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Question Écrite N° 17302 du 23/04/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'une première résolution historique en faveur de la protection des droits des personnes intersexes en date du 4 avril 2024. Comme l'a plaidé l'ambassadeur de France en défense de ce texte, les personnes intersexes « arrivent au monde telles qu'elles sont et elles ont le droit d'être accueillies par la société au même titre que toute autre, à égalité de dignité et de droits. (...). Il ne s'agit pas de traiter d'une ...
Question Écrite N° 17326 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les difficultés d'application de l'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. Lors de l'examen de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, puis au cours de l'examen de la loi du 21 février 2022, le législateur a eu pour préoccupation de répondre à l'aspiration des couples de femmes ayant eu recours à une procédure d'assistance médicale à ...
Question Écrite N° 17372 du 23/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les premiers résultats encourageants de la campagne de vaccination gratuite contre les papillomavirus dans les collèges. En Nouvelle-Aquitaine, le taux de participation à la campagne de vaccination scolaire s'établit à 17,8 % au cours de l'automne, soit un score plus élevé que la moyenne nationale. L'ouverture de nouveaux parcours de vaccination - école-parcours en ville - a permis d'augmenter la progression de la vaccination chez les garçons, ce qui constitue une bonne nouvelle dans la mesure où un tiers des cas de nouveaux cancers recensés chaque année concerne les ...
Question Écrite N° 17339 du 23/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les limites de l'approche actuelle en matière de politique de réduction des risques à l'attention des usagers de drogues en milieu carcéral et son incidence sur l'épidémie de VIH-Sida. La France a fait sien l'objectif énoncé par le Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) d'une éradication de l'épidémie d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) d'ici 2030. Cette ambition appelle une mobilisation de l'ensemble des ministères pour faire reculer les contaminations au VIH. Les résultats de l'enquête Prévacar publiée en 2010 ont mis en évidence ...
Question Écrite N° 16730 du 02/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ineffectivité de la réponse pénale contre les faits réprimés par l'article 225-4-13 du code pénal. Malgré la promulgation de la loi du 31 janvier 2022 qui créé une infraction autonome visant à pénaliser les thérapies de conversion, l'actualité récente est marquée par la persistance de telles pratiques sur le territoire national. Au cours de l'été 2023, un reportage diffusé sur la chaîne BFM TV mettait en évidence l'existence de thérapies de conversion pratiquées dans le cadre de séminaire organisé par le mouvement sectaire « Torrents de vie ». Le Canard enchaîné a dévoilé en ...
Question Écrite N° 15436 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur es graves difficultés financières rencontrées par les centres sociaux associatifs. Les centres sociaux associatifs sont des structures de proximité indispensables à la promotion de la cohésion sociale dans les territoires. Dans une société française de plus en plus fracturée et polarisée, ils contribuent à la fois au brassage social en s'adressant à une diversité de publics et à l'animation de la vie sociale dans les communes à travers l'organisation d'évènements qui permettent briser l'isolement et de tisser du lien. Ce sont également des acteurs incontournables de la lutte contre ...
Question Écrite N° 14729 du 30/01/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la multiplication des saisines du Défenseur des droits concernant des cas du refus d'attribution du congé dit de paternité et d'accueil de l'enfant au bénéfice de la personne en couple avec le père de l'enfant depuis juillet 2023. Dans le guide « Le respect des droits des familles et futures familles LGBT+ » publié le 23 janvier 2023 dans le cadre du Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, la délégation ...
Question Écrite N° 14610 du 30/01/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les enjeux liés à la lutte contre les discriminations et les violences subies par les personnes intersexes, c'est-à-dire des personnes qui présentent des caractéristiques sexuées qui ne répondent pas aux définitions standards des corps masculin et féminin. D'après les résultats de l'étude publiée en mai 2023 par l'ILGA Europe et l'OII Europe (Organisation Intersex International Europe) sur la situation des personnes intersexes en Europe, près de 27,98 % des répondants estiment avoir été discriminés lors de la recherche d'un emploi au cours des 12 derniers mois. Près de 34,04 % ...
Question Écrite N° 5985 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/01/24)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les inquiétudes nourries par les associations de défense du patrimoine concernant l'incidence de la massification de la rénovation énergétique sur l'état sanitaire et la qualité architecturale du bâti ancien. La France s'est fixée des objectifs ambitieux en matière de réhabilitation du bâti existant et pour cause : le secteur du bâtiment équivaut dans son ensemble à 44 % de la consommation d'énergie finale et à un quart des émissions de dioxyde de carbone dans le pays. Pour les ...
Question Écrite N° 13224 du 28/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 19/12/23)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'incidence de l'évolution de deux réglementations européennes concernant l'usage du plomb sur la pérennité de plusieurs domaines des métiers d'art. Le règlement REACH envisage d'inclure le plomb sur la liste des substances soumises à autorisation, ce qui rendrait son utilisation impossible pour les TPE/PME. La directrice CRMD (directive 200437/CE) concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sur le lieu de travail prévoit de réduire la valeur ...
Question Écrite N° 8987 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la diffusion de la pratique du chemsex, à savoir la consommation de substances en contexte sexuel au cours de ces dernières années. S'il est difficile à quantifier, force est de constater que le chemsex se diffuse chez les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes partout sur le territoire national, y compris en milieu rural, grâce à la popularisation des applications de rencontre mobile utilisant la géolocalisation. Cet usage s'accompagne de risques aggravés en santé. D'une part, il affecte négativement la santé sexuelle des intéressés. Des études soulignent le lien ...
Question Écrite N° 12123 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 21/11/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les enjeux de revalorisation de la profession de gardes champêtres. L'essor d'enjeux de plus en plus prégnants en matière de protection de l'environnement en fait une profession d'avenir, susceptible de créer des vocations chez les jeunes en quête d'engagement et de sens dans leur vie professionnelle. D'ailleurs, cet aspect de la profession n'est pas étranger au léger changement de tendance observé quant à la ...
Question Écrite N° 8632 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions qui pèsent sur le service d'urgence de l'hôpital de Royan. Faute de personnel suffisant, le service fonctionne depuis des mois à flux tendu. Cette situation pèse sur les conditions de travail du personnel soignant, dont le rythme de garde est incompatible avec un exercice professionnel pérenne. Elle pèse également sur la permanence des soins et l'accès des concitoyens au système de santé. Les inquiétudes sont particulièrement vives à l'aune de la saison touristique. Le bassin de vie de 85 000 habitants augmente fortement l'été. Sur environ 20 000 passages à ...
Question Écrite N° 8466 du 30/05/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux d'inclusion des étudiants présentant des troubles du spectre de l'autisme à l'université. Changement d'environnement, gestion du bruit, des mouvements, complexité des emplois du temps, interactions sociales permanentes avec les professeurs et les autres étudiants, l'université présente de nombreux freins à la poursuite d'études et à la réussite académique des bacheliers ayant des troubles du spectre de l'autisme. Dans ces conditions, le nombre d'étudiants autistes à l'université demeure trop faible par rapport à ce qu'il devrait être, à peine 500, ...
Question Écrite N° 8812 du 13/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constats posés par le rapport de la mission de lutte contre les discriminations dans l'action des forces de sécurité intérieure, remis par M. Christian Vigouroux en juillet 2021 au sujet des difficultés de mise en œuvre des dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale. Le cadre juridique actuel issu de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 prévoit que le ministère public ne peut informer par écrit l'autorité hiérarchique des décisions de condamnation, de saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction ou de mise ...
Question Écrite N° 9450 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/10/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déploiement du « plan greffe 2022-2026 » dont les patients insuffisants rénaux et leurs associations attendent beaucoup. La transplantation rénale offre une qualité et une espérance de vie supérieures à la dialyse. Elle est aussi beaucoup moins coûteuse pour le système de santé. Au 1er janvier 2022, le nombre total de patients en attente de greffe rénale a atteint 18 205 (contre 12 570 en 2016). Parmi eux, 9 675 sont en liste active et 8 530 sont inscrits en liste inactive (inscrits sans pouvoir être greffés, car en contre-indication temporaire - CIT). Les délais d'attente ...
Question Écrite N° 10221 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/10/23)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la profession d'orthophoniste. De nombreux postes restent vacants dans le secteur hospitalier, notamment dans les unités neuro-vasculaires, ou médico-social. En ville, la pénurie de professionnels rend l'accès aux soins particulièrement difficile, avec des délais d'attente souvent supérieurs à deux ans. En Haute-Saintonge, seuls six orthophonistes sont installés pour un effectif, au niveau départemental, d'environ 250 praticiens. Cette situation occasionne nécessairement des pertes de chance pour les patients, un épuisement professionnel chez certains orthophonistes ...
Question Écrite N° 11191 du 12/09/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la multiplication des incidents homophobes au cours de compétitions de football en France, que ce soit des injures prononcées par des sportifs ou des chants dégradants scandés par les supporters. De tels comportements portent atteinte aux valeurs de la République qui garantit le respect de la dignité humaine. Ils sont également contraires à l'éthique du sport qui célèbre la diversité et promeut le respect de l'adversaire. Lors du vote de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, la représentation nationale a clairement affirmé, à travers l'adoption de ...
Question Écrite N° 3539 du 29/11/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du secteur des métiers d'art au sujet de l'incidence de la réforme du diplôme national des métiers d'art et du design sur la qualité de formation initiale des jeunes professionnels. Les métiers d'art sont un atout pour le pays, à la fois du fait de leur enracinement dans le tissu économique des territoires, ainsi que leur rayonnement à l'international. La problématique de la transmission des savoir-faire, de la prise en compte de leurs besoins dans le cadre des cursus de formation et la préservation des gestes qui participent du patrimoine immatériel de la France ...
Question Écrite N° 11108 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'incidence du phénomène de désertification en milieu rural sur l'établissement de certificats médicaux de décès au domicile du patient. Plusieurs maires de communes de sa circonscription à l'instar de Saint-Léger et Meschers-sur-Gironde l'ont alerté sur les difficultés rencontrées par les familles pour obtenir un médecin disponible pour se déplacer et constater le décès, étape indispensable avant que le corps puisse être pris en charge par les services des pompes funèbres et que la famille ...
Question Écrite N° 10993 du 29/08/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la généralisation de l'expérimentation permettant la réalisation des interruptions volontaires de grossesses (IVG) par les sages-femmes. L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article L. 2212 2 du code de la santé publique afin d'autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines d'aménorrhée). Cette mesure fait suite à une recommandation du rapport d'information fait au nom de la délégation aux ...
Question Écrite N° 10983 du 29/08/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'importance de soutenir les initiatives visant à développer la médecine itinérante et promouvoir l'accès aux soins des femmes en milieu rural. Le mouvement de fermeture progressif des petites maternités assurant moins de 1 000 accouchements par an s'est traduit par un éloignement géographique des femmes et un allongement de leur temps de trajet pour accéder à un suivi médical en matière de santé reproductive et sexuelle. La mise en place de centres périnataux de ...
Question Écrite N° 10990 du 29/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes nourries par le secteur viticole quant à l'incidence économique d'une éventuelle hausse des taxes sur l'alcool qui interviendrait dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Élu de Haute-Saintonge, M. le député souligne que la dynamique de création d'emplois à l'échelle locale est très dépendante de la bonne santé économique du secteur viticole et plus particulièrement de la filière Cognac qui représente près de 17 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects ...
Question Écrite N° 10981 du 29/08/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui prévoit l'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette mesure constitue une avancée fondamentale en matière de droit reproductif pour toutes les femmes. Elle a mis fin à une inégalité de traitement qui réservait le bénéfice d'une telle technique aux couples hétérosexuels et consacré la liberté fondamentale de chacune de disposer de soi, de son ...
Question Écrite N° 5517 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 22/08/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le calendrier envisagé par le Gouvernement concernant la publication du décret de l'article 73 de la loi de finances pour 2023. Cette disposition d'initiative parlementaire élargit l'éligibilité à la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, aux territoires n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000 habitants, où existent des ...
Question Écrite N° 10779 du 08/08/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées aux conditions d'agrément prévues à l'article 41 du code de procédure pénale qui réservent aux seules associations généralistes la possibilité de proposer aux victimes d'infractions pénales qui en font la demande une prise en charge globale et pluridisciplinaire. Le rapport final présenté par la France au Conseil de l'Europe sur les crimes anti-LGBT en France souligne la nécessité d'apporter un soin tout particulier aux victimes d'infractions inspirées par la haine, en particulier les violences à caractère discriminatoire. Les associations LGBT+ qui ...
Question Écrite N° 10181 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur un certain nombre de difficultés liées à la mise en œuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages, qui sont notamment apparues concernant le démontage annuel des installations. Le caractère démontable des équipements et installations autorisés sur la plage est imposé en fin de concession par les dispositions de l'article R. 2124-16 du code général de la propriété des personnes ...
Question Écrite N° 4772 du 17/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les mesures envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de la réforme du système de retraites en faveur des personnes en situation de handicap. Ces personnes ont généralement une espérance de vie sensiblement inférieure à la moyenne : de 4 à 6 ans de moins que les autres retraités. Elles ont le plus souvent une carrière hachée avec des périodes non validées importantes, des salaires de référence faibles et par voie de conséquence des montants de pensions inférieurs à la moyenne. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur son intention de conserver un ...
Question Écrite N° 4672 du 17/01/23 (Ministère des armées) (Réponse le 11/07/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'exclusion des personnes séropositives de l'accès de la plupart des postes proposés par le ministère. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne comporte pas d'interdictions de principe de recrutement de personne atteinte d'un type particulier d'affection. Néanmoins, l'admission dans certains corps, fixés par décrets ou arrêtés, peut plus précisément être subordonnée à des conditions d'aptitude physique particulières. En l'espèce, l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou ...
Question Écrite N° 8690 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes en situation de fausses couches. Depuis quelques semaines, plusieurs associations telles que le Planning familial et l'Observatoire de la transparence des médicaments alertent les pouvoirs publics sur les dysfonctionnements d'approvisionnement constatés, liés à la production du misoprostol sur le territoire national. Cette situation soulève de fortes inquiétudes concernant l'effectivité de l'accès à l'IVG médicamenteux compte tenu des pénuries constatées dans plusieurs pharmacies à Lille, ou encore, en région parisienne. Parallèlement, il convient de ...
Question Écrite N° 5534 du 14/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/05/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires des difficultés que peuvent rencontrer les citoyens dans le montage de leur dossier d'aides à la rénovation énergétique. Malgré le service d'accompagnement technique proposé à titre gratuit par les conseillers des maisons de l'énergie mises en place par l'État, il apparaît que les conditions d'éligibilité au versement du dispositif des certificats d'économies d'énergie demeurent particulièrement illisibles pour nombre de particuliers. Les règles applicables sont parfois si complexes que les conseillers peuvent méconnaître la doctrine applicable. À ...
Question Écrite N° 4773 du 17/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 02/05/23)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son intention de modifier, à l'occasion du projet de loi relatif à la réforme des retraites, les conditions de prise en compte des périodes de stage ou assimilées dans le calcul de la durée d'assurance. Afin de permettre aux travailleurs auxquels il manque un certain nombre de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein de compléter les droits afférents à leur activité professionnelle par un effort personnel, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit un dispositif de rachat d'années d'études permettant à ces assurés de racheter ...
Question Écrite N° 3473 du 29/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des chats errants. Selon un rapport de l'association One Voice datant de 2018, on recense près de 11 millions de chats errants en France. Leur prolifération s'accompagne de conséquences négatives en matière de biodiversité, de nuisances sonores ou d'hygiène et soulève des enjeux de bien-être animal auxquels une partie croissante des concitoyens est très sensible. M. le député a ainsi reçu divers témoignages d'habitants de sa circonscription concernant la situation de vulnérabilité de ces animaux livrés à eux-mêmes et susceptibles de contracter ...
Question Écrite N° 4875 du 24/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
M. Raphaël Gérard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mauvaise application des dispositions prévues au II de l'article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique concernant les modalités d'inscription du sexe à l'état civil des enfants présentant une variation du développement génital. Le droit positif prévoit qu'il est possible pour un officier d'état civil de reporter l'indication du sexe de l'enfant au-delà du délai légal de cinq jours suivant l'accouchement en cas d'impossibilité pour le médecin de déterminer ce sexe à l'issue de ce délai. L'ajout de la mention du sexe médicalement constaté intervient alors dans un ...
Question Écrite N° 4743 du 17/01/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/02/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'ensemble patrimonial de l'abbaye de la Tenaille à Saint-Sigismond-de-Clermont, en Charente-Maritime. S'agissant de la partie classée, le ministère à la culture a fait exécuter d'office, à la demande de M. le député et de Mme la maire de la commune, les travaux devenus indispensables pour assurer la conservation de l'édifice suite à l'inaction du propriétaire défaillant, en application de l'article L. 621-13 du code du patrimoine. S'agissant de la partie inscrite qui se trouve actuellement en état de péril, l'hypothèse d'un classement d'office des façades et toitures du château et ...
Question Écrite N° 5907 du 28/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'augmentation régulière au cours de ces dernières années des échouages hivernaux de petits cétacés. En Charente-Maritime, rien que le 25 janvier 2023, une dizaine de dauphins ont été retrouvés morts sur les côtes entre Nieul-sur-Mer et La Tremblade. Ce phénomène inquiétant serait notamment lié aux captures de pêche accidentelles. Parmi les animaux autopsiés en 2023, une majorité présentait des traces de capture dans un engin de pêche. Les scientifiques de l'observatoire Pelagis de l'université de La ...
Question Écrite N° 4598 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le calendrier de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Plus de deux ans après son apparition en France, le virus de la covid-19 continue de circuler activement sur le territoire national. Au 30 décembre 2022, on recense près de 23 808 nouveaux cas d'infection diagnostiqués, 1 095 nouvelles hospitalisations et près de 104 nouveaux décès à l'hôpital. Cette situation révèle que bien que l'épidémie ne soit plus au premier plan de ...
Question Écrite N° 3651 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les difficultés d'accès au service de téléphonie fixe rencontrées par les habitants de plusieurs communes de sa circonscription telles que Saint-Dizant du Gua, Saint-Bonnet sur Gironde ou encore Le Fouilloux. Des personnes âgées se retrouvent pendant plusieurs semaines sans ligne fixe, ce qui renforce leur sentiment d'isolement et les prive d'outils de téléassistance dont elles peuvent avoir besoin. Les professionnels tels que les exploitants ...
Question Écrite N° 4799 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la dégradation des conditions de desserte ferroviaire sur la ligne Saintes-Bordeaux. La ligne accuse aujourd'hui un retard d'entretien et de régénération qui conduit à la mise en place de limitations de vitesse sur certains tronçons afin de maintenir un haut niveau de sécurité, ce qui impacte la vitesse commerciale et la qualité de service des liaisons assurées. Une première phase de travaux réalisée en 2020 a permis de lever le risque d'arrêt des circulations dans la zone de Montendre et de lever ...
Question Écrite N° 2966 du 08/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux de revalorisation salariale des agents administratifs de la fonction publique territoriale exerçant dans le champ médico-social. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS), ainsi que dans d'autres services relevant notamment des conseils départementaux, dans le cadre de de la mission ...
Question Écrite N° 5018 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la pose des bas de contention. La réglementation en vigueur prévoit qu'un patient peut prétendre au remboursement de bas/collants de contention à hauteur de 8 paires par an sur prescription médicale. Dans certains cas (détérioration du produit, prise ou perte de poids, changement de classe), des paires supplémentaires peuvent être délivrées. L'article R. 4311-7 du code de la santé publique précise que la pose des bandes et des bas de contention par un infirmier sur prescription médicale est un acte de soins. Néanmoins, cet ...
Question Écrite N° 1110 du 06/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés relatives aux gardes champêtres. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure tel qu'il résulte de l'article 17 de cette loi dispose que « la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs ...
Question Écrite N° 918 du 23/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/01/23)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'installation d'une construction saisonnière proposant des services de restauration sur les plages de la commune de Saint-Georges-de-Didonne dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel. Soucieux d'une prise en compte équilibrée des enjeux de préservation du patrimoine balnéaire et de valorisation économique du territoire, M. le député lui demande d'une part, de préciser le champ des dérogations au principe d'inconstructibilité de la bande littorale de cent mètres applicables au sein des ...
Question Écrite N° 3517 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités de mise en œuvre de l'aide « gros rouleurs ». En tant qu'élu d'une circonscription rurale où le réseau de transport en commun ne permet pas de garantir des offres de mobilité alternative, M. le député soutient activement le principe d'une aide ciblée visant à soutenir les actifs modestes qui n'ont d'autres moyens que d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. L'augmentation sensible des prix du carburant, en parallèle de l'inflation des prix de l'énergie et des produits ...
Question Écrite N° 596 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact des dispositifs fiscaux associés aux sites patrimoniaux remarquables. En effet, les villes participant aux programmes Action cœur de ville et petites villes de demain et qui sont porteuses d'un site patrimonial remarquable (SPR) ou en passe de le devenir doivent offrir du logement de qualité dans leur centre historique mais peinent à atteindre pleinement cet objectif. Comme l'a montré le « rapport Dauge », ainsi qu'un certain nombre d'études, ces villes moyennes et petites possèdent des îlots nécessitant une intervention lourde pour ...
