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Question Écrite N° 16953 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le projet de Centre national de ressources sur la cérébrolésion. Cette question lui est demandée par l' Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés de la région Centre Val-de-Loire. Le projet de centre de ressources est essentiel pour rassembler et coordonner les compétences sur un handicap encore largement méconnu, alors même que la cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Il semble impératif d'améliorer la prise en ...
Question Écrite N° 16842 du 09/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la modification de l'article 195 du code général des impôts concernant les conjointes survivantes de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). En effet, l'obtention au 1er janvier 2023 d'une demi-part supplémentaire accordée aux veuves de plus de 74 ans pour le calcul de leurs impôts dès lors que le conjoint décédé était en possession de sa carte de combattant fut une avancée satisfaisante. Cependant, l'ensemble des veuves de la FNCPG-CATM demande un ajout au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts pour que ...
Question Écrite N° 10936 du 22/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 26/03/24)
M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que les familles qui ont été autorisées par l'autorité académique à assurer l'instruction en famille (IEF) de leur(s) enfants(s) ne bénéficient pas du versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Il semble qu'il s'agisse là d'une rupture d'égalité, car l'instruction en famille, fortement réglementée et soumise à autorisation préalable depuis la loi confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) du 21 août 2021, est l'une des modalité légale d'instruction, au même titre que l'instruction à distance (CNED) ou l'instruction dans un ...
Question Écrite N° 14056 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'usage qui est fait par les personnels enseignants du droit de retrait, institué en 1982 et appliqué dans la fonction publique de l'État depuis 1995. M. le député souhaiterait savoir combien de personnels ont invoqué ce droit durant l'année scolaire écoulée et depuis la rentrée 2023. Il souhaiterait également connaître le nombre de ces retraits directement liés à des menaces verbales ou à des agressions physiques dont les personnels enseignant ont été victimes. Enfin, il aimerait connaître combien de ces évocations du droit de retrait peuvent être mise en relation avec des menaces ...
Question Écrite N° 14629 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'instruction en famille. Les députés sont saisis de nombreuses doléances et protestations venues de tous horizons et qui déplorent toute l'opacité et l'arbitraire qui semble-t-il règne dans les académies et d'une académie à l'autre au sujet du traitement réservé aux demandes d'instruction en famille (IEF). M. le député considére que le ministère a, à cet égard, un devoir de transparence. Une analyse des demandes, territorialisée, serait bienvenue. Aussi, M. le député ...
Question Écrite N° 15751 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la demande de l'OTRE (Organisation des transporteurs routiers européens), sur la situation alarmante du secteur du transport routier, d'autant plus fragilisé par la récente mobilisation des agriculteurs. En 2023, les entreprises de la filière ont été confrontées à des augmentations significatives des coûts d'exploitation, une baisse très importante des volumes transportés conséquence d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages sur l'ensemble du territoire (mouvements sociaux, intempérie etc.). L'année ...
Question Écrite N° 15639 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de l'entreprise Saint Michel de Contres (41) à propos des conditions de travail et du droit des salariés. Les conditions de travail des salariés se sont dégradées depuis plusieurs années dans cette entreprise, occasionnant des incendies de fours dont il a été remarqué que les systèmes de sécurité en la matière étaient défectueux, des accidents sur machines d'une certaine gravité qui se sont avérés non déclarés par la direction. De plus, étrangement, les rapports de l'inspection du travail n'ont fait état, pour l'heure, d'aucune difficulté interne. L'ambiance ...
Question Écrite N° 15550 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la demande du SNPP-PATS à propos de l'attribution des primes exceptionnelles aux personnels du ministère de l'intérieur à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Certes les personnels de la sécurité civile ne relèvent pas directement du budget du ministère de l'intérieur, mais leurs missions sont fixées par celui-ci et leur disponibilité durant les JO ne sera pas moindre que celle des forces de l'ordre. Il lui demande s'il envisage d'abonder par une dotation exceptionnelle les budgets des conseils départementaux afin que ceux-ci puissent faire bénéficier les personnels des SDIS ...
Question Écrite N° 14803 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération de chats errants. Saisi par 10 maires de sa circonscription du problème récurrent qu'est la prolifération des chats errants, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage une baisse de la TVA sur les actes vétérinaires visant à la stérilisation de ces animaux ou à leur euthanasie. Plus généralement, compte-t-il faire aboutir la proposition de loi n° 891 déposée au Sénat le 27 septembre 2022 visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un ...
Question Écrite N° 14942 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question du recrutement et de la formation des infirmiers. L'accès aux écoles d'infirmiers est actuellement rendu possible par l'application Parcoursup. Celle-ci est venue remplacer l'ancienne procédure de concours d'entrée. L'ordre des infirmiers d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher a attiré l'attention de M. le député sur le fait que de nombreux étudiants infirmiers interrompent leurs études avant l'obtention du diplôme et qu'une proportion non négligeable des jeunes diplômés opte finalement pour une autre carrière que celle de l'infirmerie. La question de M. le député porte sur ...
Question Écrite N° 14456 du 23/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qui lui a été signalé par l'association des secrétaires des mairies et directeurs généraux (ASDMG) des communautés de communes, relativement au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat instituée par la loi et précisé dans le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023. L'ASMDG regrette que cette prime ne soit versée qu'occasionnellement par les communes, au motif qu'elle ne serait pas compensée par l'État. De plus l 'ASMDG affirme que certaines communes confondent la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et le complément indemnitaire annuel (CIA). L'association déplore ...
Question Écrite N° 14097 du 26/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ses intentions concernant MaPrimeRénov'. La production de granulés de bois de chauffage et de poêles à granulés a considérablement augmenté ces dernières années. Les granulés sont un produit français non délocalisable, durable et écologique. Les industries de fabrication de granulés et de poêles, la distribution de ces produits sont un secteur dynamique de notre économie et créent de nombreux emplois. Une modification du régime de MaPrimeRénov' dans le sens d'une diminution de cette prime aurait des conséquences néfastes tant du point de vue ...
Question Écrite N° 7950 du 16/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)
M. Roger Chudeau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la contribution des mini centrales hydroélectriques à la production nationale d'énergie. L'association « France hydroélectricité« affirme que le potentiel de développement des mini centrales représente environ 880 MW qui viendraient s'ajouter aux 6 TW déjà produits par ces centrales. Or ce potentiel est sous exploité lorsqu'il n'est pas systématiquement abandonné au prétexte du rétablissement de la « continuité écologique« des cours d'eaux concernés. Ainsi, la centrale hydro électrique de Châtres sur Cher (41) qui alimentait près de 8 000 foyers en électricité ...
Question Écrite N° 11788 du 03/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur ce qui a pu le conduire à exclure par sa circulaire du 2 août 2023, applicable au 1er octobre 2023, les retraités de la fonction publique de l'État du bénéfice des « chèques vacances ». Les pensionnés de la fonction publique de l'État ont servi loyalement celui-ci durant toute leur carrière. Les « chèque vacances » - auxquels ils contribuaient par leur épargne - permettaient aux plus modestes d'entre eux de bénéficier de séjours touristiques de qualité. Cette mesure qui intervient en plein été est ressentie par les pensionnés de l'État comme une mesquinerie, une marque de ...
Question Écrite N° 8061 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs handicapés, travaillant pour la plupart d'entre eux à temps partiel. L'Association nationale des travailleurs handicapés de l'éducation nationale (ANTHEN) alerte en effet sur le fait que ces personnels se verraient exclus des bénéfices du dispositif « pacte » ; celui-ci prévoit une augmentation des rémunérations conditionnée à l'exécution de tâches supplémentaires dans le domaine pédagogique ou éducatif. Or les porteurs de handicaps pourront difficilement assurer des tâches supplémentaires. Il s'ensuit qu'un sentiment d'injustice, voire de ...
Question Écrite N° 10917 du 22/08/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 28/11/23)
M. Roger Chudeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints et descendants des victimes civiles et militaires des essais nucléaires. L'Association des victimes des essais nucléaires (AVEN) considère que la reconnaissance et l'indemnisation des proches des victimes des essais nucléaires n'est pas correctement assurée. Ces personnes subissent effectivement un préjudice « par ricochet » lorsque la victime directe perd son autonomie ou décède. Il lui demande donc à ce qu'elle entend entreprendre pour réparer ce qui est vécu par les personnes concernées, comme ...
Question Écrite N° 10897 du 15/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la délibération du conseil d'administration de « France compétences » du 17 juillet 2023, portant « recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissages définis par les branches ». Cette délibération enjoint les branches professionnelles concernées à baisser significativement leur niveau de prise en charge des contrats d'apprentissages pour environ 275 formations professionnelles. Alerté par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher, M. le député souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur les effets de la ...
Question Écrite N° 7597 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la revalorisation des gardes et du travail de nuit des soignants. Cette revalorisation serait prolongée jusqu'à la fin du mois d'août, mais, semble-t-il seulement pour les personnels des établissements public. La FEHAP s'émeut de ce traitement inéquitable sans justification légale ni réglementaire puisque les établissements privés non lucratifs et associatifs , établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), remplissent les mêmes missions que l'hôpital public : ces établissements assurent les urgences 24 h/24, assurent la permanence des soins et ne pratiquent pas de ...
Question Écrite N° 3964 du 13/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état alarmant de l'enseignement de l'allemand dans l'enseignement scolaire. Selon les chiffres de la DEPP du ministère, le pourcentage d'élèves du 1er degré bénéficiant d'un enseignement de l'allemand est passé de 18,6 % en 2001 à 2 % en 2022. Au collège, l'allemand première langue était enseigné à 500 000 élèves en 2000. Ils ne sont plus aujourd'hui que 147 474 aujourd'hui. L'allemand seconde langue n'est plus choisi que par 15,4 % des collégiens. Le nombre de professeurs d'allemand, enfin, a diminué de moitié entre 2016 et 2021 (5 801 professeurs). Le Président de la République ...
Question Écrite N° 5115 du 31/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités de financement des revalorisations entre le secteur privé solidaire et le secteur public médico-social. Ces deux secteurs portent également des missions d'intérêt général. Toutefois, les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics ont été revalorisés, ce qui n'est pas le cas pour les agents du secteur privé solidaire. Les salariés rattachés à la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) ont bénéficié avec retard des revalorisations, dont certaines ne sont toujours pas ...
Question Écrite N° 4774 du 17/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait, qui lui a été signalé par une section départementale de l'Union nationale de personnels retraités de la gendarmerie, que les 17 millions de retraités que compte le pays ne soient pas représentés dans les instances qui ont à connaître de la gestion et de l'évolution des régimes de retraite : Ainsi ne compte-t-on aucun représentant des associations de retraités dans les instances suivantes : Comité de suivi des retraites, Conseil économique, social et environnemental. De plus, il semblerait que la future caisse nationale de retraite universelle ne ...
Question Écrite N° 7919 du 16/05/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/09/23)
M. Roger Chudeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la célébration de la fête de Jeanne d'Arc, prévue annuellement par la loi du 14 juillet 1920. Cette célébration doit, aux termes de la loi, être organisée le deuxième dimanche du mois de mai. Or force est de constater que cette célébration n'est pas assurée dans de nombreuses préfectures. Il s'ensuit que cet hommage patriotique national tombe peu à peu en désuétude. Jeanne d'Arc, figure historique, incarnation de la France, appartient à toute la Nation. Il est inconcevable que la célébration de sa mémoire soit ...
Question Écrite N° 11015 du 29/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement du service de délivrance du permis de conduire international de Cherbourg. Il a été porté à la connaissance de M. le député que ce service a fait face, au mois d'août 2023, au traitement de 98 000 demandes de permis de conduire international. Le délais d'attente est en moyenne de six mois. Nombre des concitoyens ont un besoin réel de ce document pour pouvoir se déplacer dans le pays étranger où ils viennent à résider, soit pour des vacances, soit pour des raisons professionnelles ou d'autres raisons. Ce délai n'est pas raisonnable et suscite beaucoup d'interrogations et ...
Question Écrite N° 7972 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/08/23)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'information des élèves des collèges publics et privés sous contrat d'association, quant à l'existence et à l'offre de formation des « écoles de production ». Ces établissements privés techniques relevant de l'article L. 444-6 du code de l'éducation, sont reconnus par l'État. Ils assurent la scolarisation et la formation professionnelle de nombreux élèves « décrocheurs » de l'enseignement général et de l'enseignement professionnel. Il semblerait cependant que leur existence soit à peu près ignorée des collèges et lycées professionnels. Une bonne information de tous les ...
Question Écrite N° 10884 du 15/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente augmentation du prix de l'électricité. Cette augmentation, décidée durant l'été 2023, vient s'ajouter à celle de 15 % de février 2023. Elle représente pour nombre de Français une charge qui grève sérieusement leur budget. Cette augmentation affecte tout particulièrement ceux d'entre eux qui ont installé une pompe à chaleur, suivant ainsi les recommandations gouvernementales. Il en va de même pour ceux qui ont opté pour une voiture électrique. M. le ministre entend-il revenir sur ces augmentations ? Enfin, il lui demande s'il envisage dans ...
Question Écrite N° 5793 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 27/06/23)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article L 141-5-2 du code de l'éducation. Cet article dispose que « les comportements constitutifs de pression sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement. La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ». Le ministère de l'éducation nationale a-t-il donné aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement des ...
Question Écrite N° 5731 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ses intentions vis à vis des familles qui souhaitent instruire leurs enfants. M. le député souhaiterait tout d'abord savoir combien de dossiers de demande d'instruction en famille ont été enregistrés depuis le début de la présente année scolaire. Il souhaiterait ensuite connaître le nombre de refus et d'autorisations prononcé et ceci par académie et par DASEN. Il souhaiterait enfin connaître les raisons pour lesquelles la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale interjette systématiquement appel des décisions des tribunaux administratifs qui annulent les ...
Question Écrite N° 5937 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les suites données à l'expérimentation dans 370 classes de cour préparatoire de la méthode d'apprentissage de la lecture « LEGO », initiée par M. Blanquer en 2021. Cette expérimentation est-elle toujours en cours ? Existe-t-il un protocole d'évaluation de cette expérimentation par la DEPP ? Plus généralement, quelle est la position du ministre sur les méthodes d'apprentissages de la lecture ? Entend-il faire cesser l'usage encore fréquent de la méthode dite « globale » dont les effets négatifs sur l'apprentissage de la lecture sont avérés ? Enfin, il lui demande s'il entend ...
Question Écrite N° 2726 du 01/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. M. le ministre peut-il porter à la connaissance de M. le député le nombre de demandes d'instruction dans la famille traitées par les services académiques, le nombre de ses demandes émanant de familles séparatistes, le nombre de refus opposés par l'administration sur le fondement du 4e alinéa, par académies et par inspection académique (DASEN). Il lui demande par ailleurs de transmettre copie des directives adressées aux rectorats par les services centraux de son ...
Question Écrite N° 1762 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
M. Roger Chudeau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises fortes consommatrices d'énergie électrique et qui ne bénéficient actuellement d'aucun accompagnement de l'État (« bouclier énergétique ») au motif qu'elles ont plus de 10 salarié et que le montant de leur facture énergétique ne dépasse pas 3 % du chiffre d'affaires. Ceci est notamment le cas de nombreuses entreprises moyennes du secteur de l'impression et de la communication. Certaines de ces entreprises se sont vu proposer par EDF des contrats en augmentation de 250 %, qu'elles ont dû accepter. Cette augmentation considérable ...
Question Écrite N° 6970 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement du myélome multiple. Alerté par des membres de l'association française des malades du myélome multiple, M.le député souhaite connaître le point de vue du ministre sur la mise sur le marché de médicaments de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (ABECMA, Teclistamab etc.) très attendus par les malades et dont il semble qu'ils aient été refusés par la Haute Autorité de santé. Cette décision est-elle confirmée et motivée ? Enfin, il lui demande si elle est susceptible d'évoluer. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère auprès de la ministre du ...
Question Écrite N° 5689 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes médicaux de la médecine de ville. La pénurie actuelle de médecins généralistes prive des millions de Français de médecin traitant. Cette situation est source d'insécurité pour nombre de compatriotes, souvent les plus âgés et résidents de zones rurales. L'existence bien documentée de « déserts médicaux » entraîne des conséquences funestes pour l'hôpital et son service d'urgence et a des répercussions sur les missions des SDIS, de plus en plus souvent transformés en services ambulanciers au détriment de leurs missions prioritaires. On estime entre 15 000 et 25 ...
Question Écrite N° 2733 du 01/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/02/23)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réserve citoyenne de l'éducation nationale. L'article L 911-6-1 du code de l'éducation crée une réserve citoyenne de l'éducation nationale. Il lui demande s'il peut indiquer comment cette réserve citoyenne est constituée, combien d'agents elle comprend, comment, où, quand, dans quelles circonstances, elle est employée. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse Créée par la circulaire n° 2015-077 du 12 mai 2015, la réserve citoyenne de l'éducation nationale (RCEN) bénéficie, depuis l'entrée en vigueur de la ...
Question Écrite N° 4393 du 27/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les comptes des communes dans le contexte d'inflation et de crise énergétique que connaît actuellement le pays. Le parlementaire est saisi par un certain nombre de communes de sa circonscription, notamment celle de Pierrefitte-sur-Sauldre (41), qui font leurs les demandes de l'Association des maires de France et notamment : l'indexation de la DGF sur l'inflation, le maintien de l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), la rénovation des procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL. Il convient en particulier de repousser la date limite des ...
Question Écrite N° 5076 du 31/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le respect du principe de neutralité dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE). M. le député est interpellé par un professeur en formation à l'INSPE de Toulouse qui a passé un partiel de fin de semestre en « culture commune », consistant en la résolution d'un cas pratique dont l'énoncé était rédigé ainsi : « Vous êtes PP de troisième. Vous avez un élève Elyas qui se plaint de certains propos sexistes et racistes tenus par un enseignant. Comme par exemple, « Elyas tu finiras dans la case prison ou bien encore, ta mère ne sait faire que des ...
Question Écrite N° 207 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Roger Chudeau alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et de la viande de brousse par voie aérienne. Ce trafic est classé parmi les 4 activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces dans le cadre de la 3e stratégie nationale pour la Biodiversité. Plus de la moitié des enregistrement d'entrées illégales d'espèces sauvages sont réalisés à Roissy. Les agents des douanes estiment cependant n'être ...
Question Écrite N° 4806 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade rapidement : hausse de 36 % du prix du carburant en un an sans perspectives d'amélioration, inflation galopante sur les postes d'exploitation, baisse des volumes transportés, hausse des péages autoroutiers de 4,75 % en moyenne au 1er février 2023. Des défaillances d'entreprises sont à craindre dans ce contexte. Or les aides ciblées versées en 2022 pour les « gros rouleurs » n'ont pas, pour l'heure, été ...
Question Écrite N° 2736 du 01/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 27/12/22)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de la défense. L'article L 321-12 du code de l'éducation créé un enseignement de la défense dans le second degré. M. le ministre peut-il indiquer comment cet enseignement est évalué dans le cursus des élèves, selon quels procédés pédagogiques, à quelle fréquence ? M. le ministre peut-il en outre indiquer la place que l'enseignement de la défense occupe dans la formation initiale des professeurs du second degré et dans leur formation continue ? Il lui demande s'il peut enfin préciser selon quelle fréquence les corps d'inspection du second degré procèdent à des ...
Question Écrite N° 3181 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que la « prime Ségur » , d'un montant de 183 euros, attribuée au prorata du temps de travail, n'est pas versée à certaines catégories de personnels des établissements recevant les personnes les plus fragiles. Il s'agit des personnels des filières administratives et logistiques, souvent faiblement rémunérés, mais essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ces personnels, regroupés au sein d'un collectif nommé « les invisibles du Ségur », demandent légitimement à bénéficier de la prime « Ségur ». Il lui demande s'il peut lui indiquer s'il envisage de faire ...
Question Écrite N° 1835 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question du prix du biofioul. Ce combustible servant notamment au chauffage des habitations, il vient remplacer le fioul 100 % fossile. Plus de 3,5 millions de concitoyens utilisent ce mode de chauffage. Il est proprement incompréhensible que le biofioul soit taxé à la même hauteur que le fioul domestique, alors qu'il contient une proportion significative d'éthanol. Le bioéthanol, carburant pour automobiles, est très faiblement taxé. Ne serait-il pas juste et logique que le biofioul bénéficie lui aussi d'une baisse de sa taxation au motif ...
Question Écrite N° 1032 du 06/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté, en tant que contractuel en formation CAPEJS (jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général des INJS qui compte environ 135 agents. Il a été mis en évidence par les tribunaux administratifs de Bordeaux et Strasbourg que le ministère a comptabilisé de façon erronée les deux années passées en formation. Il s'est en effet basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein) et non sur la durée effective de service. Or les textes en vigueur prévoient que ...
Question Écrite N° 1107 du 06/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 29/11/22)
M. Roger Chudeau appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades dans les piscines publiques. Dans son rapport de juin 2022, Santé Publique France a recensé 55 noyades survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2021 dans des piscines publiques ou privées payantes. D'autres études font état de 100 à 150 noyades par an. Il convient donc d'adopter des mesures efficaces susceptibles d'alerter les personnels de surveillance dès les premières secondes de l'accident. Des technologies d'intelligence artificielle, développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380: 2017), existent. Elles ne représentent que 2 % ...
Question Écrite N° 1011 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre et le contrôle par ses services de l'article L 111-1-2 du code de l'éducation. Cet article dispose que : « L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degré publics et privés sous contrat. » Ces dispositions devaient entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Il ne semble pas qu'elles aient effectivement été respectées dans chacune des plus de 500 ...
Question Écrite N° 2088 du 11/10/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites données, par son ministère, à la prise de position publique la présidente de l'université de Nantes, à l'occasion des dernières élections présidentielles. La présidente de l'université avait en effet adressé en avril 2022 aux étudiants et aux personnels de l'université de Nantes un courriel - en utilisant le serveur et les adresses contenues dans le fichier officiel de l'établissement - un message de nature politique les invitant à « faire barrage » à Marine Le Pen et au Rassemblement national. Cette prise de position publique a été réalisée es qualité par la ...
