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Question Écrite N° 19270 du 30/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la cotisation maladie sur les pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. Issue de la loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale de juillet 1980, cette cotisation de 1 % sur les pensions de base et de 2 % sur les pensions complémentaires Arrco-Agirc et Ircantec faisait de ces derniers les seuls retraités contributeurs à l'assurance maladie. En 1998, un transfert a été partiellement effectué sur la contribution sociale généralisés. Depuis 2005, elle est maintenue à hauteur de 1 % sur les seules pensions ...

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Question Écrite N° 38606 du 04/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'avenir de la forêt française face au changement climatique. Le Conseil économique, social et environnemental vient de publier un rapport pour une sylviculture durable dans lequel il propose des actions concrètes basées sur l'expérience des acteurs du secteur forêt-bois. Ces acteurs sont pleinement conscients des enjeux que ce secteur représente pour répondre au changement climatique en matière de biodiversité, de captation du carbone et de réserve en eau. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir le ...

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Question Écrite N° 35909 du 02/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des plaques d'immatriculation, particulièrement sur le logo apposé sur celle-ci. L'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules prévoit que les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Récemment, un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 décembre 2020 confirme l'impossibilité ...

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Question Écrite N° 37554 du 23/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation du couvre-feu dans chaque département. Un an après la mise en place des premières mesures restrictives pour lutter contre la propagation de la covid-19, la situation sanitaire dans le département de la Vendée comme dans d'autres départements est maîtrisée. Il est venu le temps de saluer les efforts fournis par les Français. À la veille du changement d'heure, dimanche 28 mars 2021, le couvre-feu entre 18 heures et 6 heures du matin sur l'ensemble du territoire métropolitain n'est plus adapté. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il va adapter l'horaire du couvre-feu dans chaque département en ...

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Question Écrite N° 33287 du 27/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 23/02/21)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'article R. 112-10 du code de la construction et de l'habitation rendant obligatoire une étude géotechnique en application de l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Or les entreprises qui ont l'agrément ne sont aujourd'hui pas assez nombreuses, ce qui impose des délais de plusieurs mois aux propriétaires fonciers vendant des terrains à ...

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Question Écrite N° 32636 du 29/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/02/21)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidences du rattachement au ministère de l'intérieur de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) résultant du décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020. De quels moyens financiers et humains disposera la Miviludes pour la réalisation de ses missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, de formation, d'information du public et de mise en œuvre de l'aide aux victimes du phénomène sectaire? Plus spécifiquement, les équipes de la Miviludes disposeront-elles de moyens matériels suffisant pour la réalisation de leurs missions, ...

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Question Écrite N° 32862 du 13/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'application de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, des distances minimales de traitement à proximité des habitations sont instaurées en fonction des cultures et des matériels utilisés. Si les exploitants agricoles sont encouragés à déployer des ...

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Question Écrite N° 35882 du 26/01/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la politique linguistique de l'Union européenne suite au Brexit. L'Union européenne à 27 pays comptait 24 langues officielles et 3 langues de travail : l'anglais, le français et l'allemand ; ces langues étant celles de trois grands pays d'une part et celles parlées dans plusieurs pays. En théorie, tous les documents importants sont disponibles dans ces trois langues mais, en pratique, plus de 70 % des documents des instances européennes, y compris ceux du Parlement, sont diffusés en anglais. Il convient de reconnaître que la ...

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Question Écrite N° 34219 du 24/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/12/20)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge Mme la ministre de la culture sur la protection du petit patrimoine pour lequel les collectivités territoriales et les directions régionales de l'action culturelle apportent des subventions à la hauteur de l'intérêt qu'il représente pour les territoires. Dans l'état actuel de la législation et de la règlementation, ce petit patrimoine ne bénéficie d'aucun périmètre de protection, ce qui peut poser problème aux propriétaires de ce petit patrimoine lorsqu'un projet de construction est examiné dans le cadre d'un permis de construire. En effet, ainsi, l'État soutient la restauration du petit patrimoine par des financements publics et en même temps ...

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Question Écrite N° 27407 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le don du sang qui, en France, est gratuit et anonyme. L'union départementale pour le don de sang bénévole de la Vendée a exprimé, lors de son assemblée générale le 1er mars 2020, sa crainte de voir supprimer l'anonymat. En effet, le projet de loi relatif à la bioéthique en cours d'examen au Parlement prévoit dans son article 3, la création d'un droit reconnu à toute personne née d'un don de gamètes ou d'embryons d'accéder aux données non « identifiantes » de son donneur. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui préciser la réflexion du Gouvernement à ce sujet et ...

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Question Écrite N° 25722 du 07/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de paiement des retraites des caisses d'assurance retraite et de la santé au tavail dans la perspective de la réforme des retraites. Conformément à l'article R. 335-2 du code de la sécurité sociale, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, le calendrier affiché confirme que les paiements sont effectués entre le 7 et le 10 du mois suivant l'échéance de la pension due. À ce délai s'ajoute celui de l'établissement financier de telle sorte que certains retraités attendent ainsi le 15 pour le ...

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Question Écrite N° 25953 du 21/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des agents de la fonction publique, notamment enseignants, souhaitant se rapprocher de leur conjoint éloigné à la suite d'une mutation. Afin de conserver leur statut, ces personnes sont dans l'obligation de se mettre en disponibilité. Si un emploi sous contrat dans une autre fonction publique, hospitalière ou territoriale peut être envisagé, la disponibilité ne permet pas de prétendre à un détachement, ni de passer des concours internes et de prétendre au droit à l'avancement de carrière. En vue de favoriser la mobilité dans la fonction ...

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Question Écrite N° 19347 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/10/20)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des personnes âgées autonomes logées en résidence sociale gérée par un CCAS et non conventionnée APL qui bien que recevant un chèque énergie ne peuvent en bénéficier. Elles n'ont pour la plupart que l'allocation de solidarité aux personnes âgées comme revenu. Ainsi, les loyers payés au CCAS intègrent-ils les charges dont celles liées à l'énergie ; le CCAS étant le contractant pour le compte des résidents avec les fournisseurs d'énergie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que ces ...

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Question Écrite N° 32821 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de certains personnels à domicile qui n'ont pas pu recevoir la prime covid en raison de leur statut. Ainsi, ils ont des missions qui leur sont confiées par une association de service d'aide à domicile mandataire mais sont payés directement par les personnes chez qui ils interviennent. Ces personnes ont un emploi peu rémunéré puisque la base de leur salaire est au niveau du SMIC horaire et qu'une partie de cette rémunération paie la prestation du SAD. De plus, leurs interventions auprès des personnes âgées et en situation de handicap pouvant être réduites d'un mois à l'autre, ...

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Question Écrite N° 32701 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Malgré l'entrée en vigueur de la loi, de nombreux citoyens continuent à faire l'objet de ces pratiques commerciales. L'identification des numéros d'appel est nécessaire pour effectuer un signalement au service Bloctel. Or les opérateurs téléphoniques ne communiquent pas gratuitement les relevés détaillés des appels, compliquant ainsi le signalement pour les personnes victimes de démarchage abusif. Afin de mieux protéger les ...

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Question Écrite N° 27555 du 17/03/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/09/20)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la politique tarifaire des musées et établissements culturels nationaux à l'égard des personnes en situation de handicap. En effet ces établissements soumettent l'accès gratuit pour les personnes handicapées à la présentation d'un justificatif matérialisé par une carte invalidité. Or l'octroi d'une carte invalidité par la maison départementale des personnes handicapées suppose un taux reconnu de handicap au moins égal à 80 %. En conséquence, les personnes présentant un taux de handicap entre 50 et 79 %, qualifié de « troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie ...

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Question Écrite N° 27516 du 17/03/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de gratuité du numéro d'appel d'urgence destiné aux étudiants précaires. Mis en place depuis le vendredi 10 janvier 2020, le numéro 0 806 000 278 est destiné à aider les étudiants précaires et à les informer sur les aides d'urgence et les démarches à effectuer pour en faire la demande. Or ce numéro n'est pas totalement gratuit. Certes, il est au prix d'un appel local non surtaxé, c'est-à-dire qu'il est facturé comme l'appel d'un numéro fixe géographique et est donc inclus dans les forfaits illimités. Toutefois, un étudiant qui ne possède pas un ...

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Question Écrite N° 13089 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ainsi que l'utilisation du carburant gazole non routier pour les entreprises du BTP. Alerté par les artisans des travaux publics et du paysage, il tient à souligner combien parfois la concurrence est réelle face à la pluriactivité des entreprises agricoles bénéficiant de l'absence de hausse de la taxation du GNR, annoncée dans le prolongement du projet de loi de finances pour 2019. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir étendre à ces entreprises qui participent à la ...

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Question Écrite N° 19688 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage au regard de la fiscalité appliquée au carburant gazole non routier pour les entreprises du BTP. Dans la perspective des négociations qui seront prochainement engagées avec les organisations professionnelles suite au moratoire portant sur le projet de suppression du taux réduit sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, annoncé par le Premier ministre, il tient à lui rappeler que ces entreprises souhaitent être soutenues pour faire évoluer leur flotte d'engin à court terme. C'est la ...

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Question Écrite N° 22467 du 20/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale suite à la transmission aux États-membres de l'Union européenne le 28 juin 2019 d'un acte délégué sur l'identification et la traçabilité des caprins, obligeant à une identification électronique pour tous les chevreaux à compter d'avril 2021. En effet, son article 46 impose une identification électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très large majorité des ...

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Question Écrite N° 21924 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 29/10/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des combattants. L'Union nationale des combattants exprime fortement son inquiétude suite à une note le remettant en cause que la Cour de comptes aurait produite, dans le prolongement d'ailleurs du rapport du sénateur Marini de 2014. S'agissant tout particulièrement de la dépense fiscale spécifique, il est demandé de l'intégrer dans le budget de la mission notamment du programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin d'améliorer le chiffrage et de maîtriser son évolution réelle. Il tient à lui rappeler qu'au regard du ...

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Question Écrite N° 22071 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées au sujet de la fiscalité du mécénat et plus particulièrement des dons en nature des entreprises aux nombreuses associations caritatives, notamment à la Banque alimentaire. Elles craignent, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, une révision de l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature principalement. Les associations bénéficiaires qui luttent contre la précarité et le gaspillage alimentaire estiment que la remise en cause des dons en nature par le biais d'une fiscalité défavorable, créerait une pénurie de ...

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Question Écrite N° 22244 du 06/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des relevés de condamnation pénale, amendes et droits fixes de procédure suite à une erreur constatée de la vitesse limite autorisée par l'agent verbalisateur, passant d'une contravention de la troisième classe à une contravention de la quatrième classe. Ainsi, au lieu d'avoir une amende de 45 euros correspondant à une contravention de troisième classe, en amende minorée, c'est une amende qui est portée finalement à 151 euros par le tribunal de police, comprenant l'amende d'un montant de 120 euros et le droit fixe de procédure d'un montant de 31 euros, et ce malgré la contestation ...

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Question Écrite N° 19750 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité assurant aux personnes handicapées, un minimum de ressources. Le montant de cette allocation de solidarité qui complète les éventuelles autres ressources du bénéficiaire prend en compte les revenus de l'année N-2 quand le revenu est une pension alimentaire. Ainsi, les régularisations éventuelles appliquées à la situation du bénéficiaire ne répondent pas à l'objectif premier d'assurer un minimum de ressources en année N. C'est la raison pour laquelle il ...

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Question Écrite N° 15615 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/04/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accès aux nouvelles mobilités des personnes à faible revenu. En effet, le covoiturage exige, pour la transaction financière, une carte bancaire que ne possèdent, en raison de la précarité de leur situation, nombre de concitoyens. Les conseils régionaux comme celui des Pays-de-la-Loire accordent la gratuité sur les lignes TER. Néanmoins, l'offre étant limitée comme c'est le cas entre Fontenay-le-Comte et La Roche-sur-Yon, c'est un frein supplémentaire d'accès à la formation et de retour à l'emploi. C'est la ...

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Question Écrite N° 16466 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'envolée des tarifications de certaines complémentaires santé en 2019 que ces dernières justifient par la mise en place du dispositif « reste à charge zéro » qui doit permettre, d'ici 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, pour améliorer le recours à ces soins onéreux afin de réduire le phénomène du renoncement aux soins. Ainsi, certaines n'ont pas hésité à procéder à une augmentation de 10 % au 1er janvier 2019, bien loin des engagements pris lors de négociations qui ont débuté en janvier 2018. D'ailleurs, les ...

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Question Écrite N° 12007 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations suite à l'annonce le 27 août 2018 de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. La suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019 aboutirait à augmenter substantiellement le reste à charge des employeurs et ce d'autant plus que la baisse des cotisations patronales de 4 points sur les salaires au niveau du SMIC, doit être reportée au 1er octobre 2019. Les producteurs vendéens de cultures spécialisées (principalement ...

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Question Écrite N° 15564 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés qui, comme les assistantes maternelles, bénéficient du dispositif du cumul emploi-chômage à l'heure où les partenaires sociaux négocient une meilleure articulation entre le régime d'assurance et le régime de solidarité d'indemnisation du chômage. Dans sa lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux, le Gouvernement souhaite que ces règles soient revues. Ce dispositif qui vise à soutenir la reprise d'une activité, même à temps partiel, sans perte financière, doit être un tremplin vers la reprise d'une activité à temps plein. Si la direction de l'animation de la ...

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Question Écrite N° 13058 du 09/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des élèves dans l'enseignement public. En effet, les chiffres clés du système éducatif figurant sur le site du ministère de l'éducation nationale concernent uniquement le nombre moyen d'élèves par classe dans les premiers et seconds degrés à la rentrée 2015. Il lui demande et l'en remercie de bien vouloir lui communiquer par circonscription du premier degré de chaque département, pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, le taux d'encadrement des élèves, c'est-à-dire le nombre d'élèves par rapport au nombre d'enseignants (en équivalent temps plein) pour les classes ...

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Question Écrite N° 10605 du 10/07/18 (Ministère des sports) (Réponse le 16/10/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les fortes inquiétudes des cinq comités départementaux olympiques et sportifs CDOS) des Pays de la Loire suite à la réduction drastique de l'enveloppe territoriale depuis quatre ans et plus particulièrement pour l'année 2018, avec une baisse de 22,49 %. En effet, les comités départementaux considèrent que les structures chargées de faire vivre le sport au quotidien sur les territoires sont victimes des changements d'orientations. Habituellement financées par le CNDS, les formations des bénévoles sportifs dont les thématiques sont restreintes, ne peuvent pas pour autant bénéficier du Fonds de ...

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Question Écrite N° 7109 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des professionnels prothésistes-orthésistes qui exercent actuellement leur métier conformément au code de la santé publique. En effet, l'exigence actuelle de diplôme pour délivrer des appareillages de série sur mesure serait remise en cause par un arrêté en cours de préparation et ce, dans l'objectif de réduire la dépense publique pour certains appareillages en permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance de ces appareillages. Ils craignent la concurrence de ces personnels qui se verraient ...

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Question Écrite N° 9219 du 12/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux. Cette indemnité de 2 FF, instituée par l'arrêté du 19 août 1975, a vu son montant modifié par arrêté de la direction générale des collectivités territoriale, le 31 décembre 1992, soit, 4,85 francs. Or, depuis cette date, elle n'a pas été revalorisée ; elle s'élève donc à 0,74 euros avant déduction des charges. Il lui demande de bien vouloir en concertation avec les associations d'élus, procéder à une revalorisation de cette ...

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Question Écrite N° 5184 du 06/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 24/07/18)

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M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation au sein des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) et, tout particulièrement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), depuis l'application au 1er janvier 2015, de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En effet, par le double statut de salariés en insertion et demandeurs d'emploi, les fonds dédiés à la formation des structures sont très fortement réduits. Compte tenu de la qualité du parcours proposé associant emploi et formation professionnelle en situation de production, il ...

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Question Écrite N° 5089 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)

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M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des établissements de santé privés concernant les termes du décret en Conseil d'État fixant les règles de calcul de la surcompensation en application de l'article L. 6116-3 du code de la santé publique conformément à l'article 111 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui a ainsi transposé en droit interne, un élément de la doctrine européenne des aides d'État relatif aux services publics d'intérêt économique général. L'article prévoit que les établissements concernés transmettent chaque année leurs comptes à l'agence régionale de santé ...

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Question Écrite N° 5237 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)

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M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) pour les mesures prises en matière de sécurité routière. Instance consultative et représentative, reconnue pour la qualité de ses avis, elle ne semble plus être considérée comme référente pour les mesures prises, ce que dénonce notamment la Fédération française des motards en colère. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lui indiquer s'il entend remettre le CNSR au cœur de la gouvernance de la sécurité routière en France. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Le conseil national de la ...

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Question Écrite N° 5336 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens attribués au département de la Vendée pour effectuer la rentrée scolaire 2018. Dix-neuf postes d'enseignants doivent être supprimés compte tenu de la diminution prévue de 723 élèves. Si la moyenne annoncée pour la Vendée de 23,3 élèves par classe est exacte, on doit considérer qu'elle revient seulement à la situation de 1998. Cette moyenne ne peut pas être satisfaisante sur le territoire des circonscriptions de Fontenay-le-Comte et Luçon. En effet, ce territoire reconnu presque entièrement zone de revitalisation rurale (ZRR) offre des revenus faibles aux familles qui sont ...

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Question Écrite N° 5240 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/03/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation du pilotage des voitures-radars à des prestataires privés. Expérimentée à compter du 1er septembre 2017, cette mesure a été décidée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 afin de permettre aux forces de l'ordre de se consacrer à leurs autres missions dans ce domaine et à celles de lutte contre la délinquance. Alerté par l'antenne de Vendée de la Fédération française des motards en colère qui s'inquiètent du transfert de ce qu'ils considèrent comme une mission régalienne de l'État. Il lui demande donc de lui ...

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Question Écrite N° 5178 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple qui depuis la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe en 2015 de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab), sont dans l'attente de leur mise à disposition pour les patients et donc d'un remboursement par l'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans les meilleurs délais pour le remboursement par l'assurance maladie pour les patients. Il la remercie de la ...

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Question Écrite N° 3634 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)

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M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, depuis 1985 la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur devenu brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités aquatiques et de la natation exige d'y consacrer une année à temps plein pour un coût de scolarité qui varie entre 5 000 euros et 8 000 euros. C'est la raison pour laquelle cette formation est devenue inaccessible au public habituel : lycéens, professeurs des écoles, sapeurs-pompiers, gendarmes, CRS, alors que ce brevet est un diplôme d'État d'éducateur sportif délivré par le ministère ...

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