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Question Écrite N° 20312 du 11/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Stella Dupont

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif du chèque énergie. Généralisé depuis le 1er janvier 2018, il a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus fragiles. Le rapport remis le 15 mai 2019 par la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2018 pointe toutefois des défaillances importantes vis-à-vis de cet objectif, primordial, à l'heure de l'augmentation des tarifs réglementés de l'électricité. Ainsi, au 31 mars 2019, date limite d'utilisation des chèques remis en 2018, leur taux d'usage n'était que de 75,33 %. Un bénéficiaire sur quatre n'a ...

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Question Écrite N° 19619 du 14/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Stella Dupont

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits reconditionnés. Actuellement, les produits reconditionnés sont soumis aux mêmes règles de fixation du taux de TVA que les objets à leur état neuf, c'est-à-dire un taux à 20 %, et ne bénéficient pas d'un régime fiscal spécifique. Or, dans le but de dynamiser ce secteur d'activité et de développer l'économie circulaire tout en réduisant les déchets, il est logique d'encourager la réparation plutôt que le remplacement pur et simple des produits. Instaurer un taux de TVA réduit pour les biens ...

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Question Écrite N° 15746 du 01/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)

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Stella Dupont

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du coût du permis à un euro par jour. Institué en 2005, avec un coût estimatif de 1 200 euros pour l'école de conduite, le permis à un euro par jour pourrait aujourd'hui être réévalué. En effet, différents facteurs ont fait croître les coûts d'exploitation des auto-écoles. L'inflation, ainsi que l'augmentation du prix des carburants, font partie des évolutions qui rendent obsolète cette estimation effectuée il y a presque quinze ans. Cette situation est source de difficultés supplémentaires pour les professionnels du secteur qui font d'ores et déjà face à de nombreux défis comme ...

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Question Écrite N° 15109 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)

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Stella Dupont

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les potentiels effets de l'électromagnétisme sur la santé des usagers, et particulièrement sur les usagers atteints d'électro-hypersensibilité. Bien que les ondes des radiofréquences aient été classées comme étant « potentiellement cancérogènes pour l'homme » par l'Organisation mondiale de la santé, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) parle d'une « très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres ...

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Question Écrite N° 11644 du 07/08/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/12/18)

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Stella Dupont

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des auteurs et plus particulièrement celle des auteurs de bande dessinée. En effet, si le secteur de la bande dessinée (BD) se porte bien, ce n'est pas le cas de ses acteurs. En 2016, les États généraux de la BD ont publié des chiffres alarmants : plus de la moitié des auteurs gagnent moins que le SMIC et un tiers se déclare sous le seuil de pauvreté, ne pouvant donc pas vivre décemment de ce métier-passion. Le secteur s'inquiète de réformes qui risqueraient d'accentuer leur précarité. C'est le cas, premièrement de la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG). Si, pour la ...

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Question Écrite N° 11631 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Stella Dupont

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des risques que font peser sur la vitalité des entreprises françaises, les situations de monopole économique, notamment lorsqu'ils proviennent de groupes industriels étrangers. On l'observe particulièrement dans le secteur avicole. En effet, on peut constater qu'un groupe allemand a réussi par diverses stratégies à former un quasi-monopole mondial sur la sélection génétique des races avicoles et sur la distribution des poules pondeuses. Après avoir réussi cette intégration horizontale, ce groupe souhaite contrôler l'aval de sa chaine de production en réalisant son intégration ...

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Question Écrite N° 9257 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Stella Dupont

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de l'endométriose. Le dimanche 11 mars 2018 s'est achevée la semaine européenne de prévention et d'information sur l'endométriose. Particulièrement handicapante, cette maladie chronique qui touche une femme sur dix, entraîne des douleurs importantes pendant les menstruations, nécessitant parfois des interventions chirurgicales. Elle est actuellement la première cause d'infertilité féminine. Cette maladie fait l'objet de dépistages tardifs qui contribuent à la souffrance physique et morale des femmes. Parce qu'elle demeure encore trop méconnue et ...

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Question Écrite N° 13012 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Stella Dupont

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. Les appareils auditifs spécifiques pour cette malformation de naissance sont très onéreux pour les personnes et les parents d'enfants concernés. En effet, l'appareil coûte 3 500 euros en moyenne et doit être remplacé plusieurs fois au cours de la vie. En raison du coût de l'appareillage, toutes les familles ne peuvent, par conséquent, pas équiper leurs enfants. Cela crée une situation dommageable car les troubles auditifs sont facteurs d'isolement et de moindre concentration en milieu scolaire. Alors qu'une réforme est en ...

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Question Écrite N° 11666 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Stella Dupont

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités des taux de cotisations sociales applicables aux pédicures-podologues en fonction de leur régime d'affiliation. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sont assujettis à un taux de cotisation sociale plus élevé que d'autres professionnels de santé. Depuis 2012, les nouveaux professionnels peuvent, au moment de leur prise d'activité, choisir l'affiliation au RSI. Cette option leur permet d'être assujettis à un taux moindre et de bénéficier de mesures avantageuses telles que ...

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Question Écrite N° 11545 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Stella Dupont

Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des acteurs du secteur éolien en l'absence de décret désignant une nouvelle autorité environnementale. Par l'annulation du 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 « en ce qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement » ainsi que du 11° et du 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 qui « confie au même préfet la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale commune de certains ...

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Question Écrite N° 6810 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)

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Stella Dupont

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les décharges de direction de près de 46 000 directeurs et directrices d'école. Dans certaines écoles, les effectifs sont particulièrement élevés (270 à 300 élèves), tout en comprenant, parfois, une ou plusieurs classes d'Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). La liste des tâches qui incombent aux directeurs et directrices d'écoles se sont allongées ces dernières années : élections au conseil d'école, PPMS, DUER, réunions fréquentes avec les municipalités ou les familles, PEDT, conseil école-collège, AFFELNET, gestion lourde de l'intégration du handicap ou des élèves en ...

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Question Écrite N° 6814 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/05/18)

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Stella Dupont

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants au sein des établissements de l'enseignement agricole privé sous contrat. On retrouve généralement dans ces établissements des filières d'excellence, allant de l'enseignement secondaire aux diplômes du supérieur. Cet enseignement est un apport indispensable pour les jeunes car pourvoyeur de nombreux débouchés et facilitateur d'insertion. Toutefois il est important de noter l'écart grandissant entre le statut des enseignants de ces établissements et celui des enseignants de l'éducation nationale. On constate aujourd'hui, dans l'enseignement agricole privé sous ...

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