Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 60 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 13357 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur un projet d'envergure de création d'un nouvel échangeur sur l'A42, dont l'étude d'opportunité a été confiée par l'État à la société APRR. Aujourd'hui, près de 17 kilomètres séparent les sorties 7 et 8 sur l'autoroute A42, entre Méximieux-Pérouges et Château-Gaillard-Ambérieu. Les kilomètres séparant ces deux sorties font très souvent l'objet de saturation du trafic, entraînant pollution, nuisances pour les riverains vivant à proximité et retard pour les usagers. Cette autoroute est celle qui ...
Question Écrite N° 4800 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'impact des grèves de la SNCF sur le service d'accompagnement des jeunes enfants du service public ferroviaire. En 2022, le coût total de la SNCF pour les contribuables (ménages et entreprises) était de 18,5 milliards d'euros, contre seulement 13,7 milliards d'euros en 2016, selon le rapport qu'avait rédigé Jean-Cyril Spinetta. Chaque Français, qu'il soit usager ou non des chemins de fer, verse donc chaque année l'équivalent de 276 euros à la SNCF. À ce titre, les fréquentes grèves dont l'entreprise ...
Question Écrite N° 16785 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux et notamment celle du montant de leurs actes. Comme les autres professions médicales, les Français les ont applaudis tous les soirs à 20 h pendant le confinement, pour saluer leur engagement malgré la pandémie. Cet engagement ne s'est pas arrêté à cette période et existait déjà bien avant. Les infirmiers libéraux se relaient 365 jours par an pour assurer le maintien ou le retour à domicile des aînés en perte d'autonomie. Ils accompagnent certaines personnes ...
Question Écrite N° 13585 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les personnes pouvant pratiquer des actes liés à la reproduction équine. La reproduction équine française représente 83 400 juments saillies en 2021, soit une augmentation de 8 % depuis 2016. Cette reproduction a trois destinations principales : sport et loisir, courses et travail. Parmi ces juments, 76 % nécessitent un suivi des chaleurs et de la gestation par échographie. Cependant, la filière se heure à un manque de vétérinaire qui, si l'on en croit les chiffres, risque de de s'intensifier avec les années. En effet, seuls 2,3 % des vétérinaires se spécialisent ...
Question Écrite N° 15140 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de décret d'application pour la réglementation s'appliquant aux immeubles de moyenne hauteur (IMH). En l'espèce, la loi n° 2018-1021, dite « loi ELAN », portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, s'est inscrite dans les objectifs de construire davantage de logements, de simplifier les normes, de protéger les plus fragiles et de mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants. Cette loi a emporté la création de l'immeuble de moyenne hauteur. Suite à cette création, dans son nouvel article L. 122-1, ...
Question Écrite N° 16078 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la compatibilité des CESU et l'avance immédiate mensuelle pour les bénéficiaires de l'APA. Il n'est plus utile de rappeler que notre population vieillit, entraînant de nombreuses difficultés pour les citoyens, notamment financières. Les coûts liés aux soins de santé et à l'assistance quotidienne s'accumulent et mettent une pression financière sur les individus et leurs familles. Depuis plus de 20 ans maintenant, l'allocation personnalisée d'autonomie vient en soutien à ces dépenses et permet de réduire les frais liés à l'emploi des ...
Question Écrite N° 15559 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles qui s'appliquent à la vente d'immeubles à rénover. Les articles L. 262-1 et suivants ainsi que les articles R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation encadrent les dispositions particulières relatives à ce type de vente. Elle est définie comme la vente d'un bien immobilier dont la destination, antérieure et postérieure aux travaux, est l'habitation et l'usage professionnels. Le vendeur s'engage à réaliser des travaux de rénovation dans le cadre d'une échéance déterminée, de sorte que la vente soit sécurisée pour ...
Question Écrite N° 7842 du 09/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de créer un fichier recensant les individus auteurs de troubles à l'ordre public dans les cortèges des manifestations. Eu égard à la recrudescence des actes de violences concertés et organisés par des groupes d'individus radicalisés, il apparaît que la réponse légale vis-à-vis de ce type de comportements peut être considérée comme étant trop mesurée. Il est en effet possible de constater que la nébuleuse des groupes précités est de mieux en mieux organisée, circule à travers toute l'Europe et s'en prend systématiquement aux forces de l'ordre, qui dénombrent de ...
Question Écrite N° 18315 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupantes des foyers d'accueil médicalisés (FAM) pour adultes épileptiques. La faible revalorisation des financements des établissements médicosociaux pour adultes impacte cruellement ces FAM dans la poursuite de leur mission d'accompagnement spécifique. Avec la présence d'un médecin à mi-temps et d'infirmières et aides-soignantes 24 h/24 et 365 jours/an, les FAM répondent aux besoins des résidents qui nécessitent des soins imprévisibles. Cette prise en charge inédite permet de diviser par 10 les hospitalisations liées à une crise d'épilepsie, ...
Question Écrite N° 16206 du 12/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire « Borloo ». En droit, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN, fixe le cadre juridique nécessaire à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base. La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations ...
Question Écrite N° 13107 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nombreuses difficultés rencontrées par les étudiants en médecine depuis l'entrée en vigueur de la réforme du 3e cycle des études de médecine, entrée en vigueur à partir de 2020. Les objectifs de cette réforme étaient et restent louables : diversifier les voies pour intégrer la filière médecine, empêcher le redoublement en première année en donnant deux chances à chaque étudiant d'intégrer la filière médecine, une évolution des modalités de sélection et la fin du numerus clausus. Ces mesures sont désormais entérinées par le décret du 25 novembre 2016 relatif à ...
Question Écrite N° 12712 du 07/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des Ehpad et des résidences seniors autonomes. Ces résidences sont le cœur du bien vieillir en France, elles sont essentielles à l'accompagnement des aînés dans leur fin de vie et lorsqu'ils ne sont plus en mesure de vivre seuls chez eux. Il est indéniable qu'elles ont une utilité publique et que, sans l'engagement de celles et ceux qui les créent et les font fonctionner, la qualité de vie des seniors ne serait pas la même. Souvent, la première difficulté pour monter un Ehpad ou une résidence senior concerne le bâtiment ...
Question Écrite N° 16735 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une imprécision concernant l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels dans un immeuble neuf à usage d'habitation. En effet, l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété, ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. (...) Un décret précise les conditions ...
Question Écrite N° 8439 du 30/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le calendrier de la période transitoire de validité des diagnostics de performance énergétique effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. La loi ELAN, adoptée en 2018, exige, depuis le 1er juillet 2021, la réalisation d'une nouvelle mouture des DPE basée sur des formes de calcul différentes. À ce titre, le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 prévoit une période de validité des anciens DPE qui s'entrechoque avec d'autres dispositions légales. La loi « climat et énergie » de 2019 ainsi que la loi « climat et résilience » de 2021 interdisent la location des biens ...
Question Écrite N° 18241 du 04/06/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nuisance du grand cormoran, oiseau aquatique piscivore dans les cours d'eau et étangs. La forte prolifération de cette espèce, loin d'être inoffensive, entraîne la fragilisation de l'équilibre des écosystèmes mais aussi de l'économie des étangs à vocation piscicole. Le cormoran est un oiseau particulièrement prédateur que l'on retrouve aux abords des points d'eau. Le département de l'Ain a la caractéristique de recenser plus de 1 200 cours d'eau et plans d'eau impactés par la nuisance du grand cormoran. Sa prolifération est excessive. Sa population a été ...
Question Écrite N° 12237 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. S'il existait aujourd'hui deux types d'audit, l'audit incitatif et l'audit réglementaire, M. le député comprend que cet arrêté vise à supprimer l'audit incitatif. Toutefois, le 6 de l'article 8 du présent arrêté indique que « par dérogation aux 1 à 5 du présent article : un audit énergétique à l'échelle du ...
Question Écrite N° 15744 du 27/02/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Romain Daubié alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet de la concurrence déloyale dont font l'objet les moniteurs de ski français vis-à-vis des moniteurs de ski étrangers. Les professionnels de l'encadrement du ski constituent une profession indépendante au titre du dernier alinéa de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale. L'article L. 212-1 du code du sport dispose que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (...), les titulaires ...
Question Écrite N° 6601 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un point d'interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 10 avril 2020, modifié par l'arrêté du 13 avril 2022, relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. S'agissant des compétences requises pour la réalisation du dossier technique et plus précisément des études énergétiques visées aux articles II et III de l'article 7 de l'arrêté susmentionné, il serait opportun de savoir si les bureaux d'études thermiques et énergétiques doivent posséder ou non le label « reconnu ...
Question Écrite N° 15106 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'absence de décret d'application pour la certification friche. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience ») vise à la prise en compte des conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols. Dans cette perspective, elle a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050. L'article L. 111-26 du code de l'urbanisme définit la friche comme « tout bien ou droit immobilier, ...
Question Écrite N° 16160 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au sujet d'un manque de cohérence entre le statut fiscal et le statut social des loueurs en meublé professionnels. En l'espèce, le statut de loueur en meublé professionnel est un régime fiscal particulier ouvert aux propriétaires bailleurs de locations meublées. L'article 155 du code général des impôts fixe le seuil des revenus locatifs pour obtenir ce statut à un montant excédant 23 000 euros par an. De plus, il dispose que « le montant total des recettes locatives doit être supérieur aux autres revenus du ...
Question Écrite N° 17661 du 07/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante des kinésithérapeutes. En 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur la lettre clé (c'est-à-dire sur ses honoraires), ce qui correspond à une augmentation de 2,8 %, soit entre 0,45 et 0,55 centimes bruts d'augmentation. Cette revalorisation est par ailleurs la première depuis 2012. Dans le contexte d'inflation qu'on connaît aujourd'hui, chiffrée à 4,9 % selon l'INSEE, cette faible augmentation des honoraires des kinésithérapeutes ne permet pas de ...
Question Écrite N° 14091 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exonération de taxe foncière sur le non bâti accordée aux propriétaires fonciers de parcelles rurales. Cette exonération, dont la disposition figure à l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, permet en effet que dans le cas d'une indemnisation suite à des dommages subis (sécheresse, grêle), qui peut prendre la forme d'une exemption ou d'une réduction d'impôts fonciers, la somme ainsi dégagée par le propriétaire soit reversée au fermier, autrement dit à l'exploitant agricole. Cette mesure a notamment été utilisée à l'été 2022 ainsi qu'à ...
Question Écrite N° 12939 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation de délivrance des vaccins à destination des nourrissons sur ordonnance, alors même que ces vaccins sont obligatoires. La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile. Ces vaccinations obligatoires conditionneront l'entrée ou le maintien dans tout école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants. La preuve de ...
Question Écrite N° 8351 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés financières de certaines communes rurales pour assurer le bon fonctionnement de leur piscine municipale eu égard notamment à l'inflation et à l'augmentation des prix de l'énergie. La prévention des noyades et l'aisance aquatique, notamment chez les plus jeunes, sont des objectifs de politiques publiques faisant l'objet d'un plan dédié et qui s'insèrent dans le développement de la pratique sportive mise ...
Question Écrite N° 13671 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents de l'éducation nationale suite à la modification du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 est venu modifier le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui régit les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette modification permet de reprendre les deux tiers des années d'expérience dans le secteur privé dans le calcul des années d'ancienneté pour déterminer ...
Question Écrite N° 17725 du 14/05/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abandons de logement par le locataire, de plus en plus nombreux. Le « départ à la cloche de bois », ou abandon du logement par le locataire, constitue un phénomène de plus en plus répandu, dont la gestion pour le propriétaire s'avère longue et complexe. Cet abandon de logement est caractérisé quand le locataire quitte son logement sans respecter de préavis et surtout, sans alerter le propriétaire. Ces situations, de plus en plus fréquentes, condamnent le propriétaire à engager une procédure judiciaire. En 2023, environ 5 000 procès-verbaux ont été dressés par des huissiers de ...
Question Écrite N° 8419 du 30/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calcul de la taxe foncière pour les parcs de stationnement extérieurs couverts par des panneaux solaires photovoltaïques. La loi d'accélération des énergies renouvelable avait introduit l'obligation, pour les parkings de plus de 1 500 m2, d'installer des ombrières possédant des moyens de production d'énergies renouvelables, ce qui concerne majoritairement la production d'électricité solaire par des panneaux photovoltaïques. Les travaux effectués sur des parkings non couverts vont donc les faire entrer dans le statut de parking couvert, la ...
Question Écrite N° 6423 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse inquiétante du prix des intrants utilisés par les très petites entreprises brassicoles, notamment s'agissant de l'énergie, du carton et du verre. Le cas des bouteilles de verre, qui représentent les deux tiers du prix de revient de leurs produits, est symptomatique : leur coût a progressé de 60 % depuis le début de l'année dernière, dans des ordres de grandeur supérieurs à l'augmentation des tarifs de l'énergie, d'ailleurs en partie atténués par le bouclier énergétique mis en œuvre par le Gouvernement. Contrairement aux ...
Question Écrite N° 11808 du 03/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le rôle des missions locales, service public territorialisé et partenarial de l'insertion des jeunes. Sur tout le territoire, les missions locales sont de véritables partenaires pour répondre aux besoins des jeunes, des entreprises et des territoires. Aussi, les élus locaux ont la crainte de voir certaines missions disparaître de leur champ d'action et souhaiteraient qu'une place et un rôle décisifs pour les élus du bloc communal soit garantie pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées dans France Travail. En 40 ans ...
Question Écrite N° 7993 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conclusions de la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Celle-ci constate une absence de « données robustes » relatives à la fin de vie et elle précise que la mission s'est déroulée « dans un contexte singulier », en raison des difficultés rencontrées dans « le travail d'évaluation quantitative de la loi ». Aussi, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment ...
Question Écrite N° 15729 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/06/24)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à réformer le mode de calcul de la retraite pour les non-salariés agricoles. En effet, cette loi dispose, en son article unique, que « la nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq dernières années civiles d'assurance les plus avantageuses » et que « les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État ». 85 % des non-salariés ...
Question Écrite N° 7341 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
M. Romain Daubié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la congestion des services fiscaux chargés de recueillir les demandes et les questions des 34 millions de propriétaires soumis à l'obligation de déclaration de leurs biens immobiliers issue du nouvel article 1418 du code général des impôts tel qu'il a été rédigé par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023 et l'introduction de cette nouvelle obligation déclarative, mise en œuvre dans la continuité de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les propriétaires sont censés ...
Question Écrite N° 10810 du 08/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/06/24)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des établissements scolaires privés associés à l'État par contrat. Les questions touchant à la fiscalité immobilière du bâti scolaire sont une source régulière d'inquiétude pour les chefs d'établissements. Le bulletin officiel des finances publiques (BOI-IF-TH-10-40-10) rappelle que l'exonération prévue par le 3° du II de l'article 1407 du CGI ne vise expressément que les locaux affectés au logement des élèves, tels que les dortoirs, réfectoires et ...
Question Écrite N° 16814 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/05/24)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des décisions juridiques prises récemment, impactant fortement le statut français de sapeur-pompier volontaire. Le 24 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une requête d'un syndicat professionnel de sapeurs-pompiers a assimilé les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs, au sens de la directive européenne sur le temps de travail 2003/88/CE, en demandant à ce qu'un nombre maximal d'heures de garde hebdomadaire soit défini. Cette décision ne peut cependant pas faire jurisprudence. En effet, la cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée dans un sens ...
Question Écrite N° 12793 du 14/11/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/05/24)
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'importance de récompenser les anciens combattants et les victimes de guerre, par la remise de distinctions qui leur confèrent un honneur particulier. Le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021 fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 donne 2 035 pour le personnel appartenant à l'armée active et 740 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active, dont un minimum de 20 % réservé à la réserve opérationnelle. Depuis 2018, c'est une baisse de 40 % de ces ...
Question Écrite N° 14178 du 02/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 23/04/24)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire et la pénurie d'inspecteurs. Depuis de nombreuses années, les auto-écoles font face à une diminution de leurs créneaux pour présenter des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire. Ces difficultés se sont accentuées pendant la crise du covid-19 et un retour à la normale n'est jamais intervenu. La modification des critères pour attribuer les places d'examen aux auto-écoles a été modifié et les centre de formation ne dépendant pas des centres d'examen principaux ont vu leur nombre de place divisé de moitié. La ...
Question Écrite N° 8100 du 16/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/24)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'étendue des droits à la retraite des parents d'enfants invalides à plus de 80 %. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a relevé l'âge légal de la retraite de 62 à 64 ans et crée une véritable assurance vieillesse des aidants, accessible à un public élargi dépassant le cadre des parents d'enfants handicapés à plus de 80 %. Ceux-ci possèdent toujours le droit d'acquérir un trimestre de cotisation supplémentaire tous les deux ans et demi d'éducation de leur enfant au titre de son accompagnement, mais le ...
Question Écrite N° 10485 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire suite à l'abaissement de l'âge minimum. L'annonce de la baisse de l'âge requis pour passer son permis de conduire à 17 ans, contre 18 ans actuellement, renforce l'inquiétude des professionnels du secteur quant à l'allongement de la durée de présentation à l'examen. Le permis de conduire étant un puissant intégrateur social, la réforme vise à favoriser l'accès des jeunes à la formation et à l'emploi. Pourtant, l'ouverture à de nouvelles candidatures augmentera mécaniquement le temps d'attente, notamment durant les premières ...
Question Écrite N° 10407 du 25/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 02/04/24)
M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'interdiction à la location des habitations de faible surface n'étant pas considérées comme énergétiquement décentes. Depuis le début de l'année 2023, les logements classés G par les diagnostics de performance énergétique ne peuvent plus être proposés à la location, la loi dite « climat et résilience » ayant même prévu d'aller plus loin et de proscrire la location des biens classés F et E en 2028 et 2034. Même si le décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation introduit une ...
Question Écrite N° 12697 du 07/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la circulaire du 2 août 2023 qui a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, à compter du 1er octobre 2023. M. le député est préoccupé par la situation des militaires retraités, qui pouvaient constituer un dossier chaque année afin de bénéficier de chèque-vacances et ainsi s'offrir les vacances dont ils rêvent et qu'ils méritent. D'autre part, les agents de la fonction publique hospitalière, dont les salaires, notamment ceux des catégories C, ne sont pas très élevés, ont souvent de ...
Question Écrite N° 12670 du 07/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 13/02/24)
M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés de la génération baby-boom, constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation ...
Question Écrite N° 13884 du 19/12/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/01/24)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indispensable création d'un code de droit international privé français. Après trois ans de travaux, le groupe de travail missionné par M. le ministre afin de réfléchir au projet de la codification du droit international privé français a remis le 31 mars 2022 son projet de code de droit international privé. Ce projet comporte six livres et 207 articles couvrant tous les aspects du droit international privé français. Ce projet de codification est un projet de longue date. Néanmoins, le groupe de travail a été confronté à de nouvelles problématiques, liées à l'adoption de nouveaux ...
Question Écrite N° 12705 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/01/24)
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », dite loi EGalim 1, qui imposent notamment et ce depuis le 1er janvier 2022, la présence de 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % issus de l'agriculture biologique, dans la restauration collective de tous les établissements chargés d'une mission de service public. Cette mesure avait été prise par le prédécesseur de M. le ministre, Didier Guillaume. On compte chaque année 3,7 milliards de ...
Question Écrite N° 12641 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une disposition à envisager d'intégrer au futur projet de loi d'orientation agricole. Aujourd'hui, 60 % des candidats à l'installation en agriculture sont des « Nima » (non issus du monde agricole) et n'ont donc ni terre, ni capital matériel. En regroupant son exploitation avec celle d'autres exploitants agricoles, un jeune agriculteur qui démarre dans le métier met en commun ses compétences mais aussi et surtout ses moyens. Il peut ainsi créer un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), ce qui constitue un type d'accompagnement efficace à l'installation de ...
Question Écrite N° 11472 du 19/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/12/23)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mission flash conduite par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, dont le rapport a été remis le 19 juillet 2023, afin d'examiner la pertinence des règles de la représentativité patronale. Si les rapporteurs, M. Hadrien Clouet et M. Didier le Gac, ont reconnu que des questions se posent effectivement sur le pertinence des règles de la représentativité patronale, notamment dans leur capacité à assurer la représentation des TPE-PME, aucune solution concrète n'est apportée. Aujourd'hui, le nombre de sièges dont dispose chaque organisation ...
Question Écrite N° 12309 du 24/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 05/12/23)
M. Romain Daubié interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en œuvre de la REP PMCB et son application à la filière bois, telle que contenue dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« AGEC ») du 10 février 2020. La filière bois représente 1 500 entreprises, dont une majeure partie sont des PME. Le bois constitue un matériau décarboné, sur lequel les entreprises de la construction s'appuient pour construire de manière écoresponsable. Il constitue, dans certains cas, une alternative de choix face à d'autres matériaux comme le béton ou l'acier. Cette éco-contribution vient demander aux producteurs de bois de ...
Question Écrite N° 11401 du 19/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Si cette mesure vise à réguler les écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et les coûts réels, elle ne tient pas compte de la particularité de certaines formations et notamment de certains coûts supportés par les CFA. Des coûts qui sont pourtant inhérents aux caractéristiques des formations délivrées et des publics visés. Or ces coûts ont explosé en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Former un boucher, un boulanger ou ...
Question Écrite N° 11927 du 03/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/10/23)
M. Romain Daubié alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les recours en cours d'instruction au Conseil d'Etat concernant la disposition de présomption de démission contenue dans la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. En l'état, les décisions de plusieurs corps de métiers (services ressources humaines, cabinets comptables, services de paie) qui participent au bon fonctionnement des entreprises, et donc de l'économie française, dépendent de cette décision du Conseil d'État. La présomption de démission est-elle exclusive du droit à licencier le ...
Question Écrite N° 6951 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur deux exonérations de taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. L'une concerne les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'autre concerne les personnes âgées de plus de 75 ans. Selon les termes de l'article 1390 du CGI, les personnes invalides de condition modeste « sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Quant à l'article 1391, il prévoit que « ...
Question Écrite N° 6958 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 01/08/23)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les contenus publicitaires abusifs sur internet relatifs aux travaux de rénovations énergétiques. La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, prenant acte de la recrudescence de ce type de d'intrusions intempestives, avait décidé d'interdire les appels téléphoniques publicitaires auprès des particuliers des sociétés de rénovation énergétique ou de leurs prestataires. Or un ...
