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Question Écrite N° 29590 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière précaire qui menace de très nombreux étudiants lors de la prochaine rentrée universitaire à la suite de la pandémie de covid-19. En effet, il est fort probable que la grave crise économique, consécutive à la crise sanitaire frappant le pays empêchera de très nombreux étudiants de travailler cet été : le secteur du tourisme ne recrutera pas autant de saisonniers que les années précédentes et les entreprises traditionnelles auront trop de personnel à disposition par rapport à leur carnet de commandes pour recruter des étudiants pendant les vacances. Or, ...

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Question Écrite N° 20572 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Or le secteur protégé pourrait être fragilisé par les ...

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Question Écrite N° 20308 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). Le gazole non routier (GNR), carburant principalement utilisé par les entreprises de travaux publics et du bâtiment, constitue un poste significatif dans les charges desdites entreprises, et jouit à ce titre d'une fiscalité allégée. Cet avantage fiscal, dont la suppression avait été repoussée une première fois dans le projet de loi de finances 2019, semble être de nouveau menacé, au regard des dernières déclarations du ministre de l'économie et des finances. Les entreprises, ne disposant pas d'alternatives au matériel ...

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Question Écrite N° 19770 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modifications tarifaires apportées au matériel de santé par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a présenté un plan d'économies de 150 millions d'euros. Chargé entre autre de fixer les prix des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a aussi identifié 3 secteurs sur lesquels il était possible de réaliser ces économies : l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion ...

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Question Écrite N° 5602 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/19)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens mis en œuvre dans les territoires ruraux notamment au regard de la politique d'accompagnement au regroupement et à la mise en réseau d'écoles via les RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) et les RPC (regroupements pédagogiques concentrés). Le RPI est une structure pédagogique d'enseignement dont l'existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. Cette structure est aujourd'hui particulièrement importante pour les zones rurales permettant ainsi aux petites communes de répartir ...

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Question Écrite N° 24220 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En effet, la circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont aujourd'hui régis de manière totalement dérogatoire par cet accord. Cela signifie qu'ils relèvent d'un régime spécifique. Le droit commun ne leur est pas appliqué, à l'exception de certaines dispositions de procédure. Les titres de séjour délivrés en application de l'accord portent le nom de « certificats de résidence ». Ils ont une durée d'un an ou de 10 ans. Concrètement, les principales spécificités de ce régime sont les suivantes : l'entrée des Algériens en France est ...

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Question Écrite N° 11234 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instauration des zones de non traitement à proximité des zones bâties. Une proposition d'instauration de zones de non traitement à proximité des zones bâties est à l'étude sous la forme d'une disposition législative permettant de prendre, par voie réglementaire, des mesures de distance par rapport aux riverains pour l'épandage de produits phytosanitaires. Or l'agriculture est un des principaux acteurs socio-économiques du Nord et du Pas-de-Calais. Étant en grande partie périurbaine, elle est donc fortement concernée par toute disposition réglementaire s'appliquant aux ...

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Question Écrite N° 16650 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de l'antenne de déminage de Calais, menacée de fermeture. Malgré la demande de M. le député auprès du préfet du Pas-de-Calais en début d'année 2018, qui lui avait confirmé veiller à la pérennité du site, il apparaît aujourd'hui que le maintien de l'antenne de déminage de Calais ne soit pas assuré. En effet, dès novembre 2017, la possibilité d'une fermeture du site a été envisagée dans le cadre du projet « déminage 2020 », initié par la direction générale de la sécurité civile. De même que les deux postes qui devaient être pourvus en 2018 sur l'antenne de Calais ne ...

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Question Écrite N° 22465 du 20/08/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des interprètes afghans ayant servi l'armée française. Entre 2001 et 2012, au cours de ses interventions en Afghanistan, l'armée française a employé près de 800 personnels civils de recrutement local (PCRL) : cuisiniers, ouvriers et, pour la plupart, interprètes. Maillon essentiel, ces auxiliaires de l'armée ont permis aux forces françaises de mener à bien de nombreuses missions. Après son retrait d'Afghanistan, la France n'a toutefois accordé sa protection qu'à une poignée d'hommes, pourtant menacés de mort et traqués dans leur pays avec leur famille, par les Talibans et les ...

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Question Écrite N° 18190 du 26/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution des côtes de la Manche et de la mer du Nord par la paraffine industrielle. Depuis quelques années, le littoral français subit les effets d'une pollution à la paraffine industrielle, polluant formant des galettes blanchâtres et figées s'échouant sur les plages. Sous-produit issu du raffinage pétrolier, la paraffine est rejetée en mer par les équipages des navires chimiquiers lors du nettoyage des cuves, et se fige au contact de l'eau froide. Sur la Côte d'Opale le phénomène est devenu récurrent depuis quelques années, et vient de se ...

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Question Écrite N° 23535 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques concernant les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le système de CMU-C permet aux personnes ayant de faibles ressources d'accéder aux soins. Cette protection complémentaire santé gratuite, accordée pour un an, est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Les personnes résidant en France de manière stable et régulière et disposant de faibles ressources ont ainsi droit à une prise en charge de la part complémentaire de tous les soins médicalement prescrits et remboursables par l'assurance maladie, à hauteur ...

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Question Écrite N° 23562 du 08/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la fin du statut de réfugié décidé par l'OFPRA pour un étranger protégé par la France, en application de l'article L. 711-4 du CESEDA. Il lui demande combien de réfugiés ont perdu cette qualité ces cinq dernières années et quels ont été les motifs de fin de la protection internationale. En particulier, il désire connaître les différents motifs ayant entraîné les fins de protection, et le nombre de personnes concernées, motif par motif, année par année, pour les cas suivants : cessation selon les cinq clauses définies à la section C de l'article 1er de la convention de Genève ; ...

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Question Écrite N° 20698 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines incohérences de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans ses choix de prise en charge des soins et des traitements. De nombreuses situations permettent d'affirmer que la CPAM manque manifestement de pragmatisme en prenant des décisions absolument dénuées de bon sens. En témoigne la situation d'une jeune mère de deux enfants, soignée pour une tumeur « astrocytone pycpocitique ». La Caisse primaire d'assurance maladie de Calais a préféré prendre en charge les frais de transports quotidiens pour effectuer un traitement proton thérapie de 6 semaines, assuré à ...

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Question Écrite N° 19380 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution de la fiscalité agricole, et notamment sur la suppression du dispositif de déduction pour investissement (DPI). La déduction pour investissement (DPI), constitue, avec la déduction pour aléas (DPA), l'un des deux outils comptables créés il y a plusieurs années et mis à la disposition des exploitants agricoles. La DPI permet ainsi aux exploitants agricoles d'effectuer une réduction du montant des cotisations sociales et de l'impôt par soustraction d'une partie de leurs bénéfices (dans la limite du bénéfice imposable ou d'un plafond de 27 000 euros), en vue de ...

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Question Écrite N° 19446 du 07/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des individus reconnus comme terroristes et qui pourraient faire l'objet d'une déchéance de nationalité. Depuis 2015, 239 citoyens français ont perdu la vie dans les attentats perpétués par l'État islamique. Ces 12 attaques qui ont été commises sur le sol français ont, pour la plupart, impliqué des individus de nationalité française. En réponse aux attentats meurtriers du 13 novembre 2015 qui ont ensanglanté Paris, le Président de la République François Hollande a ainsi annoncé au Parlement, réuni en Congrès, sa volonté d'étendre la déchéance de nationalité aux individus ...

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Question Écrite N° 11255 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/04/19)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incidence sur l'agriculture de la prise en compte des zones humides dans les Plan locaux d'urbanisme (PLU) et dans les autorisations de construire. Aujourd'hui, une tendance se dessine au classement en zone naturelle (zone N) des zones à dominantes humides du Sdage et des zones humides des Sage, en limitant ou interdisant les constructions agricoles. Dans la plupart des cas, ce classement N ne fait l'objet d'aucune justification du caractère humide des parcelles concernées. Sur certains territoires, des études de caractérisation de zones humides sont demandées aux porteurs de ...

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Question Écrite N° 18531 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du prix des vaccins contre la leptospirose. La leptospirose, ou plus communément appelée « maladie du rat » est une maladie infectieuse, de type bactérienne, et dont les rongeurs constituent le principal vecteur de transmission puisqu'ils l'excrètent dans leurs urines. La contamination se fait notamment par contact avec des animaux infectés, et des milieux souillés (eaux, rivières, étangs, piscines, etc.). Bénigne, la maladie peut toutefois dégénérer et devenir mortelle pour l'homme, engendrant des complications sévères de type pulmonaires, hépatiques, rénales ...

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Question Écrite N° 16322 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité impérieuse de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées et plus particulièrement sur le coup porté à la sous-traitance dans ce secteur. En effet, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir ...

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Question Écrite N° 11276 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les programmes de lutte contre l'érosion des sols. Depuis de nombreuses années, le travail des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les collectivités locales et l'agence de l'eau Artois-Picardie ont porté leurs fruits. Cependant, au vu des conditions météorologiques extrêmes de ce début d'été 2018, les territoires agricoles se sont trouvés fortement impactés par les phénomènes de ruissellement. Or l'urbanisation de certains de ces territoires a été réalisée en méconnaissance du risque inondation, de son incidence sur la modification de l'écoulement des ...

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Question Écrite N° 12628 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 240 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui ...

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Question Écrite N° 16627 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'immersion volontaire de munitions par l'armée française à la suite des deux guerres mondiales, le long des côtes de la Manche. À l'issue des deux conflits mondiaux, les pays belligérants ont volontairement immergé leur stock considérable de munitions et d'armes chimiques, au fond des mers du nord. Dans un contexte où l'effort financier se concentrait sur la reconstruction du pays, cette solution, à la discrétion de l'autorité militaire, peu coûteuse, rapide et sûre, ne souffrait alors d'aucune contestation. Ces centaines de millions de tonnes de ...

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Question Écrite N° 11248 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dotations allouées par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En juillet 2017, la majorité à l'Assemblée nationale a voté, en totale méconnaissance du dispositif et des besoins du territoire pour les associations, la suppression de la réserve parlementaire, pourtant tellement utile. Aujourd'hui, c'est le FDVA qui est censé compenser le mécanisme de la réserve parlementaire. Or il n'en est rien. À titre d'exemple, à l'époque de la réserve parlementaire, douze députés du Pas-de-Calais disposaient chacun de 130 000 euros à destination des ...

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Question Écrite N° 9007 du 05/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/12/18)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la diminution des aides au poste pour les travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées. Les entreprises adaptées emploient dans le Pas-de-Calais plus de 700 travailleurs en situation de handicap et la diminution de 18 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 de cette aide au poste met en péril la soutenabilité de ces entreprises adaptées, et donc ces emplois. Il rappelle qu'inclure dans le milieu ordinaire certains de ces travailleurs serait illusoire, tant ces derniers sont malheureusement éloignés de l'emploi ordinaire ...

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Question Écrite N° 14357 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la distribution des repas aux migrants du Calaisis par les associations. Il rappelle que suite au déplacement du Président de la République à Calais le 16 janvier 2018, l'État a décidé de reprendre à sa charge la distribution des repas aux migrants errant dans le Calaisis, distribution auparavant assurée par le réseau associatif. Cette distribution de repas par l'État, effective depuis le 6 mars 2018, est organisée dans des zones définies par les services de l'État et aménagées en conséquence. Cette distribution organisée permet également d'informer les migrants de leurs droits ...

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Question Écrite N° 9173 du 12/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/11/18)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa politique en matière de biocarburants. En effet, alors que la France se donne pour objectif d'être un leader dans le monde en ce qui a trait à la transition écologique, elle ne met pas suffisamment l'emphase sur le développement du réseau de biocarburants. Le développement du réseau de pompe au bioéthanol, en particulier, permettrait à la fois de réduire les coûts de transport, alors que le super éthanol est bien moins onéreux que l'essence traditionnelle, ainsi que de réduire les niveaux d'émissions de polluants ...

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Question Écrite N° 2726 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/11/18)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'affectation d'une partie des fonds de la dotation de soutien structurants des SDIS au financement de la CAPINAV (Capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires), force d'intervention dont le déploiement est confié au SDIS 62 et au bataillon des marins-pompiers de Marseille. Or le PLF 2018 ne reprend pas l'affectation de ce fonds au financement de la CAPINAV au nombre des programmes fléchés parmi les programmes attributaires de ladite dotation. Cela est très problématique dans la mesure où le SDIS 62 peinera à assurer pleinement la charge qui est la sienne ...

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Question Écrite N° 8938 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/18)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de dialectes locaux par les migrants soupçonnés de crimes ou délits à Calais afin d'échapper aux poursuites. Il lui rappelle que le 26 mai 2018, une fonctionnaire de police fut vivement agressée par un groupe de migrants dont certains furent relâchés après leur interpellation parce qu'ils disaient ne parler que le konso, un dialecte local éthiopien. Il lui fait également remarquer que, lors d'une précédente attaque de migrants sur un policier, la procédure n'a pas pu suivre son cours car l'agresseur expliquait ne comprendre que le kunama, un dialecte érythréen. ...

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Question Écrite N° 5535 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 09/10/18)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'avenir des professionnels de l'audiovisuel de la région des Hauts-de-France et ce à propos de la future réorganisation de la filière de production de France Télévisions Lambersat. En effet, la direction de France Télévisions prévoit de réorganiser l'outil de production régional en répartissant au niveau national les différentes structures de production selon un plan en 3 phases qui sera mis en application dès le mois d'avril 2018. Ce processus de restructuration de l'entreprise prévoit la création d'un studio à Montpellier, regroupant les ...

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Question Écrite N° 11222 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/10/18)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les compensations collectives agricoles. Depuis le 1er novembre 2016 s'applique le nouveau régime de compensation collective agricole prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 novembre 2014. Ce régime impose aux maîtres d'ouvrage de certains projets d'aménagement susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole d'un territoire d'établir une étude préalable comportant les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles. Selon cette loi, si le projet comporte des effets néfastes sur l'économie agricole ...

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Question Écrite N° 11223 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence induite par l'importation de produits agricoles ne respectant pas les normes sanitaires imposées aux agriculteurs français. En effet, la réglementation sanitaire française relative aux produits de protection des cultures est l'une des plus strictes au monde. Pourtant, la France importe des productions agricoles de pays autorisant des produits de protection des cultures interdits sur le territoire français. Et ce, sans que le consommateur en soit informé. À titre d'exemple, la France importe presque la moitié des protéines végétales destinées à ...

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Question Écrite N° 11438 du 31/07/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions d'homologation des véhicules de plus de 5 tonnes achetés hors de l'Union européenne. En effet, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) refuse de délivrer une carte grise à un concitoyen appartenant à sa circonscription pour un camping-car de plus de 5 tonnes acheté aux États unis d'Amérique. Or, dans les autres pays de l'Union européenne cette homologation est effective. Aussi, il lui demande pour quelles raisons l'homologation des véhicules achetés hors Union ...

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Question Écrite N° 5040 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux risques sanitaires qui menacent la santé des citoyens. En effet, les centres dentaires « low cost » se mulitplient sur le territoire, comme Dentexia. Ainsi, à Lille, un nouveau centre de ce type, « Dentengo », a ouvert et obtenu le droit de s'installer en plein centre-ville. ll faut savoir que Lille est déjà dotée de nombreux praticiens. De plus, c'est une ville universitaire possédant déjà un centre dentaire hospitalo-universitaire ainsi qu'un centre de soins mutualiste. Dans son rapport publié le 20 septembre 2017, l'IGAS relève que certaines plateformes ont admis ...

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Question Écrite N° 9015 du 05/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les situations particulièrement difficiles que peuvent rencontrer les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les mauvaises conditions de travail des AESH sont telles que plusieurs femmes et hommes qui occupent cet emploi se retrouvent en situation de précarité financière, ce qui est de nature à affecter grandement le recrutement de candidats dans la profession. De plus, aux contraintes liées au salaire s'ajoutent celles liées aux contrats octroyés aux AESH. Les incertitudes dans le renouvellement des contrats de travail ...

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Question Écrite N° 6515 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation de la situation économique des charbonniers consécutive à l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC). Il rappelle que 20 000 foyers se chauffent encore au charbon en France, dont plus de 75 % dans la région des Hauts-de-France, pour une consommation annuelle de 30 000 tonnes. Pour une très large majorité de ces foyers modestes vivant en ruralité, il n'existe pas d'alternative au charbon. Depuis 2012, le prix de la tonne de charbon est ainsi passé de 400 à 700 euros, pénalisant les charbonniers dont certains ont vu leur volume ...

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Question Écrite N° 5337 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des assistants administratifs dans les écoles. Il rappelle que suite à un large mouvement de protestation, l'État a accordé à partir de 2006 des assistants administratifs dans de très nombreuses écoles, le plus souvent embauchés en contrats aidés. Ce choix, s'il ne garantissait pas la pérennité des postes, assurait néanmoins une présence minimale dans les établissements afin d'accompagner les directeurs d'école, d'assurer le suivi des dossiers administratifs et d'instaurer une relation de confiance entre les parents d'élèves et l'établissement scolaire. Depuis une dizaine ...

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Question Écrite N° 341 du 01/08/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les problèmes de sélection dans l'enseignement supérieur. L'heure est grave pour le système éducatif français. Alors que les résultats du bac sont tombés début juillet 2017, près de 86 969 bacheliers sont dans l'attente d'une affection pour l'année 2017-2018. Dans les filières non-sélectives comme l'université, au nom de l'égalité, la méritocratie n'existe plus puisque le hasard défie l'excellence. Bon nombre d'élèves qui ont eu une mention au baccalauréat, qui ont des dossiers tout à fait convenables et où leurs professeurs louent leur ...

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Question Écrite N° 3001 du 21/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/01/18)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du prix du tabac. Si la politique de santé publique doit évoluer vers une sensibilisation accrue des risques liés à la consommation du tabac, elle ne doit pas se faire au détriment des buralistes qui vont sans conteste supporter les conséquences de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Les buralistes sont en effet des éléments essentiels de la dynamique des territoires ruraux, demeurant bien souvent le dernier commerce ouvert dans certains voilages, offrant par ailleurs de nombreux services à la population. Il est impératif de trouver de nouvelles ...

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Question Écrite N° 3026 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/12/17)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition des boutiques EDF sur le territoire. Le 29 octobre 2017, la boutique EDF à Calais a fermé, selon un plan de fermeture global en France. Ainsi, payer une facture en liquide dans une boutique EDF, contester un relevé de compteur ou ouvrir une ligne sans passer par les formulaires en ligne ne sera plus possible. Or cette décision est lourde de conséquences pour la relation client et plus particulièrement pour nos aînés qui seront les premiers touchés, à un moment où le service public de proximité n'a jamais été autant menacé. Aussi, il lui ...

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Question Écrite N° 1914 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur une proposition émise dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (Cour des comptes, RALFSS septembre 2017) concernant les produits de santé. Il est proposé, pages 372 et suivantes, que les investissements industriels dans l'Union européenne ne soient plus pris en compte dans l'évaluation du prix du médicament. Le député comprend et partage le souci du secrétaire d'État de sauvegarder le système de santé, fondée sur la solidarité et l'accès aux soins pour tous. Néanmoins il s'interroge, comme élu d'un ...

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Question Écrite N° 380 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/10/17)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes liés à la modernisation de la délivrance des cartes d'identité. Les dysfonctionnements abondent suite à la réforme de la carte nationale d'identité du 1er mars 2017. Désormais, seules quelques communes au sein de chaque département sont habilitées au titre du « dispositif de recueil » à collecter les empreintes numérisées du demandeur. Les habitants en pâtissent puisqu'ils ne dépendent plus de leurs communes de résidence tant pour la récolte des données que du dépôt de la carte nationale d'identité et doivent souvent faire plusieurs dizaines de kilomètres ...

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Question Écrite N° 419 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice libéral de la profession de chirurgien-dentiste. Le coup de force du gouvernement précédent qui a imposé par un amendement les nouvelles réglementations de tarifs et d'encadrement des actes bucco-dentaires, sans tenir compte de l'avis des trois syndicats majoritaires, contrevient aux dispositions de cette profession. Si rien n'est fait, dès le 1er janvier 2018, des tarifs plafonds sur certains actes de prothèse sans contrepartie suffisante sur les soins vont être instaurés. Dès lors, tous les actes prothétiques (couronnes, bridges) seront plafonnés pour éviter les ...

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