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Question Écrite N° 42664 du 23/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Sans réponse)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la notation bancaire des entreprises en sortie de crise. Au cours de la crise sanitaire, près de 700 000 entreprises ont eu recours au PGE pour un montant total de 140 milliards. La structure du passif des entreprises a évolué de manière significative en un seul exercice comptable, ce qui aura une incidence sur les possibilités futures de recours à l'emprunt. La cote de crédit fixée par la Banque de France varie de 3++ (excellente) à 9 (situation compromise), outre la mention P en cas de procédure ...

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Question Écrite N° 41003 du 14/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 16/11/21)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la transaction fiscale. Selon le 3° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration peut accorder, à la demande du contribuable, par voie de transaction, une atténuation des amendes fiscales ou des majorations d'impôts, lorsque ces pénalités ne sont pas définitives. Il lui demande combien de transactions ont été conclues depuis le 1er janvier 2021 en application des dispositions 3° de l'article L. 247 du LPF susmentionnées et quels ont été les montants de majorations et de pénalités ainsi ...

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Question Écrite N° 38389 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de l'option pour l'assujettissement des loyers à la TVA en application des dispositions de l'article 260, 2° du code général des impôts. Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : « Sont exonérées de la TVA : / (...) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules (...) ». Toutefois, aux termes de l'article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour ...

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Question Écrite N° 39881 du 29/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime de TVA applicable aux démembrements de propriété intervenant ab initio. Les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts référencé BOI-TVA-IMM-10-30, aux paragraphes 190 et suivants, admettent que, lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, le nu-propriétaire puisse transmettre, sous certaines conditions, le droit à déduction dont il est privé (la nue-propriété étant regardée comme n'étant pas affectée à une activité ...

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Question Écrite N° 42486 du 09/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA sur marge due en application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts. Dans l'arrêt du 30 septembre 2021, rendu dans l'affaire Icade promotion SAS, la Cour de justice de l'Union européenne a notamment jugé que « l'article 392 de la directive [TVA] doit être interprété en ce sens qu'il permet d'appliquer le régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à [TVA], sans que l'assujetti qui les revend ait eu le droit de déduire cette taxe, que lorsque leur ...

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Question Écrite N° 41005 du 14/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/11/21)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le recours aux aviseurs fiscaux. L'article L 10-O AC du livre des procédures fiscales autorise l'administration à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques lui ayant fourni des renseignements en matière de fraude fiscale dès lors que le montant des droits éludés dépasse 100 000 euros. Il lui demande s'il peut communiquer le montant des droits recouvrés grâce à ces aviseurs fiscaux ainsi que le montant des indemnités versés auxdits aviseurs fiscaux depuis le 1er janvier 2020. Ministère auprès ...

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Question Écrite N° 41955 du 19/10/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des entreprises et des praticiens du droit des entreprises en difficulté suite à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Cette ordonnance a pour finalité de transposer la directive insolvabilité et notamment de doter la France d'une procédure facilitant l'arrêté des plans d'étalement des dettes pour les entreprises en difficulté bénéficiant d'une sauvegarde accélérée, sauvegarde ou redressement judiciaire. Mais, parmi les mesures qu'elle contient, l'une d'elles ...

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Question Écrite N° 41065 du 14/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/10/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les signalements d'escroquerie à la TVA. Définie par l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait « soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». La délit ...

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Question Écrite N° 41001 du 14/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/10/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale a été créée par le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010. Elle est dédiée à la lutte contre la fraude fiscale complexe, notamment en bande organisée et le blanchiment de fraude fiscale complexe. Elle est composée de policiers et d'agents fiscaux judiciaires. Cette brigade est rattachée à la direction de la police judiciaire. Elle ne peut agir que sur saisine de l'autorité judiciaire. Sur ...

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Question Écrite N° 41000 du 14/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/10/21)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale. La loi n° 2018-698 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l'application de la convention judiciaire d'intérêt public aux cas de fraudes fiscales, tant pour le délit général de fraude fiscale que pour les infractions assimilées. Cette transaction, contrairement à celle de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, ne peut être mise en œuvre qu'à l'encontre d'une personne morale et pour des infractions relevant de ...

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Question Écrite N° 40675 du 10/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/10/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime de l'exonération d'impôt sur les sociétés en cas de reprise d'une entreprise en difficulté. Le régime fiscal de la reprise d'entreprise en difficulté (CGI, article 44 septies) existe depuis 1988 même s’il a été réécrit en 2004 après avoir été déclaré incompatible avec le droit de l'Union européenne sur les aides d'État. Le régime a été ensuite modifié par la loi de finances rectificative pour 2014. Le régime consiste en une exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux sociétés ...

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Question Écrite N° 41002 du 14/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/10/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la procédure d'enquête judiciaire fiscale. En vue de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une procédure d'enquête judiciaire fiscale tout entière soumise aux principes généraux de la procédure pénale. Ce texte vient compléter les outils à la disposition de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale. Cette procédure était subordonnée à la saisine de la ...

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Question Écrite N° 40999 du 14/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/10/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article L 80 F du livre des procédures fiscales. Pour limiter les risques de fraude fiscale, en particulier de fraude carrousel à la TVA, l'administration dispose, en vertu de l'article L 80 F du livre des procédures fiscales, d'un droit d'enquête nettement distinct de la procédure de vérification de comptabilité proprement dite. En application de ce texte, les agents des impôts comme ceux des douanes peuvent pénétrer dans les locaux d'une entreprise, même de manière inopinée, afin de procéder à ...

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Question Écrite N° 40680 du 10/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 28/09/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le rescrit « contrôle » sur le fondement du 10° de l'article L80B du LPF. Depuis la loi « Essoc » du 10 août 2018 (L. n° 2018-727, art. 9), aux termes du 10° alinéa de l'article L80B du livre des procédures fiscales, le contribuable peut désormais solliciter par écrit et avant envoi de toute proposition de rectification un rescrit sur un point particulier examiné par le vérificateur durant une vérification de comptabilité. Il lui demande combien de rescrits sur ce fondement du 10° de l'article L80B du livre des ...

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Question Écrite N° 40681 du 10/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 28/09/21)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le rescrit contrôle en vertu du 2° alinéa de l'article L80 A du LPF. Depuis la loi « Essoc » du 10 août 2018, le 2° alinéa de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales introduit une forme inédite de « rescrit abstention » : ce dispositif vise les cas dans lesquels, lors du contrôle, le vérificateur prend position « en toute connaissance de cause » sur certains points et ce y compris tacitement par une absence de rectification. Une telle prise de position est opposable à l'administration. Il lui demande si ...

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Question Écrite N° 40679 du 10/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 21/09/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la pénalité pour manœuvre frauduleuse. En application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, les manœuvres frauduleuses supposent que le contribuable se soit livré volontairement à des opérations visant à « créer des apparences de nature à égarer l'administration » dans l'exercice de son pouvoir de contrôle. Ces comportements impliquent une majoration de 80 % des sommes éludées. Il s'agit là de sanctions qui doivent être motivées avec précision par le service eu égard à leur ...

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Question Écrite N° 40674 du 10/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 21/09/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application du régime « mère-fille » L'article 145 du code général des impôts prévoit un régime d'exonération aménagé des dividendes reçus des filiales par la société mère. Ces dispositions de l'article 145 susmentionné définissent les conditions permettant au régime de s'appliquer. En particulier, pour que cette exonération puisse s'appliquer, il convient que les titres soient détenus et conservés par la société mère en pleine propriété ou en nue-propriété pendant un délai de deux ans. Cela ne ...

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Question Écrite N° 40677 du 10/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 14/09/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'intégration fiscale. Selon l'article 223 A du code général des impôts, une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant les sommes algébriques des résultats de chacune des ...

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Question Écrite N° 40678 du 10/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 14/09/21)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le délit général de fraude fiscale. Le juge pénal est compétent pour réprimer les infractions les plus graves. L'article 1741 du code général des impôts ouvre la possibilité de poursuivre pénalement « quiconque s'est frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt », ou bien a tenté d'agir de la sorte. Il revient naturellement à l'administration fiscale et au ministère public d'apporter la preuve de l'élément intentionnel du contribuable ou de ses complices. Il lui ...

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Question Écrite N° 34875 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la répression des pratiques anticoncurrentielles en France. L'article L. 461-1 du code de commerce définit l'Autorité de la concurrence comme une autorité administrative indépendante qui « veille au libre jeu de la concurrence » et « apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international ». L'Autorité de la concurrence exerce notamment une fonction juridictionnelle importante puisqu'elle assure la répression des pratiques contraires à la concurrence. Pour l'essentiel, les sanctions prononcées sont des sanctions pécuniaires. ...

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Question Écrite N° 40943 du 07/09/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le conflit d'intérêt et le droit des sociétés. L'ordonnance du 10 février 2016 avait prévu que l'article 1161 du code civil réglemente les conflits d'intérêts résultant de contrats avec soi-même (le contrat est conclu entre la société représentée par son dirigeant, d'une part et son dirigeant d'autre part) et des contrats conclus par un même représentant en vertu d'une double représentation. Le texte a été modifié par la loi de ratification du 20 avril 2018 qui en réserve désormais l'application à la seule représentation des personnes physiques. Cette limitation aux seules ...

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Question Écrite N° 40905 du 07/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime de déduction des sommes acquittées par les administrateurs contraints d'acquitter un passif social. Quand il s'engage comme caution, le dirigeant prend un risque qui est justifié par le souci de sauvegarder sa source de revenus. Aussi est-il naturel qu'en cas d'exécution il puisse imputer sur ses revenus imposables les paiements qu'il a dû effectuer. Partant d'un postulat selon lequel l'engagement du dirigeant ne doit pas être hors de proportion avec les émoluments qu'il perçoit, le Conseil d'État a posé la ...

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Question Écrite N° 40946 du 07/09/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les nombreuses questions qui se posent lors d'un transfert de siège social d'une société au sein de l'Union européenne. Il existait un projet de directive en date du 5 mai 1997 en vue de garantir la neutralité juridique des transferts de siège social au sein de l'Union européenne. Mais il a été abandonné en 2017. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les grandes lignes des marges de manœuvre des États membres. Toutefois, l'élaboration d'un régime complet applicable aux transformations ...

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Question Écrite N° 40749 du 17/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les accords d'intéressement. Contrairement au régime de la participation des salariés dans les entreprises employant plus de 50 salariés, celui de l'intéressement est facultatif et subordonné à la conclusion d'un accord d'intéressement en application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du code du travail. Pour l'entreprise, l'intéressement constitue une charge déductible non soumise aux charges sociales patronales. Pour les salariés, les primes reçues sont exonérées de charges sociales. Dans ces conditions, l'intéressement peut donc représenter un moyen ...

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Question Écrite N° 40724 du 17/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la convention de vote entre usufruitier et nu-propriétaire. Une question fondamentale de la vie des entreprises se pose autour du fractionnement de la propriété de parts sociales entre usufruitier et nu-propriétaire et des conséquences qui en découlent, notamment de droits de vote. Depuis la loi du 19 juillet 2019, l'article 1844, alinéa 3 dispose que le « droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier ...

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Question Écrite N° 40676 du 10/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des plus-values dans le cadre du régime mère-fille. Lorsqu'une société mère cède les titres de sa filiale, elle réalise une plus-value ou une moins-value. Le droit fiscal français aujourd'hui en vigueur est très clair : lorsqu'une société relevant de l'impôt sur les sociétés cède les titres de sa filiale, la plus-value ainsi réalisée par elle est soumise à un taux nul. En contrepartie, la loi dispose qu'une quote-part de frais et charges est prise en compte pour la détermination du résultat ...

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Question Écrite N° 40682 du 10/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les exonérations d'impôts locaux pour la reprise d'entreprises en difficulté. S'agissant de la reprise d'entreprises industrielles en difficulté, il existe une exonération d'impôts locaux. Mais cette exonération est facultative pour les collectivités territoriales. En applications des articles 1464B, 1464C er 1586 nonies du code général des impôts, les collectivités concernées doivent prendre une délibération accordant cette exonération. Il convient de noter que seules les reprises d'entreprises industrielles ...

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Question Écrite N° 40364 du 27/07/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la déduction des pensions de retraite du dirigeant majoritaire qu'il convient d'opérer pour déterminer l'indemnisation de la société qu'il dirige au titre du fonds de solidarité. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, plusieurs fois modifié, prévoit, pour les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, que le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite ...

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Question Écrite N° 34392 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 20/07/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution du mécanisme de cession de contrats en obligation d'achat. Le code de l'énergie encadre aujourd'hui le soutien aux énergies renouvelables électriques et notamment le mécanisme de l'obligation d'achat. Les tarifs d'achat ont amorcé leur évolution grâce à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a ouvert la possibilité pour l'État d'agréer des organismes pouvant se faire céder des contrats d'achat. Le développement des cessions des contrats d'achat est un atout tant pour l'État que pour les opérateurs historiques. En effet, les organismes ...

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Question Écrite N° 40112 du 13/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'application de l'article 163 quinquies B du code général des impôts (CGI) lorsque les sociétés dans lesquelles investissent les fonds exercent comme activité principale l'achat-revente d'immeubles avec travaux. L'exonération prévue à cet article étant notamment conditionnée à l'investissement dans des sociétés exerçant une activité mentionnée à l'article 34 du CGI, l'activité de construction-vente d'immeubles (1° bis du I de l'article 35 du CGI) est exclue de ce champ (BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10) et fait ainsi échec au dispositif. En revanche, ...

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Question Écrite N° 28624 du 21/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/06/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recouvrement des dettes par les officiers publics que sont les huissiers. En effet, de nombreuses TPE et PME, depuis ces derniers mois, ont dû faire face à de nombreuses crises (gilets jaunes, mouvements de grève, etc.) qui ont engendré des pertes financières pour elles. Ainsi, devant les retards de paiement, notamment vis à vis de l'Urssaf, ils ont mis en place des plans d'apurement de leur dette avec des échéanciers, en lien avec l'administration fiscale. Certaines échéances interviennent actuellement durant la crise sanitaire du covid-19 et, en raison du confinement, nombre ...

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Question Écrite N° 39610 du 15/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'application de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI). Ces dispositions, qui sont d'une grande utilité pratique pour l'ensemble des assujettis, soulèvent des difficultés d'application dans le secteur hôtelier. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, y compris pour les opérations passées et les opérations en cours, si la dispense s'applique lorsqu'un immeuble loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier ...

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Question Écrite N° 39665 du 22/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le chiffre d'affaires auquel il convient de se référer pour déterminer l'indemnisation au titre du fonds de solidarité lorsque l'entreprise concernée a été exploitée dans le cadre d'un contrat de location-gérance qui a pris fin. En effet des chefs d'entreprises arrivant à la retraite manifestent la volonté de transmettre leurs fonds à un repreneur par le biais de la location-gérance, telle que prévue aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce. Mais lorsque la société créée par le ...

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Question Écrite N° 39556 du 15/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d'opérations de fusions entre sociétés sœurs au sens de l'article L 236-11 du code de commerce. Les plus et moins-values générées par une personne physique à l'occasion d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un sursis d'imposition automatique ayant pour conséquence de conférer un caractère intercalaire à l'opération d'apport (CGI, art. 150-0 B). Par exception, un dispositif de report d'imposition de la plus-value d'apport des titres s'appliquant de ...

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Question Écrite N° 29387 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/06/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la mise en œuvre de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci prévoit que le redevable soumis à une procédure collective bénéficie d'une remise automatique des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus à un organisme social à la date du jugement d'ouverture de la procédure qu'elle soit de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette mesure a indéniablement une grande importance pratique pour de nombreuses entreprises débitrices et peut permettre de faire en sorte que les plans de sauvegarde ou de redressement ...

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Question Écrite N° 35554 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'application de l'article 268 du code général des impôts (CGI). Plus précisément, ces dispositions prévoient que sont soumises à la TVA sur marge les ventes de terrains à bâtir ou de bâtiments achevés depuis plus de cinq ans pour lesquelles a été formulée l'option pour le paiement de la TVA, si leur acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA. Ces dispositions, qui sont d'une grande utilité pratique pour l'ensemble des assujettis, soulèvent des difficultés d'application depuis, notamment, la modification en date du 13 mai 2020 du ...

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Question Écrite N° 35337 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides publiques octroyées à des entreprises en difficulté Elles sont susceptibles de fausser la libre concurrence. Elles sont donc prohibées, en principe, par l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cet article prévoit, toutefois, que des dérogations à ce principe puissent être faites. Les défaillances économiques font ainsi partie des raisons qui motivent une plus grande latitude dans ce domaine. Dans ce cadre, la Commission européenne a publié le 31 juillet 2014 de nouvelles lignes directrices en la matière énonçant les conditions ...

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Question Écrite N° 35105 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 30/03/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article L. 722-3 du code de la consommation sur les procédures et les cessions de rémunérations suite à la crise de la covid. En application des dispositions de l'article L. 722-3 du code de la consommation, les procédures et les cessions de rémunérations sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L.733-7 et L. 741-1, jusqu'au ...

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Question Écrite N° 28099 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/03/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère déductible de la provision pour risques. La résolution éventuelle d'un plan de redressement dans le cadre du droit des entreprises en difficulté aurait pour effet d'annuler les remises de dettes accordées à l'entreprise. La prudence comptable impose, à l'entreprise bénéficiaire de la remise, la constatation de provision pour risques. Il lui demande ce qu'il en est du caractère déductible de ce type de provisions et si une telle provision serait acceptée en déduction du résultat imposable. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et ...

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Question Écrite N° 29205 du 05/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/03/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées confrontées à la crise du covid-19. Il y a quinze ans, la loi sur le handicap a été votée. Depuis cette loi et les décrets d'application, des mesures ont été mises en œuvre : les personnes en situation de handicap ont vu leur statut évoluer, la scolarisation des élèves a été reconsidérée. Cependant, et de façon générale, on peut constater que la prise en compte du handicap ainsi que l'accompagnement des handicapés n'ont évolué que trop lentement. La situation particulière des handicapés qui ...

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Question Écrite N° 37481 du 23/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la classification de locaux industriels en établissement recevant du public. L'article R. 123-2 du code de la construction prévoit que tous les bâtiments sont classés en ERP dès lors que des personnes y sont admises en plus du personnel, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation à une réunion à tout venant ou sur invitation. Ce dispositif appliqué stricto sensu pose un problème pour les entreprises industrielles, qui par nature ne reçoivent pas de visiteurs mais reçoivent des clients, des ...

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Question Écrite N° 34460 du 01/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 16/03/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le contentieux du précompte mobilier. Les contentieux fiscaux initiés contre l'État coûtent très cher au budget de l'État. Le projet de loi de finances pour 2021 en prend acte, prévoyant un budget à la hausse. Un des contentieux qui a le plus marqué les vingt dernières années est le contentieux dit du « précompte mobilier ». Les premières décisions en la matière datent du début des années 2000. Dès cette époque, un ministre en charge du budget avait reconnu devant l'Assemblée nationale que ce dispositif ...

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Question Écrite N° 34464 du 01/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 16/03/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le comptable responsable du suivi des transactions en matière de contribution au service public de l'électricité. Le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 a été publié. Il prévoit que des transactions puissent avoir lieu pour rembourser la partie de la contribution mentionnée ci-dessus qui a été jugée comme étant contraire aux règles posées par le droit ...

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Question Écrite N° 34974 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/03/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet des valeurs locatives des établissements hôteliers directement impactés par les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19. Aux termes du I. de l'article 1517 du code général des impôts, les valeurs locatives des locaux professionnels, servant de base au calcul des impôts directs locaux, peuvent faire l'objet de modulation en raison de changement dans leur environnement. Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, des mesures de fermeture administrative ont été décidées notamment pour les ...

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Question Écrite N° 34832 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 23/02/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impartialité de l'interlocuteur départemental. Indépendamment de la saisine des commissions administratives, les contribuables ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité, d'un examen comptable ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle se voient proposer des voies de recours internes à l'administration fiscale leur permettant d'exposer leurs difficultés et leurs positions auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur ou auprès de l'interlocuteur départemental. Ces voies de recours ...

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Question Écrite N° 34937 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 23/02/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales concernant la responsabilité fiscale des dirigeants de sociétés. L'article L. 267 du LPF créé un régime de responsabilité solidaire, qui permet au Trésor de mettre à la charge du dirigeant d'une société défaillante les impôts dus par cette dernière, dès lors que cette défaillance est imputable aux graves irrégularités fiscales commises par le dirigeant en question. Sur le terrain procédural, le comptable ne peut pas mettre directement en cause ...

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Question Écrite N° 28037 du 07/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Ces professions intègrent principalement les personnels des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux et de ceux affectés à la ...

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Question Écrite N° 28519 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/02/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de créations de fondations d'entreprise en 2019. Les sociétés peuvent souhaiter aller au-delà du simple mécénat et créer elles-mêmes leur propre œuvre de bienfaisance. Le législateur leur offre pour ce faire un cadre juridique approprié, la fondation d'entreprise. Les fondations d'entreprise sont très actives et relativement nombreuses en Allemagne, aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Pour pouvoir utiliser le terme de fondation, en France, il convient d'obtenir une autorisation préfectorale, qui est publiée au Journal officiel. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre de ...

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Question Écrite N° 28652 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/02/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de mise en œuvre de la clause de garantie et sa déductibilité. Une clause de garantie de passif peut être définie comme la clause par laquelle le cédant de parts sociales ou d'actions garantit au cessionnaire qu'il n'aura pas à supporter les conséquences de dettes de la société qui viendraient à se révéler postérieurement à la cession. En cas de mise en œuvre d'une clause de garantie de passif au sens strict, en cas d'exécution de la clause, la somme perçue par la société cédée génère chez elle un résultat. Ce résultat est imposable dès lors que le passif ...

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Question Écrite N° 28096 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/02/21)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déduction fiscale des provisions comptabilisées. La jurisprudence des juges du fond a été longtemps divisée sur le possibilité pour l'entreprise de ne pas prendre en compte fiscalement une provision comptabilisée. La disparité encore actuelle de la comptabilité et de la fiscalité quant aux conditions de déductibilité des provisions pouvait paraître favorable au maintien d'un traitement différent de la provision sur le plan fiscal et sur le plan comptable. Mais le Conseil d'État estime dans une décision du 23 décembre 2013, SAS Foncière du Rond-Point, qu'une provision constituée dans ...

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