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Question Écrite N° 33337 du 27/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de séjour et d'accès au territoire français des sujets britanniques propriétaires de résidences secondaires en France. En effet, près de 500 000 ressortissants britanniques possèdent un bien immobilier en France et viennent régulièrement y passer des séjours. Or le site internet du gouvernement britannique précise que, à partir du 1er janvier 2021, ses ressortissants souhaitant se rendre en France pour des séjours excédant 90 jours devront nécessairement effectuer une demande d'un visa spécial auprès du gouvernement français, avec toutes les difficultés ...

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Question Écrite N° 33271 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises de travaux agricoles, dites « ETA » vis-à-vis du plan de relance. En effet, celles-ci s'interrogent sur le périmètre d'éligibilité du dispositif additionnel d'aides au renouvellement et au développement des agroéquipements. Mobilisées en faveur des politiques de lutte contre le changement climatique, de nombreuses entreprises se tiennent prêtes à accompagner leurs clients engagés dans la réduction et la recherche de solutions alternatives à la consommation d'intrants. Cependant, pour servir au mieux les ambitions de transition écologique portées par ...

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Question Écrite N° 26804 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/08/20)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant de véhicules ne se présentant plus au contrôle technique. Cela concernerait entre 300 000 et 600 000 véhicules en 2019. Le contrôle technique participe à la fois à la sécurité routière et à la protection de l'environnement par une maîtrise des émissions de polluants. Les professionnels du secteur s'inquiètent d'une baisse de leur activité. Mais c'est aussi la sécurité des automobilistes qui est menacée : au minimum 10 000 véhicules présentant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière et l'environnement se sont soustraits à cet examen en 2019. Aussi, elle lui ...

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Question Écrite N° 27124 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, plus précisément au sein de l'éducation nationale. Depuis ce début d'année la procédure de rupture conventionnelle est désormais ouverte à la fonction publique via le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. C'est une grande avancée pour les titulaires et contractuels concernés et elle salue cette action. Il semblerait cependant que les premiers fonctionnaires cherchant à bénéficier de cette mesure rencontrent des difficultés dans sa mise en œuvre, malgré la publication de l'arrêté du ...

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Question Écrite N° 27442 du 17/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incertitude juridique relative à l'inclusion du cuivre dans les zones de non-traitement (ZNT) qui a fait suite à l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires. Le cuivre n'est ni un produit de biocontrôle ni un produit figurant sur la liste des substances à faible risque du règlement UE n° 1107/2009, qui sont les seuls produits indiqués dans l'arrêté précité comme exemptés de la distance de sécurité minimale. Il ressort donc à sa lecture que le cuivre fait partie des produits soumis aux zones de ...

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Question Écrite N° 27532 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le besoin de reconnaissance et de revalorisation des conditions salariales des manipulateurs en électroradiologie médicale. Le manipulateur en électroradiologie médicale est le seul professionnel paramédical autorisé à utiliser les rayonnements ionisants. Il est un maillon central dans la chaîne de soins des patients, avec l'utilisation accrue des technologies d'imagerie médicale et son rôle dans les diagnostics et thérapies. Ce métier semble mal identifié et ne bénéficierait pas d'une reconnaissance de la pénibilité et des risques inhérents à la profession, liés à l'exposition ...

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Question Écrite N° 20197 du 04/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 26/11/19)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles de hauteur de certains plans locaux d'urbanisme qui peuvent limiter de fait le recours à certains procédés constructifs vertueux sur le plan énergétique et environnemental. Les constructions en bois peuvent nécessiter des surépaisseurs de 20 cm par étage par rapport aux procédés constructifs classiques. Dans certaines hypothèses, les règles maximales de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme peuvent donc aboutir à des droits à construire moins importants pour les porteurs de projets vertueux remettant en cause ...

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Question Écrite N° 20914 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/09/19)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instruction des dossiers relatifs à l'attribution des aides octroyées au titre de la politique agricole commune (PAC). En effet, pour compenser les variations de prix et mieux gérer la concurrence, des aides agricoles sont versées aux agriculteurs et agricultrices suivant les productions. Ces aides doivent être demandées par les agriculteurs via le logiciel « Télépac ». Depuis la nouvelle PAC débutée en 2015, le logiciel a connu des modifications au niveau de son fonctionnement. Certaines règles d'instructions mises en place après le dépôt de dossiers n'ont pas été notifiées dans la ...

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Question Écrite N° 18243 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/05/19)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA auprès des porteurs de projets à une première installation dans le domaine agricole. Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie des formations à l'installation n'est plus financée par VIVEA. En effet, pour être éligibles les candidats devront réaliser un diagnostic de leurs besoins en compétences avant de pouvoir prétendre à ces formations qui elles-mêmes devront s'inscrire dans le cadre du Plan de professionnalisation personnalisé prévu par la loi. Cette complexification de la procédure administrative réduit drastiquement l'accès aux candidats ...

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Question Écrite N° 17921 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation continue des artisans. En effet, l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, au 1er janvier 2018, de la direction générale des finances publiques aux unions de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF). Or, après alerte de plusieurs artisans, il s'avérerait que cette opération ne se serait pas accompagnée du ...

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Question Écrite N° 11275 du 31/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/02/19)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les freins à la protection des aquifères. Le rapport de la mission d'information sur la ressource en eau publié le 21 juin 2018 par les députés Adrien Morenas et Loïc Prud'homme préconise que la lutte contre les pollutions diffuses soit érigée en grande cause nationale. Le territoire du Poitou-Charentes constitue l'un des plus touchés par les pollutions en nitrates des aquifères. C'est pourquoi, en Charente, des collectivités compétentes en eau potable se sont engagées de longue date dans des démarches de protection de 13 captages Grenelle aux côtés des ...

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Question Écrite N° 11063 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. En effet, l'augmentation de la TGAP annoncée par le Gouvernement lors de la Conférence des territoires serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique (en moyenne aujourd'hui 150 kg de déchets par habitant et par an). Augmenter le coût de l'élimination des déchets par rapport au recyclage afin de contribuer au ...

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Question Écrite N° 8442 du 22/05/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les eaux pluviales et de voirie. Après la mise en œuvre de la loi Notre, la circulaire de la DGCL du 13 juillet 2016 a précisé le contenu de la compétence assainissement ; les eaux pluviales urbaines entrant dans cette compétence. Par ailleurs, l'article L 224-10 du CGCT relatif au zonage d'assainissement précise notamment (3° et 4°) qu'il est nécessaire, de délimiter, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ...

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Question Écrite N° 11232 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives d'abeilles. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs souffrent de la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ils sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. La filière réclame aujourd'hui la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a lancé une ...

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Question Écrite N° 8122 du 08/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les haies. Cette question est posée au nom de M. Dominique Boumier. Inondations, sols érodés, déclin de la biodiversité, les campagnes françaises font face à de nombreux enjeux apparus notamment en parallèle du mode de production agricole intensif. Les arbres et les haies jouent des rôles essentiels pour répondre à ces problèmes qui relèvent de l'intérêt général. En matière de développement durable, les haies sont incontournables lorsque l'on parle de protection des sols et d'accueil de la biodiversité mais aussi de la diversification des paysages. ...

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Question Écrite N° 7050 du 03/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/05/18)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des Mineurs non accompagnés (MNA). L'afflux de ces jeunes incombe à l'Aide sociale à l'enfance (ASE), compétence des départements. Les enjeux sont à la fois humains et financiers. Entre 2015 et 2017, le nombre de MNA confiés à l'ASE charentaise a quasiment doublé, représentant un surcoût de 3 millions d'euros alloués spécifiquement à cette prise en charge. La direction de la protection à l'enfance est actuellement dans l'incapacité d'anticiper le nombre d'arrivées de MNA, orientés par la cellule nationale. Cette structure fait donc face à plusieurs difficultés ...

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Question Écrite N° 2597 du 31/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les importantes nuisances sonores engendrées par la mise en œuvre début juillet 2017 de la LGV SEA, nouvellement baptisée L'Océane. Les habitants de la commune charentaise de Saint-Genis d'Hiersac notamment, font état de pics de nuisances sonores dépassant largement des 60 décibels autorisés en journée, et cela en dépit des infrastructures de protection sonore qui ont été réalisées par le concessionnaire en vue de diminuer l'impact de ces nuisances. Considérant la forte dégradation du cadre de vie des riverains de la LGV en ...

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Question Écrite N° 2607 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact délétère du climat sur le vignoble en 2017. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il apparaît urgent de renforcer le système d'assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Soucieuse de la bonne santé économique de ce secteur d'activité très important pour sa circonscription de Charente mais aussi pour les circonscriptions voisines, elle souhaiterait obtenir des gages quant à une mesure : le calcul du rendement assurable en s'appuyant sur la meilleure des 5 dernières années. Si cette décision semble devoir être prise à l'échelon ...

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Question Écrite N° 2560 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé les critères liés à l'accès aux soins des zones rurales. En effet, la désertification médicale touche la quasi-totalité des territoires ruraux. Pour faire face et tenter d'endiguer ce phénomène, de nombreuses collectivités s'investissent et se lancent dans la construction de maisons de santé permettant d'accueillir des ensembles homogènes de professionnels de santé et ainsi garantir l'accès aux soins de premiers recours à leurs administrés. La création des maisons de santé se fait en partenariat étroit avec les ARS des territoires qui aident au diagnostic et à la mise en place de ...

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