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Question Écrite N° 16658 du 05/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du développement d'une offre numérique de formation à la conduite. En effet, les auto-écoles de proximité subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale qui menace leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Il lui demande, ...

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Question Écrite N° 20200 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants qui craignent une disparition progressive du maillage territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Créé durant la Première Guerre mondiale, l'Office national des anciens combattants a toujours un rôle de premier ordre à jouer, même si les vétérans des premières générations du feu sont de moins en moins nombreux car ils sont rejoints désormais par la « quatrième génération du feu ». Il y a en effet encore plus d'un million de personnes concernées par la guerre ...

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Question Écrite N° 23600 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale suite à l'ouverture de droits par la création de numéros de sécurité sociale pour des personnes nées à l'étranger, sur la base de faux documents d'état civil. Alors qu'un préjudice financier de 14 milliards d'euros par an a été évoqué ces derniers mois dans le débat public, un récent rapport d'information du sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, estime que « la fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale par des personnes nées hors de France » se chiffre plutôt en millions ...

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Question Écrite N° 23369 du 08/10/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la remise en cause de l'enquête publique. La loi « ESSOC » du 10 août 2018 et de son décret d'application du 24 décembre 2018 tendent à remplacer les enquêtes publiques et les commissaires enquêteurs par une simple consultation électronique du public. Deux régions, la Bretagne et les Hauts-de-France, ont ainsi commencé à tester cette expérimentation pour une durée de trois ans, et ce jusqu'à fin 2021. Dans un rapport remis au Gouvernement le 23 septembre 2019, M. le député Guillaume Kasbarian propose d'accélérer et simplifier les procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle. Le ...

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Question Écrite N° 23210 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adoption, sans étude d'impact préalable, d'un amendement prévoyant l'arrêt des moteurs à combustion interne en 2040 dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Pourtant, cette mesure va avoir des conséquences socioéconomiques lourdes pour le secteur de la mécanique. En effet, dès 2025, il y aurait un arrêt des investissements d'un certain nombre d'acteurs qui cesseront toutes recherches et tout investissement dans le moteur thermique alors même que la France fait partie des leaders mondiaux dans le domaine. Le pays ayant du retard dans le développement de solutions électriques ...

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Question Écrite N° 23331 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de donneurs de moelle osseuse en France. En effet, la France compte moins de 280 000 inscrits au registre France Greffe de moelle contre près de 3,5 millions en Allemagne. À cause de cette pénurie, les malades en attente de greffe ont moins d'une chance sur un million de trouver un donneur compatible en France. Il est par conséquent indispensable d'informer et d'encourager les citoyens à s'inscrire sur le registre pour améliorer les chances de guérisons de patients souffrant de maladies graves du sang. Il souhaite par conséquent connaître les mesures qu'elle envisage pour inciter ...

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Question Écrite N° 23185 du 01/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les arnaques dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. De nombreux ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupules qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes. Il est ainsi souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons, cette fois-ci à leurs frais. Certaines entreprises, souvent récentes, ne ...

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Question Écrite N° 23346 du 01/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le ...

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Question Écrite N° 23182 du 01/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dotation Natura 2000. Le classement des zones Natura 2000 s'impose aux communes concernées et emporte des contraintes juridiques et financières. La dotation est ainsi attribuée aux communes remplissant trois critères cumulatifs : une population inférieure à 10 000 habitants, un territoire terrestre couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 et un potentiel fiscal par habitant inférieur à 1,5 fois la moyenne de la même strate démographique. Les crédits alloués à la dotation Natura 2000, d'un montant de 5 millions d'euros en 2019, ont été pris sur l'enveloppe globale de la DGF ...

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Question Écrite N° 15710 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/09/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la colère des personnes en situation de handicap. En effet, de nombreux concitoyens se retrouvent dans une situation de précarité à cause de la faiblesse de l'AAH ou de leur pension d'invalidité. Ils sont déçus que le handicap ne soit pas la priorité annoncée de ce quinquennat. Chaque année, alors que leur handicap s'aggrave, ils sont nombreux à voir leur taux d'incapacité réduit. Cette rétrogradation leur fait bien souvent perdre la majoration pour la vie autonome de 104 euros. Ils déplorent également l'injustice de la méthode de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé ...

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Question Écrite N° 17779 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, ...

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Question Écrite N° 15274 du 18/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté du 30 mars 2009 (NOR: DEVU0903668A) relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. L'article 2 de cet arrêté prévoit les travaux d'isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, mais il omet isolation thermique par le plafond ou le sol du grenier. Par conséquent, les personnes qui voudraient bénéficier du dispositif d' « isolation ...

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Question Écrite N° 22256 du 06/08/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 27/08/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation territoriale de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie. Depuis 1965, la Fédération départementale d'énergie des Ardennes (FDEA) est un puissant outil de mutualisation au service des communes membres. Elle rend l'accès à l'énergie et à la transition énergétique moins coûteux et plus performant pour les collectivités membres et leurs habitants. En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, la FDEA s'est dotée d'une équipe mutualisée d'experts des réseaux ...

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Question Écrite N° 19151 du 30/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 27/08/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les cinquante-cinq fiches actions du Pacte Ardennes 2022 validées pour un investissement global de 50 millions d'euros. Il semble qu'une large partie de ces 50 millions d'euros soit issue de redéploiements de crédits déjà fléchés. Par ailleurs, certaines « actions » du Pacte sont des mesures qui, par le passé, ont toujours été cofinancées par l'État via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), quelle que soit l'orientation politique des gouvernements. Il ...

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Question Écrite N° 17729 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les familles des 3 000 citoyens français qui décèdent chaque année en Belgique, notamment dans les maisons de repos et dans les hôpitaux frontaliers. Les négociations, entamées en 2015 en vue d'un accord bilatéral, doivent notamment permettre aux familles, si elles le souhaitent, de revoir leur défunt à visage découvert. Le 30 octobre 2018, répondant à sa question écrite n° 11770 sur le transport transfrontalier de corps entre la France et la Belgique, le ministre de l'intérieur répondait au parlementaire que « les échanges qui ont eu lieu entre les ...

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Question Écrite N° 21478 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes légitimes des ambulanciers de la fonction publique hospitalière pour une reconnaissance de la pénibilité de leur activité. Le statut actuel des ambulanciers SMUR est régi par le décret n° 91-45 du 14/01/1991. Si certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie « active » par un arrêté interministériel du 5 novembre 1953 modifié en 1979, celui-ci n'a pas intégré l'emploi de conducteur ambulancier au motif qu'il ne présenterait pas de risque particulier ou de fatigues exceptionnelle justifiant certains avantages (primes, retraite ...

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Question Écrite N° 16745 du 12/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 27/08/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de versement de la prime d'activité aux étudiants salariés. Depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité a été ouverte à tous les travailleurs dès 18 ans et, sous conditions, aux élèves, étudiants, stagiaires et apprentis. Pour ces derniers, l'ouverture de la prime d'activité est en effet subordonnée à un seuil d'activité minimale, il leur faut justifier de revenus supérieurs ou égaux à 0,78 smic net mensuel. Ce seuil est censé distinguer, parmi les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc ...

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Question Écrite N° 22400 du 13/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de 45 millions d'euros pour les chambres d'agriculture, via une diminution de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TFNB) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Si l'objectif de cette baisse est d'augmenter le pouvoir d'achat des agriculteurs propriétaires de leurs terres, elle se fera pourtant à leur détriment, puisque les chambres d'agriculture sont en première ligne pour accompagner tous les paysans dans tous les territoires, que ce soit pour la transition écologique, la diversification des productions, ou encore pour l'amélioration ...

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Question Écrite N° 16476 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. Le 29 novembre 2018, le conseil d'administration de l'ONF a décidé de s'octroyer l'encaissement des recettes des ventes de bois des communes, recettes qui seraient en principe reversées aux communes dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. La Fédération nationale des communes forestières considère à juste titre que cette mesure ne résorbera en rien les déficits financiers structurels de l'ONF et qu'elle affectera la trésorerie des communes déjà pénalisées par la ...

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Question Écrite N° 22100 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accessibilité des distributeurs automatiques de billets, en particulier dans les communes rurales. Le développement du paiement par carte bancaire, avec ou sans contact, et des paiements en ligne a réduit le recours à l'argent liquide ces dernières années. Ces changements de comportement ainsi que la fermeture des agences bancaires dans les territoires ruraux, provoquent une baisse significative du nombre de distributeurs automatiques de billets. C'est un nouveau coup porté à l'attractivité des communes rurales et à la présence de services de proximité. C'est aussi un facteur d'isolement ...

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Question Écrite N° 21707 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des déchets du second œuvre (bois, plâtre, verre, isolants) du secteur du bâtiment et des travaux publics. S'ils ne représentent que 10 millions de tonnes, soit 3 % des déchets produits en France, leur recyclage doit encore être amélioré. Mais il est surtout indispensable de réduire les dépôts sauvages, symptômes d'une concurrence déloyale dont souffrent en premier lieu les artisans du bâtiment. La Fédération française du bâtiment estime que les points de collecte, publics ou privés, sont nettement insuffisants et que les horaires sont souvent inadaptés. Il ...

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Question Écrite N° 21878 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance qui dispose qu' « à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les administrations de l'État et les organismes et personnes de ...

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Question Écrite N° 18400 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/07/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu'ils sont des acteurs indispensables de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH sont dans une situation de précarité inacceptable. Au-delà de la faible rémunération et du manque de reconnaissance que cela induit, les AESH eux-mêmes, qui ne peuvent se projeter dans l'avenir. Dans un communiqué, le ministère de l'éducation nationale a annoncé l'instauration d'une formation de 60 heures annuelles pour les AESH, mais ...

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Question Écrite N° 20212 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences économiques et sociales qu'aurait un déremboursement de l'homéopathie. En effet, cela aurait d'une part une incidence significative sur le prix de ces médicaments qui est resté bloqué à moins de trois euros depuis trente ans justement en raison de son remboursement. D'autre part, un déremboursement de l'homéopathie menacerait près de 3 200 emplois, en particulier à Reims où trente-deux salariés pourraient se retrouver sans emploi. Il souhaite par conséquent savoir si elle envisage de rencontrer les représentants des salariés des laboratoires avant toute prise de ...

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Question Écrite N° 21427 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'absence de réglementation imposant aux super et hypermarchés de mettre des toilettes à la disposition de leur clientèle. En effet, l'absence de sanitaires pose de nombreuses difficultés pour les personnes âgées, à mobilité réduite ou atteintes de maladies chroniques, mais aussi pour les jeunes enfants. Alors que les bars et restaurants ont l'obligation d'avoir des sanitaires accessibles pour leurs clients, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des mesures incitatives pour que toutes les « grandes surfaces » mettent enfin des sanitaires adaptés à ...

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Question Écrite N° 21484 du 16/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires sans affectation, toutes catégories confondues (préfets, sous-préfets, ambassadeurs, etc.) et le coût global annuel que cela a représenté chaque année pour les finances publiques. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics fonctionnaires et agents publics / Fonctionnaires sans affectation

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Question Écrite N° 21409 du 16/07/19 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la vive émotion des anciens combattants suite à la publication d'une note de la Cour des comptes suggérant de remettre en cause le dispositif de retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation instauré au lendemain de la Première Guerre mondiale. Cette démarche n'est pas malheureusement pas nouvelle et s'inscrit dans la continuité du rapport du sénateur Marini qui, en 2014, préconisait déjà d'ouvrir une réflexion sur la structure des « avantages fiscaux » dont bénéficient les anciens combattants. Les associations sont légitimement en colère face à cette possible remise ...

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Question Écrite N° 21616 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des personnes et des véhicules affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) du service public hospitalier. Aujourd'hui, les SMUR du service public hospitalier font état de problématiques liées à la visibilité de leur véhicule sur la voie publique. L'équipe qui compose les SMUR comprend obligatoirement un médecin, un infirmier, et un conducteur ou pilote qui est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier. Cette équipe dépendant du service public hospitalier est au service quotidien des patients et se mobilise dans des urgences souvent très graves ...

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Question Écrite N° 19213 du 30/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi n° 2018-1021 dite « ELAN » définitivement promulguée le 23 novembre 2018. Dans une circulaire du 21 décembre 2018 rendue publique le 10 janvier 2019, les ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont listé les modalités d'application de la loi Elan. Sur un ensemble de 234 articles, la majorité est entrée en application au 1er janvier 2019. Toutefois, 70 décrets restaient en attente de publication, ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnance. ...

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Question Écrite N° 16575 du 05/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par certains bailleurs face à des locataires malhonnêtes. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est à l'origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de l'exécution du bail à usage d'habitation, certains locataires peu scrupuleux utilisant à leur avantage les protections apportées par la loi pour ne pas honorer leurs obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer. Par ailleurs, en raison de la longueur des procédures judiciaires et ...

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Question Écrite N° 21350 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Conformément à la loi EGALIM, la profession agricole s'est engagée localement dans l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, avec un réel dialogue entre les riverains, les élus, l'État, et les agriculteurs pour mieux protéger les citoyens. Le 27 juin 2019 s'est tenue une réunion du groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Les agriculteurs s'inquiètent de la méthode car lors de cette réunion, des mesures ...

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Question Écrite N° 17560 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes qui recommande l'indemnisation systématique du don de plasma par aphérèse et le relèvement du plafond d'indemnisation des donneurs. S'il est indispensable d'inciter les citoyens à donner leur sang, ainsi que les plaquettes et le plasma pour couvrir les besoins des malades et des victimes d'accidents, cette recommandation va pourtant à l'encontre du modèle français fondé sur un don éthique, dont les quatre principes sont le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non-profit. Très attaché au maintien de ce modèle, il souhaite ...

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Question Écrite N° 20712 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, qui ont souvent commencé tôt et été longues, leur donnent généralement droit à des retraites peu élevées. Pourtant après quatre ans de stagnation, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0,3 %). La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète vivement de la situation des 2,1 millions de retraités de ces secteurs et souhaite que la revalorisation des pensions en 2020 soit faite ...

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Question Écrite N° 21068 du 02/07/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010 qui comprend la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. Par ailleurs, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. Cette reconnaissance correspond de plus à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies, afin de permettre l'accès à la pleine ...

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Question Écrite N° 20973 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des montants collectés dans le cadre de la contribution solidarité autonomie (CSA). Chaque année, la « journée de solidarité » rapporte plus de deux milliards d'euros destinés au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Depuis sa création en 2004, la CSA a ainsi permis de collecter près de 35 milliards d'euros. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse des fonds détaillés par instruction aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de grands plans nationaux ou des PAI, qui permettent la ...

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Question Écrite N° 20654 du 18/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures qui a proposé au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d'engager une politique de « dénavigation » dont l'objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette décision est paradoxale car le transport fluvial présente le meilleur rapport entre consommation énergétique et produits transportés, qu'il génère peu de nuisances et s'avère de haute sécurité. La France possède le ...

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Question Écrite N° 20621 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accord Agirc-Arrco effectif depuis le 1er janvier 2019 qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux pour rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. La mesure phare de cet accord est l'instauration d'un coefficient de solidarité ou « malus » de moins 10 % durant trois ans sur les pensions de retraite complémentaire de la plupart des futurs retraités née à partir de 1957. Jusqu'au 31 décembre 2018, tous les actifs qui liquidaient leur retraite de base dès leur taux plein (parce qu'ils ont ...

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Question Écrite N° 17000 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises de recyclage de déchets métalliques en raison de la saturation des centres de stockage de déchets en France ainsi que des droits de douanes de la Chine. En effet, la réduction des quotas administratifs liée aux politiques publiques ne permet plus de trouver une solution de traitement pour la fraction résiduelle non recyclable irrémédiablement produite après un processus de recyclage. Face à l'accumulation de ces déchets ultimes sur les sites de stockage des entreprises de recyclage, plusieurs installations de ...

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Question Écrite N° 10911 du 17/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/05/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de la cohésion des territoires de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de trésoreries, de bureaux de poste et de gare fermés dans les Ardennes depuis 2012, ainsi que le nombre d'emplois par conséquent supprimés. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Le département des Ardennes a connu un redéploiement des services depuis 2012. La fermeture de cinq trésoreries a été en partie compensée par la création d'une nouvelle trésorerie. La majorité des emplois y ayant été transférée, il ne résulte que deux ...

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Question Écrite N° 20046 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux services publics pour les personnes âgées, à mobilité réduite, ou en situation de handicap. Il apparaît en effet que, outre les difficultés d'accessibilité des bâtiments, les nombreuses personnes qui n'ont pas Internet sont obligées de se déplacer pour plusieurs rendez-vous afin de renouveler un titre d'identité ou pour obtenir un duplicata de carte grise. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un guichet unique dans chaque département, avec un accueil téléphonique et physique, à destination des personnes âgées ou à ...

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Question Écrite N° 18257 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 23/04/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la création d'un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser également les orphelins de parents ...

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Question Écrite N° 16266 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer sous forme de tableau, année par année depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit ...

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Question Écrite N° 15329 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels. Accueillant généralement plusieurs enfants à leur domicile, les assistants maternels ont un salaire minimum légal calculé sur la base du SMIC suivant un tarif par heure et par enfant, auquel s'ajoutent une indemnité d'entretien et une indemnité de nourriture si l'assistante maternelle fournit les repas en plus d'éventuels frais kilométriques. En 2018, le salaire minimum légal des assistants maternels s'élève ainsi à 2,78 euros par heure et par enfant, mais ceux-ci choisissent généralement de fixer un montant supérieur. En effet, le tarif ...

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Question Écrite N° 18306 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disparition de la bataille de Verdun des programmes scolaires à partir de la rentrée de septembre 2019. En effet, dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale, cet événement historique a disparu. Ainsi, dans le descriptif du chapitre baptisé « La Première Guerre mondiale : le suicide de l'Europe et la fin des empires européens », seuls quatre événements sont signalés : Tannenberg et la Marne, l'offensive des Dardanelles, la bataille de la Somme et la dernière offensive allemande. Les associations d'anciens combattants et les élus de l'Est déplorent cette décision ...

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Question Écrite N° 16081 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux ...

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Question Écrite N° 16195 du 29/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des acteurs de la filière forêt-bois de la région Grand Est concernant les récentes attaques de scolytes sur les épicéas. Les scolytes ont d'ores et déjà causé le dépérissement de près d'un million de mètres cubes d'épicéas dans les deux régions concernées, soit 30 % de la récolte annuelle moyenne des résineux, causant par là-même une perte de valeur de plus de 70 millions d'euros. Dans l'immédiat, seule la sortie rapide de ces bois des forêts semble être la solution la moins préjudiciable pour les professionnels, afin d'éviter les propagations et les ...

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Question Écrite N° 15230 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat et l'inclusion des enseignements de spécialité dans celle-ci. Apparemment, seuls le latin et le grec seront intégrés au contrôle continu et bénéficieront de points bonus pour la note finale avec un coefficient 3. Les autres options ne seront, elles, que très peu valorisées au sein du contrôle continu et n'inciteront pas les élèves à ajouter 3 heures de cours aux 28 heures des enseignements communs et de spécialité. Ces matières facultatives, telles que les enseignements musicaux et artistiques, pouvaient jusqu'à présent être un levier pour ...

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Question Écrite N° 16709 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les hausses considérables des tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro ». Suite aux annonces du Gouvernement sur cette réforme à venir, des inquiétudes ont émergé quant à la hausse des tarifs des complémentaires santé qui anticipent un futur surcoût qui leur serait imputable. Pour rappel, le coût de la réforme est estimé à 1 milliard d'euros sur trois ans. Les trois quarts de cette somme seront pris en charge par la sécurité sociale selon le Gouvernement et le reste, soit 250 millions d'euros, par les mutuelles. Alors que tous les acteurs se sont ...

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Question Écrite N° 11736 du 14/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), à compter de 2019, du fait de la suppression du CICE. À l'heure actuelle, si cette proposition de suppression était actée et même si elle était en partie compensée par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents, rien n'a été prévu pour les employeurs de saisonniers. Cette mesure impacterait ainsi financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros par an, appliquée à la masse salariale saisonnière de ...

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Question Écrite N° 15333 du 18/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 05/02/19)

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Pierre Cordier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités, notamment des anciens officiers mariniers. En effet, après l'augmentation de la CSG, le report de la revalorisation des retraites et la limitation des revalorisations à venir, ils sont les victimes d'un réel recul social. Il lui demande par conséquent le respect du statut général de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires qui, en son article 1, précise que : « le montant de la pension qui tient compte du niveau et de la durée de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions ...

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