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Question Écrite N° 26780 du 18/02/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique relative à l'opposabilité du droit attaché à une sépulture dans une propriété privée. En effet, l'inhumation dans une propriété privée est le fruit d'une longue tradition de certaines communautés réparties dans nos territoires. La jurisprudence de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel lorsqu'existe une sépulture dans une propriété particulière, celle-ci grève le terrain où se situe cette sépulture d'une servitude de passage perpétuelle, inaliénable et incessible au profit des proches du défunt. Ce principe a été confirmé à ...

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Question Écrite N° 20361 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faible valorisation salariale des aides-soignants. Ces personnels, qui travaillent dans les hôpitaux et dans les EHPAD, ont une activité difficile, tant sur le plan physique que sur le plan moral. Les témoignages d'aides-soignants dénonçant leurs conditions de travail se multiplient. De plus, leur rémunération ne semble pas à la hauteur de la difficulté de leur métier, puisqu'ils touchent en moyenne 1 357 euros nets par mois. Il l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour revaloriser le salaire des aides-soignants. Ministère des solidarités et de la ...

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Question Écrite N° 25889 du 21/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires. Alors que la demande alimentaire mondiale ne cesse d'augmenter, la production agricole française est en déclin. Importations massives, distorsions dans les conditions de production entre États en raison des contraintes réglementaires, etc. : les causes sont multiples. S'ajoute à ce constat une asymétrie quant à l'information relative à l'origine des denrées alimentaires. En témoignent par exemple les règles relatives au miel concernant l'indication « Origine UE / non UE » pour des mélanges de miels de diverses ...

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Question Écrite N° 4610 du 23/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/01/20)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le coût engendré par les sécheresses ayant touché la Lozère à l'été 2017. Suite à un déficit important de pluviométrie, les sources des communes du département n'ont pas été suffisamment alimentées et les châteaux d'eau ont été asséchés. En vue d'accomplir leur mission de service public de fourniture d'eau potable, les collectivités locales ont dû acheter de l'eau à d'autres communes et en financer le transport. Le coût de ces mesures d'urgence est élevé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une enveloppe d'aides d'État pourrait être débloquée ...

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Question Écrite N° 23278 du 01/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/20)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique relative à l'inhumation dans des propriétés privées. Cette pratique, souvent utilisée par des communautés dont les familles tentent de perpétuer l'héritage religieux au fil des années, est strictement réglementée. En effet, le code général des collectivités territoriales autorise l'inhumation dans une propriété particulière sous certaines conditions, notamment sous réserve du respect d'une distance prescrite et d'une autorisation préfectorale. L'inhumation autorisée crée ainsi une servitude perpétuelle, la propriété privée est alors grevée d'un ...

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Question Écrite N° 22927 du 17/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/01/20)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les projections budgétaires de 2020 en faveur des ruralités. Lors de l'exercice précédent, le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » concentrait 95 % des crédits de la mission « Relation avec les collectivités Territoriales » ; dont la dotation aux territoires ruraux (DETR) faisant partie du programme 119. En 2018, la DETR a pu bénéficier d'une augmentation de 50 M d'euros du fait du redéploiement d'une partie des crédits de la « réserve parlementaire ». Dans le PLF pour 2020, le Gouvernement indique que « Le ...

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Question Écrite N° 25029 du 10/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/01/20)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan de la loi Egalim. La loi Egalim devait permettre une vraie transparence sur les prix agricoles avec comme objectif de clarifier et de mieux coordonner les relations entre les producteurs et la grande distribution. Actuellement, il semble que tous les décrets d'application n'aient pas été pris dans les différentes filières agricoles, notamment la filière lait. Par ailleurs, si l'intention était louable il apparaît que bon nombre d'agriculteurs vendent encore à perte. Il lui demande de faire le bilan sur la fixation des prix agricoles et de lui préciser ce que compte faire le ...

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Question Écrite N° 25853 du 14/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation de la dotation d'équipement pour les territoires ruraux par les préfets au profit des services d'incendies et de secours. Celle-ci varie en fonction des départements selon l'appréciation des préfets. Il n'existe à ce jour aucun document présentant le détail, département par département, de ce montant. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer cette information. Ministère de l'intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sécurité des biens et des personnes / Dotation d'équipement SDIS

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Question Écrite N° 25812 du 14/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation du dispositif de mécénat spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires. Il n'existe à ce jour aucune « étude d'impact » de ce dispositif ouvert depuis 2005 et supposé apporter une réponse efficace à la relation entre les SPV et leurs employeurs. Ce dispositif ouvre notamment droit aux employeurs à une réduction d'impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Il lui demande de présenter un bilan de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances ...

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Question Écrite N° 25867 du 14/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le réseau de télécommunication Antares. La première plate-forme expérimentale de ce réseau a été ouverte en 2004 avant d'être généralisée par la DGSCGC à l'ensemble des acteurs de la sécurité civile en France pour permettre leur mise en réseau et leur intéropérabilité. Aussi, il lui demande de lui présenter un bilan général d'Antares, d'évaluer sa pertinence auprès des services d'incendie et de secours et de préciser son coût. Il lui demande également si ce dispositif est satisfaisant. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur télécommunications / Bilan réseau ...

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Question Écrite N° 25734 du 14/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité lacunaire des produits alimentaires issus de l'agriculture biologique. En effet, le rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne du 14 mars 2019 soulignait des contrôles de traçabilité plutôt aléatoires effectués par les États membres. En France, certains organismes de contrôle ne diffusent pas les listes à jour des opérateurs et leurs certificats biologiques en ligne, ce qui réduit la transparence et ralentit les contrôles de traçabilité. Ainsi, il a été relevé qu'un produit était étiqueté « Agriculture UE / non UE » alors que ses ...

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Question Écrite N° 25866 du 14/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la double peine fiscale que constitue la TVA sur les taxes. La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est la première recette fiscale en France. Pourtant elle s'applique à certaines des taxes obligatoires que paie le citoyen créant une double peine fiscale : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l'achat du carburant, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ou encore la rémunération pour copie privée à l'achat d'un disque dur ou d'un smartphone, en sont des exemples. Pour l'énergie cela représente 4,6 milliards d'euros par an. Sur ...

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Question Écrite N° 25197 du 17/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la responsabilité des maires dans le cadre de l'obligation légale de débroussaillage (OLD). L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Le maire est responsable de la bonne application de la règle et peut prendre des mesures de sanction : mise en demeure, travaux aux frais du propriétaire, amende administrative. Il arrive souvent, dans les petites communes rurales, que des conflits apparaissent entre le maire et ses administrés qui ne comprennent pas toujours ...

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Question Écrite N° 25082 du 10/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants titulaires du CAPA-SH désormais équivalent Cappei. Ces deux certifications ne sont à ce jour pas inscrites au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et ne sont de fait pas reconnues, en tant que telles, comme donnant un niveau de certification. Ces enseignants sont donc dans une situation discriminante et ne voient pas leurs efforts pris en compte. Il lui demande de procéder à une reconnaissance réelle de cette spécialité afin de permettre à ces agents publics de postuler à des fonctions de direction. Ministère de ...

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Question Écrite N° 25099 du 10/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation. Alors que la taxe d'habitation est en cours de suppression pour tous les foyers fiscaux, jugée comme une taxe lourde et injuste, les petites associations locales sans but lucratif sont toujours soumises à cette taxe. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant au maintien ou la suppression de la taxe d'habitation pour les associations. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances impôts locaux / Taxe d'habitation aux associations

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Question Écrite N° 25085 du 10/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de maintenir les petits collèges ruraux, notamment ceux de moins de 100 élèves. Ces collèges ruraux, très dynamiques, sont vitaux pour les familles qui habitent et travaillent dans les zones rurales. Sans eux, les collégiens devraient souvent faire plusieurs heures de transport scolaire matin et soir ou bien rester en internat. Ces collèges sont souvent exemplaires de par leurs nombreux projets (projets culturels, sections sportives...) et connaissent un bon niveau de réussite. Leur taille humaine et le faible effectif des classes sont des atouts qui ...

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Question Écrite N° 24746 du 26/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, l'exonération de TPF est subordonnée à la condition que l'acquéreur assujetti à la TVA justifie, à l'expiration d'un délai de quatre ans, sauf prorogation, de l'exécution des travaux conduisant à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. M. le ministre a précisé, notamment ...

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Question Écrite N° 24640 du 19/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des 1 200 radars Mesta 2 Fusion dits « radars tourelle ». Développés par la société Idemia, ces radars semblent pour l'instant uniquement homologués par le Laboratoire national de métrologie et d'essais pour le contrôle de la vitesse et les franchissements de feux rouges et de passages à niveau. Néanmoins, le module d'extension vidéo dont ils peuvent bénéficier devrait à terme permettre la verbalisation d'infractions par l'analyse des images enregistrées (non port de la ceinture de sécurité, téléphone au volant, défaut d'assurance du véhicule et validité du contrôle ...

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Question Écrite N° 24396 du 12/11/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation qui existe entre une demande d'attribution préférentielle d'un domicile conjugal en cours de procédure de divorce, qui ressort de la compétence du juge du divorce, et une demande de sortie d'indivision, tant sur le fondement de l'article 217 du code civil que de l'article 815 qui peut se faire en cas de régime de séparation de biens à tout moment. Il lui demande de lui préciser devant quel juge doit être effectuée la demande de sortie d'indivision alors même que le juge du divorce est sollicité dans le même temps d'une demande d'attribution préférentielle. ...

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Question Écrite N° 24417 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'agrément des stands de tir FFTir pour les services de sécurité. Il apparaît que les critères d'utilisation ne sont pas les mêmes pour la police nationale que pour la gendarmerie nationale. Il lui demande de lui préciser les modalités d'agrément des stands de tir et l'opportunité d'une harmonisation entre toutes les forces de sécurité. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur police / Agrément stands de tir entre PN et GN

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Question Écrite N° 23313 du 01/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/11/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Le 4 juin 2018, les décrets n° 2018-434 et n° 2018-437 portant respectivement sur diverses dispositions en matière nucléaire et, relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, achevaient de transposer la directive européenne 2013/59/Euratom1 du Conseil du 5 décembre 2013, et conduisant à un bouleversement pour les personnels et travailleurs des grottes touristiques. Dans le rapport n° PSE-SANTE/2018-00002 de l'Institut de radioprotection et de sureté ...

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Question Écrite N° 20315 du 11/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des référés dans le contentieux administratif. La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a rénové les référés devant les juridictions administratives. Les citoyens les utilisent de plus en plus : en 2016, une requête sur cinq introduite devant les tribunaux administratifs l'était au titre d'une procédure d'urgence. Cependant, le taux de rejet de ces requêtes est plus élevé que pour celles introduites dans le cadre de procédures ordinaires. Il lui demande de préciser quel est le taux de rejet pour les requêtes introduites par la voie de l'urgence devant le juge ...

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Question Écrite N° 17352 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en compte des personnes atteintes par une maladie orphelines, et particulièrement pour celles souffrant de la maladie de Tarlov. Cette pathologie occasionne des douleurs chroniques invalidantes, et affecte profondément la vie quotidienne des malades. Il n'existe en France aucun hôpital disposant du personnel réellement formé pour répondre aux patients, qui doivent se tourner vers la Suisse. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour aboutir à une véritable prise en compte de la maladie, notamment via sa reconnaissance au titre de ...

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Question Écrite N° 20420 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Cette espèce invasive, apparue sur le territoire en 2004, est aujourd'hui présente dans tous les départements de France métropolitaine, à l'exception des deux départements de Corse. Détruisant les populations d'abeilles, elle est nuisible à l'activité des apiculteurs. La lutte contre cet insecte nécessite des moyens humains et techniques. Or, à l'heure actuelle, l'État ne prend pas en charge la destruction des nids. Cette dernière est financée par des crédits locaux et européens. Il ...

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Question Écrite N° 23457 du 08/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences dévolues à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp). Il lui demande de préciser dans quelles circonstances cet office est sollicité, au même titre que la gendarmerie dans chaque département. En d'autres termes, les procureurs ont-ils la possibilité de solliciter directement cet office et dans quel domaine spécifique interviennent ses agents assermentés ? Il lui demande également de lui faire un rapide bilan de l'activité de cet office concernant les différents secteurs d'intervention. Ministère de l'intérieur / ...

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Question Écrite N° 23477 du 08/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Cette taxe assise sur les contrats d'assurance a rapporté 7,4 milliards d'euros en 2018. Une partie est affectée aux conseils départementaux qui sont censés les reverser dans chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Il lui demande de lui communiquer le montant de cette taxe, les sommes affectées département par département et le montant affecté dans chaque département aux SDIS. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'action et des comptes publics impôts et taxes / Taxe ...

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Question Écrite N° 23585 du 08/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affection d'hélicoptères de la sécurité civile sur l'ensemble du territoire français. La Lozère bénéfice d'un tel équipement depuis plusieurs années entre les mois de juin et septembre à un moment où la population locale augmente. Pour satisfaisante que cette affectation soit, elle pose le problème de la couverture sur l'ensemble de l'année pour la population locale dans une zone de montagne. De manière plus globale, se pose le problème du nombre d'hélicoptères susceptibles d'intervenir pour les urgences sur l'ensemble des départements français. Aussi, il lui demande de lui préciser ...

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Question Écrite N° 23156 du 01/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles mesures visant à autoriser le prélèvement de loups. En effet, au regard de la Convention de Berne de 1979, le canis lupus est une espèce strictement protégée. Mais les éleveurs, principalement d'ovins, voient se multiplier les attaques de leurs troupeaux. Au regard de cette situation, l'État a élaboré plusieurs plans d'action visant à soutenir les éleveurs et ainsi autoriser le prélèvement de loups. Le dernier dispositif en date est fixé par l'arrêté expérimental du 26 juillet 2019 qui prévoit un certain nombre de mesures, notamment le ...

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Question Écrite N° 22918 du 17/09/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du notariat au débouché de la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il apparaît que la réforme voulue (ouverture de la profession) entraîne plusieurs difficultés. D'une part au niveau de l'élaboration des " petits actes ", qui ne sont plus rémunérés, ou du moins insuffisamment, au point que certaines études refusent aujourd'hui d'y apporter leur concours, notamment dans les petites communes rurales. À cela s'ajoute le tirage au sort. Il crée, semble-t-il, une rupture d'égalité entre ...

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Question Écrite N° 16935 du 12/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/09/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Il a été élargi par la loi de finances pour 2016 aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, mais les travaux réalisés effectués directement par les collectivités en interne n'ouvrent pas droit à ce dispositif. Il souhaite donc lui demander les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette situation. Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales / Ministère de la cohésion des territoires et ...

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Question Écrite N° 21609 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des règles d'attribution et du calcul des retraites des professionnels agricoles. Alors qu'aujourd'hui, le tiers des agriculteurs vit avec un revenu très modeste, tout en étant soumis à d'importants aléas (sècheresse, scandale alimentaire, brutale variations des cours...), leur retraite devrait s'avérer particulièrement faible, tout comme le sont celles de leurs pairs ayant déjà cessé leurs activités. Alors que les conclusions de M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, devraient être rendues publiques à la fin du mois de juillet 2019, il ...

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Question Écrite N° 11991 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étendue des obligations incombant aux établissements de crédit fournissant des prestations de services d'investissement. Il précise que le droit commun de la responsabilité contractuelle s'applique aux prestataires de services d'investissement et que le code monétaire et financier indique que les banques doivent agir de manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts de leurs clients (cf. article L. 533-11). L'étendue des obligations à l'égard des banques n'a cessé de croître au regard de la directive sur les marchés d'instruments financiers du 15 ...

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Question Écrite N° 22260 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût écologique de l'énergie éolienne. Qualifiée d'énergie verte, l'énergie éolienne n'est pas pour autant non polluante semble-t-il. Le mat et les pâles des éoliennes sont fabriqués à partir de terres rares extraites en Chine : leur extraction, leur transformation et leur acheminement jusqu'en Europe ont un coût écologique. L'utilisation d'autres matériaux nocifs pour l'environnement comme le vinyle, l'époxy, le polyuréthane sous diverses formes sont eux aussi polluants. L'installation de l'éolienne et les aménagements qu'elle exige peuvent porter atteinte à la ...

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Question Écrite N° 22310 du 06/08/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la santé de la population des 71 828 personnes incarcérées au 1er avril 2019, selon les derniers chiffres disponibles. La promiscuité est aggravée par la surpopulation carcérale et les conditions d'hygiène sont régulièrement critiquées, tout autant que le manque de suivi médical. Une proportion non négligeable de personnes incarcérées présente des troubles psychiatriques ainsi que des problèmes d'addiction, favorisant la propagation de maladies comme le VIH. La fragilité de ces populations nécessite un accès renforcé à des médecins, ainsi qu'un suivi ...

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Question Écrite N° 20355 du 11/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/07/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème de la retraite et de la protection sociale des vétérinaires sanitaires. Ceux-ci ont effectué, pour le compte de l'État et sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives afin d'enrayer les épidémies qui frappaient certains élevages français. L'État, à l'époque, n'a pas versé de cotisations sociales pour ces services, alors que cela leur aurait ouvert des droits à la retraite et à la protection sociale. Cette situation a donné lieu à une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, enjoignant aux pouvoirs publics de réparer ce préjudice. Or, à l'heure ...

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Question Écrite N° 21480 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...), sans affectation depuis 2012, année par année. Il lui demande de préciser le coût annuel global annuel que cela représente pour les finances publiques. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics fonctionnaires et agents publics / Coût des fonctionnaires sans affectation

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Question Écrite N° 21510 du 16/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul des charges liées aux concessions de logement des gendarmes par nécessité absolue de service. Depuis quelques années, les charges de chauffage sont calculées au tantième et non au compteur. Ce mode de calcul engendre des disparités ainsi qu'une forte hausse de leurs factures. Les gendarmes se retrouvent à payer le chauffage de leur lieu de travail car il n'y a pas de différenciation entre le coefficient appliqué aux logements et le coefficient appliqué aux autres parties de la caserne. Il lui demande dans quelle mesure cette situation peut trouver une issue favorable afin que cette ...

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Question Écrite N° 17714 du 12/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité, pour les « cours de justice supérieures », de rejeter sans motivation les demandes des citoyens. La Cour de cassation peut rejeter, par une décision non spécialement motivée, le pourvoi d'un citoyen, même sur un dossier de droit pénal. De même, la Cour européenne des droits de l'Homme, jusqu'ici très protectrice des droits et libertés individuels, peut juger irrecevable, sans motivation ni contradictoire, la saisine émanant d'un particulier. Cette procédure de rejet semble découler d'une volonté de désengorger les juridictions. Néanmoins, elle porte ...

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Question Écrite N° 16987 du 19/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 09/07/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les aides distribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements sous la forme de l'accueil d'entreprises. Dans le cadre de leur mission de soutien aux entreprises locales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre développent une capacité d'accueil prenant les formes d'hôtels d'entreprises ou de pépinières. Or, cette forme d'aide, notamment lorsqu'elle bénéficie à des entreprises matures, pourrait ...

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Question Écrite N° 21231 du 09/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'implantation massive des éoliennes en France. Aux termes de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), 14 500 d'entre elles seront installées en France d'ici 2028. Encouragé par la politique de développement de l'énergie renouvelable, ce type d'installation risque d'altérer irrémédiablement les paysages aussi bien que la biodiversité locales. L'installation d'une éolienne nécessite en effet 1 500 m2 de terrain, ce qui représente une perte considérable de surfaces agricoles. Ces terres sont définitivement industrialisées et ...

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Question Écrite N° 21232 du 09/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect du consentement des communes à l'installation d'éoliennes sur leur territoire. La mise en place de zones de développement éolien (ZDE) permet à l'État d'imposer l'attribution de permis de construction d'éoliennes aux communes concernées, alors qu'elles s'y sont parfois opposées. Si les implantations d'éoliennes ne peuvent se faire à moins de 500 mètres des habitations, les nuisances sonores notamment se font sentir bien au-delà, jusqu'à 1,5 kilomètre à la ronde. Les riverains subissent ainsi des nuisances sonores, visuelles et ...

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Question Écrite N° 17166 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données concernant les portions de routes dont la vitesse maximale est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la ...

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Question Écrite N° 14576 du 27/11/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/07/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la complexité du droit applicable en matière de logement indigne. La nomenclature même est parfois difficile à saisir, puisqu'elle est divisée entre logements insalubres, indécents, indignes, voire inconfortables... La diversité des acteurs tend également à fragiliser la protection offerte aux habitants, puisqu'elle est éclatée, selon les cas, entre les maires, les préfets, le bailleur, le président d'établissement public de coopération intercommunale, ...

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Question Écrite N° 21032 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des maladies rares. Celles-ci sont souvent orphelines et le développement de remèdes nécessite une recherche aussi coûteuse en temps qu'en argent. Les maladies rares, dans leur énorme diversité, comme la mucoviscidose ou les MICI, touchent des centaines de milliers de personnes sur le territoire. La recherche contre celles-ci est active mais manque de moyens. De plus, malgré les trois plans nationaux maladie rares (PNMR), la prise en charge et la connaissance de ses maladies sont faibles et l'errance diagnostique encore trop importante face à la gravité des maladies ...

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Question Écrite N° 20482 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le prix du fioul domestique. Ce dernier a atteint un plus haut historique de 1,01 euro le litre en octobre 2018. Il a ensuite baissé pour atteindre 0,89 euro le litre en janvier 2019. Mais il a recommencé à augmenter, passant en mai 2019 à 0,96 euro le litre. La mesure de gel de la taxe carbone sur les produits pétroliers n'a ainsi pas suffi à stabiliser le prix du fioul domestique. Or beaucoup de citoyens français, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales, ont besoin de ce carburant pour se chauffer. Pour eux, le prix actuel du fioul ...

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Question Écrite N° 20384 du 11/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire. Engagée à l'initiative de l'Union européenne, cette ouverture touche déjà le transport de marchandises et le transport international de voyageurs. Elle touchera, demain, les trains régionaux ainsi que les TGV. Or cette ouverture pourrait avoir des conséquences économiques et sociales négatives pour les citoyens. Elle pourrait notamment conduire à l'abandon des petites lignes, ou à une augmentation du prix des billets. Il souhaite donc savoir ...

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Question Écrite N° 20147 du 04/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts. Celui-ci régit notamment les conditions de cession, par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale implantée en Zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvant bénéficier de ce régime d'exonération temporaire de bénéfice. Or il existe à l'heure actuelle une incertitude quant à l'application de l'article précédemment cité à une société opérationnelle dont les titres sont acquis par l'intermédiaire d'une société holding contrôlée par ...

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Question Écrite N° 17159 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépense publique, notamment sur l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. Il lui demande l'inventaire exhaustif, à supposer qu'il existe au regard de la mauvaise gestion permanente de l'État ces dernières années, ainsi que le coût de maintenance et l'utilisation réelle ou virtuelle de tel ou tel immeuble. Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement actuel de faire toute la lumière, y compris sur les gabegies constatées ici et là par la Cour des comptes. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics L'inventaire ...

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Question Écrite N° 19632 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la traçabilité des miels. La nécessité de lutter contre la fraude est partagée par tous les acteurs du secteur, grâce notamment à une information claire et exhaustive à destination des consommateurs. À l'heure actuelle, il est parfois compliqué de trouver la provenance du miel, celle-ci n'étant pas clairement marquée sur les pots. La hausse très importante des importations de miel en provenance de Chine menace durement les apiculteurs français, alors même que ce même pays restreint les importations en provenance de l'Union européenne, tout en ...

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Question Écrite N° 15516 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/19)

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif « police » dont bénéficient un certain nombre d'élus et hauts fonctionnaires. Il lui demande de lui faire connaître les modalités de délivrance d'habilitation, ainsi que la liste exhaustive des bénéficiaires à ce jour. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance des bénéficiaires de moyens dérogatoires au droit commun de tous les automobilistes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général ...

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