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Question Écrite N° 20441 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de dispositif d'encaissement des ventes de bois communaux par l'agence comptable de l'Office national des forêts (ONF). Ce projet, proposé dans le COP 2016-2020 (Contrat d'objectif et de performance), devait initialement faire l'objet d'une grande concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Il a finalement été unilatéralement arrêté par le Gouvernement le 19 octobre 2018, et sera imposé aux communes forestières à partir du 1e juillet 2019. Cette nouvelle disposition, appelée à présenter des avantages en termes de suivi des paiements et de délivrance des ...

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Question Écrite N° 8658 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie de l'État en matière de préservation de l'équilibre sylvo-cynégétique en Alsace-Moselle. L'Alsace bénéficie d'un droit local de la chasse particulièrement intéressant pour la gestion des équilibres faune flore dans les milieux naturels tout en assurant une recette pour les communes qui peuvent ainsi mieux entretenir et protéger leurs espaces naturels et surtout en responsabilisant fortement les chasseurs, détenteurs d'un droit de chasse communal. Chaque année, les chasseurs sont tenus de réaliser un plan de chasse qui fixe, pour les cervidés, un ...

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Question Écrite N° 17487 du 05/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/06/19)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et plus précisément sur l'absence d'enseignement des mathématiques. En effet, si l'école de la confiance entend offrir aux élèves de la voie générale un parcours à la carte et adapté à leurs orientations futures, il apparaît que l'offre de formation qui sera effectivement proposée ne pourra être garantie intégralement sur l'ensemble du territoire français. Alors que la France accuse déjà un retard considérable dans l'enseignement des mathématiques, son intégration aux disciplines facultatives la relèguera au rang de spécialité, n'en ...

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Question Écrite N° 20360 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le besoin de reconnaissance statutaire des bénévoles en EHPAD. À ce jour, plus de 8 millions de bénévoles, issus de structures associatives ou indépendants, aident au quotidien un proche en perte d'autonomie en EHPAD ou à domicile. En 2050, quelques 5 millions de Français auront plus de 85 ans. Aussi, afin de pouvoir compter sur un effectif satisfaisant de personnel encadrant répondant à cette évolution démographique, il apparaîtrait judicieux de renforcer l'attractivité du bénévolat en lui attribuant un statut spécifique et valorisant. Or pour l'heure, les aidants ne ...

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Question Écrite N° 19669 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit des consommateurs en matière de rétractation dans les foires commerciales et salons spécialisés. Ces foires et salons constituent des théâtres singuliers de mise en relation entre acheteurs et vendeurs qui ne sauraient obéir en tout point aux même règles que les relations commerciales nouées en magasins ou en ligne. Si ces singularités, sources d'attractivité pour ces évènements, trouvent des fondements motivés traduits en droit, il convient toutefois d'y porter avec constance une vigilance certaine et de veiller à la bonne information du consommateur. ...

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Question Écrite N° 19344 du 07/05/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des coûts de formation par les agences d'emploi. Ces structures accompagnent les candidats intérimaires vers les offres de leurs clients, au moyen notamment du financement de formations professionnelles lorsqu'une telle démarche s'avère utilement compléter le profil du candidat et son approche de l'emploi. Cet effort de formation vient répondre aux exigences d'un marché du travail en mutation au sein duquel les trajectoires professionnelles de chacun sont bien souvent amenées à rencontrer des changements et évolutions. Toutefois, ces agences se retrouvent parfois confrontées à des ...

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Question Écrite N° 17229 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition, souvent formulée par les communes, visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie sur le territoire de laquelle se situe ledit lieu de résidence. Si le droit local alsacien-mosellan portait cette obligation, les sanctions pénales liées à celle-ci ont été abrogées en 1919 dans ces territoires. Une telle disposition, appliquée dans de nombreux pays européens comme l'indiquait une étude publiée en 2004 par le service de législation comparée du Sénat, constituerait pourtant un atout pour les communes, notamment dans le cadre des réflexions conduites à ...

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Question Écrite N° 17326 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/03/19)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les choix de fiscalité énergétique opérés par le Gouvernement. Après avoir présenté une dynamique de hausse brutale des taxes sur l'énergie dans le budget 2018 puis dans le projet de loi de finances soumis au Parlement en septembre 2018, le Gouvernement a été contraint d'y renoncer à la fin de l'automne, décidant dans l'urgence de geler la trajectoire carbone défendue quelques semaines plus tôt. Ces improvisations, sur une matière fiscale qui exige au contraire de la méthode et de la visibilité, traduisent l'incohérence de la politique énergétique ...

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Question Écrite N° 17482 du 05/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/19)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement annoncé par l'Europe et la France d'augmenter le nombre d'interconnexions électriques, afin de permettre une meilleure circulation de l'énergie et réduire les prix de l'électricité. Bien que la France ait investi dans des projets d'interconnexions avec le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie ou encore l'Irlande, leur nombre reste insuffisant pour atteindre les objectifs fixés (13 MW, contre les 4 MW dont la France dispose actuellement). De plus, ces chantiers sont très coûteux et les entités publiques ne sont pas toujours en mesure de les financer seules. Certains ...

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Question Écrite N° 17927 du 19/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux d'abattement fiscal accordé aux personnes engageant des frais liés à la dépendance. En effet, le prix médian d'un hébergement permanent en EHPAD augmente sensiblement depuis quelques années, pour avoisiner aujourd'hui 2 000 euros mensuels, soit 24 000 euros par année. La réduction d'impôt calculée sur la base de 25 % des dépenses liées à la dépendance (plafonnée à 10 000 euros), auxquelles ont été soustraites les aides perçues, ne peut dépasser 2 500 euros/an par personne hébergée. Ainsi, la réduction d'impôt maximale ne représente actuellement que 10,41 % du coût ...

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Question Écrite N° 16951 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 11 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures relatives au fonctionnement des coopératives agricoles en modifiant le code rural et de la pêche maritime. Un travail de concertation avec les acteurs du secteur devait alors s'engager pour préparer cet acte et appliquer ledit article 11 dans des conditions respectueuses et efficaces. Or il apparaît que le projet ...

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Question Écrite N° 17220 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes sanitaires rencontrés dans les peuplements d'épicéas. En effet, les conditions climatiques de l'été 2018 ont été propices à la pullulation des scolytes, principaux coléoptères ravageurs des forêts résineuses. À ce jour, les premières estimations des gestionnaires forestiers font état de plus de 600 000 m3 de perte de bois scolytés dans le Grand Est, soit 30 % de la récolte annuelle moyenne de résineux. Cette crise n'en est qu'à ses prémices et risque fortement de se prolonger sur plusieurs années. La solution d'urgence apportée par le département santé forêt, ...

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Question Écrite N° 17225 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin de la prise en charge par l'État de l'affranchissement des avis des sommes à payer (ASAP) envoyés aux redevables locaux. Rappelant les limites de ses obligations budgétaires à l'égard des collectivités locales, la direction générale des finances publiques a décidé de mettre fin à la fourniture d'enveloppes par les comptables de la direction départementale des finances publiques à partir de l'année en cours. Cette décision s'applique également aux frais annexes, à l'exception des frais postaux jusqu'à 35 grammes, et s'accompagne d'une injonction à ...

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Question Écrite N° 12626 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les exploitations françaises de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Alors que le Gouvernement envisage une suppression de ce dispositif à partir du 1er janvier 2019, sans que celle-ci ne soit compensée via l'allègement général de charges dans le cadre de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le secteur agricole, fortement employeur de travailleurs saisonniers, s'inquiète légitimement d'un recul de sa compétitivité. La perte financière pour un ...

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Question Écrite N° 16093 du 22/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 29/01/19)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre du travail sur l'amélioration de l'accès au travail des personnes handicapées. En vue de favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit désormais d'exclure de la comptabilisation des obligations d'emploi les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide pour le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). Ces différentes structures représentent aujourd'hui 250 000 travailleurs handicapés. Leurs ...

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Question Écrite N° 6394 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/01/19)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints d'autisme par les instituts médico-éducatifs (IME). Ces instituts prennent en charge des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience mentale. Ils assurent une éducation adaptée et un accompagnement médico-social. Ces instituts permettent une socialisation primordiale pour ces jeunes. Chaque enfant a droit à l'éducation, cette dernière doit s'imposer comme une priorité. Cependant, la prise en charge de l'autisme reste insuffisante en France. Les familles, déjà démunies face au handicap, affrontent le parcours du combattant ...

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Question Écrite N° 13665 du 30/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/12/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 11 octies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018. Cet article, intégré au texte par voie d'amendement lors de son examen à l'Assemblée nationale, reconnaît l'affinage hors exploitation des fromages fermiers sans toutefois définir à ce stade de cadre clair précisant les conditions d'un tel affinage hors exploitation. Aussi, pour la bonne ...

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Question Écrite N° 11878 du 04/09/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté de recrutement de saisonniers en période de vendanges. Dans les vignes, le travailleur saisonnier se fait rare et le monde viticole en pâtit. Le réchauffement climatique entraînant des vendanges précoces, les vignerons se trouvent en concurrence avec les secteurs touristiques ou agricoles. De plus, ces emplois saisonniers se situant principalement dans des régions touristiques, le déplacement et le logement peuvent constituer un frein pour des travailleurs dont le salaire est bien souvent au SMIC. Cette donnée est d'autant plus problématique depuis le vote de la loi de finances pour 2014 ...

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Question Écrite N° 8286 du 15/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'alourdissement des tâches administratives qui pèsent sur le quotidien des directeurs des écoles primaires. La fonction de directeur place ce dernier au croisement de l'ensemble des problématiques liées à la vie de son établissement. Ce positionnement singulier, constituant tout à la fois une exigence et un atout, repose sur un équilibre aujourd'hui menacé : une faculté à être non seulement directeur mais également à demeurer un enseignant parmi les enseignants. Cet équilibre est progressivement rompu par le poids croissant des tâches administratives relevant de la compétence du directeur ...

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Question Écrite N° 3476 du 05/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux établissements scolaires dans l'organisation d'activités physiques et sportives en raison des délais d'obtention de l'agrément requis pour les intervenants extérieurs apportant leur concours à la tenue de ces activités. Conformément au décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, « l'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation ...

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Question Écrite N° 5836 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/11/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes grandissantes quant à une chute annoncée des taux de subventions pour l'assainissement non collectif (ANC) par les Agences de l'eau. Comme exprimé par de nombreux parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, les reculs répétés du budget des Agences de l'eau se matérialisent aujourd'hui par l'incapacité à financer certains programmes pourtant indispensables. Ainsi, il semble que l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, contrainte à réaliser rapidement d'importantes coupes budgétaires, envisage de limiter, voire même ...

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Question Écrite N° 6929 du 27/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/11/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'interdiction des préenseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Une préenseigne dérogatoire est un panneau de signalisation situé aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et des touristes. La protection de la qualité du cadre de vie est un enjeu majeur, il est indispensable de préserver nos paysages et de lutter contre les abus. Cependant, cette signalétique directionnelle est souvent nécessaire à la survie des cafés, hôtels et restaurants. Leur interdiction pénalise les zones rurales déjà ...

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Question Écrite N° 10386 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires ...

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Question Écrite N° 12242 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés économiques rencontrées par les entreprises du secteur de la répartition pharmaceutique, dans un contexte de méfiance à l'égard du nombre de pharmacies de proximité, violemment remis en cause par le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en septembre 2017, évaluant à 10 400 le nombre d'officines « en surnombre » sur les 21 400 pharmacies que compte notre pays. Le suivi d'une telle recommandation, visant à fermer une officine sur deux, est incompatible avec la nécessaire lutte à engager contre ...

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Question Écrite N° 12227 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement de nos aînés fragilisés. Depuis le début d'année 2018, les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées se sont déjà mobilisés à plusieurs reprises pour alerter la société sur leurs difficiles conditions de travail et les conséquences de ces dernières sur la qualité de vie de nos aînés. Ces personnels dévoués et engagés doivent pouvoir consacrer davantage de leur temps de travail aux personnes âgées qui sollicitent leur soutien, qu'elles résident en établissement ou à domicile. L'évolution de la démographie française, caractérisée par ...

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Question Écrite N° 8387 du 15/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/09/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de projets de locomotives à hydrogène sur les lignes ferroviaires françaises. En effet, si les lignes principales du réseau ferré français sont majoritairement électrifiées, de nombreuses lignes à travers le territoire ne le sont pas encore et voient ainsi circuler chaque jour sur leurs rails des trains à moteur diesel. Des projets d'électrification sont en cours sur plusieurs de ces lignes, à l'image de la ligne Paris-Troyes, mais le coût de ces projets, évalué dans le cas de l'exemple ici cité à 320 millions d'euros dans le protocole ...

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Question Écrite N° 2478 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir énergétique de l'Alsace. M. le ministre a récemment réaffirmé sa volonté de procéder à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim d'ici la fin du quinquennat, alors même que des travaux d'envergure, portant notamment sur le radier de la centrale, la sécurité électrique et la résistance aux séismes, ont fortement amélioré la sécurité de cette dernière, qui est l'une des plus sûres de France selon l'Autorité de sûreté nucléaire. La centrale nucléaire de Fessenheim est indispensable à la tenue du réseau alsacien. La centrale la plus ...

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Question Écrite N° 7621 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA permettent l'utilisation en commun, par des agriculteurs, de tous moyens propres à faciliter ou développer leur activité économique, à améliorer et à accroître les résultats de cette activité comme l'achat de matériel en commun. Actuellement, les subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte résultat. Or ces fonds alimentent la trésorerie ...

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Question Écrite N° 8245 du 15/05/18 (Ministère des armées) (Réponse le 12/06/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des armées sur l'octroi d'une aide financière aux orphelins dont les parents, « Malgré Nous » d'Alsace-Moselle, ont été enrôlés de force dans la Wehrmacht. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ne permet pas, en l'état actuel, d'instaurer des mesures de réparation à l'égard des enfants orphelins de parents « Malgré Nous » morts pendant la Deuxième Guerre mondiale. Le 8 mai 2010, lors de la commémoration du 65ème anniversaire de la ...

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Question Écrite N° 1536 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions liées à l'énergie hydroélectrique et aux concessions pour les barrages dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 116 de cette loi précise que « lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d'État, au regroupement de ces concessions, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne ». Ce même article instaure une ...

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Question Écrite N° 2481 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la complexité d'obtention d'un numéro de Siret par turbine pour les micro-centrales hydroélectriques. Ces turbines utilisent l'énergie hydraulique, s'appuyant sur l'importance du débit et la hauteur de chute, pour produire de l'électricité à petite échelle, de 20 à 500 kilowatts. Elles constituent ainsi, dans nombre de territoires, une source d'énergie pertinente pour alimenter des habitations ou des structures individuelles. L'installation de ce type d'équipements requiert, notamment, l'obtention d'un numéro de Siret par turbine. Or il apparaît ...

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Question Écrite N° 6329 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non publication à ce jour d'un rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en janvier 2017 sur « Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins ». Cité en page 53 du rapport de l'IGAS sur « Les réseaux de soins » (juin 2017), il apporterait un éclairage bienvenu pour le débat public alors que le souvenir de l'affaire Dentexia doit constituer une ligne rouge à ne plus franchir. Aussi, il prie Mme la ministre de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de la publication de cet ...

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Question Écrite N° 2999 du 21/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/04/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'homogénéité des exigences de l'État à l'égard des différents territoires de en France. Il est en effet particulièrement important, dans un souci d'équité et de confiance, que puisse être assuré un travail de suivi régulier permettant d'examiner les approches soutenues par les services de l'État et d'ainsi évaluer l'homogénéité à travers le territoire national des exigences formulées par ces derniers. Il lui demande quel bilan peut être dressé à cet égard, particulièrement en matière de règles d'urbanisme, et s'il convient de faire évoluer, dans l'intérêt des territoires, ...

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Question Écrite N° 1427 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la CMU complémentaire (CMU-C), qui donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé du bénéficiaire. Les dépassements d'honoraires sont interdits aux médecins pour le traitement des patients bénéficiaires de la CMU-C. La CMU-C comprend également des forfaits de prise en charge, pour les soins dentaires notamment, incluant les prothèses dentaires. Dans ce cadre, le dentiste est ainsi tenu d'appliquer une grille de tarifs fixée par arrêté, souvent déficitaires lorsqu'il s'agit de prothèses dentaires. S'il est évident que le rôle des pouvoirs ...

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Question Écrite N° 1309 du 26/09/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'attribution des contrats doctoraux. Le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 énonce en son article 3 : « le président ou le directeur de l'établissement recrute le doctorant contractuel par contrat d'une durée de trois ans, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée ». L'article 8 de l'arrêté du 25 mai 2016 précise que « le directeur de l'école doctorale présente chaque année la liste des doctorants bénéficiaires de financements devant le conseil ...

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Question Écrite N° 5480 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réflexion engagée en faveur du passage au statut d'entreprise de service à la personne pour les réparateurs indépendants. Alors que 150 entreprises de réparation disparaissent tous les ans, compte tenu de l'augmentation conjointe des coûts de main-d’œuvre et de déplacement, un groupe de travail de l'ADEME a proposé de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne, avec pour conséquence directe la possibilité, pour les consommateurs, de disposer de chèques emploi-service afin de compenser une partie des coûts de la réparation. Il lui demande donc de préciser ...

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Question Écrite N° 3844 du 12/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 20/02/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des sports sur la place et l'importance accordée au sport amateur dans la préparation des jeux Olympiques de 2024 en France, alors que le Gouvernement propose une baisse importante du budget alloué au Centre national pour le développement du sport (CNDS) en 2018. Les missions du CNDS sont pourtant stratégiques pour la promotion du sport amateur en France, particulièrement dans le contexte sportif que l'on connaît actuellement avec la préparation des jeux Olympiques de 2024 en France. Le Centre national pour le développement du sport promeut notamment le développement de la pratique sportive et contribue à l'aménagement du ...

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Question Écrite N° 1414 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des systèmes intégrés, composés d'une pompe à insuline et d'un capteur, dans le cadre des traitements proposés contre le diabète. Cette technologie permet aujourd'hui aux personnes diabétiques de maîtriser leur taux de glucose dans le sang grâce au placement, sur la peau, d'un capteur connecté à un transmetteur qui alimente en informations la pompe à insuline, adaptant ainsi en temps réel le traitement. Ce dispositif nouveau n'est à ce stade pas encore remboursable par la sécurité sociale alors que les capteurs de glucose seuls, fonctionnant sans connexion avec la ...

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Question Écrite N° 2366 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-compensation des exonérations de taxe sur les bas salaires qui menace le bon fonctionnement des caisses d'assurance-accidents agricoles (CAAA) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces organismes de sécurité sociale, créés en 1889, sont en charge de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les ressortissants agricoles et para-agricoles salariés et non-salariés de ces trois départements. Or contrairement aux exonérations de charges patronales sur les bas salaires précédentes, le dispositif d'exonération mis en place en 2015 ...

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Question Écrite N° 3192 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/02/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de stratégie de lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina). Signalé pour la première fois en France en 2004, le frelon asiatique est aujourd'hui présent dans de nombreux territoires à travers le pays, notamment en Alsace, y menaçant les cheptels apicoles. Les apiculteurs alertent régulièrement sur les risques liés à la présence de frelons asiatiques sans qu'une véritable stratégie de lutte n'ait pu être définie à ce stade, le frelon asiatique demeurant simplement classé en danger sanitaire de deuxième catégorie pour les espèces animales. ...

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Question Écrite N° 2691 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la continuité de prise en charge des enfants atteints d'autisme entre les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Les CAMSP accueillent des enfants présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux âgés de 0 à 6 ans. À l'âge de 6 ans, la prise en charge par ces centres s'arrête donc et un SESSAD peut alors prendre le relai de la prise en charge. Toutefois, il apparaît dans la pratique que la continuité de prise en charge pour les enfants rencontre des limites, plaçant les familles dans des ...

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Question Écrite N° 1430 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en situation de double affiliation, au système de santé suisse ainsi qu'au système de santé français. L'accord franco-suisse signé le 7 juillet 2016, entré en application le 1er octobre 2016, devait pourtant permettre aux travailleurs frontaliers dans une situation subie d'affiliation simultanée aux deux régimes, lorsqu'ils n'ont pas déposé formellement de demande d'exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse, de choisir, jusqu'au 30 septembre 2017, l'affiliation de leur choix. Alors que cet accord vise explicitement à éviter l'affiliation ...

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Question Écrite N° 2343 du 24/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/17)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs de notaire habilités en Alsace et en Moselle et l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, cette loi supprime l'habilitation pour l'ensemble des clercs de notaire. Afin de compenser cette suppression, le décret du 20 mai 2016 permet aux clercs, à travers son article 17, de s'installer en qualité de notaires jusqu'au 31 décembre 2020, sous certaines conditions. Cette mesure ne s'applique toutefois pas en Alsace et en Moselle, le droit local exigeant un concours spécifique pour lequel un diplôme ...

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Question Écrite N° 2477 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/11/17)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de la filière nucléaire française. Avec plus de 2 500 entreprises, la filière nucléaire constitue la troisième filière industrielle française et un champ d'excellence qui permet à la France de rayonner à travers le monde par sa compétence. En faisant confiance à la science et au progrès dans ses choix de politique énergétique, la France a soutenu le développement d'une industrie exigeante, à forte valeur ajoutée. Aujourd'hui, la France compte des ingénieurs et des techniciens dotés d'une expertise unique au monde. Cela constitue un atout pour la ...

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Question Écrite N° 2646 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Raphaël Schellenberger

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences, pour le travail des forces de sécurité, de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 22 juin 2017 relatif au régime de conservation des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, ce fichier national qui ne centralisait dans un premier temps que les traces et empreintes génétiques des personnes condamnées pour des crimes et délits de nature sexuelle les plus graves ainsi que certaines atteintes aux mineurs a connu une extension progressive de son champ ...

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