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Question Écrite N° 15263 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/02/20)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales. En principe, le contribuable ne peut opposer une interprétation formelle à l'administration sur le fondement de l'alinéa second de l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales que s'il en a lui-même, dès l'origine, fait application. En d'autres termes, le contribuable doit avoir accompli ses obligations déclaratives en se plaçant spontanément sous le régime prévu par la doctrine. Corrélativement, selon une jurisprudence constante, le contribuable peut utilement demander a posteriori le bénéfice de la doctrine ...

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Question Écrite N° 9850 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transaction des litiges fiscaux. La mise en œuvre d'une transaction est un moyen très classique pour mettre fin à des litiges fiscaux. Dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013, le législateur a souhaité que la transaction soit mieux encadrée et plus transparente. Il souhaiterait connaître le nombre de transactions sur des litiges fiscaux qui ont eu lieu en 2017. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics Les transactions conclues par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et par la direction générale des douanes et ...

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Question Écrite N° 14515 du 27/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/01/20)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'incidence du changement des rythmes scolaires sur les finances locales. La réforme des rythmes scolaires avait eu pour effet de presque systématiser la mise en place d'un service périscolaire et d'augmenter la capacité d'accueil. Certes, globalement, la dépense consacrée au primaire est plus faible en France que dans les pays comparables. La part de la richesse allouée à l'école primaire s'élevait à 1,2 % du PIB est inférieure à la moyenne de l'OCDE (1,5 %). Dans cet ensemble, toutefois, la part des dépenses scolaires et ...

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Question Écrite N° 24278 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens d'information dont disposent les utilisateurs de produits du vapotage en France. Les drames survenus cet été aux États-Unis ont alimenté un débat sur la cigarette électronique et son usage. Il apparaît, à la lumière des premiers éléments d'enquête menée par les autorités américaines, que les incidents ont eu lieu suite à des modes de consommation inappropriés, voire à l'utilisation de produits illégaux. Ces événements démontrent l'importance de fournir aux utilisateurs des informations sur les bonnes pratiques en matière d'utilisation de la cigarette électronique et ...

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Question Écrite N° 24281 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cigarette électronique et sur la nécessité de disposer d'une réglementation adaptée associée à ce secteur d'activité. Les drames survenus aux États-Unis lors de l'été 2019 et les premiers éléments d'enquête ont mis en lumière la question de la qualité et de la sûreté des produits du vapotage. Suite aux inquiétudes formulées, les pouvoirs publics, et notamment l'ANSES, ont publié des communications officielles rassurantes, indiquant que la France dispose d'un cadre réglementaire plus sécurisant pour les consommateurs (articles L. 3513 et suivants, articles D et R. 3513 et ...

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Question Écrite N° 14143 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/01/20)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les intérêts de retard. L'article 1727 du code général des impôts porte sur les règles régissant les intérêts de retard assortissant les rappels. Les intérêts de retard ne sont pas une sanction. Ils n'ont, par suite, pas à être motivés. Comme le rappelle régulièrement la jurisprudence, les intérêts de retard ont pour objet de compenser le préjudice subi par l'État du fait de l'encaissement tardif de sa créance. Il lui demande combien de fois l'administration a infligé des intérêts de retard en 2018 sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts et pour quels ...

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Question Écrite N° 24298 du 05/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Plus précisément, ces dispositions prévoient qu'un immeuble en stock est considéré comme immobilisé pour les besoins des régularisations de TVA lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts. Ces dispositions qui sont d'une grande utilité pratique, soulèvent ...

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Question Écrite N° 24091 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/12/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la double localisation de l'école nationale supérieure de la police. L'école nationale supérieure de la police (ENSP) est un établissement d'enseignement et de formation de la police nationale à destination des commissaires de police et des officiers de police. Historiquement, elle dispose de deux sites situés à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dans le Grand-Lyon, et à Cannes-Écluse en Seine-et-Marne. Il souhaiterait savoir, en dehors de considération historique, ce qui justifie cette double localisation et quels en sont les coûts induits. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La localisation de ...

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Question Écrite N° 25436 du 24/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité des entreprises ESUS au dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraires au capital des PME (IR-PME). Les structures ESUS agissant dans la transition énergétiques sont de plus en plus nombreuses. Elles couvrent des activités de production d'énergie renouvelable, de fourniture et d'économies d'énergie. Ces entreprises ont choisi l'agrément ESUS en référence à l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) pour démontrer qu'elles s'inscrivent dans la logique de l'économie sociale et solidaire ...

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Question Écrite N° 24092 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/12/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement du déploiement de SCRIBE. Le 5 juillet 2017, la direction générale de la police nationale avait présenté aux organisations syndicales le projet de rénovation du logiciel de rédaction de procédure de la police nationale. Un nouveau logiciel, SCRIBE, a vocation à remplacer définitivement le logiciel actuel, avec un déploiement progressif. Il était exposé que le déploiement devait s'achever d'ici fin 2019. Un projet qui prend ses racines dans l'insatisfaction suscitée par l'actuel logiciel LRPPN. Les nombreuses insatisfactions cristallisées par le logiciel LRPPN ont conduit la DGPN à ...

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Question Écrite N° 19821 du 21/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le devenir du Train primeur reliant les marchés internationaux de Perpignan et de Rungis. Le Train primeur relie les deux plus importants marché internationaux de fruits et légumes d'Europe entre la plateforme de Saint-Charles à Perpignan et le marché de Rungis. Ce train composé d'une trentaine de wagons permet aux fruits et légumes d'arriver, après avoir voyagé de nuit, dès 4 heures du matin à Rungis. Cette liaison qui s'effectuait, il y a encore peu plusieurs fois par jour, aujourd'hui relie quotidiennement les deux ...

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Question Écrite N° 14142 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières de l'arrêt de la Cour de justice du 4 octobre 2018 dans l'affaire C-416/17 Commission contre France. Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne considère que le Conseil d'État aurait dû l'interroger afin d'éviter une interprétation inexacte du droit communautaire. Cet arrêt porte sur l'affaire du précompte immobilier, la Commission ayant effectué un recours en manquement contre la France considérant que sa plus haute juridiction administrative aurait refusé de donner plein effet à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-310/09 Ministre ...

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Question Écrite N° 3668 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/09/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation des offres de service en direction des associations. À l'occasion d'un projet d'article additionnel sous l'article 10 du financement de la sécurité sociale, Mme la ministre a indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas développer des services concurrents au dispositif Impact emploi, géré par les Urssaf et le chèque emploi associatif, voir les centraliser autour d'un dispositif unique. Ces deux structures offrent des services aux associations employant du personnel quant aux obligations découlant de la réalisation des bulletins de salaire et du paiement. Leur contribution ...

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Question Écrite N° 19623 du 14/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/08/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problèmes que posent les trottinettes électriques dans les centres urbains. Le mouvement des « Gilets jaunes » mais de façon plus générale les citoyens mettent en évidence les difficultés qu'ils éprouvent dans le maintien de leur pouvoir d'achat. Les frais relatifs aux déplacements automobiles sont souvent la cause de l'exaspération. Des modes de déplacement alternatifs sont recherchés et c'est ainsi que l'on a vu se développer l'utilisation de la trottinette électrique qui permet à la fois de se déplacer en ...

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Question Écrite N° 19464 du 14/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la législation dans le domaine des aides et des impositions pour les quartiers relevant de la politique de la ville. Afin de maintenir l'habitat dans ces quartiers, afin de les redynamiser les propriétaires peuvent bénéficier des aides à la rénovation, ces aides étant dépendantes des seuils de revenus. L'observation sociologique du quartier Saint-Mathieu de Perpignan met en évidence que des familles perpignanaises très attachées au cœur de ville, à la culture catalane et à son ...

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Question Écrite N° 19564 du 14/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la législation concernant les emplacements de parking des organismes de logements sociaux. En effet, les emplacements des stationnements sont considérés comme des annexes. À ce titre, les loyers qui s'y rattachent sont dits accessoires en opposition aux loyers dits principaux. Ils peuvent faire l'objet de baux séparés mais ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'APL. Leurs montants ne sont pas plafonnés, quoique inscrits dans les conventions APL. Les problèmes que cette ...

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Question Écrite N° 19605 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du laboratoire français du fractionnement et des Biotechnologies (LFB). Dans un contexte de demande croissante de médicament dérivé du sang, le LFB est un acteur essentiel de la filière sang pour réduire la dépendance de la France aux acteurs internationaux et stabiliser le marché. Le LFB est aujourd'hui l'unique fractionneur du plasma collecté sur le territoire national par l'EFS, lui-même en situation de monopole pour la collecte réalisée en milieu civil. De ce fait, et sur la base des 900 000 litres de plasma collectés chaque année, le LFB fournit de l'ordre de 45 % des ...

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Question Écrite N° 14799 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/06/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contrôle en matière de prix de transfert. En matière de prix de transfert, l'article 79 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a créé une procédure de régularisation en cours de contrôle permettant une exemption de retenue à la source en faveur des bénéfices transférés ou des revenus distribués. La régularisation n'est possible que si un certain nombre de conditions cumulatives sont remplies, notamment le fait que la demande du contribuable doit intervenir avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source et que le redevable accepte les rehaussements envisagés. ...

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Question Écrite N° 13535 du 23/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'élargissement des opérateurs pouvant réaliser des logements dans le cadre du décret du 3 mai 2017, n° 2017-760. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux tend à favoriser et à inciter la production de logements en direction d'un public âgé. Aujourd'hui ce secteur d'activité dépend quasi exclusivement d'initiatives et d'opérateurs publics ou associatifs. Or de nouveaux opérateurs, ...

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Question Écrite N° 14796 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'activité occulte. Aux termes de l'article L. 47C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités d'un contribuable, l'administration n'est pas en mesure d'engager une vérification de compatibilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. L'article L. 169 du livre des procédures fiscales caractérise l'activité occulte quand le contribuable exerce une activité alors qu'il n'a pas accompli les formalités auxquelles il était tenu lors de la création de ...

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Question Écrite N° 14152 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les activités occultes. Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle sont découvertes des activités occultes ou des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. Au cours de l'année 2018, il lui demande à combien de reprises l'administration a en recours à la procédure prévue par l'article L. 47 C du livre ...

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Question Écrite N° 14559 du 27/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation d'un acte illicite à l'intérêt social. Dans deux grands arrêts (Cass. Crim du 6 février 1997, BJS 1997 p. 291 et Cass. Crim du 27 octobre 1997: JCP G 1996, p. 10017), la Cour de cassation a clarifié la question de l'appréciation de la conformité d'un acte illicite à l'intérêt social. Le juge suprême judiciaire juge clairement et expressément qu'engager une dépense en vue de commettre une infraction est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la personne morale ou ses dirigeants à un risque de sanction. À la différence de cette ligne, hors les cas où la ...

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Question Écrite N° 3524 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition d'un établissement industriel. Au sens de l'article 1499 du code général des impôts, s'agissant de l'évaluation des valeurs locatives de locaux industriels, l'établissement industriel est celui dont l'activité implique l'utilisation d'installations techniques lourdes, de matériels et d'outillages. Toutefois, cette définition de locaux industriels semble connaitre des variantes en matière d'impôts directs locaux. À titre d'exemple, l'article 44 septies du CGI prévoit, que sur délibération de l'organe délibérant local, une exonération de CFE d'une durée de deux ans ...

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Question Écrite N° 14565 du 27/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 21/05/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rôle du Bureau de conciliation. L'article L. 1454-1-3 du code du travail prévoit que si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiquée. En application de cette disposition législative, l'article R. 1454-13 prévoit que si le défenseur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation a la possibilité de juger l'affaire, ou d'ordonner un report de l'affaire, l'article R. ...

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Question Écrite N° 18710 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exercice des agences immobilières dont le dirigeant évincé non sociétaire était le seul à être détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier. Toute personne qui ambitionne d'exercer une activité immobilière est dans l'obligation d'obtenir une carte professionnelle. La carte professionnelle d'un agent immobilier lui permet de justifier de ses aptitudes, en vertu de la loi Hoguet de janvier 1970 qui régit cette activité. Deux tiers des agents immobiliers se constituent sous la forme sociétaire. Il s'agit alors à proprement parler des agences immobilières qui ...

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Question Écrite N° 19604 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Établissement français du sang. Le rapport de la Cour des comptes, en février 2019, a souligné que la situation financière de l'Établissement français du sang est inquiétante d'un point de vue structurel et dans un contexte de changement de la réglementation en matière de TVA, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, celle-ci a récemment jugé (CJUE 5 octobre 2016, n° 412/15) que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l'exonération de TVA lorsque cette ...

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Question Écrite N° 13528 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de report du transfert des contentieux traités par les TASS et les TCI. La loi n° 2014-1457 du 18 novembre 2016 a prévu le transfert des contentieux traités par les tribunaux aux affaires de la sécurité sociales (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) aux tribunaux de grande instance au 1er janvier 2019. L'organisation actuelle permet aux TASS et TCI de recourir à personnels extérieurs aux juridictions, comme des médecins experts ou des agents administratifs qui sont mis à disposition par leur administration. Ceci contribue à la rapidité et à la fiabilité ...

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Question Écrite N° 14147 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saisine des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été étendue, sa composition a été modifiée afin d'en accentuer l'indépendance et d'en renforcer la technicité. L'article 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 relative aux procédures fiscales et douanières a modifié les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale des impôts. Le lieu de réunion de ladite commission a été modifié depuis un ...

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Question Écrite N° 13430 du 23/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures à prendre pour redynamiser le commerce de centre-ville. Pour pallier le phénomène caractéristique des « dents creuses », qui accentuent l'impression de déliquescence d'une rue vidée en partie de ses commerces, et dans l'attente d'un repreneur, une solution pour les collectivités locales concernées, en particulier, les communes, est d'utiliser ainsi ces espaces vides comme espaces de décoration ou de promotion des évènements de la ville ou son histoire (photographies, citations, dessins...). Cet habillage des vitrines peut permettre de corriger un effet visuel extrêmement négatif ...

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Question Écrite N° 14800 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif d'abus de droit. L'article L. 64 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration est en droit d'écarter certains actes dans l'hypothèse de ce qui est appelé l'abus de droit. Ce dernier suppose une construction juridique apparemment régulière mais ne traduisant pas le véritable caractère des opérations réalisées. Dans cette hypothèse, il doit être démontré que le contribuable a poursuivi un intérêt exclusivement fiscal ou que l'acte écarté est purement fictif. Plus simplement, pour que l'administration puisse reprocher à un contribuable d'avoir commis un ...

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Question Écrite N° 14145 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la flagrance fiscale. L'article 15 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale. Il s'agit d'une procédure exorbitante du droit commun qui est limitée à des situations particulières. La constatation d'une situation de flagrance fiscale est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal. Il lui demande combien de procès-verbaux ont été dressés dans le cadre de la flagrance fiscale au cours de l'année 2018. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics La procédure de flagrance ...

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Question Écrite N° 14151 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de taxation d'office. La combinaison des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales fait que lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable, elle est fondée à l'imposer d'office sans mise en demeure préalable, à raison des sommes pour lesquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai fixé. Il lui demande combien de fois l'administration a eu recours à cette procédure au cours de l'année 2018. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics L'administration fiscale a eu recours à la ...

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Question Écrite N° 14138 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire. L'article 16 de la loi des finances rectificative pour 2007 a créé la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice et du chiffre d'affaires d'entreprises dont le chiffre d'affaire excède 50 millions d'euros pour celles dont les activités est la vente ou la fourniture de logement ou de 25 millions d'euros pour celles qui réalisent des prestations de services. Il lui demande combien de saisines de la ...

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Question Écrite N° 14148 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la commission de conciliation. En 1949, est créée la commission départementale de conciliation devant laquelle l'administration défère le contribuable en cas de désaccord sur l'évaluation d'un bien taxé. La loi du 27 décembre 1963 confère aux contribuables le droit de saisir la commission de conciliation. Il lui demande combien de saisines des commissions de conciliation sur le territoire national ont pu être répertoriées en 2018. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics Sur l'ensemble des dossiers de contrôle fiscal clos en 2018 ...

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Question Écrite N° 14144 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interlocuteur départemental. Un différend entre le contribuable et le vérificateur peut être réglé sans qu'il soit besoin de saisir une juridiction. Ainsi l'interlocuteur départemental peut répondre aux interrogations du contribuable et éventuellement lui donner raison. L'interlocution doit normalement être accordée au contribuable quelle que soit la procédure rectificative appliquée pour la proposition de rehaussements. La mise en œuvre de cette garantie est régulière lorsque l'administration informe le contribuable par la mention, sur l'avis de vérification, de l'identité et des ...

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Question Écrite N° 14137 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article L. 16B du livre de procédures fiscale. L'article 164 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié l'article L. 16B du livre des procédures fiscales afin de renforcer les droits et garanties du contribuable. Suite à cette modification, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel territorialement compétent dans un délai non suspensif de 15 jours. Au cours de l'année 2018, il lui demande combien d'appels les contribuables ont formé contre des ordonnances du juge des libertés ...

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Question Écrite N° 14149 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L'article L.12 du livre des procédures fiscales détermine les règles régissant l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Au cours de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie de membres du foyer fiscal, conformément à l'article 12 du livre de procédures fiscales. Il lui demande combien l'administration a diligenté d'examens contradictoires de situation ...

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Question Écrite N° 14136 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du crédit d'impôt collection aux entreprises relevant du secteur textile-habillement-cuir et qui sous-traitent leur fabrication à des tiers. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une inquiétude particulière de la part des parlementaires lors de l'élaboration du dispositif du crédit d'impôt collection, ce qui a conduit plusieurs députés à vous interroger à diverses occasions sur ce sujet. Le Gouvernement avait alors précisé que les entreprises qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt. C'est d'ailleurs dans ce sens que ...

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Question Écrite N° 14134 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 168 du code général des impôts. L'article 168 du code général des impôts permet, dans des cas exceptionnels, et faute de faire autrement, de taxer le contribuable suivant des éléments de train de vie qui sont énoncés dans le dispositif de l'article. La taxation d'office, prévue à l'article 168, constitue un régime particulier d'imposition, popularisé sous la dénomination de « signes extérieurs de richesses », que l'administration est en droit de substituer au régime de droit commun en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus ...

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Question Écrite N° 15233 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les stages d'observation réalisés par les élèves de seconde. Les arrêtés issus du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat technologique ne prévoyant pas explicitement les stages d'observation effectués en seconde, les autorités académiques refusent aux établissements de les organiser à compter du 1er janvier 2019. Ces stages d'observation étaient un moment important dans le parcours scolaire de l'élève afin de consolider son projet d'orientation. En effet certains élèves ...

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Question Écrite N° 14560 du 27/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saisine du conciliateur en matière fiscale. La mise en place du conciliateur vise à améliorer le dialogue avec l'usager le plus en amont possible afin d'éviter les procédures et les conflits qui affectent l'image de l'administration et qui représentent un coût important pour les finances publiques. L'objectif est de résoudre au niveau de chaque département les conflits en y apportant une réponse définitive. Les contrôles sur pièces liés aux contrôles fiscaux externes ainsi que les contrôles sur pièces en matière d'impôts locaux peuvent faire l'objet d'une saisine du conciliateur. ...

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Question Écrite N° 14226 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les véhicules pour la police et la gendarmerie nationale. La police et la gendarmerie nationales peuvent se voir attribuer des véhicules saisis dans le cadre de procédures judiciaires. Cette disposition permet de doter des véhicules banalisés les forces de l'ordre. Ces dotations sont un atout pour l'efficacité des forces de sécurité intérieure mais aussi pour le moral, la motivation des femmes et des hommes en charge de protéger la sécurité des Français. Il lui demande combien de véhicules saisis ont été attribués à la police et à la gendarmerie nationales en 2018. Ministère de l'intérieur / ...

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Question Écrite N° 3479 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 02/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de délai de déclaration pour les créances salariales dans le cadre des procédures de liquidation d'entreprises. Dans le cadre de ces procédures, les fournisseurs bénéficient d'un délai de 15 jours à dater de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce, pour faire valoir auprès de lui le montant des créances dont ils sont victimes. À défaut aucun délai n'est prévu en ce qui concerne les créances salariales que pourraient détenir certains salariés de l'entreprise. On assiste ainsi à certaines procédures prud'homales ouvertes plusieurs mois après la liquidation, qui privent le ...

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Question Écrite N° 14807 du 04/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 02/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le consentement à l'impôt direct local. Les impôts directs locaux constituent la ressource principale de l'ensemble des collectivités territoriales. Les « quatre vieilles » représentent en effet 90 % des recettes fiscales directes des communes et de leurs groupements. Ce système de fiscalité directe locale est le résultat d'une histoire ancienne qui a vu se succéder de nombreuses réformes et refontes. Aujourd'hui, cette fiscalité ne peut qu'entraîner un défaut du consentement à l'impôt. On peut supposer que ce défaut de ...

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Question Écrite N° 13522 du 23/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées dans des établissements de santé. Après l'intervention de la décision du Conseil d'État en date du 10 juin 2013 (décision n° 353247), l'administration a, en méconnaissance des principes posés par cette décision, modifié sa doctrine administrative (BOI-TFP-CAP en date du 27 août 2014), en décidant d'exonérer de la contribution à l'audiovisuel public toutes les locations de matériels effectuées par les patients des établissements de santé. Suite à cette modification et en réponse à une question posée ...

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Question Écrite N° 14803 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contentieux en matière de responsabilité de l'administration des finances publiques. L'administration des finances publiques dans le cadre de ses attributions fiscales peut provoquer un préjudice à l'égard des contribuables ou de tiers. Les fautes peuvent être commises dans la définition de l'assiette, à l'occasion du contrôle, dans la phase de recouvrement mais aussi plus généralement lors du fonctionnement général du service. Le Conseil d'État par son arrêt du 21 février 1913 Compagnie parisienne des tramways, a abandonné l'irresponsabilité des services fiscaux. Plus récemment, ...

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Question Écrite N° 15598 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/03/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en réserve des bénéfices en droit des sociétés. Bien que le partage des bénéfices réalisés entre associés corresponde à la cause de la société, leur mise en réserve est également prévu par la loi sur les sociétés (C.Com, art. L. 232-12). C'est d'ailleurs une décision recommandée sur le plan financier quand on sait que les sociétés françaises souffrent en général d'un manque de fonds propres. La mise en réserve des bénéfices n'est donc pas a priori une décision contraire à l'intérêt de la société, ni par conséquent à celui des associés. A ...

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Question Écrite N° 7070 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/03/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la faculté offerte à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de procéder à « une délégation de gestion » d'une compétence vers l'une de ses communes membres. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet la possibilité pour les communautés urbaines de confier, par convention, la gestion d'un équipement ou d'un service public relevant de leurs compétences, à une commune membre (article L. 5215-27 du CGCT). Cette délégation de gestion d'une compétence se justifie par exemple lorsque, pour des raisons de proximité ou d'opportunité, ...

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Question Écrite N° 14523 du 27/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/03/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les finances des départements. La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoit un effort national de maîtrise des dépenses publiques sur la période 2018-2022. Ainsi, l'article 13 de la loi prévoit que les dépenses de fonctionnement ne peuvent augmenter au-delà de 1,2 % par an en valeur et à périmètre constant. Le poids et surtout la croissance des dépenses sociale, rapportés à celle de leurs recettes fiscales, créent une grande disparité de situation entre les départements, qui disposent des marges de ...

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Question Écrite N° 14659 du 27/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/02/19)

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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des sociétés. Dans un arrêt du 29 septembre 2009, n° 08-19.777, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé nettement qu'un associé d'une société en nom collectif pouvait être également être salarié de la même société. En effet, dans cette affaire, une banque poursuivait un associé d'une société en nom collectif au titre de l'obligation aux dettes sociales. L'intéressé se défendait en soutenant qu'étant par ailleurs salarié de la société, il ne pouvait pas en être l'associé. L'argument a été balayé par la chambre commerciale qui constate que, puisque ...

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