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Question Écrite N° 22467 du 20/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale suite à la transmission aux États-membres de l'Union européenne le 28 juin 2019 d'un acte délégué sur l'identification et la traçabilité des caprins, obligeant à une identification électronique pour tous les chevreaux à compter d'avril 2021. En effet, son article 46 impose une identification électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très large majorité des ...

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Question Écrite N° 21924 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 29/10/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des combattants. L'Union nationale des combattants exprime fortement son inquiétude suite à une note le remettant en cause que la Cour de comptes aurait produite, dans le prolongement d'ailleurs du rapport du sénateur Marini de 2014. S'agissant tout particulièrement de la dépense fiscale spécifique, il est demandé de l'intégrer dans le budget de la mission notamment du programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin d'améliorer le chiffrage et de maîtriser son évolution réelle. Il tient à lui rappeler qu'au regard du ...

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Question Écrite N° 22071 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées au sujet de la fiscalité du mécénat et plus particulièrement des dons en nature des entreprises aux nombreuses associations caritatives, notamment à la Banque alimentaire. Elles craignent, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, une révision de l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature principalement. Les associations bénéficiaires qui luttent contre la précarité et le gaspillage alimentaire estiment que la remise en cause des dons en nature par le biais d'une fiscalité défavorable, créerait une pénurie de ...

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Question Écrite N° 22244 du 06/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des relevés de condamnation pénale, amendes et droits fixes de procédure suite à une erreur constatée de la vitesse limite autorisée par l'agent verbalisateur, passant d'une contravention de la troisième classe à une contravention de la quatrième classe. Ainsi, au lieu d'avoir une amende de 45 euros correspondant à une contravention de troisième classe, en amende minorée, c'est une amende qui est portée finalement à 151 euros par le tribunal de police, comprenant l'amende d'un montant de 120 euros et le droit fixe de procédure d'un montant de 31 euros, et ce malgré la contestation ...

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Question Écrite N° 19750 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité assurant aux personnes handicapées, un minimum de ressources. Le montant de cette allocation de solidarité qui complète les éventuelles autres ressources du bénéficiaire prend en compte les revenus de l'année N-2 quand le revenu est une pension alimentaire. Ainsi, les régularisations éventuelles appliquées à la situation du bénéficiaire ne répondent pas à l'objectif premier d'assurer un minimum de ressources en année N. C'est la raison pour laquelle il ...

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Question Écrite N° 19688 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage au regard de la fiscalité appliquée au carburant gazole non routier pour les entreprises du BTP. Dans la perspective des négociations qui seront prochainement engagées avec les organisations professionnelles suite au moratoire portant sur le projet de suppression du taux réduit sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, annoncé par le Premier ministre, il tient à lui rappeler que ces entreprises souhaitent être soutenues pour faire évoluer leur flotte d'engin à court terme. C'est la ...

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Question Écrite N° 19347 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des personnes âgées autonomes logées en résidence sociale gérée par un CCAS et non conventionnée APL qui bien que recevant un chèque énergie ne peuvent en bénéficier. Elles n'ont pour la plupart que l'allocation de solidarité aux personnes âgées comme revenu. Ainsi, les loyers payés au CCAS intègrent-ils les charges dont celles liées à l'énergie ; le CCAS étant le contractant pour le compte des résidents avec les fournisseurs d'énergie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que ces ...

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Question Écrite N° 19270 du 30/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la cotisation maladie sur les pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. Issue de la loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale de juillet 1980, cette cotisation de 1 % sur les pensions de base et de 2 % sur les pensions complémentaires Arrco-Agirc et Ircantec faisait de ces derniers les seuls retraités contributeurs à l'assurance maladie. En 1998, un transfert a été partiellement effectué sur la contribution sociale généralisés. Depuis 2005, elle est maintenue à hauteur de 1 % sur les seules pensions ...

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Question Écrite N° 15615 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/04/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accès aux nouvelles mobilités des personnes à faible revenu. En effet, le covoiturage exige, pour la transaction financière, une carte bancaire que ne possèdent, en raison de la précarité de leur situation, nombre de concitoyens. Les conseils régionaux comme celui des Pays-de-la-Loire accordent la gratuité sur les lignes TER. Néanmoins, l'offre étant limitée comme c'est le cas entre Fontenay-le-Comte et La Roche-sur-Yon, c'est un frein supplémentaire d'accès à la formation et de retour à l'emploi. C'est la ...

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Question Écrite N° 16466 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'envolée des tarifications de certaines complémentaires santé en 2019 que ces dernières justifient par la mise en place du dispositif « reste à charge zéro » qui doit permettre, d'ici 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, pour améliorer le recours à ces soins onéreux afin de réduire le phénomène du renoncement aux soins. Ainsi, certaines n'ont pas hésité à procéder à une augmentation de 10 % au 1er janvier 2019, bien loin des engagements pris lors de négociations qui ont débuté en janvier 2018. D'ailleurs, les ...

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Question Écrite N° 12007 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations suite à l'annonce le 27 août 2018 de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. La suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019 aboutirait à augmenter substantiellement le reste à charge des employeurs et ce d'autant plus que la baisse des cotisations patronales de 4 points sur les salaires au niveau du SMIC, doit être reportée au 1er octobre 2019. Les producteurs vendéens de cultures spécialisées (principalement ...

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Question Écrite N° 15564 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés qui, comme les assistantes maternelles, bénéficient du dispositif du cumul emploi-chômage à l'heure où les partenaires sociaux négocient une meilleure articulation entre le régime d'assurance et le régime de solidarité d'indemnisation du chômage. Dans sa lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux, le Gouvernement souhaite que ces règles soient revues. Ce dispositif qui vise à soutenir la reprise d'une activité, même à temps partiel, sans perte financière, doit être un tremplin vers la reprise d'une activité à temps plein. Si la direction de l'animation de la ...

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Question Écrite N° 13058 du 09/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des élèves dans l'enseignement public. En effet, les chiffres clés du système éducatif figurant sur le site du ministère de l'éducation nationale concernent uniquement le nombre moyen d'élèves par classe dans les premiers et seconds degrés à la rentrée 2015. Il lui demande et l'en remercie de bien vouloir lui communiquer par circonscription du premier degré de chaque département, pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, le taux d'encadrement des élèves, c'est-à-dire le nombre d'élèves par rapport au nombre d'enseignants (en équivalent temps plein) pour les classes ...

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Question Écrite N° 10605 du 10/07/18 (Ministère des sports) (Réponse le 16/10/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les fortes inquiétudes des cinq comités départementaux olympiques et sportifs CDOS) des Pays de la Loire suite à la réduction drastique de l'enveloppe territoriale depuis quatre ans et plus particulièrement pour l'année 2018, avec une baisse de 22,49 %. En effet, les comités départementaux considèrent que les structures chargées de faire vivre le sport au quotidien sur les territoires sont victimes des changements d'orientations. Habituellement financées par le CNDS, les formations des bénévoles sportifs dont les thématiques sont restreintes, ne peuvent pas pour autant bénéficier du Fonds de ...

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Question Écrite N° 13089 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ainsi que l'utilisation du carburant gazole non routier pour les entreprises du BTP. Alerté par les artisans des travaux publics et du paysage, il tient à souligner combien parfois la concurrence est réelle face à la pluriactivité des entreprises agricoles bénéficiant de l'absence de hausse de la taxation du GNR, annoncée dans le prolongement du projet de loi de finances pour 2019. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir étendre à ces entreprises qui participent à la ...

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Question Écrite N° 7109 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des professionnels prothésistes-orthésistes qui exercent actuellement leur métier conformément au code de la santé publique. En effet, l'exigence actuelle de diplôme pour délivrer des appareillages de série sur mesure serait remise en cause par un arrêté en cours de préparation et ce, dans l'objectif de réduire la dépense publique pour certains appareillages en permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance de ces appareillages. Ils craignent la concurrence de ces personnels qui se verraient ...

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Question Écrite N° 9219 du 12/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux. Cette indemnité de 2 FF, instituée par l'arrêté du 19 août 1975, a vu son montant modifié par arrêté de la direction générale des collectivités territoriale, le 31 décembre 1992, soit, 4,85 francs. Or, depuis cette date, elle n'a pas été revalorisée ; elle s'élève donc à 0,74 euros avant déduction des charges. Il lui demande de bien vouloir en concertation avec les associations d'élus, procéder à une revalorisation de cette ...

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Question Écrite N° 5184 du 06/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 24/07/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation au sein des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) et, tout particulièrement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), depuis l'application au 1er janvier 2015, de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En effet, par le double statut de salariés en insertion et demandeurs d'emploi, les fonds dédiés à la formation des structures sont très fortement réduits. Compte tenu de la qualité du parcours proposé associant emploi et formation professionnelle en situation de production, il ...

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Question Écrite N° 5089 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des établissements de santé privés concernant les termes du décret en Conseil d'État fixant les règles de calcul de la surcompensation en application de l'article L. 6116-3 du code de la santé publique conformément à l'article 111 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui a ainsi transposé en droit interne, un élément de la doctrine européenne des aides d'État relatif aux services publics d'intérêt économique général. L'article prévoit que les établissements concernés transmettent chaque année leurs comptes à l'agence régionale de santé ...

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Question Écrite N° 5237 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) pour les mesures prises en matière de sécurité routière. Instance consultative et représentative, reconnue pour la qualité de ses avis, elle ne semble plus être considérée comme référente pour les mesures prises, ce que dénonce notamment la Fédération française des motards en colère. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lui indiquer s'il entend remettre le CNSR au cœur de la gouvernance de la sécurité routière en France. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Le conseil national de la ...

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Question Écrite N° 5336 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens attribués au département de la Vendée pour effectuer la rentrée scolaire 2018. Dix-neuf postes d'enseignants doivent être supprimés compte tenu de la diminution prévue de 723 élèves. Si la moyenne annoncée pour la Vendée de 23,3 élèves par classe est exacte, on doit considérer qu'elle revient seulement à la situation de 1998. Cette moyenne ne peut pas être satisfaisante sur le territoire des circonscriptions de Fontenay-le-Comte et Luçon. En effet, ce territoire reconnu presque entièrement zone de revitalisation rurale (ZRR) offre des revenus faibles aux familles qui sont ...

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Question Écrite N° 5240 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/03/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation du pilotage des voitures-radars à des prestataires privés. Expérimentée à compter du 1er septembre 2017, cette mesure a été décidée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 afin de permettre aux forces de l'ordre de se consacrer à leurs autres missions dans ce domaine et à celles de lutte contre la délinquance. Alerté par l'antenne de Vendée de la Fédération française des motards en colère qui s'inquiètent du transfert de ce qu'ils considèrent comme une mission régalienne de l'État. Il lui demande donc de lui ...

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Question Écrite N° 5178 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple qui depuis la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe en 2015 de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab), sont dans l'attente de leur mise à disposition pour les patients et donc d'un remboursement par l'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans les meilleurs délais pour le remboursement par l'assurance maladie pour les patients. Il la remercie de la ...

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Question Écrite N° 3634 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)

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Pierre Henriet

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, depuis 1985 la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur devenu brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités aquatiques et de la natation exige d'y consacrer une année à temps plein pour un coût de scolarité qui varie entre 5 000 euros et 8 000 euros. C'est la raison pour laquelle cette formation est devenue inaccessible au public habituel : lycéens, professeurs des écoles, sapeurs-pompiers, gendarmes, CRS, alors que ce brevet est un diplôme d'État d'éducateur sportif délivré par le ministère ...

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