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Question Écrite N° 30350 du 16/06/20 (Ministère des armées) (Réponse le 09/02/21)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du secteur aéronautique. La crise économique que traverse le secteur de l'aviation civile est sans précédent dans l'histoire, et risque malheureusement de durer. Pour beaucoup d'entreprises du secteur, dites « duales » (dont les productions trouvent des débouchés à la fois dans le civil et le militaire), le secteur militaire, plus résilient de par sa dimension stratégique, constitue le seul espoir de limiter les pertes. Toutefois, le contexte de crise économique, voire de récession que connaissent de nombreux pays assombrit les perspectives des constructeurs français à ...

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Question Écrite N° 32702 du 06/10/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 19/01/21)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la gestion du patrimoine hydraulique français. En effet, un arrêté du 30 juin 2020 a facilité la destruction des retenues d'eau : une simple déclaration, sans étude d'impact ni enquête publique, est nécessaire. Cela alors que les réserves d'eau s'avèrent primordiales en période de sécheresse pour les poissons, pour la vie aquatique, pour la nappe phréatique, pour les réserves en cas d'incendie. Si la destruction a été partiellement justifiée par la nécessité de permettre « la libre circulation des poissons ...

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Question Écrite N° 33038 du 20/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi Egalim. Le 30 octobre 2018 a été promulguée la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim), avec comme objectif d'instaurer une plus juste rémunération des agriculteurs, avec davantage d'éthique dans les négociations commerciales annuelles entre distributeurs et industriels. L'article 44 de la loi Egalim dispose qu'il est proscrit de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit, en vue de la consommation humaine ou ...

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Question Écrite N° 35103 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Sans réponse)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la norme euro 6. Les constructeurs et vendeurs indépendants ont appris très récemment que les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne seront plus immatriculables après le 31 décembre 2020. Passée cette date, ces véhicules deviennent donc invendables au sein de l'Union européenne. Ils sont pourtant sortis d'usine il y a peu de temps, voire même encore sur la chaîne de production pour certains. Cela oblige de fait les vendeurs à écouler leur stock de voitures correspondant à cette description ...

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Question Écrite N° 34721 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les crédits de fonctionnement affectés aux missions locales. Les missions locales ont su montrer leur efficacité ces dernières années et plus particulièrement ces derniers mois, au cours de la crise sanitaire et économique que le pays traverse. Le parcours « garantie jeune », qui a été lancé il y a cinq ans, en est l'une des pierres angulaires : il a permis à beaucoup de jeunes d'échapper à la précarité. Cependant, alors que Pôle emploi a vu ses effectifs augmenter pour orienter les jeunes vers des ...

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Question Écrite N° 21110 du 02/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/11/20)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des maisons de service au public (MSAP). Remplir une déclaration d'impôts, demander une nouvelle carte d'identité, demander des allocations familiales, faire sa carte vitale, obtenir le remboursement de soins, autant de démarches administratives courantes, donnant droit à un service nécessaire, mais qui n'en sont pas moins complexes. Dans les territoires ruraux, où la maîtrise du numérique est parfois faible, et où les populations sont vieillissantes, la fermeture de nombreux guichets d'opérateurs a conduit à considérablement ...

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Question Écrite N° 32038 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/11/20)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'un grand nombre de patients subissant des mesures de contention et d'isolement au sein des hôpitaux psychiatriques. La période de confinement qui vient d'être vécue a montré ou rappelé à quel point la solitude et le confinement pouvaient être pénibles et perturbants, surtout lorsqu'ils sont imposés. On imagine sans peine comment sont vécues de longues périodes d'isolement ou de contention imposées à des patients psychiatriques, personnes fragiles et vulnérables par définition. L'instruction ministérielle du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction ...

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Question Écrite N° 33063 du 20/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour les chambres consulaires de bénéficier des récentes mesures d'aide à l'emploi. Deux mesures de soutien à l'emploi de jeunes sont entrées en vigueur pour soutenir l'emploi des jeunes face à la crise de la covid-19. Mme la députée s'en félicite tant ils répondent à un impératif. De nombreuses entreprises craignent d'embaucher face aux nombreuses incertitudes économiques soulevées par la crise sanitaire. L'impossibilité de profiter des mesures sur le chômage partiel a déjà grevé le budget des chambres d'agriculture. Aujourd'hui du fait de ...

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Question Écrite N° 19727 du 21/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/10/20)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les refus de certains citoyens français désignés comme jurés criminels de se présenter à l'audience. Ce refus peut relever d'une objection de conscience. Il peut également être motivé par des raisons financières. Ainsi, pour certains citoyens, l'indemnité de session versée à tout juré criminel peut entraîner une perte d'une partie du revenu tiré de l'activité professionnelle, par exemple pour des personnes exerçant une profession libérale. Dans ce cas il est prévu que, outre l'indemnité forfaitaire, une indemnité supplémentaire soit versée. Cette indemnité est ...

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Question Écrite N° 29176 du 05/05/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 08/09/20)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les effets d'un probable nouveau report du second tour des élections municipales. La loi d'urgence dispose que, dans un tel cas de figure, les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale se verront dans l'obligation de mettre en place un conseil communautaire temporaire mêlant nouveaux et anciens élus, dont le mandat est prorogé dans l'attente de la tenue du second tour, ainsi que la prorogation du bureau dans cet intervalle. ...

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Question Écrite N° 27434 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/05/20)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'intégration du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) au FSE. Les montants alloués au FSE+ pour la période 2021-2027 sont actuellement en cours de négociation. La Commission européenne prévoit une dotation de 101,2 milliards d'euros, tandis que le Parlement européen cherche à faire monter cette dotation à 120,4 milliards d'euros. En ce qui concerne la part allouable à l'inclusion sociale et à l'aide aux plus démunis, dans sa proposition de règlement, la Commission prévoit que les États ...

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Question Écrite N° 29160 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du professionnalisme et des capacités d'adaptation des assistants de régulation médicale, qui ont été largement mis à contribution dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Mme la députée souhaite donc proposer la suppression de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les assistants de régulation médicale non-certifiés en poste pendant l'épidémie de covid-19. La certification pourrait donc être accordée d'office à ces assistants de régulation. Elle lui demande s'il compte prendre des dispositions à ce sujet. Ministère des solidarités et ...

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Question Écrite N° 22529 du 27/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des cotisations des médecins libéraux. À ce jour, les cotisations retraite des médecins libéraux sont recouvrées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Dans le cadre du chantier de la simplification administrative et - plus particulièrement de la simplification du recouvrement fiscal - et de la réforme des retraites, des réflexions sont actuellement menées pour que le recouvrement des cotisations retraites perçues par les caisses des professions libérales soit géré par les URSAFF. La direction de la sécurité sociale a ainsi ...

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Question Écrite N° 18486 du 02/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/12/19)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des impacts de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, sur les forains. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en vue d'une exploitation économique sont soumises à appel d'offres, avec obligation de publicité préalable. Les démarches administratives en vue d'obtenir un emplacement se sont donc fortement complexifiées et vont à l'encontre du modèle économique forain et de ses traditions. En effet, les forains risquent de perdre les emplacements qui leur sont ...

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Question Écrite N° 20909 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les paiements redistributifs dans le cadre du premier pilier de la PAC. La politique agricole commune 2015-2020 prévoit une convergence des aides à l'échelle européenne tout en laissant à chaque État membre d'importantes marges de manœuvre. Dans le cadre des dépenses du premier pilier, la France a ainsi choisi d'affecter en 2015 5 % de son enveloppe nationale aux paiements redistributifs - qui constituent une majoration des aides sur les 52 premiers hectares - puis 10 % les années suivantes. L'objectif initial était d'atteindre 20 %. Or, en 2019, les paiements redistributifs ...

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Question Écrite N° 17616 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence de l'utilisation des fonds placés sur le Livret de développement durable et solidaire (LDDS). À l'heure actuelle, les milliers d'épargnants français qui placent un total de 110 milliards d'euros n'ont aucune visibilité sur les projets et les entreprises qu'ils contribuent à financer. Plus particulièrement, ceux qui ont fait le choix d'un placement sur le livret de développement durable et solidaire, ont une garantie de placement « vert » sur seulement 10 % de leurs fonds. En décembre 2017, prenant acte de l'incohérence de cette situation, M. le ministre a ...

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Question Écrite N° 18742 du 09/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/09/19)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les opérations de cabotage menées par les transporteurs routiers étrangers. À l'initiative du Président de la République Emmanuel Macron, un « paquet transport » a été adopté par le Parlement européen le 4 avril 2019. Ce texte ambitieux apporte des avancées réelles pour limiter le dumping social très fort dans ce secteur et qui touche l'ensemble du territoire, y compris la Haute-Vienne. Face aux sociétés de transports notamment de l'est de l'Europe, disposant d'une main-d'œuvre à bas-coût et ...

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Question Écrite N° 22613 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de professionnels de l'orthophonie en France. Suite à l'allongement de 4 à 5 ans de la formation au certificat de capacité en orthophonie en 2017, au numerus clausus et au manque d'attractivité de l'exercice de l'orthophonie dans le secteur public, la France accuse des files d'attentes de plus en plus longues, pouvant aller jusqu'à deux années, pour avoir accès aux soins. Un rapide accès aux soins est pourtant d'autant plus nécessaire que la patientèle est souvent jeune, et que l'octroi ou non des soins se révèlera déterminant dans le développement de l'enfant. ...

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Question Écrite N° 21905 du 30/07/19 (Premier ministre) (Réponse le 13/08/19)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place du « spoil system ». Le président de la République, Emmanuel Macron, avait, dès 2017, annoncé vouloir appliquer le « spoil system », c'est-à-dire procéder au renouvellement des hauts fonctionnaires afin de s'assurer de leur irréprochable loyauté dans la mise en œuvre des réformes portées par le Gouvernement. La porte-parole du Gouvernement, Sibeth N'Diaye, a récemment confirmé cette volonté, et a précisé que plusieurs mouvements devaient intervenir dans le courant du mois de juin 2019. Pratique courante et légale puisque le statut de la fonction publique française prévoit ...

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Question Écrite N° 17685 du 12/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 06/08/19)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les solutions d'hébergement d'urgence à destination des femmes battues. Il apparaît à la lecture des rapports et des études réalisés sur ce sujet que les crimes conjugaux résultent d'un faisceau de facteurs, parmi lesquels le silence des victimes qui n'osent pas porter plainte, et les obstacles matériels et pratiques au départ du domicile conjugal. Or, si le plan visant à lutter contre les violences conjugales annoncé par Mme la secrétaire d'État semble tout à fait ...

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Question Écrite N° 19150 du 30/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/07/19)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le transfert le 1er juillet 2019 de l'encaissement des produits de ventes de bois à l'Office national des forêts. Cet encaissement était jusque-là réalisé par la DGFiP quand il concerne les bois issus d'une collectivité locale. Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la Charte nationale de la forêt, révisée en 2016, qui précise en son article 20 que concernant la commercialisation des bois, « l'ONF exerce le rôle de vendeur : il signe les contrats de vente, encaisse le produit de la vente qu'il reverse directement à la collectivité ». Les modalités d'intervention de ...

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Question Écrite N° 18358 du 02/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables rentrés de Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, un contribuable qui réside en métropole paie en 2018 l'impôt sur ses revenus de 2017. En revanche, il ne paie pas en 2019 l'impôt sur ses revenus de l'année 2018 mais sur ses revenus de l'année 2019. Or cette « année blanche fiscale » ne bénéficie pas aux contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie installés en métropole, ou rentrés en métropole, à ...

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Question Écrite N° 19832 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques économiques qu'implique le délai imposé aux entreprises fabricant des véhicules agricoles et forestiers pour se mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions techniques de la réception de véhicules. Ces prescriptions sont fixées par l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers, dont l'article 14 prévoit qu'elles sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2019 et, pour tous les véhicules neufs, à compter du premier janvier 2020. Il apparaît ...

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Question Écrite N° 16107 du 22/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Aux termes d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu'aux mesures introduisant le crédit d'impôts compétitivité emploi et le pacte de responsabilité. Ses experts suggèrent d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de ...

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Question Écrite N° 18679 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles de calcul des droits à pension d'invalidité. Conformément aux règles actuellement en vigueur pour le calcul du montant des droits perçus au titre de la pension d'invalidité, une personne invalide qui perçoit un salaire supérieur à son salaire annuel moyen de référence, c'est-à-dire le salaire moyen perçu par cette personne l'année civile précédant l'ouverture de ses droits au titre de l'invalidité, voit sa pension d'invalidité suspendue. Pour les personnes atteintes d'une invalidité de première catégorie, soit ...

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Question Écrite N° 8428 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des conséquences de l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. En effet, le 25 mai 2018, le RGPD sera applicable. Ce nouveau règlement européen s'applique à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales. Or ceci nécessite une mise en conformité, mise en conformité qui a un coût. Sachant que la création d'une nouvelle dotation visant à aider les collectivités à mettre en œuvre le RGPD a déjà été écartée, car contraire à l'article 40 de la Constitution ...

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Question Écrite N° 11505 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime juridique relatif au contrôle des indicatifs géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. En la rédaction actuelle de l'article R. 721-9 du code de la propriété intellectuelle, les organismes de contrôle assurent les opérations de contrôle prévues à l'article R. 721-9 à la demande soit de l'organisme de défense et de gestion, soit d'un opérateur, c'est à dire de l'une des entreprises regroupées dans l'organisme de défense et de gestion. Ainsi, se créée la possibilité que plusieurs organismes de contrôle interviennent au sein d'un même ...

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Question Écrite N° 10173 du 03/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/10/18)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la sélection d'un imprimeur étranger pour l'impression des billets du Loto du Patrimoine. Ainsi, la Française des Jeux, à l'origine de ce dispositif, et détenue par l'État à 72 %, a décidé de faire appel à un imprimeur nord-américain pour un dispositif permettant de financer la réfection nécessaire de notre patrimoine historique. Elle s'interroge sur la pertinence de cet accord non seulement du fait que la France a sur son territoire des entreprises ayant toute l'expertise nécessaire pour imprimer ces billets selon les règles de sécurité les plus exigeantes mais aussi ...

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Question Écrite N° 11337 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/09/18)

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences fiscales de la tuberculose bovine pour les éleveurs. Depuis le début de l'année 2018, plusieurs cas de tuberculose bovine ont été recensés en Haute-Vienne. Or, cette maladie est réglementée, ce qui signifie que le préfet peut ordonner l'abattage de l'ensemble du cheptel, si un cas est détecté. En contrepartie, l'éleveur reçoit une indemnité afin de compenser cette perte qui représente plusieurs années de travail. En conséquence, le versement de l'indemnité engendre un résultat comptable exceptionnel et bien supérieur à ce qu'il aurait dû être ...

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Question Écrite N° 11343 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/09/18)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le financement de l'hébergement en EHPAD par les ménages non imposables. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le paiement d'un hébergement en EHPAD permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses supportées effectivement, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, sachant que le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Or une réduction se déduit de la fiscalité à payer mais n'est pas récupérable alors qu'un ...

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Question Écrite N° 7373 du 10/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/09/18)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la protection du patrimoine bâti. Le 17 février 2018, le centre historique de Limoges a été ravagé par les flammes. Deux bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ont été complétements détruits. L'enquête a révélé que l'incendie était parti d'un bâtiment squatté ayant déjà fait l'objet d'une procédure d'évacuation. En l'absence de travaux, les individus sont revenus jusqu'au jour de la catastrophe. Un autre bâtiment classé à Limoges, est dans une situation similaire, tout comme pléthore de bâtiments en France. ...

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Question Écrite N° 9954 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la formation professionnelle continue dans le calcul des trimestres de retraite. En effet, les années passées en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue sont comptabilisées selon une base horaire forfaitaire variable, mise à jour par décret au 1er janvier de chaque année. Aussi, avec ce système, le nombre de trimestres validés par an est variable d'une année à l'autre et une année de stage ne peut donner lieu à la validation de quatre trimestres, le système de calcul empêchant systématiquement d'atteindre le seuil fixé à 800 ...

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Question Écrite N° 9855 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 10/07/18)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le sujet de la neutralité de l'internet. La neutralité est un principe fondateur de l'internet en ce qu'il assure à tous d'avoir un accès au même réseau, sans restriction par les fournisseurs d'accès à internet (FAI). Elle rappelle au demeurant que sur le territoire « étatsunien », la décision du 14 décembre 2017 de l'agence américaine de régulation des télécoms, la Federal commission communication (FCC) a mis fin à la neutralité de l'internet. Alors, l'accès à tous les sites n'est plus garanti à la même vitesse, ni à la même ...

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Question Écrite N° 7195 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/06/18)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le triste sort réservé aux moulins dans le cadre de l'application de la législation sur les continuités écologiques. L'objectif louable des continuités écologiques est de permettre le bon transport des sédiments et une meilleure circulation des poissons. Pour se faire, les installations anciennes telles que les moulins, situées sur des tronçons donnés, se voit offrir deux options : la destruction ou la remise en exploitation, et ce à des coûts souvent supérieurs à la valeur foncière du bien. De plus, avec une biodiversité toujours plus ...

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Question Écrite N° 1768 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)

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Sophie Beaudouin-Hubiere

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes au regard des prochaines augmentations du prix du tabac. 43 % des buralistes sont installés dans des communes de moins de 3 500 habitants et ces commerces ne représentent pas moins de 120 000 emplois. Si aujourd'hui 27,10 % des ventes de tabac se font hors de leur réseau (14,8 % des ventes sur des produits de contrebande), cette proportion pourrait encore croître. Depuis 2003, 7 000 de ces commerces ont fermé, la profession anticipe 5 000 nouvelles fermetures suite aux prochaines augmentations et des destructions d'emplois encore plus importantes. Elle ...

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