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Question Écrite N° 36674 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de validation directe au diplôme d'État d'infirmier pour les candidats relevant du chapitre IV article 9 de l'arrêté du 13 décembre 2018 modifiant celui du 31 juillet 2009. Il apparaît que cette modification conduit à une complexification de l'accès à ce diplôme, pour les personnes souhaitant une équivalence par rapport à leur formation initiale. Dans la pratique, les candidats reçoivent des réponses différentes selon les instituts de formation et rencontrent des difficultés pour obtenir des attestations d'équivalence de la part des ARS ou de la DRJSCS. Ne pouvant savoir s'ils ...

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Question Écrite N° 34173 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/02/21)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui institue le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et l'arrêté interministériel du 6 février 2020 en fixent les modalités pratiques. Toutefois, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur souhaitant bénéficier de cet accompagnement pour réaliser au mieux leur transition professionnelle voient leur demande bloquée depuis février 2020, dans l'attente de la publication d'une instruction par ledit ministère. Pour nombre d'entre ...

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Question Écrite N° 30257 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel soignant du secteur privé. Il est prévu que les soignants, qui ont fait preuve de force et de courage face à la situation inédite actuelle, bénéficient d'une prime exceptionnelle. Un décret du 15 mai 2020 établit la liste des établissements hospitaliers dont les personnels auront droit à la prime de 1 500 euros promise par le Gouvernement. Toutefois, aucune prime ne semble prévue pour les soignants du privé ou du libéral, pourtant très sollicités dans certains territoires depuis le début de la crise. Elle souhaite savoir s'il a prévu la mise en place d'un ...

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Question Écrite N° 31123 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conducteurs ambulanciers. En effet, bien qu'appartenant aux professions de santé, précisées par le livre III du code de la santé publique, cette profession est rattachée à la catégorie C de la fonction publique. Depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, les conducteurs ambulanciers ont été en première ligne, assumant avec courage leurs missions de soignants. Le 28 juin 2019, le décret n° 2019-680 avait permis d'élargir le périmètre d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risques aux agents de médecine d'urgence. Cependant, cette prime concerne ...

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Question Écrite N° 34097 du 24/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'indemnisation des personnes au chômage en cette période de confinement. Le Gouvernement a annoncé vouloir prolonger les aides de retour à l'emploi pour les personnes arrivant en fin de droit pendant le confinement. À ce jour, il semble qu'aucune décision officielle n'a été prise, ayant pour effet de mettre dans l'inquiétude nombre de Français. Elle souhaite connaître quand ces décisions seront publiées et sous quelles modalités la prolongation sera effective. Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion / Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion chômage / ...

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Question Écrite N° 31030 du 07/07/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la réglementation relative à la formation des chauffeurs routiers bénévoles auprès d'associations d'utilité sociale. Les conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes sont tenus d'avoir une qualification initiale (FIMO) et continue (FCO), à renouveler tous les cinq ans. Cette qualification a un coût, environ 700 euros pour le FCO. Le décret n° 2007-1340 et l'ordonnance n° 58-1310 prévoient que certains conducteurs sont exemptés de suivre ces formations et notamment lorsque « le véhicule est utilisé pour ...

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Question Écrite N° 21544 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence des problématiques relatives au secteur de la protection de l'enfance. Alors même qu'elle prend en charge 340 000 enfants, la protection de l'enfance concentre les difficultés. Elle est mise en œuvre avec des moyens humains et financiers disparates selon les territoires. L'accompagnement des jeunes majeurs prend fin à 18 ans, alors qu'ils sont sans ressources, sans hébergement et sans soutien familial. En outre, plusieurs départements, au nom de la rationalisation budgétaire, reconfigurent l'offre de protection au détriment de la qualité et de la sécurité, positionnant le secteur en ...

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Question Écrite N° 30754 du 30/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/09/20)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). À partir du 1er juillet 2020 débute la suppression des dégrèvements fiscaux sur le GNR. Les entreprises, déjà durement frappées par la crise économique que la France traverse, risquent d'être menacées par cette charge supplémentaire. Il semble opportun de mettre en place un report ou une compensation de ce dégrèvement. Toutefois, l'urgence économique ne doit pas menacer l'urgence climatique. C'est pourquoi, en contrepartie, il conviendra de développer des énergies alternatives plus propres, permettant aux entreprises ...

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Question Écrite N° 21186 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire réforme des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle quant aux dommages causés par le phénomène d'évapotranspiration. Il s'agit d'un phénomène de retrait gonflement des argiles directement liés aux conditions météorologiques, les sols argileux se modifiant suivant leur teneur en eau. Or il entraîne la fissuration interne ou externe des murs des habitations situées en zones argileuses, et ce pouvant aller jusqu'à l'effondrement. Même si les dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 représentent une avancée, obligeant la réalisation d'une étude ...

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Question Écrite N° 31051 du 14/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/09/20)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des pêcheurs professionnels en eau douce. En effet, il existe une dualité qui complexifie leur activité économique. Au regard du droit social, ils sont considérés comme des chefs d'exploitation agricole et cotisent à la Mutualité sociale agricole. Toutefois, depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le droit de la pêche en eau douce a été intégré au code de l'environnement. Or sur les aspects socio-économiques, le ministère de l'environnement n'a pas les compétences juridiques pour accompagner ces pêcheurs professionnels. De ...

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Question Écrite N° 26159 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du développement de la téléradiologie. Face à la diminution du nombre de radiologues dans les centres hospitaliers, notamment ruraux, il s'agit d'une pratique qui émerge de plus en plus pour répondre aux besoins des patients. En effet, les appareils installés sont utilisés désormais par les manipulateurs radio et sont ensuite exploités par un médecin-radiologue via la téléradiologie. Mme la députée est consciente de l'utilité de la télé-médecine pour répondre au manque de médecins et de spécialistes sur l'ensemble du territoire français. Toutefois, le ...

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Question Écrite N° 21468 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation que connaissent aujourd'hui les entreprises de dératisation. Alors que la pression exercée par les services vétérinaires quant au contrôle sanitaire des activités agricoles est de plus en plus forte, une circulaire, prise par le ministère, vise à interdire les produits rodonticides faits à base d'anticoagulants, principalement utilisés par la technique, dite, de l'appâtage permanent. En prohibant cette pratique, M. le ministre confronte les chefs d'entreprise de dératisation, mais aussi leurs clients, à un problème sanitaire, juridique et ...

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Question Écrite N° 26872 du 25/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modification des barèmes CO2 pour l'achat de véhicules neufs. L'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 avait pour objectif de traduire ces évolutions : augmentation du barème du malus CO2 au 1er janvier 2020, bascule vers les méthodes européennes de détermination des émissions de CO2 au 1er semestre 2020, puis fusion des taxes sur les véhicules au 1er janvier 2021. Ces évolutions sont nécessaires dans le but de lutter contre le réchauffement climatique. Le transport routier représente près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France (GES), des efforts ...

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Question Écrite N° 23488 du 08/10/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/02/20)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation du prêt à taux zéro pour les logements neufs dans les zones péri-urbaines et rurales. À partir du 1er janvier 2020, il est prévu de recentrer ce dispositif sur les zones les plus tendues du territoire. Ainsi, le zones B2 et C ne bénéficieront plus de cet outil d'aide à la propriété sur l'habitat neuf. Tout d'abord, Mme la députée s'interroge sur l'intérêt de cette suppression, qui représente une lourde menace pour l'attractivité de ces territoires. En ...

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Question Écrite N° 21461 du 16/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant à la mise en œuvre de la réforme du baccalauréat. Alors que le ministère de l'éducation nationale estime le taux de professeurs du second degré (collèges et lycées compris) en grève pour la surveillance des épreuves inaugurales du baccalauréat à 5,40 %, en Indre-et-Loire, lundi 17 juin 2019, 50 % des professeurs du lycée Jean Monnet de Joué Lès-Tours manquaient à l'appel. Confrontés à une situation ubuesque et sachant la rentrée arriver, les professeurs intensifient leur mobilisation contre la réforme Blanquer du baccalauréat 2021. Afin de moderniser le système éducatif ...

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Question Écrite N° 21221 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/19)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie interpelle M. le ministre de l'intérieur sur la radiation de plusieurs électeurs des listes du département de l'Indre-et-Loire pour les élections européennes du 26 mai 2019. Le dimanche 26 mai 2019, 5 074 électeurs d'Indre-et-Loire n'ont pas eu la possibilité d'exercer leur droit de vote aux élections européennes. Depuis janvier 2019 et l'introduction d'un nouveau répertoire électoral, le répertoire électoral unique, l'INSEE est responsable des listes électorales. Une erreur de codification postale a radié plusieurs citoyens français des listes. Face à l'ampleur du phénomène, le maire de Toulouse, M. Jean-Luc Moudenc, entend saisir le ministère. Même ...

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Question Écrite N° 20073 du 04/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes que les pisciculteurs d'étangs connaissent au quotidien. La situation les empêche de travailler dans des conditions sereines et pérennes. En effet, le grand cormoran, un oiseau aquatique piscivore, pille la ressource et détruit près de 474 500 tonnes de poissons par an. L'article 1er de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, attraie à la méthode de conservation des oiseaux sauvages, avec comme objectif la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. Cependant, cette disposition n'est plus en phase ...

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Question Écrite N° 20090 du 04/06/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions des appels d'offre dans l'armée de terre, notamment avec l'exemple de la musique principale de l'armée de terre. Dans ces appels d'offre, plusieurs marques concourent et notamment des productions françaises comme celle de sa circonscription, fabriquant d'instruments de musique et percussions contemporaines fondé en 1932 et entreprise du patrimoine vivant. Mais encore récemment, ce sont des marques japonaises qui ont été retenues dans ce cadre. Il apparaît difficile de défendre l'idée que la mission de représentation patriotique de l'armée se fasse avec des instruments japonais, plus couteux, ...

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Question Écrite N° 20303 du 11/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement fiscal des dépenses liées à la dépendance, selon que la personne est hébergée dans un établissement de soins ou reçoit ses soins à son domicile. Il est de plus en plus compliqué pour les familles de maintenir la personne handicapée ou en perte d'autonomie à son domicile, les charges liées à la dépendance ne faisant qu'augmenter. Malgré une justification apportée par le Gouvernement, il y a maintenant plus d'un an, il devient urgent de reconnaître la nécessité d'une harmonisation fiscale au vu de la détresse de certaines familles et en particulier ...

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Question Écrite N° 20101 du 04/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de ...

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Question Écrite N° 16284 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la contraception d'urgence, souvent appelée « pilule du lendemain ». La France a longtemps été pionnière dans le domaine de la contraception d'urgence. En effet, elle a été la première à l'autoriser. Aussi, il est utile de rappeler que ce mode de contraception est sans ordonnance, sa délivrance est anonyme et gratuite pour les mineures. Cependant, un rapport de Santé Publique France publié le 25 septembre 2018, dénonce une sous-utilisation de la contraception d'urgence. Aujourd'hui, l'utilisation de ce mode de contraception stagne alors que, parallèlement, le nombre d'IVG ne ...

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Question Écrite N° 945 du 05/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/07/19)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le référentiel national de la défense contre les incendies du 15 décembre 2015. L'exigence est aujourd'hui pour le débit d'une fourniture de 60 m3 d'eau par heure pendant 2 heures. Cet impératif n'est plus en phase avec la réalité de la lutte contre les incendies. Souvent le sauvetage de l'habitation en proie aux flammes est aussi bien compromis par le feu que par les 120 m3 d'eau reçus en deux heures d'intervention. Ces caractéristiques techniques liées aux points d'eau utilisables en cas d'incendie condamnent le développement urbanistique de certains territoires ruraux lorsque leur ...

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Question Écrite N° 18134 du 26/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du syndicat mixte de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). En effet, fort de 34 collaborateurs et présent dans 69 départements avec plus de 4 500 collectivités membres soit plus de 10 % des communes françaises, ce syndicat intercommunal permet à chacun de ses membres de disposer d'une gestion informatique de qualité avec la mise à disposition de logiciels, d'applications ou savoir-faire de création. Outil indispensable pour la collectivité d'aujourd'hui, ce partenaire numérique est avant tout celui des petites communes rurales. Or une inquiétude grandit, celle ...

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Question Écrite N° 20074 du 04/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes que les pisciculteurs d'étangs connaissent au quotidien. La situation les empêche de travailler dans des conditions sereines et pérennes en raison de réglementations trop strictes. La superposition et l'empilement des réglementations françaises constituent un frein pour le développement et la pérennité des activités des pisciculteurs. Ils font face à des interdictions et à des contraintes très fortes qui les empêchent de faire vivre sereinement ce secteur. Certaines espèces de poissons telles que les amours blancs ou autres carpes chinoises sont interdites ou très ...

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Question Écrite N° 17137 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des infirmières puéricultrices. En effet, en 2016, à la suite de la Grande conférence de la santé, des mesures avaient été engagées en particulier la mesure treize sur l'encadrement pédagogique des formations paramédicales. Puis, une mission avait été confiée à l'IGAS et à l'IGAENR la même année. Leur bilan était en concordance avec celui de l'Association nationale des puériculteurs diplômés et des étudiants (ANPDE). Les infirmiers puériculteurs diplômés d'État (IPDE) ou infirmiers pédiatriques sont présents partout : dans le secteur hospitalier, dans le ...

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Question Écrite N° 9812 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des urgences hospitalières des hôpitaux du département de l'Indre-et-Loire. La multiplication du recours automatique aux services des urgences provoque l'engorgement de ces services. Cette situation n'est plus exceptionnelle et devient la règle. Ce constat est d'autant plus alarmant que le décès de deux personnes âgées en moins d'un mois aux urgences de l'hôpital Trousseau de Tours a choqué l'ensemble du personnel soignant. Cette saturation du service des urgences comme c'est le cas pour l'hôpital Trousseau du CHRU de Tours, engendre une incompréhension des ...

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Question Écrite N° 10895 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la condition de l'année d'abstinence imposée aux personnes, de sexe masculin, homosexuels, pour leur permettre de faire don de leur sang. Depuis un arrêté du 5 avril 2016 les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes peuvent donner leur sang, ce qui n'était pas le cas auparavant, mais à la condition toutefois de ne pas avoir eu de relations sexuelles pendant l'année écoulée, afin de limiter le risque de contamination par le virus du sida. Mme Marisol Touraine, ancienne ministre des affaires sociales et de la santé, rappelait fin 2015 que l'abstinence d'un an ...

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Question Écrite N° 13936 du 06/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/11/18)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la fermeture annoncée de 38 centres AFPA sur toutes les régions de France, dont celui de Veigné dans sa circonscription. Leurs dispositifs de formations s'adressent essentiellement aux jeunes de moins 26 ans sans qualification, aux demandeurs d'emploi de plus d'un an, âgés de plus de cinquante ans ou encore bénéficiaires du RSA, des publics qu'il est difficile aujourd'hui de reconduire à l'emploi. Dans les AFPA, ce sont des plans de formation personnalisés en fonction des besoins de l'entreprise qui va les accueillir durant leur alternance qui sont mis en place. Les candidats sont rarement titulaires du ...

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Question Écrite N° 13875 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 27/11/18)

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les dispositions prévues par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui reconnaissent respectivement le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale et dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès ...

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Question Écrite N° 10869 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté définit des référentiels d'activités, des compétences et la formation conduisant au diplôme de chiropracteur. La conséquence directe de celui-ci est un partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les kinésithérapeutes et les chiropracticiens. Ils considèrent que cet arrêté risque de complexifier le parcours de soins du patient puisque la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropracticien ne se fera plus qu'au regard de l'état fonctionnel du ...

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Question Écrite N° 10735 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)

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Mme Sophie Auconie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des élèves de troisième de l'enseignement agricole qui suivent une formation en maisons familiales rurales (MFR). À la suite de la loi du 31 décembre 1984 et un décret d'application de 1988, le ministère de l'agriculture a créé des formations de quatrième et troisième de l'enseignement agricole, classes qui peuvent être dispensées dans tous les établissements agricoles publics et privés, notamment dans les MFR. Le Service académique d'information et d'orientation (SAIO) d'Orléans a publié en avril 2018 une note technique intitulé « Mise en œuvre de l'affectation après la ...

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Question Écrite N° 10685 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le Gouvernement a pris l'engagement de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Fin octobre 2017 le ministre avait, en séance publique à l'Assemblée nationale, indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Par la suite, en commission des affaires économiques du Sénat, le ...

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Question Écrite N° 11125 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés importantes rencontrées lors de l'approvisionnement des médicaments hospitaliers pour les pharmaciens du fait de carences chez leurs fournisseurs. Comme le sait M. le ministre, l'année dernière 530 signalements de médicaments en rupture de stock ont été faits, soit 30 % de plus qu'en 2016, d'après l'Agence nationale du médicament (ANSM). Sur le premier semestre 2018, 158 spécialités pharmaceutiques ont été en rupture dans les établissements de la région Centre Val de Loire, ce qui représente environ 10 % des médicaments disponibles dans nos hôpitaux. Cette ...

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Question Écrite N° 7765 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics relativement à l'assiette du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts. En effet les dépenses d'acquisition d'un tracteur de même que les dépenses afférentes à ses frais accessoires ne peuvent être prises en compte au titre d'une réduction d'impôt dès lors qu'elles ne peuvent être considérées comme du petit matériel selon le rescrit n° 2009/47, et à la différence d'une débroussailleuse ou d'une tronçonneuse qui peuvent être elles qualifiés d'éligibles au titre de la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers tant dans leur acquisition que ...

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Question Écrite N° 9204 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/10/18)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la consultation relative au projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, qui s'est terminée le 21 mars 2018. Des difficultés d'application dues à la rédaction issue du décret n°  2016-1110 du 11 août 2016 ont été identifiées par les porteurs de projets et les services de l'État concernés. La rédaction initiale, qui prend en compte la notion de « terrain d'assiette », conduit à soumettre tous types de travaux, constitués ou en création, dès lors qu'ils sont réalisés sur une ...

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Question Écrite N° 10808 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de centres de dépistage et de prévention dans le milieu rural. Dans la région Centre-Val de Loire, 101 personnes ont été dépistées comme étant séropositives durant l'année 2017, ce qui en fait la deuxième région française où l'on détecte le plus de nouveaux cas de VIH. Le sida reste une préoccupation importante dans notre société, d'où l'intérêt d'accentuer le dépistage et la prévention, d'autant plus que de nombreux cas sont encore non découverts selon les professionnels. Il apparaît donc comme nécessaire d'installer des centres de dépistage au plus près des ...

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Question Écrite N° 11290 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/10/18)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de 1 000 heures d'options facultatives pour les lycées agricoles publics dans la région Centre-Val de Loire. Courant février 2018, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les services régionaux de la formation et du développement (SRFD) ont signifiés aux directions d'établissement et aux personnels d'une suppression de 1 000 heures de dotation régionale consacrée aux options facultatives, incluant aussi les sections sportives et européennes. De plus la dotation globale horaire (DGH) se révèle être insuffisante. La ...

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Question Écrite N° 10711 du 17/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/10/18)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens alloués aux défenseurs des droits. Les démarches avec l'administration sont parfois complexes. En 2018, de nombreux citoyens se trouvent encore marginalisés en raison de la dématérialisation des documents et l'usage dorénavant indispensable d'Internet pour toutes les démarches administratives. Ils se sentent perdus dans la quantité de démarches à accomplir, ce qui peut conduire à des incompréhensions et des conflits avec l'administration. Dans ces cas précis les défenseurs des droits interviennent, leur rôle étant principalement de chercher des solutions à l'amiable. Le ...

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Question Écrite N° 8073 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L .121-6 du code de la route créé par la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016. Celui-ci dispose que si un véhicule, propriété d'une personne morale, commet une infraction aux dispositions du même code, le représentant légal de cette personne morale reçoit un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur en faute. Les coûts de cette contravention sont très élevés et sanctionnent fortement le représentant légal et mettent parfois en péril des activités. De manière récurrente la même plainte est remontée. Les représentants légaux au volant de leur ...

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Question Écrite N° 4897 du 30/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/09/18)

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Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation et sa compensation à « l'euro prêt » pour les communes. La taxe d'habitation permettait aux communes qui connaissaient une augmentation de leurs populations de connaître rapidement des augmentations corrélatives de leurs ressources fiscales liées. Des élus de certaines communes ont donc bâti leur stratégie financière sur une augmentation corrélative de cette nouvelle compensation en lien avec leur population communale. Elle lui demande quelle est la nature de la compensation par l'État du dégrèvement de taxe d'habitation fixé au 1er janvier 2018 en cas ...

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Question Écrite N° 10417 du 10/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/18)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le répertoire électoral unique qui sera institué en 2019. La loi électorale changeant en 2019, conformément à la réforme votée en 2016, un répertoire électoral unique géré par l'INSEE va être mis en place. Les Français résidant à l'étranger ne pourront plus être inscrits sur deux listes électorales. Auparavant, ils pouvaient être inscrits sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, comme l'élection présidentielle, les élections législatives, et les élections européennes et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux comme les ...

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Question Écrite N° 11409 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels soignants tant en milieu hospitalier que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Une tendance se dessine avec le vieillissement des populations, l'arrivée toujours plus tardive des nouveaux résidents en établissement et leur dépendance accrue par rapport aux résidents antérieurs. Le personnel soignant est alors bien plus sollicité par des personnes dont chaque geste du quotidien nécessite un soutien physique mais aussi un soutien moral. Aujourd'hui, un point de rupture est atteint. Les personnels soignants n'ont ...

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Question Écrite N° 10925 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an et demande aux entreprises artisanales d'accompagner le plan de rénovation énergétique. Mais dans le même temps, il souhaite sacrifier ce taux réduit de TVA qui rend plus accessible la réalisation des travaux chez les particuliers. Doit-on déduire de ce paradoxe le renoncement du Gouvernement à lutter contre la consommation énergétique et les émissions ...

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Question Écrite N° 5509 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)

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Mme Sophie Auconie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation avant l'envoi de la carte révisée des zones défavorisées à la Commission européenne. Dans le département d'Indre-et-Loire, c'est un travail très en amont qui avait débuté. Depuis septembre-octobre 2016 les propositions répondaient soit à des circonstances locales que le ministère avait suivies (Lochois et Montrésorois), soit à des critères bio-physiques et avaient, à la fois, un chargement inférieur à 1,40 UGB/ha et un chiffre d'affaires moyen à l'hectare inférieur à 80 % de la moyenne nationale. Ainsi la profession, les syndicats avec l'appui de l'administration s'étaient organisés ...

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Question Écrite N° 1766 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/07/18)

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'objectif du paquet de tabac à 10 euros annoncé par le Gouvernement et la nécessaire adaptation européenne de cet objectif. La situation actuelle est telle que les consommateurs frontaliers bénéficient d'un prix à l'étranger bien inférieur au prix du tabac en France, avant même la hausse de 40 % annoncée. Ce phénomène n'est pas exclusif des régions frontalières du fait de la grande mobilité de la population et handicapera encore plus un commerce national en souffrance. Sans harmonisation européenne du prix du paquet de cigarettes cette mesure ne sera qu'éphémère en termes de ...

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Question Écrite N° 5060 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incapacité des consommateurs des foires commerciales de bénéficier d'un droit de rétractation à l'inverse des dispositions générales du droit de la consommation instaurées par le législateur pour protéger le consommateur lorsqu'il donne son consentement. Même si des aménagements ont été prévus par la « loi Hamon » du 24 mars 2014, plus spécifiquement une information donnée par le professionnel, à peine de nullité du contrat, sur le fait que le contrat est ferme et définitif une fois signé et qu'il n'y a donc pas de délai de rétractation sur une foire, il reste que peu de ...

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Question Écrite N° 5872 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance du maillage associatif pour l'accompagnement des demandeurs d'asile. Celui-ci est déjà contraint dans ses budgets par l'effort national en cours de réduction des déficits. Or il doit prendre à sa charge bien souvent le déplacement des demandeurs vers les structures d'instruction, de suivi ou de recours concernant les demandes de protection. Elle lui demande s'il pourrait être envisagé que le temps de l'instruction, la présentation aux contrôleurs de transports ferroviaires de la convocation aux instances qui dépendent de son ministère vaille titre de transport. Cela ...

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Question Écrite N° 7410 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des producteurs français de la filière bois en reconquête du marché intérieur. Aujourd'hui leurs fournisseurs, les scieries, éprouvent de réelles difficultés d'approvisionnement avec comme corolaire l'augmentation des prix de 15 à 20 % depuis 2015. Les conséquences sont directes sur le marché national pour les transformateurs. C'est donc toute la filière bois qui est touchée depuis sa base jusqu'au client final. Les industriels chinois sont leurs principaux concurrents. Or ceux-là bénéficient d'exportations de grumes françaises, qui sont alors transformées en Chine à ...

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Question Écrite N° 957 du 05/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 12/06/18)

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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des stations hydrogènes outre-Rhin. Le gouvernement allemand a contribué à hauteur de 1,8 million d'euros pour l'installation de 32 stations hydrogènes avec un objectif affiché de 100 stations d'ici à 2020. La France possède une valeur ajoutée sur la recherche et l'innovation du transport hydrogène mais le développement de son réseau de distribution, lui, reste difficile. Elle lui demande si le Gouvernement a une ambition pour cette énergie d'avenir afin de ne pas laisser cette future industrie ...

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Question Écrite N° 856 du 05/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/05/18)

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Sophie Auconie

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le fait que depuis 2003, les élections européennes sont régies en France par un scrutin proportionnel suivant la méthode de la plus forte moyenne dans un découpage interrégional composé de huit circonscriptions différentes. Auparavant, le scrutin se déroulait dans une circonscription unique nationale comme dans la plupart des pays européens. Les autres États disposant d'un tel découpage le justifient par des différences linguistiques ou régionales, ce qui n'est pas le cas en France. La combinaison de ces deux caractéristiques veut rendre ce ...

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