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Question Écrite N° 16165 du 22/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre effective de la plateforme de fiabilisation des données relatives à l'identité et à l'adresse des fraudeurs dans les transports publics. Selon la Cour des comptes, la fraude mesurée représenterait plus de 500 millions d'euros de perte par an en France, en dehors des fraudes non-détectées et pourtant constatées au quotidien par nos concitoyens usagers des transports en commun. Face à cette délinquance croissante, le taux de recouvrement des amendes demeure très faible, il ne serait que de l'ordre de 10 à 15 % pour la SNCF et la RATP. Dans la moitié des cas, le recouvrement est rendu ...

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Question Écrite N° 18010 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/05/19)

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Robin Reda

M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répercussion de la baisse de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les protections hygiéniques périodiques. En France, s'applique aux produits de première nécessité un taux de TVA réduit de 5,5 %. En décembre 2015, lors de l'examen de loi de finances pour l'année 2016, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement visant à réduire le taux de TVA des protections hygiéniques périodiques à 5,5 %, les classant ainsi parmi les produits de première nécessité. Cependant, pour le consommateur, le prix final reste le même alors que cette baisse de la TVA aurait dû être ...

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Question Écrite N° 19472 du 14/05/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir du régime d'indemnisation spécifique des intermittents du spectacle. Les intermittents du spectacle organisent leur temps de travail en fonction des spectacles, des tournages et autres manifestations culturelles, leurs revenus sont donc irréguliers. Afin de leur assurer une protection, ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lors de leurs périodes d'inactivité. Celle-ci est calculée en fonction de la rémunération perçue lors des périodes d'activité et du nombre d'heures précédemment travaillées. Toutefois, leur situation reste précaire, et leur ...

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Question Écrite N° 17920 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Robin Reda

M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la gestion des financements et collecte des cotisations pour la formation des artisans en France. Il y a en France 1 200 000 entreprises de l'artisanat qui ont généré pas moins de 107 milliards d'euros de valeur ajouté en 2016. Afin de continuer à être compétitif et ainsi générer de la valeur ajoutée indispensable à l'économie nationale, ces artisans ont des besoins évidents de pouvoir continuer à se former. L'article L. 900-1 du code du travail indique que « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ». Or aujourd'hui l'organisme chargé du financement des ...

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Question Écrite N° 19097 du 23/04/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la remise en cause de l'indemnisation chômage des assistantes maternelles. Actuellement, en cas de perte d'un de leur contrat de garde d'enfants, les assistantes maternelles peuvent bénéficier d'une allocation d'aide de retour à l'emploi allant de 37 % à 75 % du revenu perdu. Cette allocation se cumule avec le revenu de l'activité qu'elles conservent, leur garantissant ainsi un revenu proche de celui qu'elles auraient initialement perçu. Dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux pour la négociation de l'assurance chômage, le Gouvernement a estimé que « les règles de l'activité conservée ...

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Question Écrite N° 14188 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux. Le maire est responsable, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. De ce fait, il est un acteur central de la politique locale de prévention. La tendance actuelle est au développement des effectifs des polices municipales. Aussi, les recrutements de gardiens de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent désormais à engager des personnels qualifiés. Il n'est pas rare qu'une commune mette plus de six mois avant de réussir à recruter un agent de police municipale. Cette ...

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Question Écrite N° 18447 du 02/04/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre de la culture sur le montant des droits d'auteurs versés à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) par les associations. La SACEM a pour mission de collecter les droits d'auteurs et de les répartir. Le monde du bénévolat assure, chaque jour, sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animation des villes et villages, de dynamisation des territoires. Les bénévoles donnent gracieusement de leur temps, pour faire vivre des associations à but non lucratif. Toutefois, le montant des droits SACEM grève bien souvent l'équilibre financier des budgets des associations. En effet, les associations ...

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Question Écrite N° 18088 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les associations de bénéficier de la prime économie d'énergie. La performance énergétique des bâtiments est un enjeu majeur de la transition énergétique. C'est un sujet dont l'État s'est saisi par la mise en place de la prime assurance énergie qui récompense les commanditaires responsables voulant faire de leur habitat un lieu plus sain où la consommation en énergie est maîtrisée. À ce jour, seuls les commanditaires de travaux sont habilités à bénéficier de la prime énergie. Sont considérés comme tels les particuliers, les propriétaires d'un logement en tant ...

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Question Écrite N° 17834 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Robin Reda

M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais cachés du cancer. 400 000 nouveaux cancers ont été diagnostiqués en France en 2017, contre 385 000 en 2015. 50 % des malades atteint d'un cancer ont un reste à charge à la fin du mois. En effet, la plupart font face à une avalanche de frais cachés. Ces frais correspondent au coût des produits indispensables pour contrer les effets de la maladie, non remboursés par la sécurité sociale. Ces produits indispensables peuvent varier en fonction du type de cancer mais concernent essentiellement : les crèmes anti-démangeaisons que le patient doit appliquer pour éviter les effets ...

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Question Écrite N° 17996 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de téléconsultations médicales. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Malgré une augmentation continuelle du nombre de médecins (près de 220 000 aujourd'hui, deux fois plus qu'en 1980, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), le nombre de médecins qui vont partir à la retraite dans les prochaines années conduit à fragiliser certains territoires. Ce phénomène est accentué par une grande disparité entre les départements, si on dénombre 798 médecins pour 100 000 habitants à Paris, ils ne sont que 250 ...

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Question Écrite N° 14127 du 13/11/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/03/19)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le code général des collectivités territoriales et par plusieurs textes particuliers. Pour assurer leurs pouvoirs de police, les maires peuvent s'adjoindre les services d'une police municipale, mais peuvent également faire appel à des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) pour exercer certaines missions. À ce jour, plus de 7000 agents de surveillance de la voie publique exercent sur le territoire national. Néanmoins, aucun cadre d'emploi de la fonction ...

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Question Écrite N° 10223 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/01/19)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de Subutex aux titulaires d'une AME ou d'une attestation vitale. À la suite d'interpellations d'officines de pharmacie de sa circonscription, M. le député souhaiterait porter à la connaissance de Mme la ministre les suspicions de trafic qui pourraient résulter de la délivrance de médicaments pouvant être consommés comme stupéfiants. Confrontées à une forte demande de Subutex de la part de patients titulaires d'une AME ou d'une attestation vitale, certaines officines de pharmacie de l'Essonne ont saisi les CPAM. Celles-ci n'ont pas accès, sur les plateformes, à l'historique des ...

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Question Écrite N° 13228 du 16/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'un plan national d'éradication du frelon asiatique. Depuis sa première apparition sur le territoire en 2004, le frelon asiatique n'a cessé de proliférer jusqu'à occuper aujourd'hui l'ensemble du territoire et menacer gravement les ruches qu'il attaque et décime, déjà mises à mal par divers facteur. Mais le frelon asiatique est aussi dangereux pour l'homme, qu'il n'hésite pas à attaquer, comme ce fut le cas cet été dans la Manche où un homme est décédé des suites d'une piqûre de frelon asiatique. Le frelon asiatique est classé comme un ...

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Question Écrite N° 13382 du 16/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/12/18)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en compte des stages de formation professionnelle dans le calcul des trimestres nécessaires à la validation de la retraite. La loi n° 2014-40 du 24 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite valorise la formation professionnelle en accordant un trimestre de retraite pour 50 jours de formations à compter du 1er janvier 2015. Or cette loi n'étant pas rétroactive, de nombreux salariés qui se sont formés avant cette loi du 24 janvier 2014 ne bénéficient que d'un trimestre pour toute une année de formation. Certains d'entre eux ont dû parfois consentir des sacrifices personnels ...

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Question Écrite N° 6890 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les instituts médico-éducatifs. Les instituts médico-éducatif (IME) sont des établissements qui accueillent les enfants atteints de handicap, en accueil de jour mais aussi en accueil de nuit, tout en leur faisant bénéficier d'un contexte de soin adapté. Ces instituts sont fondamentaux pour permettre à ces enfants un épanouissement personnel et un développement de la relation à l'autre. Or le plan Seraphin-PH propose une modification des financements avec la mise en œuvre de tarification à l'acte, ce qui transformerait les IME en plateformes d'évaluation et d'orientation des ...

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Question Écrite N° 14378 du 20/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le calcul des frais induits pris en compte dans l'éco-prêt à taux zéro. L'éco-prêt à taux zéro permet de financer certains travaux de rénovation énergétique de logements. Il peut arriver que des moyens soient mis en œuvre pour effectuer à la fois des travaux qui entrent dans le cadre de l'éco-prêt et d'autres qui n'y entrent pas. C'est par exemple, le cas de l'utilisation d'un échafaudage pour une isolation thermique par l'extérieur, éligible à l'éco-prêt, qui permettrait également d'effectuer des travaux de peinture, non éligibles à l'éco-prêt. La question se ...

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Question Écrite N° 10737 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classes dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, chaque ULIS fait partie intégrante de l'établissement dans lequel elle est implantée. Les enfants bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire. D'ailleurs, le projet d'école prend en compte et favorise le fonctionnement inclusif de l'ULIS. Cependant, au regard des dispositions ...

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Question Écrite N° 12388 du 25/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Robin Reda

M. Robin Reda interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du dispositif de « l'indemnité kilométrique vélo ». La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge sous forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IKV) tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce dispositif facultatif ne concerne que les employeurs privés. Pourtant, le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 a institué, à titre expérimental pour ...

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Question Écrite N° 12125 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par les organismes sociaux du remboursement des frais médicaux des personnes atteintes de maladies rares ou orphelines. Dans la majorité des cas, les personnes atteintes d'une maladie rare ou orpheline doivent, pour se soigner, bénéficier de soins médicaux peu ou pas remboursés compte tenu des spécificités liées à celle-ci : cure thermale, médicaments non substituable, ostéopathe, reflexologue, masseur, déplacements, contrainte liées à un régime alimentaire. Il existe des aides, dites « prestations exceptionnelles de la sécurité sociale », mais les délais ...

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Question Écrite N° 5523 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/08/18)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défense et la protection des animaux domestiques en France. Chaque année, plus de 100 000 animaux sont abandonnés par leurs propriétaires dont 60 000 chiens et chats. Si la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a reconnu à l'animal le statut d' « être vivant doué de sensibilité », les peines applicables à l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves et la commission d'actes de cruauté envers les animaux définies à l'article 521-1 du code ...

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Question Écrite N° 8295 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes dans les PME-PMI. En novembre 2017, le Gouvernement a confié une mission à l'inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Celui-ci a mis en lumière dans son rapport, l'opportunité de supprimer les commissaires aux comptes dans les PME. Cette proposition, reprise dans la loi PACTE, menace gravement la profession et son organisation territoriale. La profession de commissaire aux comptes assure en effet la fiabilité, la sincérité et ...

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Question Écrite N° 10037 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie du Corps de Lewy et sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouve l'entourage direct des malades. La maladie du corps de Lewy (MCL), appelée aussi démence à corps de Lewy, est une maladie neurodégénérative complexe et très handicapante. Ses nombreux symptômes rendent la vie difficile pour le malade et les aidants qui l'entourent. Si elle est beaucoup moins connue que la maladie d'Alzheimer ou la maladie de Parkinson, la maladie du corps de Lewy représente pourtant 20 % des cas de démences. On estime qu'en France, environ 150 000 personnes en souffrent, 500 000 ...

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Question Écrite N° 6272 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des dépôts sauvages, en zone urbaine ou périurbaine. Les dépôts sauvages désignent l'abandon de déchets de toute nature, souvent volumineux, par des particuliers ou des entreprises sur le domaine public, au mépris des principes élémentaires du savoir-vivre et des dispositions règlementaires en vigueur. Face à ce problème de plus en plus prégnant, les élus locaux rencontrent trois types de difficultés. D'abord, l'identification des auteurs de ces dépôts illégaux est très difficile. En ce sens, la vidéo-protection semble être le seul moyen véritablement satisfaisant. ...

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Question Écrite N° 8407 du 22/05/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la médiation animale. La médiation animale consiste à faire intervenir un animal soigneusement sélectionné et entraîné, encadré par un professionnel spécialisé, auprès d'une ou plusieurs personnes dont les besoins ou pathologies ont été préalablement ciblés, afin de susciter des réactions favorisant leur potentiel cognitif, psychologique, physique ou social. La médiation animale est un complément à l'intervention de professionnels du soin : pédiatre, psychiatre, orthophoniste, psychomotricien, ou de professionnels du secteur du social. L'intervenant utilise l'animal en tant qu'intermédiaire dans une ...

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Question Écrite N° 3299 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres de prise en charge des maladies rares. Les maladies rares sont un enjeu majeur de santé publique. En France, derrière les 8 000 maladies rares identifiées à ce jour, ce sont plus de 3 millions de personnes qui sont touchées, soit 4,5 % de la population. Elles concernent dans la moitié des cas des enfants de moins de 5 ans et sont responsables de 10 % des décès des enfants entre un et 5 ans. Le précédent gouvernement évoquait à ce sujet « l'excellence française » et qualifiait « d'exemplaire » les Centres de référence maladies rares (CRMR) responsables de la prise en charge ...

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Question Écrite N° 3541 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maladies neurodégénératives héréditaires et notamment sur la maladie de Huntington. La maladie de Huntington est une maladie héréditaire et orpheline, qui se traduit par une dégénérescence neurologique provoquant d'importants troubles moteurs, cognitifs ainsi que psychiatriques, et, dans les formes les plus graves, la perte de l'autonomie et la mort. Elle se transmet de parents à enfants par la transmission d'un gène défectueux précis par génération et est dite à « pénétrance complète ». Le porteur de ce gène a donc de grandes chances de développer la maladie au cours de sa ...

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Question Écrite N° 5096 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)

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Robin Reda

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'arrivée massive des mineurs non accompagnés (MNA) en France. Les mineurs non-accompagnés sont des étrangers de moins de 18 ans qui se trouvent en France sans adulte responsable. Non soumis aux règles de séjour des étrangers, ils ne sont pas expulsables et relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE), responsabilité des départements, lesquels ont la responsabilité d'évaluer leur situation, puis d'héberger ceux qui sont reconnus comme mineurs. La reconnaissance du statut de mineur de ces jeunes ne fait pas l'objet d'une procédure harmonisée sur le territoire. Ainsi des ...

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