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Question Écrite N° 363 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif des points de passage autorisés permettant une surveillance renforcée sur un certain nombre d'axes autoroutiers stratégiques prédéterminés instauré fin 2015 à la suite des attentats terroristes dont la France a été victime. Ce dispositif, constitué d'une part de points de contrôles fixes et d'autre part de zones surveillées par des patrouilles mobiles, de manière dynamique, ponctuelle, ciblée et pragmatique sur la base de signalements des services de renseignement et de polices étrangères, trouve une application concrète sur l'autoroute A2 à proximité de la frontière ...
Question Écrite N° 1202 du 13/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
M. Pieyre-Alexandre Anglade appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et tout particulièrement son accès par les travailleurs détachés et les travailleurs transfrontaliers. En effet ces catégories de Français expatriés continuent, du fait de leur statut, de travailler sous droit français, cotisent et payent leurs impôts en France et bénéficient ainsi, selon l'article L. 5151-2 du code du travail, d'un compte personnel d'activité, dont le compte personnel de formation est une des composantes. Cependant, ces Français désireux de se créer un compte sur moncompteformation.gouv.fr sont confrontés à un ...
