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Question Écrite N° 1577 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de mise en application de la loi instaurant le droit au logement opposable. Lorsque la loi du 5 mars 2007 portant le DALO a été adoptée, celle-ci reconnaissait un droit au logement décent et indépendant aux personnes ne pouvant y accéder par leurs propres moyens ou s'y maintenir. Pour garantir ce droit, une obligation de résultats matérialisée par des voies de recours en cas de non application y était inscrite. Aujourd'hui, les résultats apparaissent insuffisants, ...

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Question Écrite N° 66 du 12/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la circulaire interministérielle du 26 avril 2021 (NOR : INTK2111638J) concernant la prévention des expulsions locatives et son manque d'application sur l'ensemble du territoire. En 2020, suite à la pandémie de la covid-19, le Gouvernement a fait le choix de prolonger la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021 afin de protéger les personnes menacées par une procédure d'expulsion locative. Une circulaire interministérielle a été rédigée à l'attention des préfets de régions et des préfets départementaux précisant notamment « qu'aucun CFP (concours de la force publique) ne puisse être ...

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Question Écrite N° 58 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les écarts de rémunération de plus en plus important au sein de la fonction publique hospitalière entre les agents dits « actifs » et les agents dits « sédentaires ». Une réforme appliquée dès 2010 a imposé un droit d'option aux soignants qui exerçaient déjà dans la fonction publique hospitalière. Ils pouvaient alors soit conserver leur statut d'« actif » leur donnant le droit de partir à la retraite à 57 ans avec une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif ; soit intégrer le statut « sédentaire » entraînant une reconnaissance moindre de la pénibilité de ...

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