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Question Écrite N° 25415 du 24/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/01/20)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du conditionnement des œufs issus de petits élevages fermiers. Le recours à un centre de conditionnement agréé pour le conditionnement des œufs de poules pondeuses est actuellement obligatoire à deux conditions : en cas de vente effectuée par un intermédiaire, ou en cas de vente effectuée en direct à 100 % sur l'exploitation comprenant plus de 250 poules pondeuses. Or ce seuil de 250 poules pondeuses ne correspond pas à la réalité des petits élevages fermiers qui pratiquent le ramassage manuel, car il ne permet pas la rentabilité économique d'une ...

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Question Écrite N° 25743 du 14/01/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de la responsabilité élargie du producteur applicable aux engins de pêche contenant du plastique. Alors que la quantité de plastique retrouvée dans les cours d'eau et les océans continue d'augmenter, le Plan biodiversité a fixé en juillet 2018 l'objectif de zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025. Cet objectif a été confirmé à la mesure 48 du comité interministériel de la mer (CIMer) 2018, puis à la mesure 1 du CIMer 2019. Aujourd'hui, 250 kg de plastique sont déversés chaque seconde dans les océans, ce qui représente plus de ...

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Question Écrite N° 25339 du 17/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la programmation des effectifs de CRS maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) dans le Var pour la saison estivale 2020. En effet, si les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont principalement dévolues à des sauveteurs civils tels que les sauveteurs en mer de la SNSM ou des agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les CRS-MNS participent également depuis plus de 60 ans à l'exercice de ces missions. Leur présence est particulièrement pertinente dans les zones à forte attractivité touristique, non pas pour assurer les missions de sauvetage en mer, mais bien pour ...

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Question Écrite N° 19284 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/19)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en œuvre des dispositifs ciblés de contrôle renforcé des voyageurs utilisant les lignes d'autocar longue distance. Le secteur du transport de voyageurs par autocar est en effet en plein essor depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui a notamment autorisé les opérateurs privés à commercialiser des trajets réguliers non urbains supérieurs à 100 kilomètres. L'engouement pour ce nouveau mode de transport est indéniable et croissant. Avec plus de 1 300 lignes de bus ...

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Question Écrite N° 16252 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pratiques de certification du « contrôle d'existence » nécessaire au maintien du versement des retraites au bénéficie de ressortissants français retraités et résidant à l'étranger. Toute personne retraitée de nationalité française résidant à l'étranger et affiliée à une caisse de retraite française, est tenue de fournir à sa Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), au maximum une fois par an, un justificatif (dit « certificat de vie ») afin de pouvoir continuer à percevoir le versement de sa pension de retraite. Ce justificatif doit être ...

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Question Écrite N° 18034 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner la privatisation de la majorité du capital de la Française des jeux sur les ressources et la représentation des associations d'anciens combattants. À sa création, en 1933, la Loterie nationale s'était vue assigner plusieurs objectifs, notamment le financement des actions de solidarité et de mémoire en faveur des mutilés de guerre, d'où la présence des actionnaires historiques que sont l'Union des blessés de la face et de la tête et la Fédération nationale André Maginot (FNAM), associations d'anciens combattants qui détiennent ...

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Question Écrite N° 19944 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 04/06/19)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés financières auxquelles doit faire face le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA). Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin », la collecte de fonds destinés à alimenter le FAFCEA n'est plus assurée par les services fiscaux mais par les URSSAF. Or, depuis cette bascule, les sommes collectées ont considérablement diminué : 33,8 millions d'euros en 2018, contre 72 millions d'euros pour l'année 2017. De nombreux dysfonctionnements ont contribué à cette situation : près de 170 000 entreprises n'ont toujours ...

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Question Écrite N° 19999 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des travailleurs en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT relèvent d'un statut spécifique différent de celui des salariés de droit commun, soumis au code du travail, la jurisprudence considérant que les travailleurs handicapés ne sont pas liés aux ESAT par un contrat de travail au sens strict. Toutefois, cette interprétation nationale fut remise en cause par l'arrêt Fenoll, rendu le 26 mars 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne, assimilant les personnels ...

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Question Écrite N° 17323 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la censure, par le Conseil constitutionnel, d'une mesure adoptée dans le projet de loi de finances pour 2019 et visant à exonérer du paiement de « l'indemnité compensatoire de défrichement » les exploitants d'une surface agricole modeste sur laquelle sont prévus des ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI). En effet, aujourd'hui, l'article 341-6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation d'opérations « compensatrices » (boisement, reboisement ou des travaux d'amélioration sylvicoles) prescrites par l'autorité ...

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Question Écrite N° 16125 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/03/19)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la mesure visant à autoriser à nouveau les préenseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie situés en particulier en zones à dominante rurale. Depuis juillet 2015 et l'entrée en vigueur des mesures portées par l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, les activités liées à la restauration et à l'hôtellerie ne sont plus autorisées à se signaler par des préenseignes aux abords des ...

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Question Écrite N° 13032 du 09/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/03/19)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur les mesures permettant de faciliter l'accès des réservistes opérationnels à certains concours d'entrée de la fonction publique. La fidélisation des 35 900 réservistes opérationnels des armées (données 2018) est un enjeu crucial. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 porte différentes mesures visant à renforcer l'attractivité de la réserve opérationnelle (rehaussement du plafond légal de la durée annuelle d'activité, augmentation à huit jours par an de l'autorisation d'absence de son entreprise...). Ces mesures s'inscrivent dans le ...

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Question Écrite N° 16576 du 05/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la « double peine » subie, en cas d'impayés de loyers, par les propriétaires-bailleurs destinataires de l'aide personnalisée au logement (APL). Selon l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le versement de l'APL est effectué directement au bailleur, un impayé de dépense de logement est constitué lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges (donc le montant du loyer moins le montant de l'aide au ...

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Question Écrite N° 2991 du 21/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique consistant, pour certains établissements bancaires, à prélever des « frais de dossier succession » particulièrement élevés à l'occasion de la clôture des comptes de leurs clients défunts. En vertu de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, la clôture d'un compte de dépôt ou sur livret est gratuite mais, lorsqu'une personne décède, sa banque est en droit d'opérer un prélèvement sur son compte au titre du remboursement des frais administratifs liés à la clôture du compte et aux transferts des sommes dues au notaire ou aux héritiers. Or, bien que ...

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Question Écrite N° 15711 du 01/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique née de la non-publication du décret chargé de définir les modalités d'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions avait fixé au 4 juin 2018 le terme de cette expérimentation, conformément aux dispositions de l'article 116 de la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé. Le ministère de l'intérieur, chargé d'établir un rapport ...

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Question Écrite N° 13367 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions susceptibles de renforcer l'attractivité de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les médecins libéraux installés au sein des zones d'action complémentaire. Comme le prévoit l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés, deux types de zones : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (zones dites « sous-denses ») puis, à l'inverse, celles ...

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Question Écrite N° 13033 du 09/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 04/12/18)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur une extension du dispositif à servir dans la réserve opérationnelle à l'ensemble des militaires placés en congés pour convenances personnelles. L'article L. 4138-16 du code de la défense dispose qu'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré, puisse être accordé aux militaires, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans et dans le cadre d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel. Cependant, en pratique, deux principales difficultés ont été identifiées. D'une part, l'absence durable des intéressés est préjudiciable à leur ...

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Question Écrite N° 12994 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agrément, par son ministère, des nouveaux statuts de la société centrale canine. Fondée en 1881 avec l'ambition de structurer et de coordonner une filière cynophile alors peu développée en France, la société centrale canine est reconnue comme établissement d'utilité publique depuis 1914. Poursuivant des objectifs d'amélioration et de reconstitution des races de chiens d'utilité, de sport et d'agrément en France, la société centrale canine est progressivement et officiellement devenue une fédération regroupant sous son égide l'ensemble des sociétés régionales et clubs spéciaux ...

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Question Écrite N° 8756 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennisation du dispositif expérimental habilitant les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Encadré par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016, pris en application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ce dispositif expérimental prendra fin le 3 juin 2018. Or les retours d'expérience des policiers municipaux et des maires des ...

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Question Écrite N° 12894 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la complémentarité opérationnelle que pourrait représenter l'utilisation de drones parmi les appareils dédiés aux missions de guet aérien dans le cadre de la lutte contre les incendies. Le « guet aérien armé » est une composante essentielle de la stratégie nationale de lutte contre les incendies et repose sur la surveillance ciblée de zones identifiées « à risques sensibles ». Des moyens sont pré-positionnés à proximité ou au-dessus des zones concernées afin d'être en mesure de réagir très rapidement face aux départs de feux. En permettant une intervention dès l'identification ...

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Question Écrite N° 7358 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour les saisons 2018 et 2019. Depuis les graves évènements qui ont frappé la France, la mission de surveillance des plages a évolué et, si la mission première des sauveteurs policiers reste le secours aux personnes, leur impératif de sécurité des personnes s'est amplifié, et bon nombre d'individus sont mis à disposition de la justice pour des faits délictuels ou criminels remplissant pleinement la mission régalienne de l'État. Alors que les MNS-CRS fêtent en cette année 2018 ...

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Question Écrite N° 5827 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les fraudes aux prélèvements SEPA, trois ans après la mise en place de cette nouvelle norme permettant de faciliter les paiements entre une entreprise, un client et un fournisseur dans 34 pays européens. Mise en place en août 2014 au sein de l'Union européenne et des États associés, la norme dite SEPA (pour Single Euro Payment Area) a induit un changement majeur dans la mesure où il n'est plus nécessaire de fournir une autorisation de prélèvement à son établissement bancaire. En effet, dans le cadre d'un SEPA direct débit (SDD), il suffit désormais, pour un particulier, de communiquer ses ...

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Question Écrite N° 4712 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du médicament Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), dont l'échéance est fixée au 1er septembre 2018. La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est une maladie de l'œil qui résulte d'une détérioration graduelle de la macula, petite zone située au centre de la rétine qui permet de voir avec précision les détails et les couleurs. Le DMLA reste la première cause de malvoyance des plus de 50 ans dans les pays dits industrialisés et toucherait, sous toutes ses formes, plus de 800 ...

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Question Écrite N° 7781 du 24/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Sereine Mauborgne

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'incertitude juridique planant sur la propriété des « colonnes montantes ». Les « colonnes montantes » accueillent, dans les immeubles, les câbles permettant d'acheminer l'électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Selon les derniers chiffres disponibles, près de 300 000 « colonnes montantes », également appelées « raccordements collectifs », nécessiteraient des travaux de rénovation pour un coût global compris entre 5 et 6 milliards d'euros. Les « colonnes montantes » peuvent soit être intégrées dans la concession de distribution publique ...

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