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Question Écrite N° 1821 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Samantha Cazebonne

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés fiscales que rencontrent les citoyens retraités de la fonction publique française durablement installés au Portugal et disposant de la double nationalité. Après plusieurs années de procédures les opposant à l'administration fiscale portugaise ayant décidé subitement d'exercer son droit conjoint à prélever l'impôt sur le revenu, l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise, en cours de ratification, confirme l'application du barème de l'impôt sur le revenu portugais les concernant, avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2013, et valide de fait les ...

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Question Écrite N° 1957 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Samantha Cazebonne

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire évolution du statut juridique des animaux. En effet, l'engagement fort du Gouvernement pour l'environnement s'appuie notamment sur le principe que les sociétés humaines s'insèrent dans un écosystème envers lequel les citoyens ont des obligations. Parmi celles-ci, il leur revient d'élargir le cercle de leur solidarité à l'ensemble des animaux, animaux dont les recherches en éthologie apprennent avec certitude qu'ils sont des êtres doués de sensibilité. Or, si depuis 2015, l'article 515-14 du code civil leur reconnaît ces caractéristiques ...

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Question Écrite N° 2008 du 17/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Samantha Cazebonne

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accessibilité des cantines scolaires, notamment à l'heure où des efforts sont engagés pour y proposer un approvisionnement issu à 50 % de l'agriculture biologique ou écologique. En effet, la récente enquête du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) a montré que les élèves issus de milieux défavorisés étaient deux fois moins nombreux que les autres élèves à fréquenter les cantines scolaires. Ce rapport souligne que, dans les pistes d'explication, on trouve les lourdeurs des procédures administratives pour faire valoir les droits à une bourse mais aussi le ...

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Question Écrite N° 2039 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Samantha Cazebonne

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les très grandes difficultés fiscales que rencontrent les Françaises retraitées de la fonction publique française, résidentes de longue date au Portugal et disposant de la nationalité portugaise par mariage à l'époque de la dictature salazariste. Après plusieurs années de procédures les opposant à l'administration fiscale portugaise ayant décidé en 2009 d'exercer subitement son droit conjoint à prélever l'impôt sur le revenu, l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise, en cours de ratification, confirme l'application du barème portugais de l'impôt sur le revenu ...

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Question Écrite N° 1755 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Samantha Cazebonne

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet dit de « 4 000 bovins », un projet d'agrandissement d'une exploitation agricole à Digoin en Saône-et-Loire en cours d'instruction, et destiné à accueillir 3 910 bovins destinés à la préparation à l'exportation, 240 bovins à l'engrais et 320 vaches allaitantes. Ce projet vise à développer le marché de vif à l'export, en particulier le grand export (hors UE). L'exploitant prévoit une capacité annuelle d'exportation de 28 458 veaux, principalement vers les pays du Maghreb (Algérie et Maroc) et la Turquie. Or les exportations, dénoncées ...

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Question Écrite N° 807 du 29/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/10/17)

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Samantha Cazebonne

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la rentrée des élèves scolarisés dans les établissements français à l'étranger qui aura lieu le 4 septembre 2017 pour le plus grand nombre d'entre eux. On sait, suite au dernier attentat qui a eu lieu à Barcelone le 17 août 2017, que les citoyens français sont particulièrement inquiets de voir les emprises françaises être de potentielles cibles d'attaques terroristes. Ses services consulaires et ceux de son ministère apportent une grande considération à la sécurité des ressortissants français par le biais de la collaboration entre États et les moyens mis à ...

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Question Écrite N° 1548 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Samantha Cazebonne

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre important de refus de premiers détachements d'enseignants auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF). Respectivement 148 et 48 demandes de détachement ont ainsi été rejetées en 2017, souvent trop tardivement pour que les établissements concernés puissent trouver des solutions alternatives satisfaisantes. Cette situation plonge les établissements français à l'étranger dans de grandes difficultés de recrutement, obligés de trouver tardivement dans le vivier local très hétérogène des enseignants qui n'ont pas ...

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Question Écrite N° 1563 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Samantha Cazebonne

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée Comte de Foix à Andorre, unique lycée français à se trouver dans un pays étranger sans avoir, contrairement à tous les autres, de lien organique avec l'ambassade de France. Si le contexte de cet établissement reste particulier, son pilotage à distance par diverses autorités défie le bon sens. Les enjeux d'influence en matière d'enseignement français et d'attractivité de l'enseignement supérieur français sont primordiaux en principauté d'Andorre en raison de la forte concurrence avec les universités et écoles supérieures espagnoles. Pour autant et malgré ...

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Question Écrite N° 579 du 08/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/17)

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Samantha Cazebonne

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) à l'étranger. En effet, dans le cadre de la modernisation du traitement des titres d'identité et de voyage, un décret a été pris le 28 octobre 2016 afin de modifier les procédures relatives à la carte nationale d'identité et de les aligner sur celles en vigueur pour les passeports biométriques. L'objectif poursuivi est d'accroître la sécurité de la carte nationale d'identité. Ces mesures, déjà appliquées dans les mairies en France, seront mises en œuvre à l'étranger le 15 ...

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