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Question Écrite N° 24925 du 03/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En France aujourd'hui, les personnes âgées de 60 ans et plus sont au nombre de 15 millions. Elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Le nombre des plus de 85 ans passera de 1,4 million aujourd'hui à 5 millions en 2060. Ces chiffres témoignant d'un phénomène de vieillissement de la population et signalent l'importance des mesures à prendre pour faire face au changement démographique. Actuellement, on peut observer une demande croissante des personnes dépendantes de rester à leur domicile. Mais ...

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Question Écrite N° 24856 du 03/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dégradation continue de la situation des agriculteurs liée à la multiplication des contraintes. Des contraintes telles que l'interdiction de produits phytosanitaires sans solutions, la suppression des remises, des rabais ristournes, la séparation du conseil et de la vente, l'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses, les taxes antidumping sur les importations de solution azotée, l'interdiction des substances aux modes d'actions identiques aux néonicotinoïdes dans une conjoncture de sècheresse et de prix bas ne fait qu'accentuer le désarroi des agriculteurs. Le lancement ...

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Question Écrite N° 20044 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la privatisation des voitures radars. Au mois de mai 2018, un arrêté d'interdiction d'utilisation des voitures radars a été pris par le maire de Naujac-sur-Mer. L'arrêté a été immédiatement rejeté par la préfecture. C'est dans ce contexte que le « Canard enchaîné » a révélé une note interne du ministère de l'intérieur contestant la légalité des dispositifs de contrôle utilisant des voitures privées dotées d'un radar embarqué. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, dans une note interne considère que : « L'externalisation des ...

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Question Écrite N° 24599 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès des personnes à mobilités réduite aux administrations et transports publics. Aujourd'hui en France environ 12 millions de Français sont touchés par un handicap. 1,5 million sont atteints d'une déficience visuelle et 850 000 souffrent d'une mobilité réduite. Il est important de rappeler que la mobilité est un facteur d'intégration sociale essentiel. Accomplir des gestes du quotidien, comme aller à la poste, à la mairie ou encore prendre les transports constitue pour ces personnes de vraies difficultés. Le risque que ...

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Question Écrite N° 24500 du 19/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation juridique des maréchaux-ferrants et des personnes autorisées à manipuler les pieds des équidés. Dans un contexte où la protection des animaux semble primordiale, la loi concernant la prise en charge des pieds des équidés ne protège pas les chevaux car elle ne protège pas la profession de maréchal-ferrant. En effet, l'article L. 243-3 du code rural n'a jamais été ratifié, ce qui fait que les dispositions concernant les personnes autorisées à manipuler les pieds des équidés sont inexistantes. Ainsi, laisser cette pratique aux mains de personnes non qualifiées ne ...

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Question Écrite N° 24585 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de la prise en charge médicale, parfois trop longue suite à un décès. Il existe des familles qui éprouvent des difficultés à trouver un médecin, pour une simple consultation à domicile ou dans le pire des cas pour une constatation de décès, notamment le samedi-dimanche. Des délais de trois jours ont pu être constatés avant la prise en charge par un médecin ou par un organisme capable de mettre un terme à cette attente. Cette attente plus que pénible pour la famille du défunt n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que ...

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Question Écrite N° 21987 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question des déchets exportés en dehors de l'Europe. Selon l'ADEME, chaque année en France, un habitant produit 568 kg d'ordures ménagères. Certaines entreprises françaises chargées de recycler les déchets préfèrent les exporter. Depuis que la Chine a interdit les importations de déchets plastique en mars 2018, les déchets affluent vers les pays de l'Asie du sud-est, sans que les capacités locales de traitement équitable des déchets soient assurées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures prises pour s'assurer que les déchets exportés ne finissent pas dans ...

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Question Écrite N° 14669 du 27/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime applicable en matière de TVA avant le 20 mars 2010 aux opérations d'accession sociale à la propriété menées en application du 6° du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur. Cette disposition prévoyait l'assujettissement à la TVA au taux de 5,5 % des « ventes et livraisons à soi-même d'immeuble au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la ...

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Question Écrite N° 19973 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté prise en charge par les collectivités territoriales des enfants en situation de handicap scolarisés à l'école publique et fréquentant la cantine, l'accueil périscolaire ou extrascolaire. Les enfants reconnus handicapés bénéficient d'un encadrement scolaire adapté, au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en intégration ordinaire. Le handicap de certains enfants nécessite une assistance régulière et soutenue dans l'accomplissement des gestes quotidiens. Celle-ci est parfois assurée par l'octroi des accompagnants ...

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Question Écrite N° 13871 du 06/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/09/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation du pont de Janville (Oise). Le pont reliant la commune de Janville (Oise) à l'île dénommée Jean Lenoble, permettant le franchissement du canal latéral à l'Oise, construit en 1950, a été reconnu, au terme d'un diagnostic technique, comme étant dans un état de service préoccupant. Un phénomène de corrosion qui touche l'ensemble de la structure nécessite à cet effet une reprise quasi complète. Son état a notamment conduit à une restriction de la circulation sur cet ouvrage, puisque le tonnage au-delà de 13 tonnes est ...

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Question Écrite N° 22014 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les orientations du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en faveur du développement de la filière biométhane et de ses conséquences sur les agriculteurs dans l'Oise. Le département de l'Oise constitue l'un des départements précurseurs en la matière. Grâce à son schéma de développement de la méthanisation, l'Oise contribue amplement à la transition énergétique en diminuant très significativement sa dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, tout en développant une économie verte et circulaire, pourvoyeuse d'emplois. Hélas, les orientations de la PPE ...

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Question Écrite N° 14665 du 27/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par des fédérations sportives dans leur mission d'encadrement. L'annonce de la suppression de 1 600 postes d'agents d'État exerçant auprès des fédérations sportives d'ici 2022 inquiète les représentants du monde sportif. Si, conformément à sa promesse, les emplois des 1 600 conseillers techniques sportifs (CTS) seront préservés, il n'en demeure pas moins que les clubs et fédérations sportifs subiront une baisse drastique du personnel encadrant les sportifs français. Ce vide ne pourrait être comblé par les bénévoles en l'état actuel de la législation en vigueur. C'est ...

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Question Écrite N° 21883 du 23/07/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur au sujet de la réforme de la gouvernance du sport français et plus particulièrement de ses conséquences sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS). Grâce à leur expertise et à leur faculté pour détecter de futurs sportifs de haut niveau, ces conseillers participent largement à la réussite des athlètes de haut niveau mais aussi à la formation et la politique de développement de la pratique sportive. Aujourd'hui, les CTS qui sont mis à disposition des fédérations font part de leur inquiétude sur l'avenir de leur statut de fonctionnaire au sein de cette nouvelle organisation car aucune précision ...

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Question Écrite N° 22175 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la fermeture du service d'auto-train par la Société nationale des chemins de fer français. La SNCF envisage la fermeture du service de transport de voitures par les voies ferroviaires pour la fin de l'année 2019. La trajectoire économique d'auto-train serait en déclin constant depuis de nombreuses années et il devient de plus en plus difficile de satisfaire la clientèle. Les mesures adoptées successivement ne permettraient pas d'espérer un redressement de l'activité. Pourtant la fermeture de ce service pénalisera une clientèle d'environ 70 000 véhicules et 150 000 passagers, ...

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Question Écrite N° 21882 du 23/07/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de la réforme de la gouvernance du sport français et plus particulièrement, à la question concernant le centre national pour le développement du sport (CNDS). Dans le cadre d'une profonde réforme de la gouvernance du sport, dont la mise en œuvre intervient en 2019, est créée une agence du sport sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Cette agence est appelée à prendre en charge le développement des pratiques sportives et le sport de haut niveau. La nouvelle agence reprendra les droits et les obligations ainsi que les taxes qui sont actuellement affectées au CNDS. Elle assurera donc la ...

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Question Écrite N° 21729 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de les faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ils proviennent notamment de déchets, comme des graisses de flottation, et leur utilisation permet une économie d'émission de gaz à effet de serre. Leur production utilise, ...

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Question Écrite N° 19887 du 28/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de recensement de la population ayant des effets directs sur les communes, puisque c'est à partir des chiffres de population que son déterminés, d'une part, le nombre de conseillers municipaux, en vertu des articles R. 2151-2 à 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, suivant l'article L. 2334 dudit code. Dans ce cadre, il y a lieu de s'interroger sur la prise en compte de ces éléments objectifs d'appréciation au titre du recensement et du rattachement des immeubles à des ...

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Question Écrite N° 20406 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du droit antidumping des importations de solutions azotées en provenance d'états non membres de l'Union européenne. L'agriculture française et européenne connaît des mutations importantes et permanentes. Les politiques agricoles soutiennent de moins en moins les agriculteurs, à l'image de la politique agricole commune qui a du mal à protéger les producteurs français face à la concurrence mondiale et surtout de pays qui pratiquent le dumping social. C'est dans ce contexte qu'il apparaît inquiétant de constater qu'il n'existe pratiquement plus de producteurs de ...

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Question Écrite N° 10488 du 10/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/06/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constructions illicites sur des terrains non constructibles. De nombreux Français acquièrent des terrains en zone inconstructible sur lesquels ils bâtissent petit à petit des édifices plus ou moins légers qui se révèlent être, à terme, de véritables habitations reliées aux réseaux d'eau, d'électricité, etc. Les poursuites entamées par les municipalités contre ces constructions illégales se révèlent en pratique très souvent infructueuses. Les décisions administratives ou de justice ne sont que peu ou pas appliquées, si toutefois elles sont prises. Cela peut avoir des ...

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Question Écrite N° 19947 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 04/06/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation financière insoutenable du FAFCEA. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la confiant aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018. Or, depuis 2016, les organisations professionnelles membres de l'U2P et le FAFCEA, chargé de cofinancer leurs actions de formation, n'ont pas cessé de solliciter les administrations impliquées afin d'assurer la ...

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Question Écrite N° 20196 du 04/06/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la contestation de l'avis d'inaptitude d'un salarié émis par la médecine du travail. Dans un contexte international de plein emploi, les entreprises françaises ont besoin de plus de souplesse et de connaître les situations juridiques des actes qu'elles comptent prendre, de surcroît en ce qui concerne les questions d'embauche et de licenciement. Il a été fait part à M. le député d'une insécurité juridique concernant l'avis d'inaptitude d'un salarié. Bien que des efforts ont été entrepris pour accélérer les modalités de contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ...

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Question Écrite N° 19873 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts de conversion des véhicules au Bioéthanol-E85 pour les particuliers à faibles revenus. Depuis qu'un arrêté d'homologation publié au Journal officiel le 15 décembre 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire le lui permet, la société FlexFuel Energy Development propose aux automobilistes l'installation d'un boitier de conversion au Bioéthanol-E85 qui permet de réduire les émissions de CO2 d'un véhicule de 1 641 kg par an. L'automobiliste souhaitant faire installer le boitier de conversion sur un véhicule neuf non épuisé de ...

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Question Écrite N° 9495 du 19/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par des TPE-PME dans la prise en charge des inaptitudes de leurs salariés. Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. La charge d'un tel licenciement pèse lourd sur les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent plus subir les abus que permet le système actuel. Elles n'ont d'autre choix que de subir ces dépenses qui obèrent les possibilités d'embauche et d'investissement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour trouver des ...

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Question Écrite N° 13198 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du règlement de l'avantage fiscal d'une aide-ménagère sous forme de crédit d'impôt. Dès janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Toutefois, les centres des finances publiques affirment que le règlement de l'avantage fiscal d'une aide-ménagère sous forme de crédit d'impôt 2018 et 2019 ne sera remboursé que fin 2019. Cela constitue une dépense importante pour les retraités employant une aide-ménagère. Ce différé de remboursement de crédit d'impôt risque de les pousser à se passer de leur aide-ménagère. C'est pourquoi il lui demande les mesures ...

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Question Écrite N° 10443 du 10/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par des TPE/PME dans la prise en charge des inaptitudes de leurs salariés. Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. La charge d'un tel licenciement pèse lourd sur les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent plus subir les abus que permet le système actuel. Elles n'ont d'autre choix que de subir ces dépenses qui obèrent les possibilités d'embauche et d'investissement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour trouver des ...

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Question Écrite N° 13325 du 16/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/04/19)

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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les associations représentatives des intérêts des copropriétaires et par les syndicats de copropriétaires concernant la réforme du droit de la copropriété. La réforme du droit de la copropriété prévoit de créer un conseil d'administration au sein des copropriétés. Il serait composé par les membres élus par l'assemblée générale ainsi que par le syndic. Ce conseil aura les pouvoirs de l'assemblée générale pour décider de toute question relevant de la majorité et pourrait notamment, décider des travaux sans passer par l'assemblée des ...

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Question Écrite N° 14585 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)

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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le laxisme de l'État face aux violences dans certains quartiers du territoire national. Les citoyens vivent au quotidien le laisser-faire des autorités tant en termes de sécurité du quotidien qu'en termes de justice. Il n'est que banal de souffrir de cette délinquance qui pourrit la vie dans la durée puisque la déroute de l'arsenal judiciaire ne permet pas d'empêcher la récidive. Les moyens financiers considérables mis en œuvre depuis de très nombreuses années pour trouver des solutions judiciaires, éducatives et sociales à cette délinquance perpétuelle ne servent à rien. Il lui demande quels moyens ...

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Question Écrite N° 2582 du 31/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la signalisation des voitures sans permis. Ces véhicules, dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, circulant sur tous les axes routiers sauf les voies express et les autoroutes, ne sont dotés d'aucune signalisation spécifique. Or leur vitesse réduite expose leurs utilisateurs comme les autres usagers de la route au danger. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de minimiser les dangers encourus par les conducteurs des véhicules sans permis, et si elle envisage notamment l'apposition ...

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Question Écrite N° 10792 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/01/19)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex-TIPP). Elle s'applique sur un certain nombre de produits énergétiques fossiles lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. À partir du 1er avril 2018, la TICPE sera applicable au butane et au propane. Cette contribution représente une augmentation de 66,30 euros HT par tonne livrée pour 2018, soit 79,56 euros TTC la tonne pour le continent et 74,92 euros TTC la tonne pour la Corse, la TICPE étant elle-même assujettie à la TVA. De 2009 à 2018 le ...

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Question Écrite N° 11817 du 28/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/01/19)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex-TIPP). Elle s'applique sur un certain nombre de produits énergétiques fossiles lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Cette taxe va augmenter chaque année jusqu'en 2022 comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2018. Cette taxe qui augmente dans des proportions démesurées n'est pas appliquée dans les autres pays de l'Union européenne, ce qui provoque un affaiblissement et une perte de compétitivité de nos entreprises. Les ...

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Question Écrite N° 13924 du 06/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/01/19)

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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la réglementation en vigueur et de celle à venir sur les émissions des gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Un des leviers d'action pour agir en faveur d'une diminution constante des émissions des gaz à effet de serre consiste à travailler sur la construction de bâtiments neufs en imposant des normes énergétiques plus sobres. Pour atteindre cet objectif, le plafond de 50kWhep/m² an, valeur moyenne du label « bâtiments basse consommation » (BBC), est devenu la référence dans la construction neuve. L'article 49 de la loi pour un ...

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Question Écrite N° 14908 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)

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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) par les sociétés de location de véhicules. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, après l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, elles doivent s'acquitter du règlement du FPS pour se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces ...

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Question Écrite N° 10433 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/12/18)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO) auquel il a été mis un terme en février 2016, en théorie, mais qui continue d'exister en pratique. Ces enseignements concernent les ressortissants de 9 pays : l'Algérie, la Croatie, l'Espagne, l'Italie, le Maroc, le Portugal, la Serbie, la Tunisie et la Turquie. Ils sont mis en œuvre sur la base d'accords bilatéraux prenant appui sur la directive du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Le principe de ces enseignements est que la maîtrise de la langue maternelle est un préalable nécessaire à la ...

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Question Écrite N° 13020 du 09/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la rémunération des agents de chambre de métiers et de l'artisanat. Le Parlement a décidé de limiter les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat, ce qui exclut de pouvoir réviser à la hausse le point d'indice en faveur des agents. Mais la valeur du point d'indice ne suffit pas à qualifier la rémunération des agents. En effet, une montée d'échelon se réalise automatiquement tous les deux ans, ou tous les quatre ans après dix années d'ancienneté. Le point d'indice augmenté collectivement signifie une hausse conséquente du coût des salaires pour les établissements des chambres ...

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Question Écrite N° 13030 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le décret relatif au « financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs » du 31 août 2018 taxe pour la première fois les personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé. Si les textes officiels assurent que « Les personnes dont les ressources n'excèdent pas l'allocation adulte handicapé sont totalement exonérées de participation au financement de leur mesure de protection », ces personnes sont dans les faits déjà taxées. En effet, compte tenu de l'allocation ...

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Question Écrite N° 14853 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre Vatin

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité de certains praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne (PADHUE) d'accéder à la très complexe procédure de droit commun qui vise à l'obtention de l'autorisation de plein exercice sur le territoire national. Par exemple, une citoyenne russe titulaire d'une autorisation d'exercer une activité professionnelle en France, rencontre des difficultés dans ses démarches visant à faire reconnaître son diplôme de chirurgien-dentiste, obtenu en Fédération de Russie. Souhaitant intégrer le système de santé français et obtenir l'autorisation, cette ...

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Question Écrite N° 14544 du 27/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés supplémentaires que rencontrent de très nombreuses entreprises notamment de taille moyenne ou petite, lorsque des réformes successives les touchent quant à la rédaction de la fiche de paie. Il lui demande s'il ne conviendrait pas que tout s'applique à la même date, convenue, que de façon échelonnée ? Ainsi pour 2018 et 2019, il y a eu 2 variations de cotisations, auxquelles s'ajoute le prélèvement à la source, soit trois modifications successives et rapprochées qui occasionnent une succession de changements onéreux et de contraintes multiples. Il lui remercie de lui ...

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Question Écrite N° 13887 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte du tiers payant dans la réforme du reste à charge zéro (RCZ) en optique. Présenté comme un symbole fort de la politique sociale du Gouvernement en matière de lutte contre le renoncement aux soins, cette réforme du RCZ doit permettre à tous les Français d'avoir accès à des équipements indispensables pour leur quotidien, sans avoir à en assumer la charge financière. Pour autant, en l'état actuel des discussions, rien ne semble prévu pour que les Français puissent bénéficier du tiers payant chez tous les professionnels de santé sans contrepartie, tant sur la partie ...

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Question Écrite N° 11400 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des chiropracteurs quant à l'exercice de leur profession. Le dispositif réglementaire publié le 13 février 2018 a rappelé que la formation des chiropracteurs répond à un double impératif de qualité et de sécurité des patients et des soins. Le Conseil national de l'ordre des médecins et de la Haute autorité de santé ont approuvé la qualité de l'exercice de la chiropraxie et y ont intégré une formation de type master 2. Des stages cliniques sont proposés en milieu hospitalier dans le cadre des études. Cela permet aux chiropracteurs d'être aptes à exercer leur ...

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Question Écrite N° 9486 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/10/18)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des 20,5 postes d'emploi spécifique d'aide pédagogique (ESAP) intervenant au sein des écoles de l'éducation prioritaire de l'Oise (REP et REP+). 12 postes sur 20,5 seraient transformés en moyens « plus de maîtres que de classe » avec une mission « sciences et mathématiques ». La suppression de 8,5 postes affecte directement les écoles de REP et REP+ de l'Oise. Il ne resterait plus que deux postes pour les écoles de l'éducation prioritaire de la commune de Beauvais, deux pour les circonscriptions de Creil, Compiègne et Nogent-sur-Oise, un pour les communes de Montataire, Noyon et ...

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Question Écrite N° 11283 du 31/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement de panneaux photovoltaïques en France. Le jeudi 28 juin 2018, M. le secrétaire d'État auprès de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté le plan « Place au soleil » destiné à inciter les investissements et le déploiement de l'énergie solaire thermique et photovoltaïque en France. S'il existe de réelles intentions pour promouvoir l'énergie solaire par des incitations fiscales, des facilités d'installation ou par l'implication de l'État lui-même, il n'y a rien d'incitatif pour les régions du nord ...

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Question Écrite N° 10908 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection des intérêts des jeunes usagers de la route. Le brevet de sécurité routière est une formation obligatoire pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire et pouvoir conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (voiturette) à partir de 14 ans. A l'issue de 7 heures de formation, l'élève obtient une attestation par le responsable de l'école de conduite. Cette attestation autorise son titulaire à conduire, sur le territoire national, les cyclomoteurs ou les quadricycles légers à moteur (voiturettes) pendant une durée de quatre mois à compter de sa ...

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Question Écrite N° 9660 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant la nouvelle procédure d'obtention du permis international. En effet, celle-ci s'effectue dorénavant par le Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) à Nantes pour tous les départements français, hors Paris. Cette centralisation amène des problèmes d'organisation et de surcharge au sein de la structure où arrivent plus de 2 000 demandes par jour. Théoriquement de deux mois, le délai d'obtention s'est progressivement allongé pour atteindre près de trois ou quatre mois aujourd'hui. Il est stipulé, sur le site « service-public.fr », que « le délai de délivrance est ...

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Question Écrite N° 10791 du 17/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l'augmentation de la contribution sociale généralisée de 1,70 % le premier janvier 2018 sur les travailleurs en situation de handicap. Pour les travailleurs valides, l'augmentation de la CSG a été compensée par une baisse des charges sociales permettant, pour le moment, de gagner davantage de pouvoir d'achat à la fin de chaque mois. Or les travailleurs handicapés en temps partiel reçoivent, d'une part leur salaire, et d'autre part, une pension d'invalidité qui, elle, est soumise au nouveau taux de CSG. Ainsi, les travailleurs ...

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Question Écrite N° 9664 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les procédures de déclaration de rattachement de comptes de sécurité sociale d'enfants mineurs à ceux des parents. Des parents ont choisi de rattacher leur enfant mineur à leur propre compte de sécurité sociale. Après leur séparation, la caisse primaire d'assurance maladie accède à la demande du père tendant à rattacher l'enfant à son seul compte RSI sans avoir consulté la mère. Alors que la séparation peut se révéler difficile, il lui parait important de respecter les droits de chacun des parents au regard de l'affiliation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend ...

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Question Écrite N° 1170 du 19/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de traitement central des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation (STCLAPI). Les vols liés à l'automobile (vols d'automobiles, vols à la roulotte, vols d'accessoires) contribuent fortement au sentiment d'insécurité ressenti par les citoyens. La perte d'une automobile est une contrainte majeure qui peut, pour les populations les plus fragiles, conduire à la précarité. Le département de l'Oise n'échappe pas à cette réalité. En 2016, le département se situait en troisième position au niveau national avec en moyenne plus de 200 véhicules volés chaque mois, soit ...

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Question Écrite N° 4747 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins dentaires et auditifs. Le taux de renoncement aux soins dentaires et auditifs du fait d'un reste à charge trop important en France demeure supérieur à la moyenne de l'Union européenne. Ce constat est plus flagrant chez les plus modestes, et ce même quand ils possèdent une assurance complémentaire de santé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à nos concitoyens de pouvoir bénéficier gratuitement des soins dentaires et auditifs. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la ...

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Question Écrite N° 1792 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)

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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la filière du bioéthanol issu de la betterave sucrière. Visitant « les Terres de Jim » 2017, les agriculteurs planteurs de betteraves locaux lui ont fait part de leur souhait de voir le bioéthanol davantage promu à l'heure du changement de carburant prévu pour les 30 ou 40 ans qui viennent. Il lui serait reconnaissant de lui faire part des mesures qu'il envisage prochainement afin d'inciter les Français à passer au bioéthanol comme produit d'énergie non fossile pour leur véhicule personnel comme professionnel. Ministère de la transition écologique et solidaire ...

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Question Écrite N° 3510 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/03/18)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance d'exonérer l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si le projet de loi de finances 2018 exonère les placements financiers, il n'en va pas de même pour l'investissement locatif. Cette exonération n'aurait que très peu d'incidence sur la rentabilité de l'IFI, mais elle permettrait d'injecter l'épargne française dans l'économie réelle. La libération d'un tel potentiel financier aurait des retombées positives, notamment sur le plan de la création d'emplois non délocalisables et l'augmentation de l'offre du logement. C'est pourquoi il lui demande ...

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Question Écrite N° 5030 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/02/18)

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants en France. Plusieurs associations de défense des droits des animaux souhaitent voir interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants en France, arguant l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux. Inversement, les professionnels du cirque arguent du bon traitement qu'ils donnent aux animaux qu'ils détiennent. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse équilibrée peut lui être faite sur ce sujet. Ministère ...

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