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Question Écrite N° 12905 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services ...

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Question Écrite N° 10892 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des représentants des retraités des Ardennes concernant la baisse de leur pouvoir d'achat. Ces dix dernières années, le pouvoir d'achat des retraités français a en effet diminué de 7,8 % par rapport au salaire mensuel de base en raison de mesures législatives défavorables telles que le gel des pensions ou la hausse considérable de la CSG. Ils demandent par conséquent la revalorisation des petites retraites, la compensation intégrale de la majoration de CSG, la revalorisation des pensions et enfin l'instauration de négociations et d'un rendez-vous annuel ...

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Question Écrite N° 11574 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses qu'aurait l'augmentation actuellement étudiée par le Gouvernement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le produit de cette taxe passerait de 450 millions d'euros en 2017 à 1,4 milliard d'euros en 2025, pénalisant ainsi gravement les collectivités locales. En effet, cette mesure aboutira à une augmentation du coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, ce qui est contraire aux engagements pris par le Gouvernement auprès des Français. Même si la volonté affichée de ...

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Question Écrite N° 12983 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse estivale de 2018 pour les agriculteurs, en particulier dans le département des Ardennes. La sécheresse a touché les prairies, engendrant des pertes économiques importantes pour les éleveurs. En effet, ils ont été obligés d'utiliser leurs stocks début juillet 2018 pour alimenter leurs animaux. Cette sécheresse aura donc un impact économique très important sur le revenu des agriculteurs, et particulièrement les éleveurs. Alors que la situation financière des agriculteurs est déjà mise à mal, cet aléa climatique fait suite à quatre années de ...

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Question Écrite N° 10732 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)

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M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de postes d'enseignants fermés dans les écoles, collèges et lycées du département des Ardennes depuis 2012, commune par commune. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse La compilation des informations demandées commune par commune pour le 1er et le 2nd degrés nécessite un travail d'investigation important par la DSDEN des Ardennes, qui est en cours. Toutefois, des éléments d'information à l'échelon départemental peuvent d'ores et déjà être communiqués pour le premier degré. Dans le ...

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Question Écrite N° 3821 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de permettre aux agents de la police municipale d'accéder directement aux données du système informatisé des véhicules (SIV), au fichier des personnes recherchées (FPR) ainsi qu'au fichier national des permis de conduire (FNPC). En effet, pour les agents de police municipale qui sont quotidiennement confrontés à des problèmes de stationnement ou de circulation, le seul moyen pour connaître l'identité du propriétaire, la situation du véhicule, ou de savoir si le conducteur a toujours des points sur son permis de conduire, est d'appeler la brigade de gendarmerie locale ...

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Question Écrite N° 15710 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la colère des personnes en situation de handicap. En effet, de nombreux concitoyens se retrouvent dans une situation de précarité à cause de la faiblesse de l'AAH ou de leur pension d'invalidité. Ils sont déçus que le handicap ne soit pas la priorité annoncée de ce quinquennat. Chaque année, alors que leur handicap s'aggrave, ils sont nombreux à voir leur taux d'incapacité réduit. Cette rétrogradation leur fait bien souvent perdre la majoration pour la vie autonome de 104 euros. Ils déplorent également l'injustice de la méthode de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé ...

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Question Écrite N° 13655 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple donné par l'École nationale d'administration pourtant censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves, et d'autre part les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un ...

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Question Écrite N° 10798 du 17/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)

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M. Pierre Cordier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des effectifs des personnels des tribunaux du département des Ardennes, catégorie par catégorie, depuis 2012. Ministère de la justice / Ministère de la justice A titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la Justice pour l'année 2019 est en augmentation de 4,5 %. Il s'agit de la deuxième hausse consécutive qui traduit une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Cette augmentation est inscrite dans le cadre du projet de loi de programmation et de réforme de la justice (2018-2022) que la Garde des Sceaux ...

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Question Écrite N° 11216 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dysfonctionnement des télé-procédures mises en place pour la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules. Depuis le 6 novembre 2017, ces demandes ne s'effectuent en effet plus en préfecture mais via la plateforme numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette réforme avait pour objectif d'apporter un gain de temps pour les usagers et de réduire les coûts, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés depuis la mise en place de la plateforme : bugs, rallongement des délais, dossiers bloqués. Ce nouveau système est par ailleurs ...

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Question Écrite N° 15274 du 18/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté du 30 mars 2009 (NOR: DEVU0903668A) relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. L'article 2 de cet arrêté prévoit les travaux d'isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, mais il omet isolation thermique par le plafond ou le sol du grenier. Par conséquent, les personnes qui voudraient bénéficier du dispositif d' « isolation ...

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Question Écrite N° 9503 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légitime demande d'allongement du congé paternité pour les pères d'enfants nés prématurés ou hospitalisés à la naissance, par exemple en raison d'une cardiopathie congénitale. En France chaque année, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dans un service de néo-natalité durant plusieurs semaines. Depuis la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la mère d'un enfant né prématuré bénéficie d'un allongement du congé maternité qui permet d'accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n'est prévu ...

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Question Écrite N° 14528 du 27/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'expérimentation de la fusion envisagée entre les missions locale et Pôle emploi, évoquée dans un communiqué de presse durant l'été 2018. Cette annonce inquiète légitimement les missions locales qui n'ont pas été consultées, en particulier celles du département des Ardennes. Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté, et ils sont nombreux dans les Ardennes. Les missions locales redoutent une remise en cause de la spécificité de l'accompagnement global et personnalisé des jeunes, et de l'ancrage ...

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Question Écrite N° 14842 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement des « Gilets jaunes » faisant suite notamment à la réduction de la vitesse de 80 km/h au lieu de 90 km/h sur la route (article R. 413-2 du code de la route), à l'augmentation de la TICPE (sur l'essence et le gasoil prévu aux B et C de l'article 265 du code des douanes), à l'augmentation des prix des péages et du stationnement en ville, dans les aéroports, les gares, ... (article R. 412-17 du code de la route et L. 122-4 du code de la voirie routière), à l'augmentation des amendes et du nombre de radars routiers, à l'instauration du forfait post ...

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Question Écrite N° 7851 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rassemble aujourd'hui 88 000 professionnels de santé exerçant dans des établissements de soins, en cabinet, en entreprise ou sur les terrains de sport. Ces professionnels de santé sont de plus en plus sollicités, notamment avec les actions de prévention, la lutte contre le tabagisme et le dépistage des pathologies respiratoires. La formation initiale a déjà été réformée et la profession attend désormais de nouvelles mesures et notamment la création d'un master en kinésithérapie en conformité ...

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Question Écrite N° 10683 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des moyens accordés à la CCI et à la CMA du département des Ardennes depuis 2012. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La ressource fiscale dont bénéficie la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) des Ardennes a évolué de la manière suivante :Budgets exécutés (en M€)2012201320142015201620172017/2012CCIT Ardennes*4,6714,9564,0783,7093,3792,735-58,55%Total taxe pour frais de chambres1 385,7001 368,0001 092,0001 055,117925,117925,117-66,76%La ressource fiscale dont ...

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Question Écrite N° 6858 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) votée par la majorité parlementaire et subie de plein fouet par les retraités. Depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, calculée sur le montant brut, se traduit par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension ...

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Question Écrite N° 11770 du 14/08/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/10/18)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés rencontrées par les familles des 3 000 citoyens français qui décèdent chaque année en Belgique, notamment dans les maisons de repos et dans les hôpitaux frontaliers. En effet, lorsqu'un citoyen français décède en Belgique et que la famille souhaite qu'il y ait une cérémonie funéraire en France, il faut placer la dépouille dans un cercueil qui doit être zingué, hermétique et scellé en présence de la police qui rédige un procès-verbal. Outre les complications administratives et le surcoût ...

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Question Écrite N° 13807 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des militaires concernant la réforme des retraites qui devrait être discutée par le Parlement en 2019. Il semble en effet que le Gouvernement prévoit de mettre en place un système universel, avec la fusion des caisses et une refonte de l'épargne-retraite. Le 14 juillet 2018, le Président de la République a rappelé que « Le service des armes n'est pas un métier comme les autres. Être militaire, c'est accepter une mission à nulle autre pareille : défendre la patrie jusqu'au sacrifice ultime s'il le faut » et que « dans le cadre de la réforme des retraites, [...], je ...

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Question Écrite N° 12570 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC), terme médical qui tend à remplacer ceux d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie. Il s'agit d'une douleur ressentie au-delà du siège de lésion et qui est disproportionnée en intensité par rapport à l'événement accidentel initial. Les personnes atteintes de SDRC sont confrontés à des difficultés de locomotion, et souffrent de douleurs au niveau de plusieurs organes, ainsi que des muscles, des nerfs et des os. La cause exacte de ce syndrome est encore méconnue. À ce jour, les ...

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Question Écrite N° 10678 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après avoir inscrit une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait assuré que la contribution des CCI à l'effort public interviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017 en commission des affaires ...

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Question Écrite N° 10818 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des effectifs de forces de l'ordre, police et gendarmerie, dans le département des Ardennes, depuis 2012. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur S'agissant de la gendarmerie nationale, les effectifs depuis 2012 dans le département des Ardennes s'établissent comme suit :Années201220132014201520162017Effectifs516506505507509517 Observations : - En 2013 : Réorganisation des ateliers automobiles désormais rattachés à l'échelon régional. Le niveau de services pour les unités de gendarmerie des Ardennes, ainsi que le ...

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Question Écrite N° 12450 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes concernant un projet d'arrêté qui permettrait à des employés prestataires de matériel médical d'être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste permettant de délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet d'arrêté, ...

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Question Écrite N° 12239 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités d'accès des français aux médicaments et sur l'émergence de déserts pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à considérer que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d'entre eux estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L'Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs ...

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